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Déliberation - Deliberation 65 du 17 juin 2025
Déliberation - Deliberation 74 du 17 juin 2025
Déliberation - Deliberation 93 du 17 juin 2025
Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 93 du 17 juin 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reguen pérupnN US Publié le
ID : 059-215903923-20250617-D93_2025-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 17 JUIN 2025 : DELIBERATION N° 93
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ROLE SITE DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON
Date de la convocation : 11 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 17 juin à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naquib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCOIOLO - Michèle GRAS - Dial
HADDA - Patricia ROGER - Mare DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christalla DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY - Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michal
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - Inèle GARAEH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Nicolas LEBLANC pouvoir à Marie-Charles LALY - Patrick MOULART pouvoir à Naquib REFFAS -
Myriam BERTAUX pouvoir à Jeannine PAQUE - Robert PILATO pouvoir à Bernadette MORIAME -
Christelle DOS SANTOS pouvoir à Michèle GRAS - Michel WALLET pouvoir à Sophie VILLETTE - Inèle
GARAH pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL
EXCUSÉ(E)S:
Angelina MICHAUX
SECRETAIRE DE SÉANCE:
Jeannine PAQUE
OBJET : NPNRU Sous le Bois -- Autorisation de principe pour l'acquisition par la ville des
parcelles U n° 1320 - 1321 - 1324 - 1327 - 1328 - 1329 - 1330 - 1331 - 1332 - 1333 situées
sur lîlot Notre-Dame-du-Tilleul, sises au 48 place de l'industrie
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NPNRU Sous le Bois -- Autorisation de principe pour l'acquisition par la ville des parcelles U n°1320 -1321-1324-1327-
1328 - 1329-1330 - 1331-1332 - 1333 situées sur lot Notre-Dame-du-Tilleul, sises au 48 place de l'industrie Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Pubiéle® à FIN 1096
ID : 059-215903923-20250 17.D93_2025-DE
NF,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles:
e L.1311-9 àL.1311-12 etles articles R.1311-3 et R.1311-4 relatifs à l'obligation
de requérir préalablement l'avis de l'autorité compétente de l'État dans le
cadre de projets d'opérations immobilières concernant les collectivités
territoriales,
e L.2121-29 relatif à la clause de compétence générale du conseil municipal qui
prévoit que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la
commune,
e L.2122-21 le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les
décisions du conseil municipal,
e L.2241-1 relatif à l'obligation pour le conseil municipal de délibérer sur les
acquisitions d'immeubles et de droits réels immobiliers,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les
articles:
e L.1111-1 relatif aux acquisitions à l'amiable par les collectivités territoriales,
e L.1211-1 et R.1211-9 relatifs à la consultation de l'État préalable aux
acquisitions,
e L.1212-1 relatif à la pa*ssation des actes d'acquisition,
Vu le Code Civil, et notamment l'article 544 relatif à l'exercice paisible du droit de
propriété,
Vu la décision du Conseil d'Etat du 8 janvier 1982, Epoux Hostetter sur la création
de droits au profit de l'acheteur,
Vu l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille, du 24 janvier 2012,
n°10MA01232, relatif au délai raisonnable pour réaliser la vente,
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et
de prises en location immobilière poursuivies par les collectivités publiques et divers
organismes,
Vu le traité de concession d'aménagement « Opération Sous le Bois à Maubeuge et
Louvroil » du 3 décembre 2021, avenanté le 15 mai 2024,
Vu le plan de division de l'ilot Notre Dame du Tilleul, ci-annexé,
Vu la délibération n°85 du 12 juin 2024 actant l'acquisition par la Ville d'une partie
des bâtiments de Notre Dame du Tilleul appartenant à l'Association Cambrésis Ostrevant
(désormais Association Union Saint Bernard) situés sur les parcelles U n°1049p et 1166p
