Procès Verbal - pv 2021 12 15

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Procès Verbal - pv 2021 12 15 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Comines. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2021 12 15)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 15 DÉCEMBRE 2021 – PAGE 1

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2021

L'An Deux Mille Vingt et Un, le Quinze Décembre, à Dix Neuf Heures, le Conseil Municipal de la Commune de COMINES s'est réuni au Complexe Lys Arena, salle de l’Auditorium, sous la Présidence de Monsieur Eric VANSTAEN, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite le Neuf Décembre Deux Mille Vingt et Un, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.

Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice le jour de la séance est de 33.

Présents :

M. Eric VANSTAEN, Maire.

Mme Amélie DA SILVA, M. Michel SENCE, Mme Isabelle DELBART, M. Philippe CHRISTIAENS, Mme Audrey NIQUET, Mme Litcia MORANDINI, M. Stéphane DILLY, Adjoints.

Mme Christine VERPOORTEN, Mme Véronique LEMERSRE ASPEEL, Mme Murielle FARELO, M. Jean-Claude ROGIER, M. Xavier SIOMBOING, M. Hassan BENZEKRI, M. Sébastien BOUDART, M. Jean BACQUART, M. Alexis HOUSET, M. Henri-Jean VAN MERRIS, Mme Martine HOFLACK, M. Jean-Claude MONROGER, Mme Isabelle VERMES, Mme Pascale LESAGE, M. Bruno BLAECKE, M. Grégory TEMPREMANT, M. Patrick DEREUMAUX, Mme Anne-Natacha LEROY-PIETRZAK, Conseillers Municipaux.

Ont donné procuration :

M. Eric MUSELET, Adjoint au Maire, à M. Xavier SIOMBOING, Conseiller Municipal ; Mme Elise CANION, Adjointe au Maire, à M. Stéphane DILLY, Adjoint au Maire ; Mme Virginie HOEDEMAKER, Conseillère Municipale, à Mme Christine VERPOORTEN, Conseillère Municipale ;

Mme Céline FIGUEIREDO, Conseillère Municipale, à M. Alexis HOUSET, Conseiller Municipal ;

M. Julien ELAUT, Conseiller Municipal, à Mme Amélie DA SILVA, Adjointe au Maire ; Mme Valentine BRANDSTAEDT, Conseillère Municipale, à Mme Amélie DA SILVA, Adjointe au Maire ;

M. Jean-Claude BOUTRY, Conseiller Municipal, à Mme Martine HOFLACK, Conseillère Municipale.

M. le Maire procède à l’appel nominal. Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19h00.PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 15 DÉCEMBRE 2021 – PAGE 2

1. DÉSIGNATION DU SECRÉTARIAT DE SÉANCE

Rapporteur : M. le Maire

L’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités dispose que :

« Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. »

En conséquence, il vous est proposé de :

- Désigner Mme Amélie DA SILVA, 1ère adjointe ; pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

2. DÉCISION MODIFICATIVE N°3 : FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Rapporteur : M. Philippe CHRISTIAENS, 4ème Adjoint

Le 15 février 2021, vous avez adopté le projet de budget primitif de l’exercice 2021 présenté selon l’instruction budgétaire et comptable M14, chapitre par chapitre, en dépenses et en recettes des sections d’investissement et de fonctionnement.

Au cours d’un exercice comptable il est possible de modifier à tout moment les inscriptions budgétaires autorisées dans le budget primitif.

Par décision du maire n°100 du 22 octobre 2021 rendue exécutoire le 22 octobre 2021, la ville a souscrit un emprunt de 1 999 999 € au taux fixe de 0,62 % pour une durée de 15 années auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Par délibération du 24 novembre 2021 rendue exécutoire le 26 novembre 2021, vous avez autorisé la souscription d’un emprunt de 4 000 000 € au taux fixe de 0.77 % pour une durée de 20 années auprès de la Banque Postale.

La signature des contrats de prêt afférents demande l’actualisation des prévisions budgétaires de la section d’investissement.

