Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv 2024 06 25
Procès Verbal - pv 2023 06 09
Procès Verbal - pv cm 2021 09 30
Procès Verbal - CR CM 2021 12 10
Procès Verbal - 2024 12 10 pv cm
Procès Verbal - PV 2021 06 10
Procès Verbal - pv cm 23 septembre 2020 a8b90
Procès Verbal - pv 2021 12 15
Procès Verbal - pv 2021 11 24
Procès Verbal - pv 2021 02 15
Procès Verbal - 2021 06 10 pv cm
Document publié le Jeudi 10 juin 2021 par la commune de Comines.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 06 10 pv cm)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs,
À
1e {| Ville de |]
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 1
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2021
L'An Deux Mille Vingt et Un, le Dix Juin, à Dix Neuf Heures, le Conseil Municipal de la Commune de COMINES s'est réuni dans les Salons d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Monsieur Eric VANSTAEN, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite le Trois Juin Deux Mille Vingt et Un, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice le jour de la séance est de 33.
Présents :
M. Eric VANSTAEN, Maire.
Mme Amélie DA SILVA, M. Michel SENCE, M. Philippe CHRISTIAENS, Mme Audrey NIQUET, M. Eric MUSELET, Mme Litcia MORANDINI, M. Stéphane DILLY, Mme Elise CANION, Adjoints.
Mme Christelle VERPOORTEN, Mme Véronique LEMERSRE ASPEEL, Mme Murielle FARELO, M. Jean-Claude ROGIER, M. Xavier SIOMBOING, M. Hassan BENZEKRI, Mme Virginie HOEDEMAKER, Mme Isabelle DELBART, M. Jean BACQUART, Mme Christelle BERTON, M. Julien ELAUT, M. Alexis HOUSET, Mme Martine HOFLACK, M. Jean-Claude BOUTRY, M. Jean-Claude MONROGER, Mme Isabelle VERMES, M. Bruno BLAECKE, M. Grégory TEMPREMANT, M. Patrick DEREUMAUX, Mme Anne-Natacha LEROY-PIETRZAK, Conseillers Municipaux.
Ont donné procuration :
Mme Valentine BRANDSTAEDT, Conseillère Municipale, à Mme Amélie DA SILVA, Adjointe au Maire ;
M. Sébastien BOUDART, Conseiller Municipal, à M. Stéphane DILLY, Adjoint au Maire ; Mme Pascale LESAGE, Conseillère Municipale, à M. Grégory TEMPREMANT, Conseiller Municipal.
Absente :
Mme Céline FIGUEIREDO, Conseillère Municipale.
M. le Maire procède à l’appel nominal. Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19h00. CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 2
1. DÉSIGNATION DU SECRÉTARIAT DE SÉANCE
Rapporteur : M. le Maire
L’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités dispose que :
« Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. »
En conséquence, il vous est proposé de :
- Désigner Mme Amélie DA SILVA, 1ère adjointe ; pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2021
Rapporteur : M. le Maire
M. Bruno BLAECKE s’étonne de ne pas voir apparaître la discussion relative à la non- possibilité d’utiliser Lys Arena comme cantine. M. le Maire précise qu’il verra pour compléter ce point selon les dispositions du règlement intérieur.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
3. RAPPEL DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Rapporteur : M. le Maire
N° OBJET DATE SERVICES
33 SARL CYRANO HAUTS DE FRANCE (59284 PITGAM) – Acquisition et livraison de fournitures administratives, scolaires
et d’activités manuelles – Lot 3 : scolaires et activités manuelles
05/02/2021 Marchés
Publics
34 Transformation et réhabilitation du restaurant central en cuisine de finition – Passage en liaison froide : demande de subvention
05/02/2021 Finances
35 GROUPEMENT D’ENTREPRISE MV2 ARCHITECTES ET BA BAT (59000 LILLE) – Accord-cadre pour des missions de
maîtrise d’œuvre en matière de réhabilitation et de création
d’extension – Marché subséquent
n° 2 : transformation et réhabilitation du restaurant de
l’Apothicaire et du restaurant central en cuisine de finition –
Passage en liaison froide
09/02/021 Marchés
Publics
36 Société DEPANORD AUTOS (59200 TOURCOING) – Convention pour la fourrière automobile – Avenant N° 1
09/02/2021 Marchés
Publics
37 GROUPEMENT D’ENTREPRISE MV2 ARCHITECTES ET BA BAT (59000 LILLE) – Accord cadre pour des missions de
09/02/2021 Marchés
Publics CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 3
maîtrise d’œuvre en matière de réhabilitation et de création
d’extension – Marché subséquent n° 3 : réhabilitation du
complexe sportif Decottignies et intégration d’une zone de
restauration en liaison froide
38 GROUPEMENT D’ENTREPRISE MV2 ARCHITECTES ET BA BAT (59000 LILLE) – Accord-cadre pour des missions de
maîtrise d’œuvre en matière de réhabilitation et de création
d’extension – Marché subséquent n° 4 : Réhabilitation de l’Hôtel
de Ville
09/02/2021 Marchés
Publics
39 Fixation des tarifs d’occupation des salles municipales par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale
11/02/2021 Police
40 ARCHIMED (59042 LILLE) – Contrat de mise à disposition, maintenance et hébergement pour le logiciel SYRACUSE
16/02/2021 Marchés
Publics
41 Fixation des tarifs de l’autorisation de l’occupation temporaire du domaine public par Mme FOUCART (SARL HALP –
commerce de fruits et légumes) du 01/03 au 31/12/2021
23/02/2021 Police
42 Renouvellement des adhésions aux associations au titre de l’exercice 2021 : association des Maires du Nord, Fondation du
patrimoine, Beffroi et patrimoine mondial
08/03/2021 Affaires
Scolaires et
Associatives
43 SECOFERM (59280 BOIS GRENIER) – Contrat d’entretien, de maintenance et de dépannage des portes et portails
automatiques
09/03/2021 Marchés
Publics
44 Société HPS (62250 MARQUISE) – Contrat de dégraissage des systèmes d’extraction et entretien des évaporateurs en chambre
froide
12/03/2021 Marchés
Publics
45 Renouvellement d’une adhésion à une association au titre de l’année 2020 : Haute fidélité
25/03/2021 Affaires
Scolaires et
Associatives
46 Fixation du tarif de l’autorisation de l’occupation temporaire du domaine public par Madame Carole BERTIN épouse
DECONINCK (Histoire de goûts – commerce de glaces, gaufres
et confiserie) du 30/03 au 30/09/2021
25/03/2021 Police
47 Fixation du tarif de l’autorisation de l’occupation temporaire du domaine public par Monsieur Laurent RENARD (SARL Friterie
F&L – commerce de frites, sandwichs et plats préparés) du
03/04 au 25/12/2021
25/03/2021 Police
48 Fixation du tarif de l’autorisation de l’occupation temporaire du domaine public par Monsieur Aymeric HAAGE le 02/04/2021
29/03/2021 Technique
49 Fixation du tarif de l’autorisation de l’occupation temporaire du domaine public par Monsieur Alexandre VINCENT du 03 au
05/04/2021
02/04/2021 Technique
50 Fixation du tarif de l’autorisation de l’occupation temporaire du domaine public par Monsieur Vincent DEGRYSE le 15/04/2021
07/04/2021 Technique
51 Demande de subvention à la Métropole Européenne de Lille dans le cadre du travail en Réseau des Fabriques Culturelles
08/04/2021 Nautilys
52 Fixation du tarif de l’autorisation de l’occupation temporaire du domaine public par l’entreprise FLSP DEVELOPPEMENT du 12
au 23/04/2021
06/04/2021 Technique
53 Fixation du tarif de l’autorisation de l’occupation temporaire du domaine public M. Fabrice BUSBA – Tournage par la société de
production What’s Up Film du 12 au 13/04/2021
02/04/2021 Police CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 4
54 Contrat de location de la licence IV « O P’tit Cornet », 9
Grand Place à Comines à compter du 01/04/2021
13/04/2021 Technique
55 Fixation du tarif de l’autorisation de l’occupation temporaire du domaine public par la SAS DUFERMONT du 19 au 30/04/2021
13/04/2021 Technique
56 Demande de subvention Projets Territoriaux Structurants 2021- 2022 à enjeux stratégiques départementaux dans le cadre du
projet de réhabilitation du complexe sportif Decottignies
13/04/2021 Finances
57 Fixation du tarif de l’autorisation de l’occupation temporaire du domaine public par Mme Elia PIRES du 20 au 21/04/2021
14/04/2021 Technique
58 Fixation du tarif de l’autorisation de l’occupation temporaire du domaine public par M. Dylan GONCALVES du 20/04 au
19/05/2021
19/04/2021 Technique
59 Tarification des produits souvenirs proposés à la Maison du Patrimoine
20/04/2021 Animation,
culture et
patrimoine
60 Tarification des animations estivales « Mercredis de l’envi’ 2021 »
20/04/2021 Animation,
culture et
patrimoine
61 Fixation du tarif de l’autorisation de l’occupation temporaire du domaine public par l’entreprise HEXACTUS du 21 au 22/04/21
20/04/2021 Technique
62 Mission emploi Lys Tourcoing – Participation financière pour l’année 2021
21/04/2021 Finances
63 Fixation du tarif de l’autorisation de l’occupation temporaire du domaine public par l’entreprise ROUSSEL PEINTURE le
26/04/2021
23/04/2021 Technique
64 Fixation du tarif de l’autorisation de l’occupation temporaire du domaine public par M. Daniel LECLEIRE les 30/04 et
03/05/2021
26/04/2021 Technique
65 Fixation du tarif de l’autorisation de l’occupation temporaire du domaine public par l’entreprise SAS MDN du 30/04 au
01/12/2021
27/04/2021 Technique
66 Fixation du tarif de l’autorisation de l’occupation temporaire du domaine public par l’entreprise LABEL TOITURE du 03 au
21/05/2021
27/04/2021 Technique
67 Fixation du tarif de l’autorisation de l’occupation temporaire du domaine public par SAS DUFERMONT du 01 au 04/05/2021
29/04/2021 Technique
68 Contrat de bail commercial entre la SCI DOMAINE FLEUR DE LYS et la commune de COMINES –Locaux ZAC Maurice
Schumann, 63E rue des Frères Lumière à COMINES
29/04/2021 Urbanisme
69 Société SENTINEL (92230 GENNEVILLIERS) et Société MARCK & BALSAN (92230 GENNEVILLIERS) – Avenant de
transfert au marché public pour la fourniture de vêtements et
chaussures pour la police municipale
04/05/2021 Marchés
Publics
70 Fixation des tarifs d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public
04/05/2021 Police CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 5
71 Fixation du tarif de l’autorisation de l’occupation temporaire du domaine public par les DEMENAGEMENTS LEGRAIN le
20/05/2021
06/05/2021 Technique
DÉCISIONS CONSULTABLES EN SEANCE
Décisions n° 34 et 35 : M. Bruno BLAECKE s’étonne du fonctionnement en liaison froide. Mme Amélie DA SILVA confirme car l’emplacement du restaurant en centre-ville engendre quelques complications pour les livraisons. Afin de donner plus d’espace aux enfants, des choix ont dû être fait. Toutefois, la question n’est pas fermée.
Décision n° 37 : M. Bruno BLAECKE s’interroge sur l’intégration d’une zone de restauration en liaison froide au complexe Decottignies. Il souhaite savoir à quel public est destinée cette zone. Mme Amélie Da SILVA répond que ce sera pour l’école privée qui se situe à coté afin d’éviter les trajets en bus.
Décision n°38 : M. Grégory TEMPREMANT demande quels sont les projets de réhabilitation prévus pour l’Hôtel de Ville. M. le Maire répond qu’il s’agit simplement d’une confirmation de maitrise d’œuvre
Décision n° 54 : M. Jean-Claude MONROGER précise que la licence IV concernée avait été achetée au Cheval Volant par l’ancienne équipe municipale. Il en profite pour demander le tarif. M. la Maire répond que ce sera gratuit jusque septembre 2021. Le tarif sera ensuite fixé à 150€ environ.
Décision n° 68 : M. Jean-Claude BOUTRY souhaite connaître le coût ainsi que la durée du bail. M. le Maire répond que c’est au plus 12 ans. Le coût est de 1400 €/ mois pour un local neuf avec une superficie de 250m² comprenant un bureau et 3 places de parking. M. Grégory TEMPREMANT demande si ce local sera bien attribué à la Donnerie. M. le Maire acquiesce.
M. Jean-Claude BOUTRY se questionne sur le fait que plusieurs décisions fixent le tarif de l’occupation temporaire du domaine public. Mme Amélie DA SILVA précise que l’occupation temporaire du domaine doit être tarifée. CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 6
4. ÉLECTION D’UN(E) ADJOINT(E) AU MAIRE
Rapporteur : M. le Maire
Madame Valentine BRANSTAEDT a informé M. le Préfet du Nord de sa démission de ses seules fonctions d’adjointe au maire.
Cette démission, acceptée par le Représentant de l’État, est effective à compter du 1er juin 2021.
Le Conseil municipal peut décider, en application des articles L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 du CGCT, que l'adjoint(e) nouvellement élu(e) occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'adjointe qui occupait le poste devenu vacant (CE, 29 janvier 2014, n°366487).
Le Code Général des Collectivités Territoriales nous dit que :
Article L2122-7-2
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7. Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants.
Article L2122-7
Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
En conséquence, il vous est proposé :
- De dire que l’adjoint(e) qui va être élu(e) occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’adjointe qui occupait le poste devenu vacant ;
- De procéder à l’élection d’un(e) adjoint(e) au maire au scrutin secret à la majorité absolue.
M. Alexis HOUSET s’interroge sur le maintien en poste de Mme Valentine BRANDSTAEDT en tant que Conseillère municipale depuis la Normandie et se demande pourquoi le suivant de liste n’a pas été retenu.
M. le Maire répond que son lieu de résidence n’influencera en rien la situation. Il précise également qu’elle n’a plus sa délégation.
Mme VERPOORTEN rappelle que, malgré sa volonté, elle n’a pas pu faire partie des différentes commissions.
Le Conseil municipal procède à l’élection du nouvel adjoint. Mme Isabelle DELBART est élue 3ème Adjointe. M. Le Maire lui remet son écharpe.
Il profite également de ce point à l’ordre du jour pour déléguer la compétence de l’Education à Mme Anne-Natacha LEROY-PIETRZAK.
M. Grégory TEMPREMANT demande de refaire un point sur les différentes délégations. Un tour de table de présentation des délégations est fait. CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 7
Mme Virginie HOEDEMAKER demande à Mme Anne-Natacha LEROY-PIETRZAK si, suite à sa nouvelle délégation, elle va faire corps avec toutes les décisions prises par M. le Maire.
Mme Anne-Natacha LEROY-PIETRZAK répond qu’elle n’est pas membre de l’équipe majoritaire et qu’elle garde l’identité de son groupe. Elle met simplement ses compétences au service des Cominois.
5. SOUTIEN AUX COMMERCES COMINOIS : EXONERATION DES REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES EXTENSIONS D’ACTIVITÉS COMMERCIALES (SÉDENTAIRES), RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS – NATURE ET DURÉE DES DISPOSITIONS
Rapporteur : Mme Amélie DA SILVA, 1ère Adjointe
L’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques nous dit que « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement :
1° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;
2° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ;
3° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares ;
4° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé.
En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
Lorsque l'occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique ou qu'un titre d'occupation est nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, les modalités de détermination du montant de la redevance mentionnée au premier alinéa sont fonction de l'économie générale du contrat. Lorsque ce contrat s'exécute au seul profit de la personne publique, l'autorisation peut être délivrée gratuitement. »
Alors que l’utilisation de l’espace public est susceptible de favoriser la reprise des commerces autorisés à redémarrer sous certaines contraintes de capacité d’accueil depuis le 19 mai 2021, l’actuel état d’urgence sanitaire en vigueur jusqu’au 30 septembre prochain constitue un cas de force majeure susceptible de vous amener à considérer la situation des restaurants, cafés, débits de boissons et certaines autres activités commerciales cominoises dans leur soumission à redevance d’occupation du domaine public.
En conséquence, Il vous est donc proposé : CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 8
- D’exonérer de redevances et droits de place, les demandes d’autorisations d’occupation temporaire du domaine public (A.O.T), de certains commerces sédentaires, notamment, les terrasses de cafés, restaurants et débit de boissons pour la période jusqu’au 30 septembre 2021.
M. Grégory TEMPREMANT précise qu’il est favorable à cette occupation du domaine public. Il s’interroge toutefois sur la date du 30 septembre 2021. Mme Amélie DA SILVA répond que la date semblait intéressante au vu de la saison.
M. Jean-Claude BOUTRY demande confirmation sur le fait, qu’à compter du 30 septembre 2021, l’occupation du domaine public sera payante.
Mme Christine VERPOORTEN demande si cette exonération s’adresse à tous les débits de boissons de Comines. Si oui, des précautions de salubrité ont-elles été mises en place ? Mme Amélie DA SILVA précise que cette mesure s’adresse également aux restaurants.
M. Alexis HOUSET se félicite de cette décision. Il se questionne sur la responsabilité dans le cadre d’une mise à disposition à titre gratuit. Mme Amélie DA SILVA explique que la gratuité de l’occupation du domaine public n’entraîne pas une irresponsabilité. Les commerçants doivent être assurés en ce sens.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
6. PROTOCOLE ÉTABLISSANT UN DISPOSITIF DE PARTICIPATION CITOYENNE DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS
Rapporteur : M. Eric MUSELET, 6ème Adjoint
Ce protocole entre le Préfet, le Maire de Comines et le Directeur départemental de la sécurité publique vise à associer les habitants de la commune dans une démarche de prévention de la délinquance.
Il a pour but de :
• Développer auprès des habitants de Comines. une culture de la sécurité ; • Renforcer le contact entre la police nationale, les élus locaux et les habitants ; • Développer des actions de prévention de la délinquance au niveau local.
Il emprunte la forme d’un réseau de solidarité de voisinage constitué d’une ou plusieurs chaines de vigilance structurées autour de « référents vigilants » d’un même quartier. Ils alertent les forces de l’ordre de tout évènement suspect ou de tout autre fait de nature à troubler la sécurité des personnes et des biens dont ils seraient les témoins.
Les citoyens participants n’ont pas vocation à se substituer à l’action des forces de police, une réunion sera organisée avec le référent de la police nationale pour rappeler les informations spécifiques.
Le protocole est conclu pour une durée de 3 ans à compter de la signature et renouvelable par tacite reconduction.
En conséquence il vous est proposé :
- D’autoriser M. le Maire à signer le protocole annexé à la présente, avec M. le Préfet et M. le Directeur départemental de la sécurité publique.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ rx PRÉFET DU NORD
Ville de réa Egalité
Fraternité
Comines
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 9
Protocole établissant un dispositif de participation citoyenne sur la commune de Comines Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 11et 73 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2211-1 et L.2212-1; Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 132-3 ;
Vu la Ioi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; Vu la circulaire NOR INTA1911441J du 30 avril 2019, relative au dispositif de participation citoyenne. Entre
M. LALANDE Michel, P réfet du Nord (59)
M. VANSTAEN Eric, Maire de Comines (59);
M. PAPINEAU Jean François, Directeur départemental de la sécurité publique de Lille (59);
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Associant les habitants à la protection de leur environnement, le dispositif de participation citoyenne s’inscrit dans une démarche de prévention de la délinquance, complémentaire de l’action de la police nationale, et de mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien, par une approche partenariale des relations entre la population et les forces de sécurité de l’Etat.
• Il vise à:
• Développer auprès des habitants de la commune de Comines. une culture de la sécurité ; • Renforcer le contact entre la police/gendarmerie nationale et les habitants ; • Développer des actions de prévention de la délinquance au niveau local. Le présent protocole précise les modalités de mise en œuvre de ce partenariat sur la commune de Comines. Article 1 - Objet
Le maire de la commune et les forces de sécurité de l’Etat mettent en place, encadrent et évaluent un dispositif de prévention de la délinquance sous la forme d’un réseau de solidarité de voisinage structuré autour de citoyens référents, permettant d’alerter les services de Police de tout évènement suspect ou de tout fait de nature à troubler la sécurité des personnes et des biens dont ils seraient témoins. Le dispositif de participation citoyenne est instauré dans la commune de Comines. Article 2 - Rôle du maire
Pivot de la prévention de la délinquance sur le territoire de la commune, le maire est à l’initiative du dispositif de participation citoyenne qu’il anime en partenariat avec la police nationale. Il y associe le service de la police municipale de la commune,
Une réunion publique est organisée par le maire et le responsable territorial de la police nationale en vue de présenter la démarche, d’expliciter la nature des informations susceptibles d’intéresser les forces de sécurité de l’Etat et le rôle de chacun dans le dispositif.
Article 3 - Rôle des citoyens référents
Dans la commune de Comines, concernée par ce dispositif, un ou plusieurs citoyens référents seront choisis par le maire, en collaboration avec le responsable territorial de la police nationale, sur la base du volontariat, de la disponibilité et de l’honorabilité.