sises rue des Minières,
Vu la délibération n°94 du 17 juin 2025 relative aux modifications des modalités
d'acquisition par la ville d'une partie des bâtiments de Notre Dame du Tilleul situés sur les
parcelles U n° 1322 - 1323 - 1325 et 1326 (anciennement U n°1049p et 1166p) sises rue
des Minières,
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NPNRU Sous le Bois -- Autorisation de principe pour l'acquisition par la ville des parcelles U n° 1320 - 1321 - 1324 - 1327 -
1328-1329-1330-1331-1332 - 1333 situées sur l'lot Notre-Dame-du-Tilleul, sises au 48 place de l'industrie Envoyé en préfecture le 20/06/2025
FN TON ES ID : 059-215903923-20250617-D93_2025-DETE
Vu la délibération du conseil d'administration de l'association Union Saint Bernard
autorisant la vente des parcelles objet de la présente délibération à l'aménageur Nordsem,
Vu l'avis du service du Domaine,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission «Culture, Patrimoine,
Urbanisme, Logement et rénovation Urbaine » en date du 28 mai 2025,
Considérant que la ville souhaite acquérir des parcelles contiquës correspondant
aux bâtiments de Notre Dame du Tilleul,
Mais considérant que toutes ces parcelles n'appartiennent pas au même
propriétaire,
Que de ce fait, par la délibération n°85 susvisée, la ville a acquis une partie des
bâtiments de Notre Dame du Tilleul situés sur les parcelles U n° 1322 - 1323 - 1325 et
1326 (anciennement U n°1049p et 1166p) sises rue des Minières appartenant à
l'Association Cambrésis Ostrevent, désormais Association Union Saint Bernard,
Que les modalités de cette acquisition ont fait l'objet de modifications par la
délibération n°94 susvisée,
Considérant de surcroît que l'aménageur Nordsem sera propriétaire prochainement
des parcelles cadastrées U 1320 - 1321 - 1324-1327 - 1328 - 1329 - 1330 - 1331-1332
et 1333 situées sur lîlot Notre-Dame-du-Tilleul, sises 48 place de l'industrie,
Que dans l'attente que Nordsem devienne propriétaire des parcelles susvisées, il
apparaît cohérent de délibérer sur une autorisation de principe pour l'acquisition de ces
parcelles par la ville,
Que par cette autorisation de principe, la ville s'engage à acquérir lesdites parcelles
dès lors que l'aménageur Nordsem sera propriétaire,
Considérant qu'il a été convenu entre les parties que l'acquisition se ferait au prix
de 261 688,00 € HT net vendeur, conformément au traité de concession et compte-tenu
de la volonté de la commune d'y implanter des équipements modernes contribuant à la
redynamisation du quartier, notamment un pôle social, une halle couverte, un gymnase et
une halte-garderie,
Considérant que cette emprise foncière était occupée encore récemment par le
groupe scolaire et le lycée Notre Dame du Tilleul, aujourd'hui fermés,
Considérant que l'Agglomération Maubeuge Val de Sambre conduit en partenariat
avec la ville de Maubeuge le projet de renouvellement urbain du quartier de Sous le Bois
(NPNRU),
Considérant que dans ce contexte l'îlot dit Notre Dame du Tilleul a été intégré plus
particulièrement à la réflexion menée sur la Place de l'industrie pour accueillir des
équipements publics,
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NPNRU Sous le Bois -- Autorisation de principe pour l'acquisition par la ville des parcelles U n° 1320 - 1321-1324 -1327-
1328-1329 -1330 - 1331-1332 - 1333 situées sur lot Notre-Dame-du-Tilleul, sises au 48 place de l'industrie Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025 LT
Publié 1Ÿ à JUIN 2045 +
ID : 059-215903923-20250617-D93 2025-DE
Qu'il s'agit de l'emprise de l'école primaire, du bâtiment central, du lycée et de la
salle de sport ainsi que les espaces extérieurs attenants sis sur les parcelles U 1320 - 1321
-1324-1327-1328 -1329 -1330 - 1331-1332 et 1333 telles qu'identifiées au projet de
division pour une surface totale d'environ 7 963 m°*,
Considérant que l'acquisition par la ville de ces parcelles fera l'objet d'une
délibération présentée ultérieurement à l'assemblée délibérante.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l'unanimité,
e décide de passer outre l'estimation établie par le service du Domaine.