En conséquence, il vous est proposé :

• D’ajouter en recettes d’investissement au compte 1641 la somme de : 5 999 999,00 €

• D’inscrire en dépenses d’investissement à l’imputation :

• 2/51/2313 opération 10773 travaux restaurant municipal la somme de : 4 442 926,00 €

• 0/20/2313 opération 10774 travaux autres bâtiments divers la somme de : 1 557 073,00 €

De constater alors :

• Que le total prévu à l’opération 10773 s’élève désormais à 5 830 000 € ; • Que le total prévu à l’opération 10774 s’élève désormais à 2 502 704,27 € ; • Que le montant total des opérations d’équipements (BP 2021 + RAR 2020) s’élève désormais à :

10 281 453,85 €

• Que le montant total des recettes et des dépenses d’investissement est équilibré à : 11 791 453,85 €PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 15 DÉCEMBRE 2021 – PAGE 3

M. Alexis HOUSET souhaite savoir pourquoi la décision n°100 du 22 octobre 2021 n’a pas été présentée lors du Conseil du 24 novembre 2021.

M. Philippe CHRITIAENS explique qu’il s’agit uniquement d’une présentation des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations attribuées par l’article L2122-22 du CGCT. Conformément à l’article L2131-1 du CGCT, la décision a rempli les conditions nécessaires au rendu exécutoire de l’acte à savoir elle a notamment été affichée à l’arrière de la Mairie.

Etant donné qu’elle est en lien avec la DM n°03, M. le Maire rend compte de cette décision ce jour.

M. Alexis HOUSET ne comprend pas pourquoi ce changement de rythme soudain. Il demande où les avis de publication sont affichés ?

M. Philippe CHRISTIAENS répond que ceux-ci sont affichés pendant 1 mois sur les panneaux d’affichage à l’arrière de l’Hôtel de Ville.

M. le Maire précise que la décision n’a pas été présentée plus tôt car il souhaitait le faire une fois que toutes les procédures sont effectives.

M. Bruno BLAECKE ne comprend pas pourquoi cette décision n’a pas été présentée lors du précédent Conseil municipal. Ils auraient aimé en avoir connaissance pour pouvoir voter en connaissance de cause.

M. le Maire rappelle qu’il n’y a pas de débat à avoir sur les décisions du Maire prises en vertu de l’article L2122-22 du CGCT.

M. Alexis HOUSET estime que le Débat d’Orientation Budgétaire 2021 n’est pas sincère car ces emprunts n’étaient pas prévus. M. le Maire répond qu’il s’agit d’une opportunité saisie grâce aux taux très intéressants du moment.

M. Grégory TEMPREMANT souligne que ce montant de 1 999 999€ n’est pas anodin car il entre de justesse dans la délégation. Il aurait souhaité être informé de ce prêt lors du vote de la précédente délibération relative à cet emprunt. Il demande à consulter les documents relatifs à cette décision. M. la Maire rappelle que toutes les décisions sont consultables.

ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

Pour : 21

Contre : 12

Abstention : 00

M. Alexis HOUSET demande une suspension de séance. M. le Maire accepte et suspend la séance pour 10 minutes.

Reprise du Conseil municipal à 19h35.

M. Grégory TEMPREMANT explique que lui ainsi que les autres élus de son groupe quittent le Conseil municipal pour souligner leurs oppositions à ce fonctionnement.

M. Alexis HOUSET, Mme Christine VERPOORTEN et M. Henri-Jean VAN MERRIS quittent également l’instance délibérante.PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 15 DÉCEMBRE 2021 – PAGE 4

RAR 2020 BP BP proposé après DM3 Total RAR+BP RAR 2020 BP proposé BP proposé après DM3 Total RAR+BP

011 Charges à caractère général 3 792 139,00 3 792 139,00 3 792 139,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 10 000,00 10 000,00 10 000,00

012 Charges de personnel et frais assimilés 6 422 118,00 6 422 118,00 6 422 118,00 21 Immobilisations corporelles 190 000,00 190 000,00 190 000,00

65 Autres charges de gestion courante 1 333 077,00 1 333 077,00 1 333 077,00 Total des opérations d'équipement 488 296,85 3 793 158,00 9 793 157,00 10 281 453,85