Animé d’un esprit civique et agissant de manière bénévole, les citoyens référents reçoivent une information spécifique par le responsable local des forces de sécurité de l’Etat portant sur son champ de compétence, les éléments nécessaires à l’information des forces de sécurité de l’Etat, les actes élémentaires de prévention et les réflexes à développer lorsqu’ils seront témoins d’une situation anormale. Les citoyens référents diffusent des conseils préventifs auprès de la population. Ils peuvent être associés à la promotion de dispositifs particuliers de prévention de la délinquance tels que « L’opération tranquillité vacances », mis en œuvre par la police nationale et la police municipale. Le dispositif de participation citoyenne ne se substitue pas à l’action de la police nationale. Dans ce cadre, les citoyens référents, comme la population, ne doivent pas utiliser les modes d’actions des forces de sécurité de l’Etat ni exercer des prérogatives dévolues à celles-ci. CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 10
Article 4 - Rôle de la police nationale
Le responsable local des forces de sécurité de l’Etat désigne un policier référent qui sera l’interlocuteur privilégié des citoyens référents pour recueillir les informations, Ieur dispenser des conseils, les guider dans leur rôle et leur diffuser des messages de prévention aux fins d’information de la population. Article 5 - Circulation de l’information
Sensibilisés au cours de réunions publiques, les habitants de la commune peuvent signaler au citoyen référent les faits qui ont appelé Ieur attention et qu’ils considèrent comme devant être portés à la connaissance des services de police, afin de préserver la sécurité des personnes et des biens. Le citoyen référent relaie sans délai ces informations au policier référent. Un rappel sur l’appel d’urgence au « 17 » leur est dispensé.
Article 6 - Information du maire
En application de l’article L.132-3 du code de la sécurité intérieure et dans le respect des dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale, le maire est informé par le responsable local de la police nationale des infractions causant un trouble à l’ordre public, commises sur le territoire de la commune et notamment dans les quartiers où le dispositif de participation citoyenne est mis en place. Article 7 - Animation du dispositif
Le maire et le responsable local de la police nationale peuvent organiser des réunions avec les citoyens référents et les policiers référents afin de fluidifier et harmoniser le dispositif ou en cas de besoin précis (phénomène sériel par exemple).
Article 8 - Visibilité du dispositif
Le maire peut implanter la signalétique figurant en annexe de la circulaire du 30 avril 2019 aux entrées de la commune, participant au dispositif, afin d’informer le public qu’il pénètre dans un espace où les habitants sont particulièrement attentifs et signalent toute situation qu’ils jugent anormale. Article 9 – Bilan et Evaluation
Une présentation publique annuelle du bilan du dispositif sera effectuée à l’initiative du maire et du représentant des forces de sécurité de l’Etat.
Une évaluation est réalisée annuellement par le maire et le responsable des forces de sécurité de l’Etat territorialement compétent et adressée au préfet du département ainsi qu’au procureur de la République. Elle comprend notamment une analyse de la délinquance de proximité constatée sur la commune, les bonnes pratiques identifiées, les difficultés rencontrées et les améliorations éventuelles. Article 10 - Durée du partenariat.
Le présent protocole est conclu pour une durée de trois (3) ans à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction.
Il peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre partie avec un préavis de trois (3) mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent protocole contient 3 feuillets.
Fait en 3 exemplaires, à Comines, le
M. VANSTAEN Eric, M. LALANDE Michel M. PAPINEAU Jean-François, Maire de Comines Préfet du Nord Directeur départemental de la Sécurité Publique du Nord DEPARTEMENT DU NORD 2020/14 ARRONDISSEMENT DE LILLE
OBJET : ACQUISITION DE L'ANCIEN MAGASIN LIDL - RUE D'ARMENTIERES
Dans le cadre de sa politique d'aménagement et d'offre de services publics, la Ville projette d'acquérir l'ancien magasin LIDL situé 7 rue d'Armentières, parcelle AH 866 pour une contenance de 3 645m? dont 1 117m2 construits.
Le bâti pourrait être réhabilité en un complexe dédié aux sports de combat et arts martiaux, installations utiles à la requalification de la salle Deccotignies (complexe sportif Pierre de Coubertin, avenue des sports) comme à celle du site de l’ancien bassin d'apprentissage.
Par ailleurs, le parking de près de 2 500m2, une fois intégré au domaine public, offrirait aussi une solution de stationnement pour la Médiathèque de la rue de Quesnoy via un accès piétonnier à créer depuis la rue Notre-Dame.
Enfin, la base de prix de vente proposée par LIDL, 850 000€, somme devenant éligible au remboursement au fonds de compensation de la T.V.A. après travaux, représenterait une charge nette pour le budget communal de 711 000€.
L'opération, travaux compris, peut être approchée sur la base de celle de la « Tannerie » qui a livré un bâtiment opérationnel pour plusieurs associations pour une dépense de 1 000€ par m? couvert.
En conséquence, il vous est proposé :
- De valider le principe d'acquisition de l'ancien magasin LIDL pour la réalisation d'un projet tel que décrit ci-dessus.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Certifiée exécutoire compte-tenu EE
de la transmission en Préfecture 4 pre Flag re
0 8 JUIN 2020 RÉ \ 7#D)
É Alain DETOURNAY
Accusé de réception en préfecture
059-215901521-20200528-DCM2020-14-DE Date de télétransmission : 08/06/2020
Date de réception préfecture : 08/06/2020
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 11
7. ACQUISITION DE L’ANCIEN MAGASIN LIDL – 7 RUE D’ARMENTIERES
Rapporteur : M. le Maire
Par délibération du 28 mai 2020 l’assemblée délibérante a validé le principe d’acquisition de l’ancien magasin LIDL dans le cadre de sa politique d’aménagement et d’offre de services publics. CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 12
Sollicité à la suite, Le service des Domaines a transmis son avis en date du 14/09/2020. En référence au marché immobilier local, la valeur vénale est fixée à 600.000 €.
Après négociation et par courrier du 19 mars 2021 LIDL confirme l’accord de la Direction pour la cession de son ancien bâtiment, initialement en vente au prix de 850 000€, pour un montant de 600 000€.
Bien que la finalité de la réhabilitation du bâti, initialement envisagée au bénéfice des sports de combat et arts martiaux, demande encore à être affirmée, la capacité de stationnement qu’offre le site au bénéfice, notamment, de la Médiathèque Ducarin comme son importance stratégique en termes de maîtrise foncière fondent son acquisition.
En conséquence, il vous est donc proposé :
- De décider de l’acquisition par la Ville de l’ancien magasin LIDL situé 7 rue d’Armentières cadastré section AH 866 au prix de 600 000 € ;
- D’autoriser M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette procédure.
P.J. : Plan de cadastre ;
Photos ;
Estimation des Domaines ;
Courrier accord LIDL ;
M. Jean-Claude MONROGER considère que l’acquisition de ce bâtiment est une bonne chose. Il s’interroge sur son utilisation notamment pour l’attribution de ce dernier aux associations sportives et plus précisément aux sports de combat.
M. le Maire répond que ce bâtiment pourrait à être un lieu de vie, ouvert le samedi et dimanche offrant un lieu de restauration ou encore un boulodrome sera également créé pour accueillir une nouvelle association de pétanque. Le parking aura aussi vocation à décharger celui de la médiathèque.
M. Alexis HOUSET évoque la maison des acteurs économiques qui était prévue au programme électoral. Ces projets sont-ils toujours d’actualité ? Mme Amélie DA SILVA répond que la compétence Développement économique n’est pas communale et que l’action en la matière doit être réfléchie.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ Département:
NORD
Comerne:
COMINES
Section : AH
Feuille : 000 AH 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édifon : 1/1000
Date d'édition : 0605/2021
(luseau horaire de Parts}
Cocrdonnées ea projection : RGF930C50
Ce017 Ministère de l'Action ot des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
comm
| EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
omremmmmmm
Le plan visualisé eur cet extrait st géré
par le centre des impôts foncier suirant :
SDIF NORD PTGC LILLE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
22 RUE LAVOISIER 59466
56466 LOMME CEDEX
tél, fax
1700100
1700100
Cet exwait de plan vous ast délirré par :
cadastre gouv.fr
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 13 CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 14 Æ M
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Liberté
Épalité Frateraité
Direction régionale des Finances publiques des Hnots-de-F race
et da département du Nord
E2 Avénme Kennedy - BP 70649
59033 Lille
Division dé l'E valuation donamale
Téléphowe : 03 20 62 42 42
[POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie pas : Didier LECORNET Téléphone: 00 20 62 80 87
Mél.: dfipS9 pote-cvalastiondgfip fmances gouv.fr
Ré£ LINO: 2020-1 52V0917
ee
.———— en
751SD
Direction générale
des Finances publiques DIRECTION RÉGION ALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-
DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82 AVENUE KENNEDY - HP 70689
s9053 LHLE
VILLE DE COMINES
Lille. le 14/09/2020
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VENALE
DÉSIGNATION DU BIEN : TERRAIN À BÂTIR
ADRESSE OÙ RUN : 7 RUE D'ARMENTIÈRES, 59560 COMINES
Vareur Vénait: 600.000 €
1 SERVICE CONSULTANT: COMMUNE DE COMINES
Affaire suivie pat: Juliette SETAN
2. Date de consultation 08/06/2020 Date de réception : 08/06/2020 Date de visite : 18/06/2020 Date de constitution du dossier « en Etat » : 18/06/2020
3. OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PAOJET ENVISAGÉ
Acquisition d'immeubles ou de droits réels immobiliers par les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics : CGCT, art. L.2241-1, L.3213-2, L.4221-4, L.5211-37 et L.5722-3 et articles R correspondants, Acquisition en vue de réaliser un complexe sportif.
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 15
Happy 4. DESCRIPTION DU BIEN
Ref Cad : AH 866 pour 36a 45ca
Supermarché du bébut des années 2000, désaflecté sur une emprise de 111 7m°, en
béton et briques de façade, carrelages, couverture récente, climatisation, portes automatiques,
menuiseries aluminium, quai de déchargement, petits bureaux, réserves. Le tout eu très bon état.
Parking goudronné avec marquages.
Parcelle de terrain située en zone constructible, desservie par les réseaux et bénéficiant de 2 larges
façades sur les voies publiques, pouvant étre qualifiée de terrain à bâtir au sens de l'article L 322-3 du code de l'expropriation.
5. SITUATION JURIDIQUE
Propriétaires; Lidi
Situation d'occupation : vacant
G, URBANISME ET RÉSEAUX
Zone UB, UAR 1.1
7. DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée selon la méthode par comparaison.
Par référence au marché immobilier local et selon les données fournies par vos soins, la valeur
vénale est fixée à 600.000 €.
8. DURÉE DE VALIDITÉ
L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle
consultation du service du domaine serait nécessaire si l'opération n’était pas réalisée ou la
délibération n'était pas prise dans le délai d’un an et demi (18 mois) ou si les conditions du projet
ou les règles d'urbanisme étaient modifiées.
9. OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Pour le directeur régional des Finances
publiques et par délégation,
l'inspecteur des Finances Publiques
Didier LECOR NET
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu
par la lai n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès des directions
territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 16 HOTEL DE VILLE
À L'attention de Monsieur le Maire
Grand Place
59560 COMINES
La Chapelle d'Armentières, le 19/03/2021
Objet : Requalification de l'ancien supermarché Lidi situé rue d'Armentières à Comines
Monsieur le Maire,
Je fais suite à notre rendez-vous du 12 février dernier, en présence d'Amélie Da Silva et de Didier Duponchel concernant l'avenir de notre ancien magasin, situé au 7 rue d'Armentières.
Tout d'abord, nous vous confirmons l'accord de notre Direction pour vous céder notre ancien bâtiment au montant indiqué par les domaines dans son estimation du 14 septembre 2020, soit pour une valeur de 600 000 € (SIX CENTS MILLE EUROS) Hors taxes.
Afin de requalifier ce site dans les meilleurs délais, nous vous prions de bien vouloir nous donner votre accord sur cette proposition avant le 31 juillet 2021.
En cas de refus de votre part, nous nous verrons dans l'obligation de remettre en vente ce bien sur le marché, et notamment celui de la promotion immobilière.
Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Monsieur le Maire, En l'assurance de nos salutations les plus respectueuses.
Etienne COULIER Marie Rose LEMAIRE
Responsable Immobilier Responsable de Développement Immobilier
À. Da Silva €
S i DA C> } f i
nr] | 7 , a
A | E.ZC
1" | re ee)
Lidl SNC
Okection Régionale de La Chapelle d'mmentières - 38, rue de le gore- 59930 LA CHAPELLE D'AHMENTILNES - Tét CG 20 44 02 00 - Fax 03 20 44 02 49 FSC
Centre des Services Adrménistratfs at sége soil - 15 roû Chartes Péguy - CS 30032 - 67039 Strasbourg Cédes 2 - Tel. 03 58 30 94 00 [adresse de facturation] Va
SNC 2 capital de 308 000 009 € - RCS Strasbourg 343 262 622 - Code APE 7010 2 - NI: FK 85 343 262 622 ru C2
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 17 CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 18
8. ACQUISITION D’UNE PARCELLE – ZAC DES SAULES (INDIVISION PARENT)
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur Camille PARENT et Madame Marylène PARENT (indivision PARENT) sont propriétaires d’un terrain non bâti situé rue de Linselles, cadastré section ZL 110, d’une superficie de 3909 m2.
L’acquisition de cette parcelle renforcera la maîtrise foncière de la commune dans le périmètre de la ZAC des Saules alors que les propriétaires lui en proposent la vente.
Après discussion, le prix du m² se fixe à 45€ pour un montant d’acquisition à 175 905€ selon les termes du courrier des vendeurs du 4 mai 2021.
La commune aurait à charge les frais de notaire.
Cette parcelle est donnée à bail rural au profit de M. Michel DELMOTTE, agriculteur, 62 rue de Linselles à Comines dont l’activité ne sera pas remise en cause par cette transaction qui lui sera par ailleurs proposée.
En conséquence, il vous est proposé :
- De décider l’acquisition par la Ville de la parcelle ZL 110 au prix de 45€/m², soit un total de 175 905 euros ;
- D’autoriser M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette procédure.
Plan cadastral
M. Grégory TEMPREMANT demande comment cette parcelle est classée au PLU et si le prix au m² est juste. M. le Maire répond qu’elle est constructible différée et que la fourchette de prix est correct. L’achat de cette parcelle permettra à la Ville d’avoir la maîtrise foncière car il y a une réelle pression de la part des promoteurs.
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Pour : 22
Contre : 00
Abstention : 10 CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 19
9. RENOUVELLEMENT DE BAUX RURAUX (MESSIEURS LEROY ET DELMOTTE)
Rapporteur : Mme Elise CANION, 9ème Adjointe
Le CCAS est propriétaire de terres cultivables. Celles-ci sont mises à disposition par baux ruraux.
Ces derniers, dénoncés au 30 septembre 2016, nécessitent d’être rétablis.
Dans ce cas, le Code Général des Collectivités Territoriales dispose en son article L2241-5 que « Les délibérations par lesquelles les commissions administratives chargées de la gestion des établissements publics communaux changent en totalité ou en partie l'affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers appartenant à ces établissements, dans l'intérêt d'un service public ou privé quelconque, ou mettent ces locaux et objets à la disposition, soit d'un autre établissement public ou privé, soit d'un particulier, ne sont exécutoires qu'après accord du conseil municipal ».
Les baux ruraux de Monsieur DELMOTTE, pour la parcelle ZL 107 et de Monsieur LEROY pour les parcelles AL 23, AL 27 et AL 106, avaient été interrompus hors procédure conforme, pour motif d’intérêt général, suite la création de la ZAC des Saules.
Ce projet n’ayant pas été concrétisé, une poursuite reconduite de ces baux peut être envisagée du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2022.
En conséquence, il vous est proposé :
- D’émettre un avis favorable à la poursuite et au renouvellement des baux ruraux par le CCAS tels que repris ci-dessous, et ce à compter du 1er octobre 2016.
Exploitants N° parcelle
M. Franck LEROY
62A rue de Pérenchies
59237 VERLINGHEM
AL 23
AL 27
AL 106
M. Michel DELMOTTE
62 rue de Linselles
59560 COMINES
ZL 107
Plan cadastral : CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 20
Mme Isabelle VERMES s’étonne de date de fin. Mme Elise CANION répond que les baux durent 9 ans, ce délai court depuis 2013.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
10. PROJET AGRICULTURE BIOLOGIQUE ET BIODIVERSITÉ
– CONVENTION FNAB –
Rapporteur : Mme Elise CANION, 9ème Adjointe
Dans le projet de favoriser la biodiversité et la transition vers une agriculture plus biologique, la ville gagnerait à s’entourer de compétences et d’expertises complémentaires ainsi qu’à bénéficier de retours d’expériences.
De par ses missions, la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique apparaît comme un partenaire pertinent.
En conséquence, il vous est proposé :
- D’adhérer à la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique. - D’autoriser M. le Maire à signer la convention annexée à la présente.
L’objectif premier de la FNAB est d’accompagner les agriculteurs vers la transition à l’agriculture biologique. Ils pourront également participer à des actions en faveur de la biodiversité. Ce projet, d’une durée de 2 ans, a pour finalité de mobiliser, d’outiller et de fédérer les agriculteurs, les acteurs locaux, les collectivités locales et les acteurs économiques pour une meilleure prise en compte de la biodiversité dans l’agriculture.
Cet axe s’inscrit dans la droite ligne de la stratégie de l’Union Européenne.
M. Grégory TEMPREMANT demande si un travail de concertation a été entrepris auprès des agriculteurs cominois. Mme Elise CANION répond qu’à ce jour, ce n’est pas le cas mais cela sera bien évidemment réalisé. La première étape est d’aller à la rencontre des agriculteurs pour échanger avec eux sur leurs besoins et leurs attentes.
M. le Maire complète qu’une journée avec les agriculteurs est prévue dès septembre. Il a, par ailleurs, lui-même rencontré des agriculteurs.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ —.—
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés
Fédération Nationale d'Agriculture Biologique
40, rue de Malte 75011 Paris
Représentée par son président, Guillaume Riou
ci-après désignée « FNAB » d’une part,
et
Ville de Comines
Hôtel de Ville Grand Place 59560 Comines
Représentée par son maire, Eric Vanstaen
craprès désignée « ville de Comines » d’ autre part,
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 21 he
IL A ETE PR
La Fédération Nationale d'Agriculture Biologique est chargée de la réalisation du projet « Agriculture biologique & Biodiversité », projet soutenu financièrement par l'Office Français de la Biodiversité. La ville de Comines a présenté sa candidature pour prendre part à ce projet, qui a été retenue,
CECI EXP
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de décrire les conditions et les modalités de collaboration entre
les parties, dans le cadre de la mise en place, par la FNAB, du projet « Agriculture biologique &
Biodiversité ».
Dans le cadre de ce projet, il est proposé à la ville de Comines de prendre part à une dynamique
collective sur la thématique « Agriculture biologique & Biodiversité ».
Cette dynamique collective se matérialisera par des rencontres régulières qui associeront retours d'expérience de collectivités déjà engagées, apports d'expertise de la FNAB et de ses partenaires, et temps de travail individuels et collectifs. Il s'agira lors de ces rencontres d'identifier, en fonction des contextes de chaque territoire, les leviers d'action (fonciers, financiers, économiques...), outils et méthodes (outils réglementaires ou contractuels, dialogue territorial, développement de filières.) les
plus pertinents à mobiliser.
ARTICLE 2 : Engagements de la ville de Comines
2.1 Afin de soutenir la FNAB dans la réalisation du projet, la ville de Comines s'engage à lui verser une subvention de 1 000 € (mille euros). Cette somme sera versée par virement ou chèque bancaire à
l'ordre de la FNAB, au plus tard le 31 décembre 2021.
2.2 La ville de Comines s'engage, dans la mesure du possible à :
e Participer aux journées de rencontre-formation avec les autres collectivités participantes
{environ une rencontre par trimestre).
e Entre deux journées de rencontre, expérimenter sur le territoire certaines actions identifiées afin d'en faire un retour d'expériences aux autres collectivités.
2.3 La ville de Comines pourra diffuser une présentation du partenariat, objet de la présente
convention et différentes actualités relatives au projet sur ses différents supports de communication
internes et externes.
2.4 Il est précisé, de convention expresse, que la responsabilité de la ville de Comines est limitée au soutien apporté à la FNAB dans les conditions définies au présent article. La FNAB conserve en conséquence l'entière responsabilité de la réalisation du projet ainsi que, dans cette perspective, de la relation entretenue avec tout fournisseur, partenaire ou tout autre tiers intervenant dans ce cadre.
ARTICLE 3 : Engagement de la FNAB
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 22 3,1 La FNAB s'engage à fournir à la ville de Comines tout document prouvant l'utilisation de son soutien financier, objet de l'article 2.1, conformément à l'objet du projet ci-dessus décrit (documents de communication, bilan du projet ou de l'opération menée, rapport d'activité de l'exercice concerné...) dans les 12 mois suivant le versement des fonds.
