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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20241128DC137 publi
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20241128DC137 publi)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Famille,
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié en ligne le 28/11/2024
Uunaute MACS Rues ID : 040-244000865-20241128-20241128DC137-AR Aou ES
& To
Décision n° 20241128DC137
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT
ET DE LA DÉLIBERATION S'Y RAPPORTANT EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT
OBJET: ENFANCE - PETITE ENFANCE - JEUNESSE - RELAIS PETITE ENFANCE - APPROBATION DU PROJET DE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA PETITE SALLE DES FÊTES PAR LA COMMUNE DE LABENNE À MACS
POUR LE GOÛTER DE NOËL DES ASSISTANTS MATERNELS ET DES ENFANTS LE JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
Monsieur le président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5214-16 et L. 5211-10;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l'arrêté préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de
communes ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2024 portant modification de la
délégation d’une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président;
VU l'arrêté du président en date du 28 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur
Benoît DARETS en matière de pilotage, animation et suivi de la politique Petite enfance, Enfance, Jeunesse et
Famille de la Communauté de communes ;
VU le projet de convention d'occupation de salle entre la commune de Labenne et MACS, ci-annexé ;
CONSIDÉRANT l’organisation du goûter de Noël des assistants maternels et enfants, jeudi 19 décembre 2024, de 8h à 12h30;
DÉCIDE
Article 1 : de signer le projet de convention d'occupation ci-annexé, autorisant l’utilisation par MACS de la petite
salle des fêtes appartenant à la commune de Labenne, dans les conditions définies dans ladite convention.
Article 2 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
Communauté de communes. Il en sera rendu compte à l’occasion de la prochaine séance de conseil communautaire.
Article 3 : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai
de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif
de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 28 novembre 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE
LABENNE
NATURE OCÉANE
40530 - LANDES Emoll : mobioërsiile iobenne.fr
tel, 05 59 45 46 60
Gro web : wawville-lobenne &
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié en ligne le 28/11/2024
ID : 040-244000865-20241128-20241128DC137-AR
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22 octobre 2024
Salle des Fêtes de LABENNE
Convention de Location
Entre : La Commune de Labenne représentée par son Maire Monsieur Jean-Luc DELPUECH ou son Adjointe, Madame Chantal RONDET, autorisé(e) à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal
D’une part
Et :
Nom : FROUSTEY
Prénom : Pierre
Adresse : 15 allée des Camélias BP44 40230 ST VINCENT DE TYROSSE
Tel. : 06 76 06 52 03 (Noëlle Pigny)
e-mail : noelle.pigny@cc-macs.org
Particulier
Association :
Société :
Collectivité publique ou établissement public : MACS / Relais Petite Enfance
D’autre part,
Il est convenu, Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié en ligne le 28/11/2024
ID : 040-244000865-20241128-20241128DC137-AR
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Art. 1 OBJET :
La Commune de Labenne met à disposition de la communauté de commune MACS Relais Petite Enfance indiquée ci-dessus le bâtiment et les installations de la Salle des Fêtes :
Petite (80 personnes)
Grande (180 personnes)
à la date suivante :
Du jeudi 19 décembre 2024 à 8h au 19 décembre 2024 à 12h30.
Avec remise des clés le mercredi 18 décembre 2024 avant de 17h30.
La communauté de commune MACS Relais Petite Enfance déclare vouloir utiliser pour elle- même, les installations de la Salle des Fêtes pour :
Réunion
Manifestation associative – préciser : …………………………….
Repas associatif
Autre – préciser : Goûter de Noël des assistants maternels et des enfants A l’exclusion de toute autre activité.
La communauté de commune MACS Relais Petite Enfance s’engage à ne pas sous-louer les installations.
Art. 2 REDEVANCE – CAUTION :
Pour cette occupation, la Commune met à disposition de la communauté de commune MACS Relais Petite Enfance la Salle des Fêtes à titre GRATUIT
Art. 3 ETAT DES LIEUX :
La communauté de commune MACS Relais Petite Enfance occupera la Salle des Fêtes dans l’état où elle se trouve lors de son entrée en jouissance.
Il appartient à la communauté de commune MACS Relais Petite Enfance, en tant qu’utilisatrice, de signaler à la commune avant son utilisation toutes les anomalies ou dégradations constatées.
En tout état de cause la communauté de commune MACS Relais Petite Enfance accepte en l’état les locaux et matériels décrits en bas de la dernière page.
Art. 4 VOISINAGE – ENVIRONNEMENT :
La communauté de commune MACS Relais Petite Enfance est responsable de la bonne tenue de la manifestation. Ainsi, elle devra s’assurer que le bruit ne soit pas une nuisance pour le voisinage.
A cet effet, les animations respecteront les arrêtés municipaux et préfectoraux en vigueur, l’animation musicale devant n’être audible à partir de minuit, qu’à l’intérieur de la salle. Heure à laquelle les portes extérieures devront être fermées. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié en ligne le 28/11/2024
ID : 040-244000865-20241128-20241128DC137-AR
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Art. 5 CONDITIONS D’UTILISATION :
- Remise en état : La communauté de commune MACS Relais Petite Enfance s’engage à prendre soin du bâtiment, des matériels mis à sa disposition et des espaces extérieurs (accès, parkings et terrasses). Elle s’engage à nettoyer et remettre en état l’ensemble des biens utilisés y compris les alentours.
- Capacité : La communauté de commune MACS Relais Petite Enfance utilisera le bâtiment dans la limite de sa capacité maximale, 80 personnes, sans modifier ou transformer les installations dans la limite de la puissance électrique fournie.
- Matériel incendie :
La salle dispose du matériel de lutte contre l’incendie : extincteurs, et déclencheurs manuels.
IMPORTANT : Tout débordement entrainera une impossibilité de demander une salle municipale pour une autre occasion.
Article 6 DECHETS :
Les déchets seront triés et déposés dans les conteneurs appropriés installés à proximité. Le « point tri » le plus proche se situe 5 Place Darmanté. Face à l’école maternelle Aliénor d’Aquitaine et à côté du complexe sportif de la Commune.
Art. 7 LOCAUX ET MATERIEL :
La communauté de commune MACS Relais Petite Enfance a accès aux installations dites collectives : L’usage de la chambre froide se fait sous sa seule responsabilité et la Commune ne saurait être responsable en cas de vol ou de risques sanitaires.
La communauté de commune MACS Relais Petite Enfance a accès à la machinerie vaisselle et fabrique de glaçons.
En aucun cas des appareils de cuisson ne devront être utilisés à l’intérieur du bâtiment. La salle ne dispose pas de vaisselle.
Art. 8 ASSURANCE :
La communauté de commune MACS Relais Petite Enfance souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, sans que la responsabilité de la Commune puisse être mise en cause lors de l’occupation.
Si l’objet de la manifestation comporte un repas, la communauté de commune MACS Relais Petite Enfance devra s’engager à être couverte par une responsabilité civile « risques alimentaires ». Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié en ligne le 28/11/2024
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Art. 9 SIGNATURE CONVENTION :
La communauté de commune MACS Relais Petite Enfance signe la présente convention, déclarant avoir pris connaissance de son contenu.
L’Occupant, Pour la Commune, FROUSTEY Pierre l’Adjointe au Maire Président de MACS Chantal RONDET
Biens mobiliers mis à disposition
Désignation Nombre d’unités
Tables pliantes rondes pour 8 personnes 25
Chaises 180
Tables rectangulaires 9