e Approuve le principe d'acquisition par la ville de Maubeuge des emprises
bâties et non bâties appartenant prochainement à Nordsem, au prix de
261 688,00 € HT net vendeur, auquel s'ajouteront les frais inhérents à la
vente, dans l'attentede la présentation ultérieure de la délibération
d'acquisition à l'assemblée délibérante.
e Prend acte qu'une délibération portant acquisition desdites parcelles sera
soumise ultérieurement à l'approbation de l'assemblée délibérante.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission
en Sous-Préfecture.
Le Secrétaire de séance de Maubeuge
Jeannine PAQUE Arnaud DECAGNY
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NPNRU Sous le Bois -- Autorisation de principe pour l'acquisition par la ville des parcelles U n°1320 -1321-1324 -1327-
1328 -1329-1330 -1331- 1332 - 1333 situées sur lot Notre-Dame-du-Tilleul, sises au 48 place de l'industrie Ville de
Maubeuge
La
OO
OO
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C2)
Pelouse
Pelouse
Enrobé
To c
«© À Pelouse
ALIGEO
Limite de propriété
AAA UU) Mur, muret
—6——0— 0e Clôture
——————_——— Clôture plaques béton
Caniveau
a — Bordure
— — — — —— — — Limite nature de sol
S S Haie
Bordurette
DITITITIIIIITITIT Talus
#84 71 +Eclairage électrique gaz Télécom
OGC II © gs
Regards Grille Avaloir Descente EP Bouche à clé
À D
| ‘ ‘ :
D Ds
° | NN 7 :
Végétation dense Connifère Feuillu où haïe épaisse
(P) CE
Seuil levé Poubelle Banc
Géomètre Expert
13, route d'Avesnes
59600 MAUBEUGE
4e F 5 AG
D'INSCRIPTION °° à
Enrobé
Enrobé
Pelouse
©
PIN EIINIETTI Lili
Cailloux
——
| Enrobé
2 À
Cailloux
Envoyé en préleciure le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215903923-20250617-D93_2025-DE
Relais
BI
GAZ
GAZ
Accès cave
CARRELAGE
BET
GAZ
X=1767.
500
X=1767.
520
X=1767.
520
X=1767.
520
X=1767.
520
X=1767.
540
X=1767.
540
X=1767.
560
X=1767.
560
X=1767.
580
X=1767.
580
X=1767.
600
X=1767.
600
X=1767.
620
X=1767.
620
X=1767.
640
X=1767.
640
X=1767.
660
X=1767.
660
X=1767.
680
X=1767.
680
X=1767.
700
X=1767.
700
Y=9230.
500
Y=9230.
500
Y=9230.
520
Y=9230.
520
Y=9230.
540
Y=9230.
540
Y=9230.
560
Y=9230.
580
Y=9230.
580
Y=9230.
600
Y=9230.
600
Y=9230.
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Y=9230.
620
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660
Y=9230.
660
Y=9230.
680
Y=9230.
700
Y=9230.