3.2 La FNAB s'engage à faire état du soutien de la ville de Comines dans toutes publications ou sur tout support de communication, ou au cours de colloques, réunions, séminaires, en relation avec le projet.
3.3 La FNAB s'engage à apposer le logo de la ville de Comines sur tous les documents matériels et immatériels liés au projet, notamment sur le site internet de l'association et sur le guide réalisé dans le cadre du projet.
3.4 La FNAB pourra, sur demande de la ville de Comines, fournir des attestations de participation aux
personnes présentes lors des temps de rencontre organisés dans le cadre du projet.
ARTICLE 4 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 24 mois à compter de sa date de signature.
Toutefois, dans l'hypothèse où, pour quelque cause ou motif que ce soit, le projet n'aurait pu aboutir à cette date, la présente convention pourra, d'un commun accord entre les parties, être prorogée par voie d'avenant, dans les conditions ci-après définies à l'article 8.2
ARTICLE 5 : Evaluation du partenariat
Au terme de la convention, la FNAB transmettra à la ville de Comines un rapport de 1 à 2 pages, synthétisant le bilan des travaux menés sur la durée du partenariat et les perspectives que ceux-ci auront ouvertes. Ce rapport fera également le bilan des actions de communication menées dans le cadre du partenariat.
Hormis dans le cadre des actions de communication réalisées dans le cadre du projet, les parties s'engagent à conserver confidentielles, tant pendant l'exécution de la convention qu'après la fin de celle-ci, les informations de toute nature auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de l'exécution des présentes. Elles s'engagent également à faire respecter strictement cette obligation par leurs personnels et sous-traitants éventuels,
ARTICLE 7 ; Résiliation - Révision
8.1 En cas d'inexécution ou de violation, par l'une des parties de l'une quelconque des dispositions de
convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par l'autre partie, 30 (trente)
jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée
sans effet et ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante.
La présente convention sera, en outre, résiliée automatiquement et de plein droit dans l'hypothèse
où, notamment par suite d'une modification législative ou règlementaire la concernant ou concernant ses activités, l'une ou l'autre des parties de trouverait dans l'impossibilité de poursuivre la présente convention.
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 23 LELL' 2)
8.2 La présente convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l’une des parties.
Toute révision de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des parties.
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable par voie de conciliation
dans le délai de deux mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Paris.
La présente convention est régie par le droit français.
Tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution de la convention sera, à défaut d'accord amiable, porté devant les tribunaux compétents de Paris.
La présente convention comporte 4 pages.
Fait en deux exemplaires.
Pour la Fédération Nationale d'Agriculture Pour la ville de Comines
Biologique Eric Vanstaen, Maire
Guillaume Riou, Président À Comines, le
A Paris, le 11/03/2021, Cachet éventuel et signature
Cachet et signature
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 24 CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 25
11. ÉNERGIE ET PATRIMOINE BÂTI – DISPOSITIF CEE ET FONDS DE CONCOURS MEL
Rapporteur : Mme Elise CANION, 9ème Adjointe
Consciente du défi financier que représente la massification des investissements en matière d’efficacité énergétique pour répondre aux enjeux de lutte contre le changement climatique, la Métropole européenne de Lille (MEL) souhaite optimiser le recours aux Certificats d’économies d’énergie (CEE).
Réaffirmé dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ce dispositif national est entré dans sa quatrième période avec des objectifs renforcés. L’assurance d’un dispositif renouvelé pour les 10 prochaines années crée ainsi les conditions favorables pour s’y investir collectivement.
Dans le cadre du schéma métropolitain de mutualisation, le Conseil métropolitain a validé le 19 octobre 2018 la création d’une nouvelle offre de service mutualisée de valorisation des actions éligibles aux CEE. Expérimenté sur une période de trois ans, ce service est ouvert aux services opérationnels de la MEL et aux 95 communes du territoire.
Cette nouvelle offre de service contribue à l’atteinte des objectifs du Plan Climat Air Energie métropolitain et complète le service de Conseil en énergie partagé créé en septembre 2017 visant à accompagner les communes vers la rénovation durable de leur patrimoine. Elle représente un double levier :
- un levier financier supplémentaire pour favoriser le passage à l’action ;
- un levier technique visant à garantir un haut niveau de performance énergétique.
Conformément aux délibérations du Conseil métropolitain du 14 décembre 2018 et du 11 octobre 2019, ce service est mis à disposition des communes volontaires, via l’adoption d’une convention de prestation de service conclue avec la MEL, définissant précisément les modalités de mise en œuvre.
Dans ce cadre, la MEL propose aux communes volontaires du territoire de se regrouper afin de mettre en commun leurs économies d’énergie, pour les valoriser sur le marché des CEE au meilleur prix, en s’appuyant sur une expertise et des outils mutualisés.
En tant que tiers-regroupeur des CEE, la MEL :
- pilote et coordonne ce nouveau dispositif, en affectant un agent dédié ;
- met à disposition des outils d’accompagnement, notamment un outil de gestion numérique qui permet de vérifier l’éligibilité des projets, de simuler la recette attendue, de constituer les dossiers et de transmettre les pièces justificatives nécessaires ;
- réalise a minima un dépôt par an auprès du Pôle national des CEE des demandes de certification complétées via l’outil de gestion numérique, correspondant à une action éligible au regard des critères CEE et réceptionnée entre le 1er novembre 2018 et le 15 août 2021 ;
- réceptionne les CEE sur son compte EMMY au bénéfice des membres du regroupement ;
- vend les CEE pour le compte des membres du regroupement ;
- puis redistribue à chaque membre du regroupement la recette de la vente selon le nombre de CEE obtenus par chacun.
Afin de garantir un prix fixe de vente des CEE sur l’ensemble de la période, la MEL a conventionné avec le délégataire SONERGIA. L'offre de prix négocié et garanti est de 6,5 € par Mwh cumac, dans la limite de 400 GWh cumac pour les CEE classiques et 200 GWh cumac pour les CEE Précarité ou Programme sur la période. Les membres du regroupement percevront une recette nette minimum, déduite des frais de gestion, de 5,90 € par Mwh cumac généré. CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 26
La commune, membre du regroupement :
- s’engage à confier à la MEL le soin de valoriser ses CEE dans le cadre du regroupement ;
- identifie un référent technique CEE ;
- s’assure de l’éligibilité et de la recevabilité de ses actions d’efficacité énergétique ;
- crée et complète son dossier de demande de certification, depuis l’outil numérique mis à disposition, au plus tard dans les 3 mois à compter de la réception des travaux ;
- perçoit de la part de la MEL la recette de la vente de ses CEE, et rembourse les frais de gestion à la MEL d’un montant maximum de 0,60 € par Mwh cumac généré.
En conséquence, il vous est proposé :
- D'adhérer au dispositif métropolitain de valorisation des Certificats d’économie d’énergie ;
- D’autoriser M. le Maire à signer avec la Métropole Européenne de Lille la convention de prestation de service mutualisé ;
- D’autoriser la commune à percevoir la recette de la vente de ses certificats, et à rembourser les frais de gestion afférents dans le cadre du regroupement.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
12. FISCALISATION DU SIVOM ALLIANCE NORD-OUEST
Rapporteur : M. Michel SENCE, 2nd Adjoint
L’article 5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au comité syndical d’un syndicat de communes de décider de remplacer la contribution des communes membres par le produit des impositions locales.
La mise en recouvrement de ces impositions ne peut toutefois être poursuivie que si le Conseil Municipal obligatoirement consulté, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa quote-part.
Ceci étant exposé, il vous est demandé de bien vouloir fiscaliser la contribution de notre commune au SIVOM Alliance Nord-Ouest pour l’année 2021.
En conséquence, il vous est proposé :
- De confirmer la fiscalisation de la contribution de la ville de COMINES au SIVOM Alliance Nord-Ouest pour l’exercice 2021.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 27
13. DECISION MODIFICATIVE N°1 – VIREMENT DE CREDITS : ACHAT DE TERRAIN – SALAGE – DEPENSES FETES ET CEREMONIES
Rapporteur : M. Philippe CHRISTIAENS, 4ème Adjoint
Le projet de budget primitif de l’exercice 2021, présenté selon l’instruction budgétaire et comptable M14, a été voté, chapitre par chapitre, en dépenses et en recettes des sections d’investissement et de fonctionnement, par les membres de l’assemblée délibérante le 15 février 2021.
Au cours d’un exercice comptable il est possible de modifier à tout moment les inscriptions budgétaires autorisées dans le budget primitif.
Considérant l’opération de maîtrise foncière sur l’emprise de l’actuelle ZAC « les saules » pour une montant de 190 000€ (175 905€ + 8% de frais de notaire -estimation-),
Considérant que la période de gel et de neige a eu pour conséquence d’augmenter les sorties de salage et de déneigement pour un montant de 28 400€ tant sur les axes principaux que secondaires permettant de garantir la sécurité des usagers sur l’ensemble des voies du territoire Cominois,
Considérant que l’allocution du Président de la République en date du 29 avril dernier, annonçant un calendrier de déconfinement en plusieurs étapes permettant si la situation sanitaire locale le permet, de participer à tout événement rassemblant plus de 1 000 personnes en extérieur et en intérieur, permet à la commune d’activer son programme d’activités culturelles et de loisirs en lui allouant des crédits supplémentaires à hauteur de 221 200€ et ce, en cohérence avec les termes du débat d’orientation budgétaire.
Alors que les chapitres 020 et 022 des dépenses d’investissement et de fonctionnement ont été dotés d’un niveau de ressources d’attente, Il est possible d’y procéder à des virements et de répondre aux besoins décrits sans bouleverser les équilibres globaux.
En conséquence, il vous est proposé :
- De diminuer le chapitre 020 dépenses imprévues en section d’investissement de 190 000€ afin de les ajouter au chapitre 21 en dépenses d’investissement à l’imputation 0/20/2111 « achat de terrains nus » ;
- De diminuer le chapitre 022 dépenses imprévues en section de fonctionnement de 249 600€ et de les ajouter au chapitre 011 de la manière suivante : 28 400€ à l’imputation 8/22/611 « contrats de prestations de services sur les voiries communales » et 221 200€ à l’imputation 0/24/6232 « fêtes et cérémonies ». - De constater alors :
• Que le chapitre 020 s’élève désormais à 75 000€ ;
• Que le chapitre 022 s’élève désormais à 662 052.71€ ;
• Que le chapitre 011 s’élève désormais à 3 792 139€ ;
• Que le chapitre 21 s’élève désormais à 190 000€ ;
• Qu’il n’y a aucune incidence sur le total des dépenses d’investissement et de fonctionnement toujours respectivement au montant de 5 791 454.85€ et 16 049 663.68€.
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Pour : 25
Contre : 00
Abstention : 07 CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 28
RAR 2020 BP proposé Total RAR+BP RAR 2020 BP proposé Total RAR+BP
011 Charges à caractère général 3 792 139,00 3 792 139,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 10 000,00 10 000,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 6 422 118,00 6 422 118,00 21 Immobilisations corporelles 190 000,00 190 000,00
65 Autres charges de gestion courante 1 333 077,00 1 333 077,00 Total des opérations d'équipement 488 296,85 3 793 158,00 4 281 454,85
0,00 11 547 334,00 11 547 334,00 488 296,85 3 993 158,00 4 481 454,85
66 Charges financières 238 135,45 238 135,45 16 Emprunts et dettes assimilées 1 075 000,00 1 075 000,00
67 Charges exceptionnelles 17 320,00 17 320,00 20 Dépenses imprévues 75 000,00 75 000,00
022 Dépenses imprévues 662 052,71 662 052,71 1 150 000,00 1 150 000,00
0,00 12 464 842,16 12 464 842,16 5 143 158,00 5 631 454,85
023 Virement à la section d'investissement 1 775 079,40 1 775 079,40 040 Opérations d'ordre entre sections 0,00 0,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 809 742,12 1 809 742,12 041 Opérations patrimoniales 160 000,00 160 000,00
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
0,00 3 584 821,52 3 584 821,52 160 000,00 160 000,00
0,00 16 049 663,68 16 049 663,68 488 296,85 5 303 158,00 5 791 454,85
0,00
5 791 454,85
RAR 2020 BP proposé Total RAR+BP RAR 2020 BP proposé Total RAR+BP
013 Atténuations des charges 0,00 45 000,00 45 000,00 13 Subventions d'investissement 70 000,00 21 830,00 91 830,00
70 Produits des services, du domaine et vente 0,00 482 700,00 482 700,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 9 106 886,00 9 106 886,00
74 Dotations, subventions et participations 0,00 3 172 169,00 3 172 169,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 18 500,00 18 500,00
0,00 12 825 255,00 12 825 255,00 70 000,00 21 830,00 91 830,00
76 Produits financiers 0,00 2,93 2,93 10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 450 000,00 450 000,00
77 Produits exceptionnels 0,00 62 000,00 62 000,00 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 0,00
24 Produits des cessions 300 295,00 300 295,00
750 295,00 750 295,00
0,00 12 887 257,93 12 887 257,93 772 125,00 842 125,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 021 Virement de la section de fonctionnement 1 775 079,40 1 775 079,40
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 040 Opérations d'ordre entre sections 1 809 742,12 1 809 742,12
041 Opérations patrimoniales 160 000,00 160 000,00
0,00 0,00 0,00 3 744 821,52 160 000,00
0,00 12 887 257,93 12 887 257,93 70 000,00 4 516 946,52 4 586 946,52
1 204 508,33
16 209 353,68 5 791 454,85
TOTAL TOTAL
BUDGET 2021
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Chapitre
Total des dépenses de gestion courante Total des dépenses d'équipement
Total des dépenses financières
Total des dépenses réelles de fonctionnement Total des dépenses réelles d'investissement
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement Total des dépenses d'ordre de d'investissement
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00 D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 16 049 663,68 TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
TOTAL TOTAL
RECETTES DE FONCTIONNEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Chapitre
Total des recettes de gestion courante Total des recettes d'équipement
Total des recettes financières
Total des recettes réelles de fonctionnement Total des recettes réelles d'investissement
Total des recettes d'ordre de fonctionnement Total des recettes d'ordre d'investissement
R 002 RESULTAT REPORTE 3 322 095,75 R 001 RESULTAT D'EXECUTION POSITIF REPORTE
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 29
14. REMBOURSEMENT DES ABONNEMENTS ANNUELS DE LA
MÉDIATHÈQUE
Rapporteur : M. Philippe CHRISTIAENS, 4ème Adjoint
Lors du Conseil Municipal du 16 décembre 2020, la gratuité de l’inscription à la médiathèque a été entérinée.
Celle-ci est effective depuis le 1er janvier 2021.
Précédemment, l’abonnement était valable en année scolaire du 1er septembre N au 31 août N+1. Les inscriptions ont, par conséquent, été facturées dès le mois de septembre 2020, pour l’année scolaire 2020/2021.
En conséquence, il vous est proposé :
- D’autoriser M. le Maire à procéder au remboursement des abonnements à la médiathèque réglés avant le 1er janvier 2021 pour l’année scolaire 2020/2021.
Mme Véronique ASPEEL présente les bénéfices de la gratuité de la médiathèque.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
15. REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MUNICIPALES
Rapporteur : M. Philippe CHRISTIAENS, 4ème Adjoint
Par délibération en date du 16 décembre 2020, le Conseil Municipal a adopté le règlement financier et notamment les déductions admises en son chapitre V.
Celles-ci font l’objet d’une régularisation sur l’exercice en cours par la contraction sur une facture existante.
Des demandes de remboursements surviennent aussi, elles concernent essentiellement les frais de gestion, de majoration de retard et/ou des présences sans réservation, la régularisation suite un changement de quotient familial ou une erreur sur les pointages…cette liste étant non exhaustive.
Ceci étant exposé, il convient donc d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux remboursements de prestations municipales lorsque celles-ci ne devaient pas être réglées.
En conséquence, il vous est proposé :
- D’autoriser M. le Maire à procéder aux remboursements des prestations municipales qui ne devaient pas être réglées sur l’année en cours et sur les années antérieures.
M. Jean-Claude BOUTRY demande à combien se chiffre ce remboursement. M. Philippe CHRISTIAENS répond qu’à ce jour, le calcul est en cours car celui-ci s’effectue à la demande des administrés.
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Pour : 31
Contre : 00
Abstention : 01 CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 30
16. REGLEMENT FINANCIER RELATIF AU PAIEMENT DES PRESTATIONS MUNICIPALES
Rapporteur : M. Julien ELAUT, Conseiller municipal
Par votre décision du 16 décembre 2020, vous avez modifié le règlement financier relatif au paiement des prestations municipales afin d’intégrer les ajustements apportés aux déductions admises.
Aujourd’hui, il est nécessaire de l’actualiser afin de tenir compte de la version 2 du portail Familles.
En conséquence, il vous est proposé :
- D’adopter les précisions figurant en rouge, les autres restant inchangées.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 31
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
a) Objet
Le présent règlement concerne les modalités d’accès et le paiement des services publics facultatifs suivants :
- La restauration (scolaire, A.L.S.H. et adulte),
- Le multi-accueil,
- Les accueils de loisirs (périscolaire, mercredis, petites et grandes vacances scolaires), - Les formations dispensées par l’école de musique,
- Les cours d’arts plastiques
Le règlement financier est affiché au sein des établissements municipaux dans lesquels se déroulent les activités précitées. Il est également disponible sur le portail famille : COMINES.portail- famille.net.
Le présent règlement abroge les dispositions antérieures portant sur les mêmes objets. b) Une obligation d’inscription dématérialisée
Les procédures d’inscription aux différentes prestations municipales sont dématérialisées et se mettent en œuvre uniquement par l’intermédiaire du portail famille de la Ville de COMINES (comines.portail-familles.net).
Les usagers ont l’obligation d’activer leur compte famille pour bénéficier des services publics
facultatifs.
Il s’agit de la phase 1 obligatoire d’inscription administrative.
Les modalités suivantes sont à
respecter :
- Nouvel usager : Formuler une demande sur le portail famille, à la rubrique «nouveau compte» en y indiquant :
* Noms et prénoms, et adresse des parents,
* Noms, prénoms et date de naissance des enfants,
* Renseignements sollicités par membre de la famille concerné et transmission des pièces justificatives demandées.
* Adresse mail de contact permettant la réception des identifiants nécessaires à l’ouverture du compte famille.
Dès le compte créé et activé, vous devrez compléter des renseignements sollicités par membre de la famille concerné ainsi que transmettre les pièces justificatives demandées. - Usager déjà utilisateur et détenteur d’un comptefamille : Au terme de chaque année scolaire, réactualiser les données familles et transmettre les pièces justificatives sollicitées via le compte personnel.
Le non-respect de la procédure ici exposée peut entraîner le refus au demandeur du bénéfice du service public facultatif sollicité. L’utilisateur s’engage à ce que les informations transmises soient exactes, complètes et à jour, en effectuant les modifications nécessaires à cette fin. L’interface « API Impôt Particulier » pour l’ensemble des usagers (nouvel utilisateur comme détenteur de compte) :
Cette interface proposée par la DGFIP, est intégrée au portail Familles. Elle permettra à l’administration municipale d’avoir directement accès aux données fiscales des usagers afin de calculer automatiquement le quotient familial correspondant.
Dans ce cadre, plus aucun justificatif ne sera demandé.
L’usager devra compléter sur son compte, son numéro fiscal et le cas échéant, son numéro d’allocataire. A défaut, son inscription comme ses réservations ne pourront pas être validées. Dans le cas où l’usager ne disposerait pas de numéro fiscal (jeune majeur ou actif, transfrontalier belge, …), il devra saisir la régie unique à l’adresse mail suivante : guichet.unique@ville-comines.fr. Celle-ci lui demandera ses justificatifs de revenu à faire parvenir de manière dématérialisée afin d’ouvrir ses droits. Le défaut de transmission des pièces sollicitées ne permettra donc pas à l’usager de disposer d’un compte et d’avoir accès aux prestations municipales.
De même, pour tout changement de situation majeure en cours d’année, la régie unique devra être saisie. Elle demandera les justificatifs nécessaires afin de recalculer le quotient familial applicable. Les justificatifs doivent être dématérialisés et déposés sur le compte personnel pour être considérés, à défaut et quelle que soit la forme de transmission, ils ne le seront pas. La régularisation ne s’appliquera qu’à la date de transmission des données requises et prendra effet lors de la facturation suivante.
Si l’usager refuse de communiquer ses données financières ou de les réactualiser afin de déterminer le Q.F. qui lui sera applicable, c’est le tarif le plus élevé qui sera alors retenu jusqu’à régularisation des éléments attendus.
Les justificatifs doivent être dématérialisés et déposés sur le compte personnel pour être considérés, à défaut et quelle que soit la forme de transmission, ils ne le seront pas. La régularisation ne s’appliquera qu’à la date de transmission des données requises et prendra effet lors de la facturation suivante. CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 32
Après chaque création, modification et/ou dépôt de document, une alerte automatisée est envoyée aux usagers informant de la validation de leurs opérations.