0,00 11 547 334,00 11 547 334,00 11 547 334,00 488 296,85 3 993 158,00 9 993 157,00 10 481 453,85

66 Charges financières 238 135,45 238 135,45 238 135,45 16 Emprunts et dettes assimilées 1 075 000,00 1 075 000,00 1 075 000,00

67 Charges exceptionnelles 17 320,00 17 320,00 17 320,00 20 Dépenses imprévues 75 000,00 75 000,00 75 000,00

022 Dépenses imprévues 662 052,71 662 052,71 662 052,71 1 150 000,00 1 150 000,00 1 150 000,00

0,00 12 464 842,16 12 464 842,16 12 464 842,16 5 143 158,00 11 143 157,00 11 631 453,85

023 Virement à la section d'investissement 1 775 079,40 1 775 079,40 1 775 079,40 040 Opérations d'ordre entre sections 0,00 0,00 0,00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 809 742,12 1 809 742,12 1 809 742,12 041 Opérations patrimoniales 160 000,00 160 000,00 160 000,00

043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00

0,00 3 584 821,52 3 584 821,52 3 584 821,52 160 000,00 160 000,00 160 000,00

0,00 16 049 663,68 16 049 663,68 16 049 663,68 488 296,85 5 303 158,00 11 303 157,00 11 791 453,85

0,00

11 791 453,85

RAR 2020 BP proposé BP proposé après DM3 Total RAR+BP RAR 2020 BP proposé BP proposé après DM3 Total RAR+BP

013 Atténuations des charges 0,00 45 000,00 45 000,00 45 000,00 13 Subventions d'investissement 70 000,00 21 830,00 21 830,00 91 830,00

70 Produits des services, du domaine et vente 0,00 482 700,00 482 700,00 482 700,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 5 999 999,00 5 999 999,00

73 Impôts et taxes 0,00 9 106 886,00 9 106 886,00 9 106 886,00

74 Dotations, subventions et participations 0,00 3 172 169,00 3 172 169,00 3 172 169,00

75 Autres produits de gestion courante 0,00 18 500,00 18 500,00 18 500,00

0,00 12 825 255,00 12 825 255,00 12 825 255,00 70 000,00 21 830,00 6 021 829,00 6 091 829,00

76 Produits financiers 0,00 2,93 2,93 2,93 10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 450 000,00 450 000,00 450 000,00

77 Produits exceptionnels 0,00 62 000,00 62 000,00 62 000,00 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 0,00 0,00

24 Produits des cessions 300 295,00 300 295,00 300 295,00

750 295,00 750 295,00 750 295,00

0,00 12 887 257,93 12 887 257,93 12 887 257,93 772 125,00 6 772 124,00 6 842 124,00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 021 Virement de la section de fonctionnement 1 775 079,40 1 775 079,40 1 775 079,40

043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 040 Opérations d'ordre entre sections 1 809 742,12 1 809 742,12 1 809 742,12

041 Opérations patrimoniales 160 000,00 160 000,00 160 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 3 744 821,52 3 744 821,52 160 000,00

0,00 12 887 257,93 12 887 257,93 12 887 257,93 70 000,00 4 516 946,52 10 516 945,52 10 586 945,52

1 204 508,33

16 209 353,68 11 791 453,85

TOTAL TOTAL

BUDGET 2021 après DM 3

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chapitre Chapitre

Total des dépenses de gestion courante Total des dépenses d'équipement

Total des dépenses financières

Total des dépenses réelles de fonctionnement Total des dépenses réelles d'investissement

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement Total des dépenses d'ordre de d'investissement

D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00 D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 16 049 663,68 TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES

TOTAL TOTAL

RECETTES DE FONCTIONNEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chapitre Chapitre

Total des recettes de gestion courante Total des recettes d'équipement

Total des recettes financières

Total des recettes réelles de fonctionnement Total des recettes réelles d'investissement

Total des recettes d'ordre de fonctionnement Total des recettes d'ordre d'investissement

R 002 RESULTAT REPORTE 3 322 095,75 R 001 RESULTAT D'EXECUTION POSITIF REPORTE

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEESPROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 15 DÉCEMBRE 2021 – PAGE 5

3. PROTECTION FONCTIONNELLE DE MESSIEURS SAMUEL AMPEN ET LUDOVIC CARROUGE – INDEMNITÉS

Rapporteur : M. le Maire

Aux termes du premier alinéa de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ceux-ci bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent.