700
12
14 16 18 20
20B 22 24 26 26B 28 32
Rue des Ecoles
30 28
54
Place
de
l'Industrie
Rue des Minières
Rue
des
Laminoirs
56
52
50
48
46
44
44B
42
40B
40
31
58 33
41A
Accès cave
Accès cave
Cheminée
(U 1320)
(U 1330)
(U 1322)
Zone en travaux non relevé
Cpt
eau
LEGENDE
LIMITES ET CLOTURES RESEAUX
Assainissement
DIVERS
N
Lycée
Salle de sports
Ecole Primaire
1 2
3
4
5
6
7a
7b
(U 1323) (U 1326) (U 1327)
(U 1328)
(U 1324)
(U 1333)
(U 1332)
(U 1334)
(U 1329)
(U 1331)
(U 1321)
5.72
4.11
3.97
28.34
16.82
32.25
12.39 23.47 8.77
31.99
32.24
15.73
32.26
15.49
14.35
31.98
46.62
31.98
3.62
46.62
3.51
45.52
43.74
2.61 5.69
5.69
25.31
45.32
23.27
6.52 8.53 10.28
8.12 8.12
11.57
45.37
11.99
6.64
17.64
4.52
4.56
6.46
5.01
0.45
4.70
10.33 38.06
8.37
10.40
7.47
15.12
4.11
4.58 2.88 23.46
0.10
13.62 15.38
5.49
6.91
9.78 8.07
3.63
8.07
(U 1325)
DEPARTEMENT DU NORD
Commune de Maubeuge
Plan de Division
Dessinateur : J.B. Num. dossier : A 21-461-2
Email : contact@altigeo.com Site internet : www.altigeo.com
220, Avenue de Reims
Géomètres-Experts - Métrologues
Tél. : 03.27.19.19.13
VALENCIENNES
13, route d'Avesnes
Tél. : 03.27.58.21.90
MAUBEUGE
& Emission initiale (26/04/2022)
Echelle : 1/200 Syst. Coord. : RGF 93 CC50
Ilot Notre Dame du Tilleul
Indice B :
Indice E :
Indice D :
Indice C :
Indice A :
Cadastre cadastrale Contenance Désignation :
Section U n°1322 05a 30ca Jardin d'enfants
Teinte mesurée Superficie
530 m²
plan
Réf.
1
Section U n°1326 5a 03ca Ecole Notre Dame du Tilleul 1538 m² 2
Section U n°1327 14a 91ca Lycée 1491 m² 3
Gymnase 1680 m² 4
Ancienne Ecole 2728 m² 5
Section U n°1166p4 3a 87ca Desserte interne 1700 m² 6
Trottoir et extension 364 m² 7a
Section U n°1325 8ca 8 m² 7b
Section U n°1323 10a 35ca
Section U n°1320 11a 46ca Section U n°1333 5a 34ca
Section U n°1332 27a 28ca
Section U n°1049p4 10a 85ca
Section U n°1168p3 23ca Section U n°1167p1 2a 05ca
Section U n°1329 1a 66ca Section U n°1331 29ca Section U n°1321 1a 69ca
Application du document d'arpentage n°5663 T (29/10/2024)
Acquéreur :
Trottoir
Ville de Maubeuge
Ville de Maubeuge
NORDSEM
NORDSEM
NORDSEM
NORDSEM
NORDSEM
Ville de Maubeuge RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025 S
Publié le LU
ID : 059-215903923-20250617-D93_2025-DE
F FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques des Hauts-
de-France et du département du Nord
Pôle d’évaluation domaniale
82 avenue JF Kennedy
BP 70689
59033 LILLE cedex
Le 12/06/2025
Le Directeur régional des Finances publiques
à
Monsieur Corentin MACE
Commune de Maubeuge
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : DUBUS Jérôme
Courriel : jerome.dubus@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 27 14 65 58
Réf DS:24638221
Réf OSE : 2025-59392-43181
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Nature du bien : Ensemble immobilier
Adresse du bien : Rue des Minières – 59600 MAUBEUGE
Valeur : 700 000,00 €, assorti d’une marge d’appréciation de 15 %.
1
7302 - SD Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le S L rod
ID : 059-215903923-20250617-D93_2025-DE
XI
1 - CONSULTANT
affaire suivie par : Monsieur Corentin MACE
Commune de Maubeuge
2 - DATES
de consultation : 06/06/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble : limitée à l’extérieur du site 12/06/2025
du dossier complet : 12/06/2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Acquisition
amiable :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Projet de renouvellement urbain du quartier de Sous le Bois conduit par la CAMVS en partenariat avec le commune de Maubeuge.
Projet d’acquisition amiable de ce site au prix négocié de 261 688 € HT net vendeur.
1
2 Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215903923-20250617-D93_2025-DE
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Situation à Maubeuge, commune d’un peu moins de 30 000 habitants, située à environ 75 kilomètres au sud-est de Lille et à environ 7 kilomètres de la frontière avec la Belgique.