Dès que la phase 1 obligatoire d’inscription administrative est accomplie, l’usager devra également réserver via son compte famille les plages sur lesquelles il souhaite utiliser la prestation. Il s’agit de la phase 2 obligatoire de réservation afin que l’usager indique préalablement et selon les délais fixés, ses présences sur les plannings de réservation des activités municipales fréquentées. Pour chaque prestation pour laquelle la réservation préalable n’aura pas été effectuée, une majoration sera systématiquement appliquée sur le tarif en vigueur. Ces majorations sont cumulatives et journalières.
Pour les accueils de loisirs des petites et grandes vacances, la majoration est aux mêmes conditions d’inscription, soit à la semaine.
De même, toute réservation non annulée dans les délais d’inscription, sera considérée comme due et sera facturée.
Il est à noter que tout usager ne disposant pas des moyens informatiques adéquats, pourra utiliser ceux de la Médiathèque ou du Centre Communal d’Action Sociale.
Cas
particuliers :
- Le multi-accueil fait l’objet d’un traitement spécifique. La pré-inscription obligatoire est dématérialisée et s’effectue sur le portail familles. Si elle aboutit à l’inscription de l’enfant, cette modalité oblige un rendez-vous préalable avec la directrice de la structure afin de finaliser le dossier. Les usagers de cette prestation ont accès à leur facturation via leur compte personnel sur le portail famille.
- Pour les bénéficiaires du repas à domicile, l’inscription initiale s’établit sur un dossier administratif en version papier et elle est reconduite tacitement chaque année, sous réserve de dénonciation préalable. Seul l’avis d’imposition ou de non-imposition de l’année n-1 doit être transmis dans les délais fixés pour une actualisation de la facturation. c) Une obligation d’activation du compte famille :
Les familles disposent d’un accès personnalisé et sécurisé pour se connecter à leur espace en ligne sur le site comines.portail-familles.net accessible sur ordinateur, tablette ou smartphone grâce à un identifiant et à un mot de passe. C’est lors de la création de compte que l’utilisateur reçoit un mail de confirmation de « création de compte » permettant l’activation de son compte famille. Le mot de passe peut à tout moment être modifié en ligne (par mesure de sécurité, l’utilisateur est invité à le modifier fréquemment). Dès la reconnaissance de ses codes d’accès, l’utilisateur bénéficie d’un accès sécurisé et les données de cet espace sont confidentielles. Si l’utilisateur tarde à activer son compte famille, il devra renouveler une demande de codes car les premiers reçus ne seront plus valides. Cependant, il est impératif pour l’utilisateur de préserver la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. Il est le seul responsable de la diffusion à d’autres utilisateurs. Ainsi, toute utilisation sous les identifiants d’un utilisateur est réputée effectuée par ce dernier. La commune de COMINES ne saurait être tenue pour responsable de toute conséquence imputable au manquement aux obligations de confidentialité incombant à l’utilisateur. C’est donc à partir du compte famille que se réalisent dans les délais fixés, les opérations décrites ci- après :
- les inscriptions aux prestations municipales,
- les modifications ou réservations aux plannings d’inscription,
- l’historique des réservations et des activités auxquelles l’enfant ou l’usager a été inscrit ainsi que la traçabilité des opérations d’annulation, de paiement et de modification des éléments de coordonnées,
- les actualisations des données familles et la transmission des pièces justificatives, - l’accès à la facture,
- le paiement par T.I.P.I.,- les sollicitations par mail du guichet unique par le renvoi du formulaire contact complété.
Tout formulaire contact de l’usager est traité sous trois jours ouvrés.
d) Conditions de facturation
La facturation est mensuelle, dématérialisée et éditée mise en ligne dès la fin du mois échu. La facturation reste en format papier pour les personnes âgées bénéficiant de la livraison de repas à domicile.
La facture est émise au nom du bénéficiaire du service public facultatif, ou de son représentant légal, tel que porté sur le compte famille de chaque usager via le portail famille. La facture est émise pour le service public facultatif d’inscription, selon les quantités du planning de réservations et tarifs du dossier d’inscription.
Toute réservation enregistrée dans les délais d’inscription sera facturée. Cette dernière peut néanmoins être ajustée des déductions admises au chapitre V. CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 33
En cas de facturation multiple si le bénéficiaire est inscrit à plusieurs services publics facultatifs, une seule facture regroupant l’ensemble des services est émise. La facture est établie par famille. Pour les familles recomposées ou en garde alternée, les bénéficiaires ou leurs responsables légaux pourront créer des comptes séparés et seront destinataires des factures correspondant uniquement à leurs réservations. indiqueront sur leur compte famille, la seule personne qui sera destinataire des factures.
Les factures sont à régler dans les délais impartis faute à ce qu’un titre de recettes soit établi, majoré des frais administratifs en vigueur.
e) Modalités de saisie de l’administration municipale
Afin de simplifier les échanges et les démarches administratives entre les usagers et l’administration, un guichet unique dématérialisé dédié aux prestations municipales est mis en place. Aussi, quelle que soit la demande de l’usager et indifféremment de la prestation municipale concernée, un formulaire contact devra être renseigné et complété.
Celui-ci se trouve sur le portail familles et devra être adressé à l’adresse mail suivante : guichet.unique@ville-
comines.fr
Un accusé de réception sera délivré dès sa réception par le guichet unique et la demande traitée sous trois jours ouvrés.
De fait, toute démarche d’un usager opérée hors le formulaire de contact ne pourra pas être prise en compte par les services municipaux qui renverront l’usager sur la présente disposition. L’instauration d’un guichet unique dématérialisé vise pour les usagers à réduire le temps d’attente, trouver rapidement le bon interlocuteur, ne pas devoir toujours se déplacer, fluidifier les démarches administratives, …
CHAPITRE II - LA FACTURATION
a) Dématérialisation de la facturation
La facturation est dématérialisée. Elle est disponible sur le compte famille (comines.portail- familles.net) en début de mois suivant celui échu. Les usagers seront prévenus par mail ou par sms de la mise en ligne de leur facture. Tout usager n’accédant pas à sa facture, mise en ligne au cours de la première semaine du mois, devra contacter le guichet unique par mail à l’adresse suivante : guichet.unique@ville-comines.fr
La facturation par mail répond à la simplification des démarches encouragées entre administration et administrés. De plus, elle est écologique et moins onéreuse. La facturation dématérialisée respecte les articles 289 V et 289 bis du Code général des impôts. Cette disposition ne s’applique pas aux bénéficiaires de la restauration à domicile.
b) Retards dans le cadre de prestations municipales accueillant des mineurs Des dispositions financières spécifiques sont prises :
- tout quart d’heure commencé est du et sera facturé sur la base du tarif « pénalité de retard ». Cette pénalité s’applique de manière cumulative pour chaque prestation municipale fréquentée. c) Modalités financières en cas d’exclusion
Lors de la mise en œuvre d’une exclusion temporaire d’un usager d’un service municipal et sur la durée de cette mesure, les prestations initialement réservées resteront dues. Cependant, si la mesure se traduit par une exclusion définitive, il est entendu qu’à compter de la prise d’effet, seules les prestations consommées au préalable seront facturées à date d’échéance. d) Déclaration des changements de situation familiale ou personnelle Les familles doivent impérativement informer l’établissement et la CAF des changements de leur situation familiale, personnelle ou professionnelle, entraînant un changement des revenus afin de recalculer le tarif horaire qui leur est appliqué.
En cas de défaut ou lors des contrôles de l’administration, les régularisations seront effectuées sur les factures suivantes et majorées d’une pénalité.
CHAPITRE III – MODALITÉS DE PAIEMENT DES PRESTATIONS MUNICIPALES a) Le paiement sécurisé par internet e - service (T.I.P.I.)
Conditions
préalables
- Avoir activé son compte famille.
- Posséder une carte bancaire.
Conditions de
paiement
En début de mois (dans le courant de la 1ère semaine), la facture sera disponible sur le portail familles (COMINES.portail-familles.net) et à acquitter chaque mois, dans les délais fixés.
Avantages du
e – service
- Simple, entièrement sécurisé, écologique, gratuit et toujours disponible. - Accéder à l’état récapitulatif des factures et des paiements opérés.
- Procéder au paiement en ligne des factures par carte bleue sans avoir à se déplacer.
Après la date
butoir de
paiement
L’impayé sera constaté et fera l’objet d’un titre de recettes.
Le non règlement dans les délais impartis pourra entraîner des pénalités pouvant aller de l’exclusion temporaire à la radiation définitive (modalités définies dans la partie dédiée). CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 34
b) Le prélèvement automatique
Obligation de
souscription
Pour les bénéficiaires du repas à domicile, le paiement de la prestation s’effectue exclusivement par prélèvement automatique.
Conditions
préalables
- Avoir activé son compte famille.
- Par le biais du compte famille, avoir transmis la demande d’autorisation de prélèvement type ainsi que d’un RIB, RIP ou RICE.
- Renouvelé automatiquement chaque année sauf dénonciation écrite par l’usager. Conditions de
paiement
En début de mois (dans le courant de la 1ère semaine), la facture sera disponible sur le portail familles. Son montant sera prélevé à la date mentionnée sur la facture.
Avantages du
prélèvement
automatique
- Simple, entièrement sécurisé, écologique et gratuit
- Une maîtrise budgétaire puisque la facture indique la date à laquelle sera effectué le prélèvement et son montant
- Une économie de temps et de déplacement.
Après la date
butoir de
paiement
En cas de rejet, l’impayé sera constaté et fera l’objet d’un titre de recettes. Le non règlement dans les délais impartis entraînera des pénalités pouvant aller de l’exclusion temporaire à la radiation définitive (modalités définies dans la partie dédiée).
Exclusion du
prélèvement
automatique
Deux rejets successifs de prélèvement automatique par la banque entraineront l’éviction de l’usager à cette disposition. Il devra alors recourir au paiement sécurisé par internet (T.I.P.I.).
c) Chèque CESU
Le chèque
CESU
Il est accepté uniquement pour les prestations d’accueil des enfants de moins de 6 ans (multi-accueil et accueils de loisirs moins de 6 ans).
d) Aide aux « Accueils de loisirs »
La demande doit être faite par l’usager. L’aide est attribuée par la CAF et déduite sur la facture, sur présentation de l’original de la notification reçue de la CAF, au moment de l’inscription
CHAPITRE IV – LA RÉGIE CENTRALE
a) Guichet unique
Le montant indiqué sur la facture devra être réglé sans modification. Toutefois, en cas de désaccord ou d’erreur constatée sur la facture, l’usager dispose d’un délai de 15 jours pour en faire part par mail sur le formulaire contact à l’adresse suivante : guichet.unique@ville-comines.fr. Seules les corrections opérées par la régie centrale seront prises en compte. Par ailleurs, en cas de changement dans la composition du foyer ou le montant des revenus, les bénéficiaires sont invités à contacter la régie centrale par mail à l’adresse mentionnée ci-dessus, afin que puisse être révisé le tarif qui leur est appliqué. Cette modification se fait uniquement sur la transmission des justificatifs. En tout état de cause, la modification ne peut être rétroactive.
CHAPITRE V – DÉDUCTIONS ADMISES
Pour les facturations à l’acte, ne sont pas à payer ceux consécutifs à : - La fermeture du service (grève, jours vaqués…),
- L’absence aux prestations de restauration scolaire ou en accueil périscolaire (avant et après la classe) en raison du refus de l’enfant à l’école sous la décision de l’établissement ou de l’Éducation nationale ;
- L’absence d’un enseignant, uniquement le 1er jour, lorsque la demande d’annulation a été faite le jour même avant 17h, sur guichet.unique@ville-comines.fr.
- Une absence pour maladie à compter du 2ème jour ouvré suivant celui de la transmission du certificat médical justifiant l’indisponibilité ou l’information du service gestionnaire (si certificat médical suit).
Ce document est à faire parvenir dans les 48H suivant le premier jour d’absence de l’enfant. Par courrier à l’adresse suivante :
VILLE DE COMINES Hôtel de Ville, Grand Place, BP 20 059, 59 559 COMINES CEDEX – Services Finances / Régie Centrale
Par mail : guichet.unique@ville-comines.fr
Cas particuliers des écoles de musique et d’arts plastiques : les élèves qui ne souhaitent pas continuer leur formation après avoir suivi les deux premières séances, sont susceptibles d’être remboursés de leur cotisation sous réserve de saisir le guichet unique, à partir du formulaire contact.
ATTENTION ! Les services municipaux se chargent d’apporter les modifications sur les plannings de présence, UNIQUEMENT dans les cas susmentionnés. Il est donc important de les informer rapidement afin que ces modifications puissent être enregistrées avant l’édition de la facture mensuelle ; le cas échéant, elles feront l’objet d’une régularisation le mois suivant. CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 35
CHAPITRE VI – GESTION DES IMPAYÉS
La régie enregistre chaque mois, un montant important de factures impayées générant à la fois un manque de recettes à percevoir et des frais de gestion supplémentaires pour l’administration municipale (liquidation, émission, information, traitement, processus de mise en recouvrement, frais de relance, gestion des litiges, archivage).
Les bénéficiaires faisant défaut de règlement des prestations consommées dans les délais impartis, participeront donc à la prise en charge des frais induits et le titre de recettes facturera en sus lesdits frais. Par ailleurs, dès deux factures consécutives impayées bien que des titres de recettes aient été établis, le redevable sera invité par mail ou courrier à régulariser son paiement comme à prendre contact avec le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) afin que sa situation et son accès aux dispositifs locaux et autres de solidarité soient étudiés.
En cas d’absence de suites ou d’échec de tout dialogue, le gestionnaire pourra décider de mettre fin provisoirement ou définitivement au bénéfice du service facultatif concerné (selon les modalités définies ci-après). De même, une nouvelle inscription en ligne à quelque service public facultatif tel que repris en objet après son dernier terme ou en cours d’année scolaire sera conditionnée à la régularisation de tout impayé toujours en cours, quand bien même le service public facultatif demandé serait autre que celui non réglé. En cas d’absence de suites ou d’échec de tout dialogue, le gestionnaire pourra décider de mettre fin provisoirement ou définitivement au bénéfice du service facultatif concerné (selon les modalités définies ci-après).
Il appartient à l’usager de se procurer un justificatif établissant la régularisation des sommes dues Rappel des dispositions de gestion des impayés
Dispositions
générales
Tout impayé fera l’objet d’un titre de recettes sur lequel figureront :
Le montant de la somme due
La facturation des frais de gestion du titre émis
Toute nouvelle inscription en ligne à quelque service public facultatif tel que repris en objet après son dernier terme ou en cours d’année scolaire sera conditionnée à la régularisation de tout impayé toujours en cours, quand bien même le service public facultatif demandé serait autre que celui non réglé. Ainsi, dans le délai fixé par l’administration municipale et notifié au bénéficiaire, tout défaut de règlement ou de prise de contact avec le C.C.A.S., invalidera l’inscription sollicitée.
Dès 2ème
impayé
consécutif
En sus du titre de recettes, l’usager recevra un courrier ou un mail l’invitant, dans un délai imparti, à :
=> régler les dettes constatées,
=> prendre contact avec le C.C.A.S. afin d’étudier les mesures d’accompagnement appropriées (aides financières, échelonnement de la dette, révision du tarif, ….). La prise en compte de ce que sollicité et l’action du redevable dans les délais impartis, suspendent toute mesure d’exclusion ou de radiation des services municipaux fréquentés.
Au 3ème
impayé
consécutif
Sur le constat :
de factures impayées persistantes,
d’absence de suites ou d’échec de tout dialogue,
l’usager sera convoqué par l’administration municipale pour un entretien dans le cadre d’une mesure contradictoire, visant à l’informer d’une suspension des services municipaux fréquentés.
Cette suspension sera de 15 jours afin de permettre au redevable de prendre toute disposition utile. Le compte-rendu de l’entretien lui sera envoyé.
Si au terme de ce délai de 15 jours, perdure l’absence de suites ou d’échec de tout dialogue, le redevable sera exclu définitivement.
Cette radiation lui sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. A noter que le redevable ne se présentant pas à l’entretien, sera convoqué à nouveau. S’il ne vient pas au second entretien fixé, une lettre recommandée avec accusé de réception l’informera de sa radiation des prestations municipales à une date butoir. et de le communiquer dans les meilleurs délais par mail à l’adresse suivante : guichet.unique@ville- comines.fr
CHAPITRE VII – RÉVISION DE L’INSCRIPTION
L’inscription est confirmée par des réservations portées sur les plannings d’activités dans les délais impartis au-delà desquels toute annulation ou modification est impossible. Ce sont ces réservations qui fondent la facturation.
Cette disposition implique donc la mise en paiement de toutes les réservations indépendamment de l’absence du bénéficiaire, celle-ci ne donnant à réduction de ladite facturation qu’en situation des déductions admises au chapitre V.
La révision de l’inscription est possible selon les conditions et les modalités explicitées dans le tableau ci-après : CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 36
Prestation
concernée
Délais de prévenance Modalités
Restauration scolaire Avant le lundi minuit pour une
application le lundi qui suit
Les réservations comme les modifications des
créneaux (jour, horaire, …) initialement
retenues sont faites par l’usager via le Portail
Familles et compte familles.
Pour rappel, les modifications à opérer par
l’usager comprennent également les
sorties et séjours scolaires pour lesquels
celui-ci a donné son accord de
participation à l’établissement scolaire.
Si l’usager est hors délai, il peut saisir par
courriel le guichet unique qui traitera la
demande, au regard des capacités d’accueil et
des normes d’encadrement.
A noter que toute réservation hors délai fait
l’objet d’une pénalité financière.
Pour rappel, il ne sera accepté aucune
annulation de réservation en dehors des
délais d’inscription fixés.
guichet.unique@ville-comines.fr
Accueils
périscolaires et
mercredis
Accueils de loisirs des
petites et grandes
vacances scolaires
Dans le respect des délais
d’inscription indiqués sur le
portail familles.
Multi-accueil
Possibilité de réévaluation
ponctuelle du contrat initial s’il a
été sous ou surévalué.
Contacter la direction du multi-accueil par
courriel : maison.enfance@ville-comines.fr CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 37
17. SUBVENTION 2021 AU CCAS
Rapporteur : Mme Litcia MORANDINI, 7ème Adjointe
Le budget primitif de la ville a été adopté par délibération en date du 15 février 2021. Le droit commun prévoit que les dépenses de fonctionnement peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite de celles prévues au budget primitif de l’année précédente, sans avoir à convoquer l’assemblée délibérante.
Toutefois, pour les subventions, une délibération reste nécessaire.
Les dépenses du Centre Communal d’Action Sociale pour l’accomplissement de ses missions proviennent de ses éventuelles recettes propres et, principalement, d’une subvention allouée par la commune.
Les besoins de financement du Centre Communal d’Action Sociale ayant été définis par son Conseil d’Administration qui en a approuvé le budget primitif 2021 le 17 mars 2021.
Le fonctionnement de l’établissement public demande l’allocation d’une subvention de la commune à hauteur de 410 000 €.
En conséquence, il vous est proposé :
- De confirmer l’inscription de 410 000€ (compte 657362) au budget de l’exercice 2021 ;
- De dire que cette subvention sera versée par acomptes selon les besoins du Centre Communal d’Action Sociale.
Mme Isabelle VERMES s’étonne que la somme soit pratiquement doublée. Certes, de nombreuses aides sont mises en place par la commune, mais le fait de multiplier quasiment par 2 la subvention lui semble beaucoup. Mme Litcia MORANDINI confirme cette somme car 2 embauches sont prévues. Etant donné qu’il y a plus d’aides, il est nécessaire d’augmenter le personnel du CCAS.
M. Alexis HOUSET s’intéresse à la création de ces 2 postes. Mme Litcia MORANDINI répond qu’un agent sera affecté à l’emploi et un autre sera affecté au taxi solidaire et à la prime énergétique.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 38
18. ATTRIBUTION DU MARCHE RESTAURATION COLLECTIVE
Rapporteur : Mme Audrey NIQUET, 5ème Adjointe
Le marché de restauration scolaire et diverse des villes de Comines et Deûlémont arrivant à échéance le 31 août 2017, le lancement d’une procédure est nécessaire afin de choisir un nouveau prestataire.
Un groupement de commande avec la ville de Deûlémont et le centre social YATOUKI de Comines a été créé par Délibération du Conseil Municipal en date du 13 février 2020 et modifié par avenant le 19 février 2021.
Une consultation a été lancée sous la forme d’un marché à procédure adaptée en application de l’article R. 2123-1, 3° du code de la commande publique.
Le marché est passé sous la forme d’un accord-cadre exécuté au moyen de bons de commande.
Il comporte plusieurs lots, à savoir :
➢ Lot 1 Restauration pour les scolaires, accueils collectifs de mineurs et adultes pour un montant maximum annuel de 560 000€ HT ;
➢ Lot 2 Restauration pour la petite enfance pour un montant maximum annuel de 15 000€ HT ;
➢ Lot 3 Restauration en portage à domicile pour les personnes âgées pour un montant maximum annuel de 160 000€ HT ;
➢ Lot 4 : Restauration pour les réceptions et cérémonies pour un montant maximum annuel de 20 000€ HT.