Aux termes du troisième alinéa de cet article, la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

Par délibération du 16 décembre 2020 les moyens de la protection fonctionnelle pour leurs actions en justice ont été ouverts au bénéficie de Messieurs Samuel AMPEN et Ludovic CARROUGE, policiers municipaux, agressés dans l’exercice de leurs fonctions le 30 octobre 2020.

Par jugements des 8 avril et 15 juillet 2021, le Tribunal correctionnel de Lille a accordé à Messieurs Samuel AMPEN et Ludovic CARROUGE les réparations qui suivent :

- Messieurs Samuel AMPEN et Ludovic CARROUGE :

300,00€ en réparation du préjudice moral subi ;

- Monsieur Samuel AMPEN :

315,00€ au titre de l’assistance d’une tierce personne ;

547,50€ au titre du déficit fonctionnel temporaire ;

3 000,00€ au titre des souffrances endurées ;

1 000,00€ au titre du préjudice esthétique temporaire ;

Le Tribunal précisant que de ces dernières sommes sera déduite la provision de 1 000,00€.

Messieurs Samuel AMPEN et Ludovic CARROUGE ont demandé à la collectivité la réparation des souffrances physiques et morales et des préjudices esthétiques et d'agrément subis.

La commune est liée par la qualification juridique des faits retenue par le juge pénal sans être liée par le montant des réparations qu’il a fixées. Cependant, elle doit en faire une juste appréciation.

De même, elle peut demander à l'auteur ou aux auteurs des faits le remboursement des sommes versées à l'agent dans le cadre de la protection fonctionnelle au titre de la réparation de son préjudice.

L’évaluation des réparations par le Tribunal s’est faite à l’appui d’expertise lors d’un débat contradictoire. Il apparait donc juste de la retenir.

La mise en recouvrement desdites réparations pouvant être compliquée pour les agents concernés, il apparait juste que la Ville les verse aux agents concernés avant de se les faire rembourser par l’auteur ou les auteurs des faits.

En conséquence, il vous est proposé de :

- Verser à Monsieur Samuel AMPEN la somme de quatre mille cent soixante-deux euros et cinquante cents (4 162,50 euros) dans le cadre de la protection fonctionnelle au titre de la réparation de son préjudice ;

- Verser à Monsieur Ludovic CARROUGE la somme de trois cents euros (300,00 euros) dans le cadre de la protection fonctionnelle au titre de la réparation de son préjudice ;

- Rechercher auprès des auteurs des faits pour lesquels ils ont été condamnés le remboursement des sommes ci-dessus ainsi que des divers frais mis à leur charge.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉPROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 15 DÉCEMBRE 2021 – PAGE 6

4. CRÉATION D’UN SIVU – GESTION DE FOURRIÈRE POUR ANIMAUX ERRANTS

Rapporteur : Mme Muriel FARELO, Conseillère municipale

La LPA Nord de France dite LPA-NF est une association de défense et protection des animaux qui gère les refuges de Lille et de Roubaix et effectue une mission de fourrière pour le compte des communes.

Il convient en effet de distinguer :

L’activité de fourrière qui est une obligation des communes.

Champ d’application :

gérer la capture de tout animal errant ou abandonné sur la voie publique.

L’activité de refuge qui est une activité privée.

Champ d’application :

accueillir les animaux abandonnés et permettre leur replacement dans des familles.

En pratique, les deux activités sont liées : les animaux accueillis en fourrière basculent, après un délai de 7 à 14 jours, en refuge pour l’adoption.