Le marché est conclu pour une période d’un an, il est reconductible 3 fois.
Un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication le 09 mars 2021, pour une remise des offres fixée préalablement au 16 avril 2021 puis repoussée au 30 avril 2021 – 12h00.
Cette annonce a été publiée sur le site de la ville, sur la plate-forme de dématérialisation du cdg596280, au BOAMP et au JOUE. Le dossier de consultation des entreprises était également dématérialisé sur le site du cdg596280.
Entendue l’analyse des offres avant et après négociations, il est proposé d’attribuer :
le lot 1 : Restauration pour les scolaires, accueils collectifs de mineurs et adultes à la société API RESTAURATION, sise 384 rue du Général de Gaulle à MONS EN BAROEUL (59370) ;
le lot 2 : Restauration pour la petite enfance à la société CROC LA VIE, sise 6 rue Jacques Messager à TEMPLEMARS (59175) ;
le lot 3 : Restauration en portage à domicile pour les personnes âgées à la société API RESTAURATION, sise 384 rue du Général de Gaulle à MONS EN BAROEUL (59370) ;
et de déclarer le lot 4 : Restauration pour les réceptions et cérémonies infructueux car aucune candidature n’a été reçue.
En conséquence, il vous est proposé :
- D’autoriser M. le Maire à signer les marchés correspondants avec les sociétés et pour les montants susvisés, et de l’autoriser à passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable au titre de l’article R.2122-2 du Code de la commande publique.
M. le Maire précise que l’augmentation du coût des repas n’a pas de répercussion sur les familles. CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 39
M. Bruno BLAECKE demande pourquoi il n’y a pas eu d’appel d’offre sur ce marché. Mme Audrey NIQUET explique que ce marché est passé en procédure adaptée au regard de son objet, ce qui a permis le recours à la négociation.
M. Grégory TEMPREMANT demande une suspension de séance de 10 minutes. A son retour, il tient à faire remarquer que les critères d’attribution ont été changés en cours de procédure.
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Pour : 22
Contre : 00
Abstention : 10 CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 40
19. CONCOURS MUNICIPAUX AUX DEPENSES DU CENTRE SOCIAL
Rapporteur : M. Julien ELAUT, Conseiller municipal
En matière d’offre d’accueils et de loisirs proposée aux administrés sur la commune, le Centre Social de Comines est un partenaire.
Ses actions « Enfance » sont complémentaires à l’offre de service municipale et permettent de mieux répondre aux besoins exprimés.
C’est pourquoi la ville de Comines, sous condition de critères, soutient financièrement l’association sur deux pendants :
-> actions enfance : accueils de mineurs (A.C.M.) qui recouvrent les accueils de loisirs et halte-garderie, -> animation globale.
I) Modalités de soutien municipal aux actions « enfance » du Centre Social : I-1) Cadre général de subventionnement municipal :
La ville de Comines verse à l’association, une participation spécifique Enfance s’appuyant sur les critères plafonds de co-financement du Contrat Enfance Jeunesse, à partir des heures enfants réelles (ou réalisées) et en fonction d’un pourcentage de prise en charge arrêté. La subvention Enfance soutient les actions suivantes :
-> la halte-garderie,
-> l’accueil maternel de loisirs périscolaire (mercredis) et extrascolaire (vacances scolaires), -> l’accueil primaire de loisirs périscolaire (mercredis) et extrascolaire (vacances scolaires). Par ailleurs, les nouvelles règles de la P.S.U. (prestation de service unique) sont reprises pour la halte- garderie. Désormais, le coût heure/enfant plafond retenu dépend du taux de facturation de la structure obtenu à l’année échue ainsi que de la fourniture de couches ou repas. Ladite subvention court sur deux années, à l’identique du versement des prestations de la Caisse d’Allocations Familiales du Nord :
- Une avance en année N
- Le solde en année N + 1, à partir du réalisé de l’année N.
I-2) Modalités de participation municipale aux actions « enfance » du Centre social : Pour les A.C.M. et la halte-garderie, ce sont les états de présence « réels » et comptes de résultat communiqués par le Centre Social à la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) du Nord pour le calcul de ses participations « Enfance » au titre de l’année 2020 qui sont retenus pour l’établissement du montant de la participation municipale au même titre.
Aussi, pour 2020, la possibilité de consolider les heures réalisées en A.C.M. permise par la C.A.F., est également autorisée par l’administration municipale. En effet, sur les mois de fermeture des accueils de loisirs en raison de la suspension des activités (pandémie COVID), le réalisé de l’année précédente est repris sur lesdits mois de l’année N. Cette disposition n’est pas étendue aux structures petite enfance (halte-garderie, multi-accueil, crèche, …).
I-2-1) Accueils de loisirs maternels et primaires – réalisé 2020 :
MODALITES DE SUBVENTIONNEMENT MUNICIPAL
Type d’accueil : Coût heure/enfant plafond fixé(*) Pourcentage de prise en charge applicable
A.L.S.H maternel (dont garderie) 4,00 € 26% A.L.S.H primaire (dont garderie) 4,00 € 26% (*) sauf si le coût réel desdites actions est en deçà.
REALISE 2020 DU CENTRE SOCIAL EN ACCUEIL DE LOISIRS
Type d’accueil : Nombre d’heures-
enfants réalisées
Charges propres à
l’action
Coût heure-enfant
2020
Accueils de
loisirs maternels 13 398,50H 47 636€ 3,56€
Accueils de
loisirs primaires 10 944,50H 38 337€ 3,50€
TOTAUX 24 343H (*) 85 973€
(*) : consolidation des heures par la reprise des réalisés mensuels N-1 sur les mois de fermeture N CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 41
La participation municipale aux actions accueils de loisirs du Centre Social de Comines au titre de l’année 2020, s’arrête donc à :
Type d’accueil :
Coût heure-
enfant plafond
fixé
Pourcentage de
prise en charge
applicable
Réalisé 2020 du
Centre social de
Comines en
heures-enfants
Participation
municipale au
titre de l’année
2020
A.LS.H. maternels 3,56€ 26% 13 398,50H 12 402€ A.LS.H. primaires 3,50€ 26% 10 944,50H 9 960€ TOTAL : 22 362€ I-2-2) Halte-garderie – réalisé 2020 :
MODALITES DE SUBVENTIONNEMENT MUNICIPAL
Type d’accueil : halte-garderie Coût heure/enfant plafond fixé(*) Pourcentage de prise en charge applicable
Taux de facturation inférieur ou égal à
107%.
Fourniture de couches et repas
8,58€ 24%
Taux de facturation supérieur à 107% et
inférieur ou égal à 117%.
Fourniture de couches et repas
7,94€ 24%
Taux de facturation supérieur à 117%.
Fourniture de couches et repas 7,35€ 24% (*) sauf si le coût réel desdites actions est en deçà.
REALISE 2020 DU CENTRE SOCIAL
Type d’accueil : Nombre d’heures- enfants réalisées
Charges
propres à
l’action
Coût heure-enfant
2020
Taux de
facturation
*
Halte-garderie 6 604H 89 875€ 13,61€ 105%
Fourniture de couches : oui
Fourniture de repas : oui
* Taux de facturation = heures facturées / heures réalisées X 100 : (6 928H / 6 604H) X 100 = 105% La participation municipale aux actions halte-garderie du Centre Social de Comines au titre de l’année 2020, s’arrête donc à :
Type
d’accueil :
Coût heure-
enfant plafond
fixé
Pourcentage de
prise en charge
applicable
Réalisé 2020 du
Centre social de
Comines en
heures-enfants
Participation
municipale au
titre de l’année
2020
Halte-garderie 8,58€ 24% 6 604H 13 599€ I-2-3) Résumé des concours municipaux aux actions « enfance » du Centre Social : Type d’accueil : Participation municipale au titre de l’année 2020 Accueils de loisirs maternels 22 362€ Halte-garderie 13 599€ TOTAL 35 961€ Dans l’objectif d’épargner la trésorerie du Centre Social de Comines, il lui est octroyé une avance sur la participation municipale à ses dépenses « Enfance » au titre de l’année en cours égale à 50% de la subvention attribuée pour le même objet au titre de l’année échue.
1-2-4) Les mises à dispositions gracieuses consenties à l’association : L’allocation du photocopieur par la Commune au Centre Social de Comines est maintenue et ce pour la réalisation de 50 000 photocopies par an, tout dépassement de ce quota constaté sur l’année concernée fera l’objet d’une régularisation. Le coût annuel de cette allocation pris en charge par la Ville est de 1 002€. CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 42
De plus, la Ville met gracieusement à disposition du Centre Social divers locaux municipaux pour les activités reprises ci-dessous, pour un montant annuel total de 42 222€ : Activités de
l’association
Locaux municipaux Coût des mises à
disposition gracieuses
Foot en salle Multi-sports E. Decottignies
ou Jean Degros 315€
Stretching postural Salle de danse Nathalie
Cornille 140€
Atelier Rénov’meuble La tannerie 275€ Accompagnement
scolaire
Ecoles Centre et Brel
(2 salles) 734€
ACM Ecoles Perrault et Centre
(3 salles) 1 820€
Coût total des mises à disposition 3 284€
1-2-5) Les repas ALSH :
Les accueils de loisirs de l’association prennent leurs repas au restaurant municipal, les mercredis et lors des vacances scolaires.
Le prestataire du marché de restauration facture les repas consommés directement à la Ville qui déduira de la subvention enfance, la prise en charge correspondante.
Pour 2020, la consommation repas du Centre Social représente 6 529€. II) Modalités de participation municipale à l’animation globale du Centre social : II-1) Cadre général de subventionnement municipal :
La subvention municipale liée à l’animation globale a pour base le dernier plafond communiqué par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (C.N.A.F.) en la matière, sur lequel s’applique aussi un pourcentage de prise en charge.
II-2) Modalités de participation municipale :
Animation globale : Dernier plafond C.N.A.F. Pourcentage de prise en charge applicable
Base de calcul 174 348€ 35% Subvention municipale 2020 61 022€
En conséquence, il vous est proposé :
I) D’arrêter les concours municipaux aux actions spécifiques « Enfance » du Centre Social de Comines, au titre de l’année 2020, comme suit :
A) Participation municipale aux actions spécifiques « Enfance » : 35 961€,
B) Déduction du montant de cette subvention de l’avance de 24 322€ déjà versée, soit un solde de 11 639€,
C) Déduction du montant de ce solde des repas consommés par les accueils de loisirs pour 6 529€, soit un solde net de 5 110€,
D) Pondération de 4 286€ correspondant aux prises en charge municipales suivantes :
le photocopieur pour 1002€,
les mises à disposition gracieuses de locaux municipaux pour 3 284€,
E) Soit un total de 40 247€ de concours municipaux aux dépenses spécifiques « Enfance » du Centre Social de Comines, au titre de l’année 2020. CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 43
II) D’arrêter les concours municipaux aux dépenses du Centre Social, au titre de l’année 2021 :
A) Concours municipaux à la Mission d’Animation Globale :
Comparaison de ce socle à hauteur de 35% du plafond de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (C.N.A.F.) au regard des efforts consentis par l’association pour le développement de ses accueils enfance,
Soit 174 348€ X 35% = 61 022€,
B) Concours municipaux aux dépenses spécifiques « Enfance » :
1) Attribution au Centre Social de Comines d’une avance sur la participation municipale au titre des dépenses qui seront supportées par l’association pour ses actions « Enfance » 2021,
2) Fixation de ladite avance à 50% de la participation municipale aux dépenses supportées par le Centre Social de Comines au titre de ses actions « Enfance » de l’année 2020, soit à 17 980€,
3) Réajustement de ladite avance de la subvention qui sera allouée en 2022, au Centre Social au titre de la participation municipale aux dépenses supportées par l’association pour ses actions « enfance » de l’année 2021, en tenant compte des coûts heure/enfant/plafond,
III) D’autoriser M. le Maire à signer la convention afférente, portant sur les concours municipaux précités.
IV) Récapitulatif des divers concours municipaux aux Centre Social de Comines :
Concours Municipaux Montant Prises en charges Ville Déjà payé A verser
Participation municipale spécifique « Enfance »
au titre de l’année 2020 comprenant :
➢ la part spécifique « enfance » (repas déduits)
➢ la mise à disposition d’un photocopieur,
➢ la mise à disposition de locaux municipaux.
33 718€
dont :
29 432€
1 002€
3 284€
1 002€
3 284€ 24 322€ 5 110€
Participation municipale à la « Mission
d’Animation Globale » au titre de l’année 2021 61 022€ 0€ 61 022€ Avance de la participation municipale spécifique «
Enfance » au titre de l’année 20201 17 980€ 0€ 17 980€ Soit un total de concours municipaux
au Centre Social de : 112 720€ Reste à verser un total de : 84 112€
M. Julien ELAUT et M. Jean-Claude ROGIER ne prennent pas part au vote car ils siègent au Conseil d’Administration du Centre Social.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 44
BILAN
(Les totaux sont
arrondis)
ANNEE
Participation à la
mission
d’animation globale
Participation
spécifique aux
Enfance
TOTAL
2021 61 022€ 17 980€
(prévisionnel à 50%)
2020 60 120€ (*) 29 432€ 89 552€ 2019 59 231€ (*) 41 194€ 100 425€ 2018 57 494€ (*) 38 843€ 96 337€ 2017 57 494€ 47 730€ 105 224€ 2016 56 449€ 48 534€ 104 983€ 2015 55 424€ 42 439€ 97 863€ 2014 54 417€ 47 032€ 101 449€ 2013 52 458€ 45 132€ 97 590€ 2012 52 458€ 45 463€ 97 921€ 2011 50 778€ 42 594€ 93 372€ 2010 56 523€ 43 301€ 99 824€ 2009 50 455€ 31 516€ 81 971€ 2008 48 916€ 31 712€ 80 628€ 2007 41 157€ 30 730€ 71 887€ 2006 30 886€ 35 346€ 66 232€ 2005 41 641€ 31 771€ 73 412€ 2004 41 641€ 31 239€ 72 880€ 2003 40 078€ 29 761€ 69 839€ 2002 38 173€ 33 946€ 72 119€ 2001 37 333€ 33 279€ 70 612€ 2000 36 456€ 32 775€ 69 231€ 1999 35 917€ 26 067€ 61 984€ 1998 35 597€ 0€ 35 597€ 1997 40 704€ 0€ 40 704€
Pour l’exercice 2020 :
> La pandémie COVID ayant obligé la fermeture des structures d’accueil lors du 1er confinement, explique la baisse de la subvention municipale aux actions enfance de l’association.
ACTIONS PETITES ENFANCE DU CENTRE SOCIAL
Année Nbre
heure /
enfants
halte-
garderie
Dépenses
halte-
garderie
Coût
heure /
enfant
halte
garderie
Nbre
heure /
enfants
A.LS.H.
Dépenses
A.L.S.H.
Coût
heure /
enfant
A.LS.H.
TOTAL
HEURES/ENFANTS
REALISEES
1997 2 419,00 18 929€ 7,82 16 992,00 37 465€ 2,20 19 411,00 1998 20 796€ 46 705€ 1999 48 708€ 54 169€ 2000 7 460,00 55 522€ 7,44 20 904,00 63 324€ 3,03 28 364,00 2001 12 936,00 71 946€ 5,56 25 200,00 69 773€ 2,77 38 136,00 2002 14 380,00 98 409€ 6,86 22 580,00 76 327€ 3,37 36 960,00 2003 11 540,00 83 957€ 7,27 21 572,00 81 145€ 3,76 33 112,00 2004 10 576,00 86 948€ 8,22 25 044,00 83 078€ 3,31 35 620,00 2005 10 908,48 77 541€ 7,11 25 272,00 73 867€ 2,92 36 180,48 2006 14 507,52 99 666€ 6,87 20 716,00 69 913€ 3,27 35 223,52 2007 11 207,52 94 327€ 8,41 20 908,00 63 755€ 2,95 32 115,52 2008 12 166,48 108 966€ 8,95 18 716,00 66 310€ 3,61 30 882,48 2009 12 390,88 84 593€ 6,83 17 260,00 68 079€ 3,94 29 650,88 2010 11 967,00 96 444€ 8,06 15 293,00 66 863€ 4,37 27 260,00 2011 11 170,50 90 769€ 8,13 16 051,00 66 390€ 4,14 27 221,50 2012 11 351,00 101 627€ 8,95 24 801,50 102 807€ 4,14 36 152,50 2013 11 885,50 106 188€ 8,93 23 803,50 96 283€ 4,04 35 869,00 2014 12 493,00 106 658€ 8,54€ 24 408,00 100 911€ 4,13€ 36 901,00 2015 12 365,00 120 572€ 9,75€ 22 906,00 82 937€ 3,62€ 35 721,00 2016 12 425,00 129 404€ 10,41€ 27 755,00 97 779€ 3,52€ 40 180,00 2017 11 616,00 107 527€ 9,26€ 25 119,50 103 200€ 4,11€ 36 735,50 2018 11 276,00 100 538€ 8,92€ 24 881,50 94 451€ 3,80€ 36 157,50 2019 11 432,00 98 035€ 8,57 24 350,00 124 738€ 5,12€ 35 782,00 2020 6 604,00 89 875€ 13,61€ 24 343,00 85 973€ 3,53€ 30 947,00 Seuils contractuels C.A.F. : 7,22€ heure/enfant pour la halte-garderie et 4€ heure/enfant pour l’A.L.S.H. A compter de 2015, le seuil contractuel C.A.F. pour la halte-garderie change car il tient compte de la fourniture des couches et des repas. CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 45
ANNEE 2021
CONVENTION PORTANT CONCOURS MUNICIPAUX AU CENTRE SOCIAL Entre la Ville de COMINES,
représentée par son Maire, Eric VANSTAEN, agissant en vertu d’une délibération de son Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020,
désignée ici sous le terme « l'Administration »,
et l'association dénommée Centre Social,
association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 25 place du Général de Gaulle à COMINES (59 560),
représentée par sa Présidente, Madame Marie-France WOJCIECHOWSKI, désignée sous le terme « l'Association », d'autre part,
- No SIRET : 783 557 002 000 17
- Code APE : 853K
Préambule :
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
Le subventionnement sur projet ou action ne doit pas conduire à exclure tout financement de frais de structure dans le cas, notamment, où ce projet ou cette action coïncide avec l'objet statutaire de l'association.
Sur le territoire de la ville de Comines, l’Administration agit dans, notamment, le champ de l’Enfance selon les priorités suivantes :
- Cohérence et sécurité éducative,
- Approche globale de l’enfant,
- Qualité du service à la population.
L’Association, dans son action Enfance, rencontrant les priorités de l’Administration, la présente arrête les modalités de son soutien à la première.
Article 1er : Objet de la convention :
Par la présente convention, l'Association s'engage à réaliser les actions conformes à son objet social : - Halte-Garderie,
- A.C.M. (accueil collectif de mineurs) : accueils de loisirs maternels et primaires,
- Animation globale.
et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, l'Administration s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits aux budgets de l’exercice, à soutenir financièrement la réalisation de ces actions, y compris les moyens de fonctionnement qu'elle requiert selon les conditions suivantes :
Détermination des concours municipaux :
1) Concours aux accueils « enfance » :
Type d’accueil Coût heure – enfant
Plafond retenu
Pourcentage de prise en
charge applicable
Halte-Garderie 8,58€ 24 % Accueils de Loisirs Sans
Hébergement maternels
3,56€ 26 %
Accueils de Loisirs Sans
Hébergement primaires
3,50€ 26 %
- Ce sont les états de présence « réels » et comptes de résultat communiqués par le Centre Social de Comines à la Caisse d’Allocations Familiales du Nord pour le calcul de ses participations « enfance » au titre de l’année 2020 qui sont retenus pour l’établissement du montant de la participation municipale au même titre.
- Pour la halte-garderie, interviennent également le taux de facturation et la fourniture de couches et de repas.
2) Concours à la « Mission d’Animation Globale » :
Il est bâti depuis le socle de référence de 1997 à hauteur de 40 703,88€ : - comparé à 35% du plafond de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (C.N.A.F.) au regard des efforts consentis par l’association pour le développement de ses accueils petite enfance,
=> 174 348€ X 35% = 61 022€,
SOIT une participation à la Mission d’Animation Globale pour l’année 2021 de 61 022€. CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 46
3) Autres concours :
- Mise à disposition d’équipements :
L’Association se verra mettre à disposition, sous réserve de l’accomplissement des formalités nécessaires et qu’ils soient disponibles et dans un état les rendant propres à leur destination, les équipements, propriété de l’Administration, qu’elle aura expressément sollicités au titre de la réalisation de l'objectif mentionné à l'article 1er.
Les mises à disposition gracieuses opérées dans ce cadre représentent un coût annuel de 3 284€. - Mise à disposition de moyens :
L’Association se voit mettre à disposition, dans le strict cadre du marché passé par l’Administration en matière de matériels de reprographie, un photocopieur de marque Canon, modèle IR 2200 à chargeur recto-verso.