Sur l’arrondissement de Lille, le service public de gestion des animaux errants, relevant des pouvoirs de police des maires, est assuré par la LPA sur deux sites : le site de Lille, comprenant 39 communes de l’arrondissement qui, à travers le Syndicat Intercommunal (SIVU), ont passé un marché public de gestion de la fourrière animale ; et le site de Roubaix comprenant 80 communes dont celle de Comines avec lesquelles la LPA opère par convention ou délégation de service public.

La LPA, sise 6 Quai de Gand à Roubaix, occupe depuis 1962 un bâtiment ne répondant plus aux normes en vigueur. Le site fait environ 2500 m². La SEM Ville Renouvelée en est propriétaire.

Les locaux de la structure, dans un état de vétusté avancé, doivent être démolis depuis plusieurs années. Le 20 janvier dernier, un dégât des eaux a contraint à la suspension d’une partie de l’activité sur le site, dont l’activité de fourrière animale qui n’est, à ce jour, plus assurée sauf urgences.

Dès lors, il est apparu nécessaire de trouver au plus vite une solution pour permettre aux activités de la LPA de fonctionner de nouveau. Sous l’égide de la Métropole Européenne de Lille, un travail s’est donc engagé et s’articule autour de deux phases aussi incontournables l’une que l’autre :

Une solution de relocalisation provisoire permettant à court terme au site de la LPA située à Roubaix de continuer à exercer a minima l’activité de fourrière pour le versant Nord Est de la Métropole.

Une phase de relocalisation pérenne par le biais de la construction de nouveaux locaux répondant aux normes en vigueur et sur un terrain à identifier.

La solution provisoire est portée par la SEM Ville Renouvelée, propriétaire de l’actuel site, grâce au soutien financier de la MEL et de la Région. Des locaux modulaires ont été installés sur un terrain mitoyen au site actuel.

Parallèlement à cela, l’option retenue pour porter la solution pérenne est celle de la création d’un Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU).

Cette solution pérenne passera par 4 étapes :

Choix du terrain : sur le territoire de la MEL et plus particulièrement sur le versant nord-est ; Lancement d’une Assistance à maîtrise d’ouvrage ;

Création d’un SIVU ;

Réalisation de l’équipement par le SIVU.

L’ensemble des 80 communes conventionnant actuellement avec la LPA Roubaix sont sollicitées par les services préfectoraux et la Métropole européenne de Lille pour rejoindre leditPROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 15 DÉCEMBRE 2021 – PAGE 7

SIVU, sollicitation à laquelle ont notamment déjà répondu les communes de Tourcoing, Wasquehal, Wattrelos, Roncq, Neuville-en-Ferrain, Leers, Templeuve et Roubaix.

En conséquence, il vous est proposé :

- D’acter le principe de création d’un SIVU pour la gestion de la fourrière animale ;

- D’engager les démarches nécessaires à la création d’un SIVU pour la gestion de la fourrière animale avec l’ensemble des communes intéressées.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

5. SIVOM ALLIANCE NORD-OUEST – RETRAIT DE LA COMMUNE DE BONDUES

Rapporteur : M. Michel SENCE, Adjoint au Maire

Vu l’article L5211-19 du Code Générale des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération de la commune de Bondues n°20-4-5, en date du 15 octobre 2020, autorisant le retrait de la commune du SIVOM Alliance Nord-Ouest ;

Vu la délibération n°34-21 du Comité Syndical du SIVOM, en date du 20 octobre 2021, autorisant le retrait de la commune de Bondues ;

Considérant que l’article L5211-19 du CGCT prévoit que le retrait d’une commune d’un SIVOM requiert, d’une part, le consentement du comité syndical du SIVOM mais également l’accord des conseils municipaux des communes membres, exprimés dans les conditions de majorité requise pour la création du SIVOM ;

Considérant que chaque commune dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du SIVOM pour se prononcer et qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal est réputée défavorable ;

Considérant que la délibération n°34-21 du Comité Syndical du SIVOM, en date du 20 octobre 2021, autorisant le retrait de la commune de Bondues a été notifiée à la commune le 26 novembre ;

En conséquence, il vous est proposé :

- D’émettre un avis favorable au retrait de la commune de Bondues du SIVOM Alliance Nord-Ouest.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 19h50.