L’Administration assumera la location dudit matériel et sa maintenance à concurrence de 50 000 photocopies par année civile et ce, pour un crédit annuel ouvert à hauteur de 1 002 €. Enfin, ledit matériel sera accompagné de son meuble de rangement. - Refacturation du montant des repas ALSH consommés en 2020 et supportés par la Ville pour 6 529€. - Avance sur le concours aux accueils 2021 :
Sur la demande expresse de l’Association, l’Administration lui alloue une avance pour un montant égal à 50% de celui ici arrêté, soit 17 980€.
Article 2 : Durée de la convention
Conçue pour se dérouler sur une durée d’une année, la présente convention est à échéance du 31 décembre 2021.
Elle pourra être renouvelée sous réserve de la présentation par l'association, un mois après la tenue de l'assemblée générale et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de six mois suivant la clôture de l'exercice comptable des documents mentionnés aux articles 5 et 6.
L'administration notifie chaque année le montant de la subvention.
Article 3 : Modalités d'exécution de la convention
Des annexes à la présente convention précisent :
- les programmes d'actions conformes à l'objet social de l'association visés à l'article 1er ; - le budget prévisionnel global de l'objectif ainsi que les moyens affectés à sa réalisation. Cette annexe détaille les autres financements attendus en distinguant les apports de l'Etat, ceux des collectivités territoriales, des établissements publics, des fonds communautaires, les ressources propres, etc. ; - les contributions non financières dont l'association dispose pour la réalisation de l'objectif mentionné à l'article 1er (mise à disposition de locaux, de personnel...).
Article 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
La subvention est imputée sur les crédits du chapitre 5-23, article 6574, du budget de l’année 2021. Des éléments fournis, il ressort que le réalisé du Centre Social au titre de l’année 2020 s’établit comme suit :
Type d’accueil
Nombre
d’heures-enfants
réalisées
Charges propres à
l’action
Coût heure-
enfant 2020 Autres critères
Accueils de Loisirs
Sans Hébergement
maternels
13 398H50 47 636€ 3,56€ /
Accueils de Loisirs
Sans Hébergement
primaires
10 944H50 38 337€ 3,50€ /
Halte-Garderie 6 604H00 89 875€ 13,61€
Taux de facturation =
105%
Fourniture de repas et de
couches
TOTAUX : 30 947H 175 848€ CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 47
Les concours municipaux aux actions « petite enfance » du Centre Social de Comines au titre de l’année 2020 s’établissent donc comme suit :
Type d’accueil
Coût heure-
enfant plafond
retenu
Pourcentage de
prise en charge
applicable
Réalisé 2020 du Centre
Social de Comines en
heures-enfants
Participation
municipale au titre de
l’année 2020
Accueils de Loisirs
Sans Hébergement
maternels
3,56€ 26,00% 13 398H50 12 402€
Accueils de Loisirs
Sans Hébergement
primaires
3,50€ 26,00% 10 944H50 9 960€
Halte-Garderie 8,58€ 24,00% 6 604H00 13 599€ TOTAL : 35 961€
Le montant total de la subvention en numéraire allouée à l’association s'élève donc à la somme de 84 112 euros (solde de la « prestation Enfance » 2020 déduite du coût des repas consommés + participation « animation globale » 2021 + avance « prestation Enfance » 2021). Cette subvention annuelle sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes : Mandat administratif.
Les versements seront effectués au compte n°30027 17007 0026233701 90 ouvert auprès de l’établissement BSD COMINES, sous réserve du respect par l'association des obligations mentionnées à l'article 5.
Le comptable assignataire est Monsieur David MENAND, Trésorier Municipal. Article 5 : Obligations comptables
L'Association s'engage :
- à fournir chaque année le compte rendu financier propre aux programmes d'actions conformes à l'objet social de l'association - signé par le président ou toute personne habilitée, dans les six mois suivant sa réalisation ou avant le 1er juillet au plus tard de l'année suivante ;
- à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement no 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. L'association, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaire(s) aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s'engage à transmettre à l'administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Article 6 : Autres engagements
L'Association communiquera sans délai à l'administration copie des déclarations mentionnées aux articles 3 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. En cas de retard pris dans l'exécution de la présente convention, l'Association en informe également l'Administration.
Article 7 : Conditions d’exécution
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de l'Administration des conditions d'exécution de la convention par l'Association, et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 10, l'Administration peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. Article 8 : Contrôle de l'administration
L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par l'Administration de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l'Association remet, dans un délai de six mois, un bilan couvrant l'ensemble de la période d'exécution de la convention. Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l'Administration, en vue d'en vérifier l'exactitude. CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 48
Article 9 : Evaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels l'Administration a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre celle-ci et l'Association et précisées en annexe de la présente convention. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion d'une nouvelle convention.
Article 10 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation du contrôle prévu à l'article 8 et au dépôt des conclusions éventuellement provisoires de cette évaluation prévu à l'article 9.
Article 11 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er.
Article 12 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à Comines, le
Pour le Centre Social de
Comines,
La Présidente,
Marie-France
WOJCIECHOWSKI
Pour la Ville de Comines,
Le Maire,
Eric VANSTAEN CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 49
20. MISE A DISPOSITION AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES DE
FONCTIONNAIRE(S) DE LA PART D’UNE COLLECTIVITE
Rapporteur : M. le Maire
Considérant le cadre de référence législatif et réglementaire repris ci-après :
✓ Loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (article 10)
✓ Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale, articles 61 et suivants,
✓ Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux,
✓ Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, article 35-1.
✓ Code de la sécurité intérieure, articles L.512-2 et L 521-2,
✓ Circulaire ministérielle 2167 du 05 aout 2088,
✓ Conseil d’état, 18 décembre 2008, Ministre de l’Outre-mer, requête 0296122,
✓ Conseil d’état, 7 août 2007, Territoire de la Polynésie française, requête 281013,
✓ Cour administrative d’appel de Lyon, 05 octobre 2004, requête 01LY00095,
✓ Cour administrative d’appel de Nantes, 30 juin 2000, requête 98NT01933.
Considérant que la mise à disposition d’agents au bénéfice d’associations sportives pour enseigner et encadrer a été reconnue par question écrite n° 00749 (publiée au JO Sénat du 06/05/1993) et réponse du ministère intérieur (JO Sénat du 05/08/1993) :
« Elle est permise quand la mise à disposition s’opère auprès d’un organisme privé ou d’une association dont les activités favorisent ou complètent l’action d’une collectivité. En tout état de cause, un agent mis à disposition exerce des missions identiques à celles prévues par la définition des fonctions de son cadre d’emploi ».
Considérant que la mise à disposition est « la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante mais qui effectue son service dans une autre entité que la sienne ».
Considérant l’avis favorable du Comité Technique du 05 février 2021.
L’assemblée délibérante est informée de la mise en œuvre de cette disposition à compter du 1er septembre 2021 selon le rapport ci-joint. CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 50
RAPPORT DE PRESENTATION DE MISE À DISPOSITION D’AGENTS TERRITORIAUX AUPRES D’ASSOCIATIONS SPORTIVES COMINOISES
I - MODALITES DE MISE à DISPOSITION à échéance de septembre 2021
Principe de mise à
disposition et temps
agent alloué
A compter du 1er jour de rentrée scolaire et au regard des nécessités de service : - Mise à disposition uniquement les semaines scolaires (hors vacances) - 11H par semaine, soit une moyenne de 2H20 par jour (donnée qui sera intégrée à l’annualisation)
Nombre d’agents
territoriaux 2 agents du service Enfance-Jeunesse
Associations
concernées
- Basket : « La Louche Cominoise »,
- Foot : l’AMSC
La mise à disposition sera prévue par une convention bipartite définissant la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d’emploi, les modalités de contrôle et d’évaluation de ses activités.
La mise à disposition est accordée pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable par périodes ne pouvant excéder cette durée.
Le fonctionnaire mis à disposition continue de percevoir la rémunération correspondant à son grade ou à l’emploi qu’il occupe dans son administration d’origine.
Le fonctionnaire peut également :
- percevoir un complément de rémunération dûment justifié par les dispositions applicables à ses fonctions dans l’association,
- être indemnisé par l’organisme des frais et sujétions causés par l’exercice de ses fonctions.
IMPORTANT
Depuis le décret du 18 juin 2008, la mise à disposition donne lieu à remboursement de la rémunération du fonctionnaire, des cotisations et contributions afférentes.
Dès lors la mise à disposition à titre gratuit n’est juridiquement plus possible.
Par contre, économiquement, rien n’empêche la collectivité de compenser ce coût par une subvention d’un montant équivalent.
II) INTERETS DE LA MISE à DISPOSITION :
La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique consacre la mise à disposition en tant qu’instrument de mobilité à part entière.
Elle est une modalité de la position d’activité, à la différence du détachement qui constitue une position spécifique.
La mise à disposition présente de nombreux avantages.
Elle constitue avec le détachement, l’un des supports de la mobilité et donc un instrument de gestion des carrières.
En effet, elle peut permettre le transfert ou l’acquisition de compétences spécifiques pour une mission donnée, contribuer à un renfort d’effectifs transitoires, mutualiser les compétences sur le territoire, ….
Enfin, elle présente l’avantage de préserver la situation ex ante, le lien, de l’agent à son administration.
III) MOTIVATIONS DE LA MISE à DISPOSITION DE FONCTIONNAIRES AU SECTEUR ASSOCIATIF SPORTIF :
Les motivations se concentrent sur l’objectif d’accompagner et de soutenir les associations sportives dans le but :
• de les aider à s’adapter et se structurer dans un environnement réglementaire, juridique, économique, sociodémographique de plus en plus complexe,
• d’optimiser les accompagnements à la « professionnalisation » des associations sportives,
• de mutualiser les compétences et savoirs faire du territoire,
• d’encourager les plus-values produites par les champs investis par les associations en évitant d’y faire doublon,
• d’améliorer les lisibilités d’action et de gestion des associations,
• de reconnaître la compétence des réseaux associatifs.
En effet, l’intervention des collectivités en matière de sport implique aujourd’hui d’autres services que le service des sports.
Il s’agit ici d’initier une approche globale pour une action locale : limitation des sollicitations éparses et concentration des moyens pour une meilleure performance (effectivité – performance de la réalisation, efficacité –atteinte des objectifs et efficience – utilisation des moyens à bon escient)
Cette approche globale constitue une plus-value pour le territoire dans le sens où l’accompagnement des associations sportives est un acte contributif à la dynamique locale, à l’animation territoriale avec une dimension de pérennisation. CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 51
21. ABROGATION DES SUBVENTIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINES ASSOCIATIONS
Rapporteur : M. le Maire
L’assemblée délibérante a instauré au bénéfice des associations cominoises :
✓ Le 26 mars 2002 les critères d’attribution d’une subvention spécifique pouvant être attribuée selon l’ancienneté, disposition actualisée le 5 juillet 2018 ;
✓ Le 2 octobre 2000 le remboursement de frais de formation ;
✓ Le 27 mars 2000 l’attribution d’une dotation pour équipements aux associations sportives de compétition ;
✓ Le 11 décembre 2000 l’attribution d’une participation municipale aux frais de transport des clubs sportifs, mesure ajustée les 26 mars 2002 et 31 mars 2003.
Dans le projet de simplifier les concours attribuables aux associations, il leur a été proposé une subvention de fonctionnement unique par ailleurs améliorée.
En conséquence, il vous est proposé :
- D’abroger les subventions spécifiques ci-dessus décrites.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 52
22. SUBVENTIONS 2021 AUX ASSOCIATIONS – PREMIER TABLEAU
Rapporteur : M. le Maire
Les associations cominoises poursuivant un but d’intérêt général, déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peuvent demander un soutien financier pour :
• réaliser une action ou un projet d'investissement ;
• contribuer au développement d'activités ;
• contribuer au financement global de leurs activités.
Par ailleurs, la conclusion d'une convention est obligatoire lorsque le montant des concours municipaux est supérieur à 23 000 euros.
Enfin, des dossiers de demande de subvention d’un montant inférieur ont été reçus et validés comme étant complets.
En conséquence, il vous est proposé :
- D’allouer aux associations ayant transmis leur dossier de demande, une subvention de fonctionnement pour l’année 2021 fixée comme suit :
ASSOCIATIONS
Subventions
attribuées en
2020
∑ proposé
au vote
FONCTION 0 - SERVICES GENERAUX DE LA COLLECTIVITE
ACAFN (Anciens Combattants d'Afrique du Nord de Comines
Belgique
Subvention anniversaire
180,00 €
180,00 € 1 500,00 €
Union Amicale des Anciens Combattants cominois (UNC)
Subvention anniversaire
Subvention exceptionnelle
460,00 € 400,00 €
AARMACVG/AFN/TOE (Association Amicale Régionale des
Mutilés et Anciens combattants victimes de guerre) 500,00 € 500,00 €
Association du personnel communal et du CCAS de Comines
(APCC) 13 600,00 € 14 000,00 €
Comité bataille du canal de Comines-Warneton 80,00 € 80,00 €
FONCTION 1 - SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUE
Comité Départemental de Sécurité Routière 80,00 € 80,00 €
FONCTION 2 - ENSEIGNEMENT / FORMATION
Activ'APE anciennement
Association les Coquelicots 150,00 € 150,00 €
Association pour la gestion des fournitures du collège Saint
Joseph 4 926,00 € 5 108,75 €
Condition : 75% en achat de fournitures auprès de la maison de la presse de Comines
Groupement des parents d'élèves Ph de commynes 3 736,00 € 3 355,00 €
Condition : 75% en achat de fournitures auprès de la maison de la presse de Comines
FONCTION 3 - CULTURE
Comité des fêtes de Ste Marguerite 650,00 € 650,00 €
La peinture pour le plaisir
Subvention anniversaire
280,00 € 150,00 € CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 53
Société symphonique de l'espérance 1 000,00 € 500,00 €
FONCTION 4 - SPORT JEUNESSE
Badminton cominois 450,00 € 2 020,00 €
CAPA 500,00€ 1 000,00 €
Club haltérophile cominois Decottignies
Subvention pour l'organisation du mémorial
(communication)
Convention partenariat jeunesse
2 150,00 €
11 630,00 €
243,92 €
Courir à Comines 1000,00€ et 800€ pour anniv 25 ans 9 013,00 €
Delta tir à l'arc 450,00 € 900,00 €
Flandre joyeuse 1 300,00 € 2 600,00 €
Institut de boxe cominois 500,00 € 1 000,00 €
Judo club cominois 375,00 € 750,00 €
La louche cominoise 5 400,00 € 10 000,00 €
Lys union gym 1 000,00 €
Ping Pong club cominois 650,00 € 1 300,00 €
Randonneur club cominois 700,00 € 1 400,00 €
Roue d'or cominoise 6 000,00 € 14 000,00 €
Société colombophile " la renaissance" Subvention anniversaire 1500 € 540,00 €
Société de pêche des FFF
330 € et
1500 € sub.
anniversaire
460,00 €
Tennis club cominois 2 920,00 €
FONCTION 5 - INTERVENTIONS SOCIALES ET SANTE
Association pour le don du sang bénévole de Comines
et Wervicq 280,00 € 280,00 €
Consommation de logement et cadre de vie Comines 135,00 € 135,00 €
Réseau d'échange"des savoirs à la louche" 200,00 € 200,00 €
FONCTION 6 - FAMILLE
Association des familles de comines 500,00 € 500,00 €
APAC (association culturelle pour la promotion des
personnes Agées de la Maison de Retraite) 600,00 € 600,00 €
ALV (Animation loisirs voyages) 460,00 € 460,00 €
Club de belote 100,00 €
Comiscrabble 100,00 € 100,00 €
FONCTION 8 - AMENAGEMENT URBAIN ET SERVICES URBAINS, ENVIRONNEMENT
Association des jardins ouvriers cominois 310,00 € 350,00 €
Le Halot, chêne vert 600,00 € 300,00 €
FONCTION 9 - ACTION ECONOMIQUE
Lys.com 1 500,00 € 1 500,00 €
M. Jean-Claude MONROGER remarque que certaines associations voient leurs subventions baissées. M. le Maire précise que les attributions sont selon leur demande.
Mme Virginie HOEDEMAKER félicite la condition d’achat auprès de la Maison de la Presse pour 2 associations. Elle demande si cela sera soumis à vérification. M. le Maire confirme.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 54
23. CONCOURS MUNICIPAUX A L’A.C.S.C – ANNÉE 2021
Rapporteur : M. le Maire
Depuis de nombreuses années la Ville de Comines développe une politique d’aide et d’accompagnement auprès des associations sportives locales par notamment par l’attribution de subventions.
Pour permettre à l’association de promouvoir la pratique du football et de réaliser l’ensemble de ses actions auprès de tous les publics, la Ville de Comines s’engage à la soutenir financièrement.
En application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relatives avec les administrations, une convention doit venir formaliser les objectifs poursuivis dans le cadre de ce partenariat ainsi que les principales modalités de leurs mises en œuvre.
En conséquence, il vous est proposé :
- D’allouer à l’association A.C.S.C une participation financière unique d’un montant de 25 000,00€ (vingt-cinq mille euros) ;
- D’autoriser M. le Maire à signer la convention jointe et prendre toutes les décisions nécessaires à son exécution.
Mme Christine VERPOORTEN demande quel élu est délégué au sport. M. le Maire répond qu’il n’a pas délégué cette compétence.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ À | Ville de
Comines
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 55
CONVENTION PORTANT CONCOURS MUNICIPAUX A L’A.C.S.C ANNÉE 2021
Entre la Ville de COMINES,
Représentée par son Maire, Eric VANSTAEN, agissant en vertu d’une délibération de son Conseil Municipal en date du 10 juin 2021,
Désignée ici sous le terme « l'Administration », d’une part,
Et l'association dénommée Amicale Club Sportif Cominois,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 47, avenue des Peupliers à BOUSBECQUE (59 166),
Représentée par son président, Monsieur Raphaël WELMAN,
Désignée sous le terme « l'Association », d'autre part,
- numéro SIRET : 78355721800022,
- numéro RNA : W595007986
Préambule :
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
Les relations entre la Ville et l’association s’inscrivent dans un partenariat caractérisé par le partage d’objectifs communs.
En application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, une convention doit venir formaliser les objectifs poursuivis dans le cadre de ce partenariat ainsi que les principales modalités de leurs mise en œuvre.
Sur le territoire de la ville de Comines, l’Administration agit dans, notamment, le champ du sport et de la jeunesse selon les priorités suivantes :
- Le soutien au mouvement associatif, promouvoir les activités sportives et en adapter l’accès pour tous,
- L’aide aux sportifs,
- Le développement des pratiques.
L’Association, dans son action, rencontrant les priorités de l’Administration, la présente arrête les modalités de son soutien à la première.
Article 1er : Objet de la convention :
Par la présente convention, l'Association s'engage à réaliser les actions conformes à son objet social :
- Favoriser la pratique du sport pour tous et notamment par la mise en œuvre d’actions auprès de tous les publics,
- Offrir aux jeunes une formation éducative et sportive de qualité tout au long de l’année dans le respect des règles d’éthiques du sport,
- Maintenir les effectifs du club et entretenir auprès d’eux une dynamique de compétition,
- Veiller à une bonne adéquation entre les moyens du club et les objectifs sportifs notamment par la maîtrise des budgets,
Pour sa part, l'Administration s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits au budget de l’exercice, à soutenir financièrement la réalisation de ces actions, y compris les moyens de fonctionnement qu'elle requiert selon les conditions suivantes : CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 56
Détermination des concours municipaux :
1) Participation communale au titre de 2021 :
Liste des concours financiers (*) Montant
Subvention de fonctionnement 20 784 € Dotation club (destinée à couvrir les frais suivants : équipement, formation, déplacement) 4 216 €
TOTAL 25 000 €
(*) La participation municipale financière allouée ne fera l’objet d’aucune pondération en cours d’année.
2) Autres concours municipaux pour l’année 2021 :
Types Liste des concours annuels Montants par an
Mise à
disposition
équipements
intérieurs
Mise à disposition des équipements sportifs municipaux
Salle Edmond Decottignies en période hivernale de nov à fin
mars soit 21 semaines (coût horaire 12 €)
→ Mardi de 18h à 20h (2h x 21 semaines x 12 €)
→ Samedi de 14h à 17h (3h x 21 semaines x 12€)
1 260 €
Fluides
Electricité :
Terrain synthétique 1 550 €
Terrain en herbe rue de Linselles 943 €
Stade rue du Vieil Dieu 5 349 €
Eau :
Terrain en herbe rue de Linselles (2882 m3) 10 700 €
Stade rue du Vieil Dieu 4 600 €
Gaz :
Vestiaires rue de Linselles 3 000 € Intervention
Relamping
Terrain synthétique 4 000 € / 2 ans
Terrains en herbe rue de Linselles 2 050 € / 2 ans 3 025 €
Entretien
selon
marché
public en
cours
Entretien des espaces verts
→ Tonte des terrains en herbe suivant marché public 21 848 €
→ Traitement des terrains verts suivant marché public
Localisation d'engrais, Traitement sélectif, Amélioration des
propriétés biologiques du sol, Sablage d'entretien, Aération
du sol par carottage, Regarnissage des terrains
15 000 €
→ 2 commandes annuelles de peinture de traçage +
fixateur 2 163 €
→ Traçage au laser des 3 terrains en herbe - 1 x par an 2 160 €
Matériels
→ Remplacement des filets de but 650 €
→ Remplacement des filets pares-ballons autour du terrain
synthétique suivant devis établi en mars 2021 valeur totale
10.100 €
842 €
Nettoyage
Nettoyage vestiaires rue de Linselles 7 212 €
Vitrerie 423 € 7 635 €
TOTAL 80 725 €
3) Résumé des concours municipaux à l’association attribués pour 2021 :
Participations financières 25 000€
Prise en charge des mises à disposition d’équipements 82 225€
Total des aides municipales allouées à l’association 105 725€ CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 57
Article 2 : Durée de la convention
Conçue pour se dérouler sur une durée d’une année, la présente convention est à échéance du 31 décembre 2021.
Elle pourra être renouvelée sous réserve de la présentation par l'association, un mois après la tenue de l'assemblée générale et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de six mois suivant la clôture de l'exercice comptable des documents mentionnés aux articles 5 et 6.
L'administration notifie chaque année le montant de la subvention.
Article 3 : Modalités d'exécution de la convention
Des annexes à la présente convention précisent :
- les programmes d'actions conformes à l'objet de l'association visés à l'article 1er ; - le budget prévisionnel global de l'objectif ainsi que les moyens affectés à sa réalisation. Cette annexe détaille les autres financements attendus en distinguant les apports de l'Etat, ceux des collectivités territoriales, des établissements publics, des fonds communautaires, les ressources propres, etc. ; - les contributions non financières dont l'association dispose pour la réalisation de l'objectif mentionné à l'article 1er (mise à disposition de locaux, de personnel...).
Article 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
La subvention est imputée sur les crédits du chapitre 5-23, article 6574, du budget de l’année 2021. Le montant total de la subvention en numéraire allouée à l’association s'élève donc à la somme de VINGT CINQ MILLE EUROS (25.000,00 €) : subvention de fonctionnement + dotation club. Cette subvention annuelle sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes : Mandat administratif.
Les versements seront effectués au compte n° 15629 02726 000204891402 68 ouvert auprès de l’établissement Crédit Mutuel, sous réserve du respect par l'association des obligations mentionnées à l'article 5.
Le comptable assignataire est Monsieur David MENAND, Trésorier Municipal. Article 5 : Obligations comptables
L'Association s'engage :
- à fournir chaque année le compte rendu financier au plus tard le 31 mars de l’année suivante ; - à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement no 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. L'association, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaire(s) aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s'engage à transmettre à l'administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Article 6 : Autres engagements
L'Association communiquera sans délai à l'administration copie des déclarations mentionnées aux articles 3 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. En cas de retard pris dans l'exécution de la présente convention, l'Association en informe également l'Administration.
Article 7 : Conditions d’exécution
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de l'Administration des conditions d'exécution de la convention par l'Association, et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 10, l'Administration peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. Article 8 : Contrôle de l'administration
L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par l'Administration de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l'Association remet, dans un délai de trois mois, un bilan couvrant l'ensemble de la période d'exécution de la convention. Un contrôle, éventuellement sur place, pourra être réalisé par l'Administration, en vue d'en vérifier l'exactitude. CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 58
Article 9 : Evaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels l'Administration a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre celle-ci et l'Association.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion d'une nouvelle convention.
Article 10 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation du contrôle prévu à l'article 8 et au dépôt d’une nouvelle demande de subvention annuelle. Article 11 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er.
Article 12 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à Comines, le
Pour l’A.C.S.C,
Le Président,
Raphaël WELMAN
Pour la Ville de Comines,
Le Maire,
Eric VANSTAEN CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 59
24. 137EME FÊTE DES LOUCHES : CONVENTION DE PARTENARIAT
Rapporteur : M. Michel SENCE, 2ème Adjoint.
Le Comité de la Fête Historique des Louches est en cours d’organisation de la 137ème fête des louches.
La commune, pour sa part, soutient la réalisation de cet évènement au travers d’une subvention en numéraire et de l’engagement de ses moyens humains et techniques.
Cet engagement est réglé par voie de convention dont la dernière a été adoptée par l’assemblée délibérante le 27 juin 2019.
Les résultats de l’opération 2019 sont conformes à l’objet du projet mentionné dans l’article 1er de la convention.
En conséquence, il vous est proposé :
- D’allouer à l’association Comité de la Fête Historique des Louches les subventions telles que reprises en l’article 4 de la convention annexée :
« La Ville s’engage à soutenir l’association dans la réalisation de son engagement repris à l’article 1 par :
• l’attribution d’une subvention de fonctionnement,
• l’attribution d’une subvention d’animation,
• l’attribution d’une subvention liée à l’organisation de la fête foraine. La Ville alloue à l’association, pour l’exercice 2021, une subvention de fonctionnement dont le montant total s’élève à 7 000 €, ainsi qu’une subvention d’animation d’un montant total de 31 700 € destinée à couvrir les dépenses fléchées ci-dessous :
• Groupes musicaux et productions artistiques (cortège, marché médiéval et animations…): 25 000 €
• SACEM (pour productions artistiques) : 600 €
• Location costumes (cortège) :1 050 €
• Fournitures et accessoires (pour les animations) : 400 €
• Sécurité (Croix Rouge ou Protection civile, défilé des allumoirs, char et cortège, jet de louches…) : 3 000 €
• Communication (supports : affiches, cartes postales…) : 1 650 € Enfin, la Ville alloue à l’association, pour l’exercice 2021, une subvention liée à l’organisation de la fête foraine d’un montant de 3 500 €.
Ces concours cumulés à hauteur de 42 200 €, pour l’exercice 2021, seront liquidés au profit de l’association comme suit :
• 85% dès le rendu exécutoire de la présente, soit 35 870 € comprenant : • 7 000 € de subvention de fonctionnement,
• 28 870 € de subvention d’animation.
• Le solde de 15 %, soit 6 330 €, sera versé à l’issue de l’opération sous réserve du respect par l’association des dispositions de l’article 6. »
- D’autoriser M. le Maire à signer ladite convention annexée.
Mme Christine VERPOORTEN souhaite savoir comment l’association a utilisé la subvention de l’année précédente car la Fête de Louches avait été annulée. M. Michel SENCE répond que l’association l’a remboursée.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 60
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE COMINES ET LE COMITÉ DE LA FÊTE HISTORIQUE DES LOUCHES
La Ville de COMINES, représentée par son Maire, Eric VANSTAEN, sis Hôtel de Ville - Grande Place – B.P. 20059 - 59 559 COMINES, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 10 juin 2021,
Désignée sous le terme « la Ville », D'UNE PART,
ET L'Association « LE COMITÉ DE LA FÊTE HISTORIQUE DES LOUCHES », association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 5 rue Victor Hugo 59560 COMINES, représentée par son Président Monsieur Jean-Claude LECOINTRE,
Désignée sous le terme « l’association », D'AUTRE PART,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l’association, conformément à son esprit et à ses statuts, s’engage à organiser la 137ème « FETE HISTORIQUE DES LOUCHES » (dont le programme prévisionnel est précisé dans une annexe à la présente) et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
La « FETE HISTORIQUE DES LOUCHES » se tient traditionnellement le second dimanche du mois d’octobre. Elle est entièrement réalisée sur le territoire de COMINES France, à l’exception du cortège historique qui démarre de COMINES Belgique. La 137ème « FETE HISTORIQUE DES LOUCHES », aura pour thème « La Renaissance du Phénix ».
ARTICLE 2. : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Des annexes à la présente convention précisent :
• Le programme prévisionnel 2021 – visé à l’article 1er ; du programme définitif, il sera tiré des fiches techniques permettant à chacun des partenaires de connaître les obligations auxquelles il s’engage;
• L’échéancier de transmission des éléments nécessaires à la Direction de la Communication de la Ville et les préconisations techniques de communication.
• La Ville de COMINES apportera son soutien financier (selon les modalités précisés à l’article 3.) et technique pour l’édition de supports de communication dont le choix, la conception et la mise en œuvre relèvent de l’initiative et de la responsabilité de l’association. L’association s’engage donc :
▪ A réaliser intégralement tous les documents et démarches promotionnelles de l’ensemble des festivités qu’elle organise, à l’exception (et sous réserve de la réalisation par elle-même des supports mentionnés et du respect de l’échéancier) :
o Du carton d’invitation du jet de louches. La Ville imprimera les invitations (maquette à transmettre à la Direction de la Communication / voir annexe) ;
o Du dossier de presse. L’impression est prise en charge par la Ville mais la rédaction incombe intégralement à l’association (la Direction de la Communication remettra à l’association un fichier «contacts presse») ;
▪ A faire apparaître sur l’ensemble de ses outils de communication le nouveau logo de la Ville et, dans la mesure du possible, la mention : « avec le soutien de la Ville de COMINES ». Les relations avec les medias et la direction de la communication de la Métropole Européenne de Lille (demande de soutien pour la publication dans Sortir, distribution de produits dérivés etc.), seront gérées par l’association ; tout contact avec un media sera dirigé vers l’association. La diffusion des outils de communication (affiches, tracts…) sera prise en charge par l’association à l’exception de la distribution dans les équipements municipaux et dans celui du réseau des offices de Tourisme de la Métropole Lilloise et de COMINES-WARNETON (Belgique) qui sera prise en charge par la Maison du patrimoine et la MEL.
Le programme réalisé à l'initiative de la seule association, il reprendra le "mot du maire", le logo de la Ville, l'affiche générale. Le projet complet sera transmis à la Ville pour appréciation avant impression puis diffusion par l’association.
Enfin, la Ville réserve au comité la 4ème de couverture du journal Municipal « Ma Ville Ma campagne » d’octobre, pour y insérer l’affiche générale (dont le fichier aura été remis préalablement au service selon l’échéancier mentionné en annexe). CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 61
ARTICLE 3. : MODALITÉS FINANCIÈRES.
La Ville s’engage à soutenir l’association dans la réalisation de son engagement repris à l’article 1. par: • l’attribution d’une subvention de fonctionnement,
• l’attribution d’une subvention d’animation,
• l’attribution d’une subvention liée à l’organisation de la fête foraine. La Ville alloue à l’association, pour l’exercice 2021, une subvention de fonctionnement dont le montant total s’élève à 7 000 €, ainsi qu’une subvention d’animation d’un montant total de 31 700 € destinée à couvrir les dépenses fléchées ci-dessous :
o Groupe musicaux et productions artistiques :
(Cortège, marché médiéval et animations…) : 25 000 € o SACEM (pour productions artistiques) : 600 € o Location costumes (cortège) : 1 050 € o Fournitures et accessoires (pour les animations) : 400 € o Sécurité (Croix Rouge ou Protection civile, défilé des allumoirs, char et cortège) : 3 000 € o Communication (supports : affiches, cartes postales…) : 1 650 € Enfin, la Ville alloue à l’association, pour l’exercice 2021, une subvention liée à l’organisation de la fête foraine d’un montant de 3 500 €.
Ces concours cumulés à hauteur de 42 200 €, pour l’exercice 2021, seront liquidés au profit de l’association comme suit :
85% dès le rendu exécutoire de la présente, soit 35 870 € comprenant : ✓ 7 000 € de subvention de fonctionnement,
✓ 28 870 € de subvention d’animation.
Le solde de 15 %, soit 6 330 €, sera versé à l’issue de l’opération sous réserve du respect par l’association des dispositions de l’article 5.
ARTICLE 4. : OBLIGATIONS DE MISE EN ŒUVRE
La Ville s’engage à soutenir techniquement l’association pour la réalisation de l’objet mentionné à l’article 1er, par le biais de contributions non financières consistant en des interventions de personnels ou techniques.
L’association s’engage à mettre en œuvre, en concertation mais sous le contrôle de l’administration communale, un dispositif de sécurité et de prévention des risques notamment en faisant appel aux intervenants : Croix Rouge ou Protection civile, sociétés de sécurité assurant la protection du public et des animateurs du défilé des allumoirs, du jet de louches des enfants, du cortège et du jet de louches. L’association s’engage à veiller au bon état de ses installations et du matériel qu’elle fait circuler sur la voie publique (tours du château rue du château, écus sur la façade de l’Hôtel de ville, chars et géants etc.).
L’association s’engage à adresser à la municipalité, par courrier, ses demandes d’occupation de sites, de mise à disposition de matériel, de soutien logistique, d’occupation du domaine public etc. L’association s’engage à respecter la législation relative à la propriété intellectuelle et aux droits d’auteur, notamment en effectuant les déclarations (pour les animations artistiques) à la S.A.C.E.M, à la SACD etc.
L’association souscrira toutes les polices d’assurance pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de prime correspondant.
Plus généralement, l’association s’engage à accomplir toutes les formalités et démarches liées à la bonne réalisation de l’objet de la présente comme à la sécurité des personnes, participants et public, concernées par son action.
Lors de la mise en œuvre du projet, l’Association peut procéder à son adaptation tant budgétaire qu’en termes d’organisation ou de déroulé tant que les modifications ne remettent pas en cause ses engagements tels qu’ils sont à l’article 1. L’Association notifie ces changements à la Ville par écrit dès qu’elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 10 août.
Par ailleurs, l’association confirme ou infirme à la Ville la tenue de la 137ème Fête Historique des Louches les 9, 10, 11 octobre 2021, pour le 1er septembre au plus-tard ; Le cas échéant, l’association déclarera préalablement la manifestation à la Préfecture, après en avoir défini les modalités d’organisation avec la Ville et sa police Municipale. CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 62
ARTICLE 5. : CONTROLE DE L’ADMINISTRATION
L’association adressera à la Ville, avant le 31 décembre de l’année en cours : • Les éléments conformes à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
• Et ceux définis d’un commun accord entre la Ville et l’Association, Soit un rapport financier, établi en toute bonne foi, exposant, notamment, l’utilisation des sommes qu’elle en aura reçues, et un rapport moral (présentant le bilan de l’année et les orientations futures), sous la forme des pièces suivantes :
- Le compte rendu financier, et le compte rendu quantitatif et qualitatif du projet, sous la forme du Cerfa n°15059. Le compte-rendu financier peut-être accompagné d’un tableau détaillé de l’ensemble des dépenses (soutenues ou non par la Ville) et de l’ensemble des recettes, sous la forme d’un « compte-de résultat » si le Comité le juge nécessaire. - Ces comptes rendus (Cerfa n°15059) doivent obligatoirement être accompagnés : o du dernier rapport annuel d’activité (ou CR détaillé de l’assemblée générale de fin d’année) ;
o des comptes approuvés du dernier exercice clos.
- Les éléments définis d’un commun accord entre la Ville et l’Association, notamment : o le tableau détaillé des dépenses « soutenues » mentionnées dans l’article 3 ; o les justificatifs de toutes les « dépenses soutenues » mentionnées dans l’article 3 Si l’ensemble de ces documents n’étaient pas remis à la Ville pour le 31 décembre, le versement du solde de 15% de la subvention serait reporté et conditionné à leur remise ultérieure -dans les six mois suivant la fin de l’exercice 2021- et à leur examen.
Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée. Leur remise à la Ville est la démarché préalable à tout dépôt de toute nouvelle demande de subvention L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
En cas de non présentation des comptes rendus et des justificatifs demandés dans les délais, de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle, sans l’accord formel de la Ville, des conditions d’exécution de la convention par l’association, et/ou en cas d’annulation ou de modification substantielle du programme des festivités (pour force majeure ou pour tout autre motif) la Ville pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Enfin, l’association fera porter une clause de dégagement financier pour motif sanitaire aux contrats qu’elle passera avec les prestataires et/ou artistes qu’elle aura retenus. ARTICLE 6. : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 7. : DURÉE DE LA CONVENTION – RÉSILIATION
La présente convention est à échéance du 31 décembre 2021.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 63
Annexe à la convention
FÊTE HISTORIQUE DES LOUCHES 2021
Sur le thème « La Renaissance du Phénix »
PROGRAMME PRÉVISIONNEL :
• Exposition thématique : du 4 au 30 octobre (ouvertures exceptionnelles samedi 09/10 et 30/10), à la Maison du patrimoine
• RÉCEPTION DES NOCES D’OR, DE DIAMANT ET DE PALISSANDRE : samedi 09/10 à 11h, à Lys Arena (à confirmer)
• OUVERTURE OFFICIELLE DE LA FÊTE : samedi 09/10 à 19h, sur le parvis de l’Hôtel de ville, suivi du cortège des allumoirs, du jet de louches des enfants, de la remise de prix du concours et de l’ouverture officielle de la Fête foraine)
• MARCHE MÉDIÉVAL AVEC ANIMATIONS : samedi 09/10 à partir de 14h et dimanche 14/10 à partir de 10h dans le jardin public
• LA FÊTE FORAINE : du samedi 09/10 au lundi 11/10,
• MESSE A L’EGLISE SAINT CHRYSOLE : dimanche 10/10, à 10h
• CORTÈGE HISTORIQUE : dimanche 10/10, à 15h OU Animations sur la place (à confirmer)
• JET DE LOUCHES : dimanche 10/10, à 17h
• REMISE DE LA CLEF DE LA VILLE : dimanche 10/10, vers 18h (suivie de la réception officielle de clôture)
• FRANC MARCHÉ : lundi 11/10, de 8h30 à 13h sur la grand place et rues voisines,
• COURSE CYCLISTE CRITÉRIUM DES LOUCHES : lundi 11/10, à 15h30 -suivie de la réception de remise des récompenses dans les salons d’honneur de l’hôtel de ville vers 18h- (à confirmer)
• CONCERT CLASSIQUE : lundi 11/10, à 20h, à l’auditorium Lys Arena -par la Société Symphonique L’Espérance CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 64
FÊTE HISTORIQUE DES LOUCHES 2021
Sur le thème « La Renaissance du Phénix »
Outils et calendrier prévisionnels de Communication
préconisations techniques et échéancier :
1) AFFICHES 40 x 60
- Format : 400 x 600 mm
- Quantité : 500 ex
- Papier : cyclus print 115 g
- Impression quadri recto
- Diffusion : 20 ex par la ville (bâtiments municipaux), 80 pour la Maison du patrimoine (partenaires touristiques et demandes), 380 ( ?) ex par le comité (commerçants, associations…)
- Remise des exemplaires imprimés à la ville au plus tard Lundi 06/09/2021
2) TRACTS CORTÈGE
- Format : A5
- Quantité : 7 000 ex
- Papier : cyclus print 90 g
- Impression quadri recto + verso
- Diffusion : 500 ex par la Maison du patrimoine, les 6 500 ex par le comité lors du cortège - Remise des exemplaires imprimés à la ville au plus tard mardi 21/09/2021
3) CARTON D’INVITATION JET DES LOUCHES (pour les invités de la Ville) - Format : 99 x 210 mm
- Quantité : à définir
- Impression quadri recto/ verso (copies en interne)
- Diffusion : les ex sont envoyés par la Ville, à partir de mardi 21/09/21 - Remise du fichier (visuel de recto) pour impression mardi 31/08/2021 - NB : édition et remise des laisser-passer (pour le jet et/ou la réception), par le Comité, pour ses invités dont le nombre maximum sera indiqué au Comité par la Municipalité
4) 4ème DE COUV. MVMC OCTOBRE
- Format : 21x29,7 cm (A4), CMJN, 5 mm de débord
- Remise du fichier au service communication au plus tard mardi 31/08/2021
5) DOSSIER DE PRESSE
- Réalisé par l’association. Impression par la Ville (30 exemplaires). Si besoin, mise à disposition du « fichier presse » de la Ville pour envoi du dossier et des invitations presse par l’association.
6) AFFICHE « ALLUMOIRS » :
- Impression par le Comité ; remise de 20 exemplaires à la Maison du patrimoine pour diffusion dans les services municipaux (culture et jeunesse), à partir de Lundi 06/09/21.
7) DIVERS
- MARQUE-PAGE : Remise d’exemplaires imprimés (avec les cartes postales) à la Maison du patrimoine pour diffusion à l’accueil ;
- CALICOTS : installation par les services techniques municipaux (selon le planning annuel d’affichage des calicots géré par le service de la communication de la Ville) - Livrets programme : Remise de 70 exemplaires à la Maison du patrimoine pour diffusion à l’accueil (après leur distribution en toutes boites par le Comité). CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 65
25. SUBVENTION A L’ASSOCIATION PHILHARMONIE DE
QUESNOY-SUR-DEULE
Rapporteur : M. Michel SENCE, 2ème Adjoint.
La Philharmonie de Quesnoy-sur-Deûle fut fondée en 1828. Elle est désormais composée d'un orchestre d'Harmonie et d'une batterie fanfare.
Après avoir plusieurs fois participé à des concerts-spectacles originaux et interdisciplinaires, elle poursuit ses activités entre perpétuation des traditions (cérémonies commémoratives, fêtes traditionnelles telles que la Fête des Louches et la Fête de la St Jean), et ouverture à d'autres horizons (échanges internationaux, accueil d'orchestres, formation aux nouvelles formes de musiques).
L’association a d’ailleurs pour projet d’animer musicalement la commémoration suivante :
- Le 77ème anniversaire de la Libération de Comines, le 6 septembre.
Bien que n’étant pas cominoise, La Philharmonie de Quesnoy-sur-Deûle développe à Comines une action d’intérêt local.
En conséquence, il vous est proposé :
- D’allouer à l’association Philharmonie de Quesnoy-sur-Deûle, pour l’exercice 2021, une subvention d’animation de 450 €, pour la soutenir dans ses activités de pratique collective de la musique ;
- De liquider ce concours au profit de l’association comme suit : sur constat de la réalisation du projet envisagé.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 66
26. ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Rapporteur : Mme Amélie DA SILVA, 1ère Adjointe
La loi du 26 janvier 1984 modifiée donne compétence aux assemblées délibérantes pour définir les emplois nécessaires au fonctionnement des services et pour créer les postes budgétaires correspondants alors qu’il n’appartient qu’au maire d’y nommer les agents.
Les missions dévolues aux services de la collectivité et les compétences nécessaires à l’exécution de celles-ci conduisent à modifier et actualiser le tableau des emplois permanents de la commune.
En conséquence, il vous est proposé :
- De créer à compter du 1er juillet 2021 :
Filière administrative
Cadre d’emplois Grade Catégorie IB début - fin Nbre Motif
Adjoints administratifs Adjoint administratif principal de 1ère classe C 380-558 1 Recrutement
Filière technique
Cadre d’emplois Grade Catégorie IB début - fin Nbre Motif
Adjoints techniques Adjoint technique C 354-432 2 Recrutements
Filière animation
Cadre d’emplois Grade Catégorie IB début - fin Nbre Motif
Adjoints d’animation Adjoint d’animation C 354-432 3 Recrutements
Filière police municipale
Cadre d’emplois Grade Catégorie IB début - fin Nbre Motif
Chefs de service de police
municipale
Chef de service de police
municipale B 372-597 1 Nomination
Filière culturelle – secteur enseignement artistique
Cadre d’emplois Grade Catégorie IB début - fin Nbre Motif
Assistants d’enseignement
artistique
Assistant d’enseignement
artistique principal de 2ème classe B 389-638
1 TC
1 TNC Recrutements
- De supprimer, l’avis du comité technique émis, à compter du 1er juillet 2021 :
Filière administrative
Cadre d’emplois Grade Catégorie IB début - fin Nbre Motif
Rédacteurs Rédacteur B 372-597 1 Nomination
Filière police municipale
Cadre d’emplois Grade Catégorie IB début - fin Nbre Motif
Agents de police municipale Brigadier-chef principal de police municipale C 382-566 1 Détachement
Filière technique
Cadre d’emplois Grade Catégorie IB début - fin Nbre Motif
Adjoints techniques Adjoint technique principal de 2
ème
classe C 356-486 3 Retraites et
reclassement
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 67
27. CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES TITRES RESTAURANT
Rapporteur : Mme Amélie DA SILVA, 1ère Adjointe
L’attribution de titres restaurant s’inscrit dans le cadre légal défini par l’article 19 de l’ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 actualisée pour les collectivités par l’article 3 de la loi n° 2001-1276 de finance rectificative pour 2001, du 28 décembre 2001.
La loi n°2007-209 du 19 février 2007 a introduit dans la loi du 26 janvier 1984, un article 88-1 qui pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales au bénéfice de leurs agents.
Par ailleurs, conformément à l’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, l’attribution des titres restaurant entre dans le cadre légal des prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, distincts de la rémunération et des compléments de salaires et attribuées indépendamment du grade, de l’emploi, de la manière des servir.
Le Comité technique du 27 mai dernier a émis un avis sur les modalités d’attribution de titres restaurant qui suivent :
Article 1 – Définition
Le titre restaurant est un titre spécial de paiement cofinancé par la collectivité et par les agents. Il est destiné au règlement, par ces derniers, de tout ou partie du prix de leurs dépenses alimentaires.
La participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de charges sociales et fiscales lorsque son montant est compris entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre et qu'elle ne dépasse pas le montant maximal défini par la loi (5,54 € pour l’année 2021).
Article 2 - Bénéficiaires
Peuvent prétendre à l’attribution des titres restaurant, sous réserve des conditions énoncées à l’article 3, les agents de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale exerçant leur activité à titre principal auprès de la collectivité et ce quel que soit leur statut, à savoir : - Les agents titulaires ou stagiaires, à temps complet, non complet ou à temps partiel, en position d’activité ou en détachement dans les services de la collectivité ; - Les agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée à partir de 6 mois de service dans l’année en cours ; - Les agents contractuels de droit privé (apprentis, agents en contrat aidé…) à partir de 6 mois de service dans l’année en cours ;
- Les stagiaires sous convention bénéficiant d’une gratification.
- Sont en revanche exclus du bénéfice de l’attribution des titres restaurant : - Les contrats d’engagement éducatif ;
- Les agents intercommunaux dont la collectivité n’est pas employeur principal ; - Les agents employés à titre accessoire (vacataire) ;
- Les bénévoles, volontaires sous contrat de service civique, engagés au titre du volontariat territorial en administration qui relèvent d’une législation spécifique ; - Plus généralement, tout collaborateur à quelque titre que ce soit non expressément bénéficiaires selon les dispositions de l’article 2 qui précède.
Article 3 – Conditions d’attributions
L’attribution des titres restaurant sera soumise à la demande expresse du bénéficiaire formulée en fin de période annuelle pour celles qui suivent. Une fois instaurée, l’attribution est irrévocable pendant la première année concernée par la demande d’attribution, elle est effective le mois suivant sa réception par le service des ressources humaines. L’agent contractuel de droit public ou de droit privé en contrat à durée déterminée une fois en situation d’être bénéficiaire qui formulera une demande d’attribution le fera à échéance de la fin de son embauche quand bien même un ou des renouvellements interviendraient. La révocabilité du bénéfice ne sera possible qu’en situation d’un délai de plus d’un mois entre deux embauches. CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 68
Le bénéficiaire ne peut percevoir qu’un seul titre restaurant par jour de travail, celui-ci s’entendant comme une durée de travail effectif répartie de part et d’autre d’une pause méridienne d’au moins 45 minutes.
Le nombre maximal de titres attribué chaque mois sera déterminé pour chaque agent à partir du nombre de pauses repas prises les jours de présence effective du mois précédent. Le nombre de titres restaurant attribuable sera calculé selon le tableau indicatif suivant adaptable devant la circonstance d’une évolution des cycles de travail tels qu’en vigueur :
Article 4 – Modalités d’attribution
Les titres restaurant seront distribués chaque mois avec les bulletins de paie sur la base des droits acquis le mois précédent. Toute absence ou changement de situation de l’agent sera donc traité le mois suivant.
Le nombre de titres restaurant sera diminué des absences suivantes : - Congés annuels et ARTT ;
- Congés de maladie et d’accident de service ;
- Congés de maternité et de paternité ;
- Autorisations spéciales d’absence ;
- Absences non justifiées ;
- Grèves ;
- Stages et congés de formation pour lesquels le repas est déjà pris en charge ; Le service des ressources humaines de la commune assurera la gestion des titres restaurant depuis les informations en sa possession et celles transmises par les hiérarchiques des agents bénéficiaires, en général les chef(fes) de service et responsables d’unité, qui veilleront à transmettre au service des ressources humaines toute information relative à la modification du planning ordinaire, aux absences de tout motif et ce, avant le 4 de chaque mois d’attribution pour le mois précédent.
Toute erreur dans l’attribution des titres restaurant sera régularisée par le retrait ou l’attribution de titres supplémentaires le mois suivant.
Article 5 – Règlement de la quote-part agent
Les agents règleront leur quote-part chaque mois, par précompte sur leur rémunération. Article 6 – Utilisation des titres restaurant
Conformément à la législation en vigueur, l’utilisation des titres restaurant demeure interdite le dimanche et les jours fériés.
Néanmoins, et par exception, les agents travaillant les dimanches et les jours fériés pourront utiliser les titres restaurant pour le règlement de tout ou partie de leurs dépenses alimentaires pour ces jours ainsi travaillés.
Article 7 – Validité des titres restaurant
La validité des titres restaurant s’étendra du 1er janvier de l’année d’émission : Au 31 janvier de l’année suivante pour les titres restaurant délivrés sous forme de carnets, Au 28/29 février de l’année suivante pour les titres restaurant dématérialisés (carte de paiement)
Les titres restaurant non utilisés ne pourront faire l’objet d’un remboursement, mais pourront, à titre exceptionnel, être échangés contre des titres du nouveau millésime par remise à l’employeur des titres périmés dans les 15 jours suivant la fin de validité. Article 8 - Valeur nominale du titre restaurant :
La valeur nominale du titre restaurant est fixée à 7 € avec une contribution de l’employeur à hauteur de 50%, la participation de l’agent s’effectuant sur les 50 % restants.
35 h 45,60 1592,00 1607 0 0 1 1 3 1557,00 223 * Poss 9 1/2 jrnées
36 h 45,60 1637,60 1642 35 5 1 1 3 1567,00 218 * Poss 9 1/2 jrnée
37 h 45,60 1683,20 1687 80 11 1 1 3 1566,00 212
38 h 45,60 1728,80 1733 126 17 1 1 3 1565,00 206
39 h 45,60 1774,40 1778 171 22 1 1 3 1564,00 201 (Dont déduction de 4h pour congé de fin d'année)
Jours
éligibles
Nbre d'heures
W/an
Nbre d'heures
W/an actu.
(Impossible au-delà de 36h / semaine)
Jours de
fractionnement
Lundi des
louches
Jours
d'ancienneté
(Exemple-à ajuster)
Droit RTT
en h
Droit RTT
en jours
Nbre de
semaines
travaillées
dans
Équivalent
Nbre h W/an Horaire hebdo CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 69
Article 9 – Départ de l’agent
Conformément à la législation en vigueur, les agents quittant les effectifs devront remettre au service des ressources humaines les titres non utilisés en leur possession au moment de leur départ.
Les agents bénéficieront alors du remboursement de leur participation à l’achat des titres non utilisés toujours en cours de validité.
Article 10 – Forme des titres
Par défaut, chaque agent souscripteur se verra remettre, chaque mois, un carnet nominatif de titres-restaurant, dont il sera responsable de la détention et de l’utilisation. Les agents pourront solliciter la dématérialisation de leurs titres restaurant à mobiliser au moyen d’une carte de paiement dédiée, permettant notamment le débit exact de la somme à payer, dans la limite du montant maximum journalier défini par les textes. Cette option, formulable en fin d’année impérativement pour les deux qui suivent sera irrévocable pendant une période de deux ans et suspendra donc la possibilité de révocation d’attribution posée à l’article 3.
Article 11 – Modifications du règlement
Toute modification ultérieure du présent règlement sera soumise à l’avis préalable du Comité technique et à la décision de l’assemblée délibérante.
Toute clause du règlement qui, à l’avenir, deviendrait contraire aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur serait nulle de plein droit. Son annulation fera l’objet d’une information sous forme de note de service.
En conséquence, il vous est proposé :
- D’approuver, l’avis du Comité Technique émis, la mise en œuvre des titres restaurant selon les modalités susmentionnées.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
28. RECOURS AUX CONTRATS D’APPRENTISSAGE
Rapporteur : Mme Amélie DA SILVA, 1ère Adjointe
L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à moins de 30 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration.
Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
Le salaire minimum perçu par l’apprenti pendant le contrat est fixé par l’article D.6222-6 du Code du travail.
En conséquence, il vous est proposé :
- De recourir au contrat d’apprentissage,
- D’autoriser M. le Maire à conclure, à partir du deuxième semestre 2021, des contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation
Enfance-jeunesse
(Maison de l’Enfance) 1
Certificat d’Aptitude Professionnelle
Accompagnent éducatif petite enfance 2 ans
Enfance-jeunesse 1 Brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport 2 ans
Enfance-jeunesse 1 Brevet d’Etat d’animateur technicien de l’éducation populaire et de la jeunesse 2 ans CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 70
Affaires scolaires et
associatives 1
Certificat d’Aptitude Professionnelle
Accompagnent éducatif petite enfance 2 ans
Population et urbanisme 1 Licence ou Master en urbanisme et aménagement 2 à 3 ans
Ressources Humaines 1
Baccalauréat ou Brevet de
technicien supérieur
Ressources humaines
1 à 2 ans
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
29. MAJORATION DU CREDIT D’HEURES POUR L’ADMINISTRATION DE LA COMMUNE – 2NDE LECTURE
Rapporteur : M. le Maire
Au-delà des termes de son article L2123-1 :
« L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer :
1° Aux séances plénières de ce conseil ;
2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ;
3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune. ».
Le Code général des collectivités territoriales nous dit aussi que « I.- Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 2123-1, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.
II.- Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. Il est égal :
1° A l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;
2° A l'équivalent de trois fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;
4° A l'équivalent d'une fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 60 % pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ;
Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables. Lorsqu'un adjoint ou un conseiller supplée le maire dans les conditions fixées par l'article L. 2122-17, il bénéficie, pendant la durée de la suppléance, du crédit d'heures fixé au 1° ou au 2° du présent article.
Les conseillers municipaux qui bénéficient d'une délégation de fonction du maire ont droit au crédit d'heures prévu pour les adjoints au 1°, au 2° ou au 3° du présent article. III.- En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.
L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu au présent article. Ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur. ».
Les pertes de revenus subies par les conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle et qui ne bénéficient pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune, ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent, lorsque celles-ci résultent de l’utilisation de leurs droits à autorisations d’absence et crédit d’heures. Ceci dans la limite de 72 heures par élu et par an, chaque heure ne pouvant être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance. CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 71
Enfin, le même code dispose, en ses articles L2123-4 et R2123-8, que le crédit d’heures en question peut être majoré par l’assemblée délibérante jusqu’à 30% par élu.
En conséquence, il vous est proposé de :
- Majorer le crédit d’heures objet de l’article L2123-2 du Code général des collectivités territoriales de 30% par élu ;
- De dire que la durée du crédit d’heures en question est maintenant égale à :
Maire : 140h x 1.3 = 182.00h Adjoint : 122.50h x 1.3 = 159.25h* Conseiller municipal délégué : 122.50h x 1.3 = 159.25h* Conseiller municipal : 21h x 1.3 = 27.30h * : Volumes horaires corrigés : 35h x 3,5 x 1,3
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ École primaire Jacques Brel
110 rue de l'Apothicaire
59 560 COMINES
Comines, le 26 mai 2021
A l'attention de M. Cyrille Bernard
Objet : Écoles des Coquelicots & Jacques Brel — Projet de fusion
Monsieur le Directeur,
La visioconférence du 10 mars dernier a été l'occasion d'échanger sur l'école des Coquelicots dont l'état du bâti pèse sur son devenir au-delà de la considération de ses effectifs, de leurs provenances ou encore de leur évolution.
M. l'inspecteur de circonscription a alors posé un avis fondé sur la pertinence de la poursuite d'une activité autonome au regard des conditions de conduite des projets éducatifs et pédagogiques ainsi que d'accueil des élèves et de travail des enseignants.
Pour ma part, je vous ai dit que la question de l'école des Coquelicots était effectivement ouverte, que toutes les options étaient sur la table hors, cependant, celle de l'instauration d'une carte scolaire en ce qu'elle est inadaptée à l'offre scolaire cominoise.
Lors de notre entrevue du 11 mai je vous ai soumis le scénario d'une fusion entre les écoles des Coquelicots et Jacques Brel.
La seconde dispose en effet de salles de classe, de dortoirs et d'espaces sanitaires comme de circulation ou de récréation en nombre et dimensions suffisants pour accueillir la première dont la réhabilitation des locaux pourrait alors être envisagée en site non occupé.
Une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage est d'ores et déjà en cours de définition auprès d'un cabinet d'architecte à cette fin.
Je viens ici vous proposer d'informer les Conseils des maîtres puis d'école du 22 juin de ce projet, qui, s'il venait à prendre corps devrait bien entendu recevoir leurs avis formels avant toute mise en œuvre.
Pour alimenter cette information, je vous joins :
- L'évolution des effectifs de l'école des Coquelicots depuis la rentrée 1997-98 ;
- Le diagnostic fonctionnel de l'école des Coquelicots, produit en juin 2012 à l'occasion d'une étude exhaustive du patrimoine communal ayant notamment fondé la réhabilitation du site Brel-Brassens. |
Restant à votre écoute, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance ma meilleure considération. /
Copie : M. l'inspecteur de circonscniption.
VILLE DE COMINES - Hôtel de Ville - Grand Place - BP 20059- 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 -Fax : 05 20 14 58 59 - wwwwville-comines.fr
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 72
ECOLE « LES COQUELICOTS »
NOTE D’INFORMATION
La direction des écoles Les coquelicots et Jacques Brel a été destinataire des courriers suivants : CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 73
M. le Maire tient à repréciser le contexte. L’école des Coquelicots a souvent été au cœur des discussions, que ce soit au sujet des effectifs ou au sujet de l’état du bâtiment. Chaque année, celui-ci rencontre des problèmes de sécurité, chauffage ou autres. Ce dernier a fait l’objet d’une expertise en 2012 où énormément de points étaient à refaire. Il était même proposé de mettre en vente le bâtiment. Les suites n’ont jamais été données.
De plus, les constructions de Sainte Marguerite n’ont pas eu d’impact à long terme sur les effectifs de l’école. Même constat pour les constructions proche de l’école Jacques Brel. L’école Jacques Brel va d’ailleurs fermer une classe.
À la suite de réunions avec les directeurs et l’Education Nationale, le sujet de la carte scolaire est abordé.
M. Bruno BLAECKE rappelle que la sectorisation est créée à la demande du Maire pour rééquilibrer les effectifs par école, pour éviter des fermetures de classe.
M. le Maire confirme et rappelle que si la sectorisation était instaurée, l’école des Coquelicots fermerait.
M. le Maire explique que le choix qui a été fait est de ne pas mettre en place la sectorisation. Il a donc proposé aux directeurs des écoles Les Coquelicots et Jacques Brel de fusionner. Un architecte a été engagé pour pouvoir effectuer des travaux à l’école des Coquelicots. M. BERNARD, directeur de l’école, pourra y mettre 2 classes. Il confirme que cette école restera implantée sur Sainte Marguerite.
M. Bruno BLAECKE souligne que, généralement, les fusions d’école sont faites lorsque l’un des 2 directeurs part en retraite. Une fusion est rarement envisagée lorsque les 2 directeurs sont toujours en activité.
M. Alexis HOUSET souligne que M. le Maire est juge et partie d’un procès contre l’équipe municipal sortante. Il demande quelles actions sont mises en œuvre concrètement pour sauver cette école. M. le Maire répond que la fusion des 2 écoles permettrait des travaux en site non occupé
M. Alexis HOUSET demande si le budget de la réhabilitation de l’école a été fixé. M. le Maire s’était engagé à n’emprunter qu’en cas de force de majeur. C’est le cas actuellement.
M. Alexis HOUSET demande également si M. le Maire envisage l’exploitation du site par autre chose qu’une école. Il répond que ce n’est pas de son ressort car l’usage sera décidé par le Directeur de l’école. Il complète néanmoins qu’il a des projets pour la vie du hameau comme un parc par exemple. Ils sortiront en temps voulu. M. HOUSET s’inquiète de la dette que l’équipe municipale laissera à la fin de ce mandat. M. le Maire précise que la période est plus que propice aux emprunts.
Mme Christine VERPOORTEN signale qu’elle a visité cette école et confirme l’état du bâtiment. Elle comprend qu’il est nécessaire d’agir. Elle suppose que pendant au moins 1 année, les enfants vont intégrer l’école Brel. Qu’en sera-t-il une fois que les travaux seront finis, elle ne souhaite pas que l’école ferme car cela engendrerait la mort du hameau. Concernant la réintégration, M. le Maire précise que ce sera de la compétence du Directeur de l’école tout en sachant qu’il y aura 2 classes minimum, ce ne sera pas la fin du hameau.
M. Grégory TEMPREMANT explique que sa liste avait conscience de cet enjeu, ils avaient prévu un investissement pour l’école des Coquelicots. Il voudrait également connaître la position de Mme Anne-Natacha LEROY-PIETRZAK pour cette école. Cette dernière répond qu’elle fera une présentation complète de sa vision des choses lors du CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021 – PAGE 74
prochain Conseil municipal. Elle rappelle toutefois qu’elle est attachée à cette école et souhaite que le site soit maintenu avec des classes dedans.
M. le Maire clôt le sujet ainsi que l’ordre du jour de la séance.
Il tient à faire une annonce auprès de l’assemblée. Il souligne l’engagement des élus qu’il soit politique, associatif ou syndical. Les difficultés de tenir cet engagement face au quotidien. C’est à ce titre qu’il a demandé au Préfet de nommer Mme Martine HOFLACK, Adjointe honoraire, en remerciement de son engagement renouvelé auprès des cominoises et cominois depuis 1989.
M. le Maire lève la séance à 21h55.