4.2. Situation particulière – environnement – accessibilité – voirie et réseau
Situation en zone urbaine - Réseaux à proximité.
4.3. Références cadastrales
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Maubeuge U 1320 Rue de la Céramique 1 146 m²
Maubeuge U 1321 Rue de la Céramique 169 m²
Maubeuge U 1324 Rue de la Céramique 1 085 m²
Maubeuge U 1327 Rue de la Céramique 1 491 m²
Maubeuge U 1328 Rue de la Céramique 387 m²
Maubeuge U 1329 Rue de la Céramique 166 m²
Maubeuge U 1330 Rue de la Céramique 205 m²
Maubeuge U 1331 Rue de la Céramique 29 m²
Maubeuge U 1332 Rue de la Céramique 2 728 m²
Maubeuge U 1333 Rue de la Céramique 534 m²
Maubeuge U 1334 Rue de la Céramique 23 m²
TOTAL 7 963 m²
4.4. Descriptif
Il s’agit d’un ensemble immobilier situé rue des Minières sur la commune de Maubeuge.
Cet ensemble immobilier est implanté sur les parcelles cadastrées section U n°1320, 1321, 1324, 1327, 1328, 1329, 1330, 1331, 1332, 1333 et 1334 qui présentent une contenance totale de 7 963 m².
3 Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025 2
Publié le S LO %
Il est composé d’une salle de sport présentant une surface utile de 923 m², d’un lycée présentant une surface utile de 887 m² et d’une école primaire présentant une surface utile de 632 m².
L’ensemble présente un fort degré de vétusté.
La Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre conduit en partenariat avec la Ville de Maubeuge un projet de renouvellement urbain du quartier de Sous le Bois (NPNRU).
L’un des sites ciblés par ce projet concerne la Place de l’Industrie et l’îlot Notre Dame du Tilleul le jouxtant. Sur cet îlot en particulier est notamment prévu un projet d’équipements et d’aménagements publics porté par la Ville.
Pour ce faire, une partie des bâtiments est déjà en cours d’acquisition par la commune auprès de l’Association Union Saint Bernard, propriétaire (parcelles U1322, U1323, U1325 et U1326). Le reste de l’îlot (voir parcelles concernées sur la tableau ci-dessus) doit être acquis par la commune auprès de NORDSEM.
Dans la concession d’aménagement NPNRU signé avec NORDSEM et la CAMVS, ces parcelles bâties seraient acquises au prix de 261 688,00 € HT net vendeur.
4.5. Surface du bâti
Surface utile totale de 2 442 m², dont 923 m² pour la salle de sport, 887 m² pour le lycée et 632 m² pour l’école primaire (source consultant).
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
NORDSEM (source consultant).
5.2. Conditions d’occupation
Libre.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Parcelles classées en zone UA sur le plan local d’urbanisme intercommunal Maubeuge Val de Sambre dont la dernière procédure a été approuvée le 09/10/2024 (source géoportail de l’urbanisme).
6.2.Date de référence et règles applicables
Néant.
4 Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le SO
ID : 059-215903923-20250617-D93_2025-DE
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Au vu de la nature du bien, la méthode par comparaison a été retenue.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Termes de comparaison
En l’absence de terme de comparaison pertinent relatif à ce type de bien sur Maubeuge et ses environs immédiats, l’analyse portera sur des biens à vocation professionnelle présentant un fort degré de vétusté et possédant une surface utile supérieure à 500 m².
Cette analyse sur la période 2022-2025 (voir tableau ci-dessus), a permis d’aboutir à un prix moyen de 286 € le m².
Compte tenu de l’état de vétusté, de la taille et de la localisation géographique de cet ensemble immobilier, ce prix moyen pourra servir de base au calcul de la valeur vénale.
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
La valeur sera être arbitrée à 2 442 m² * 286 € le m² = 698 412,00 €, arrondie à 700 000,00 €.
5
Ref. Cadastrales Commune Surf. utile totale Prix total
392//AH/505//1 MAUBEUGE 27/12/2024 570 368,42
392//AH/505//3
392//S/147// MAUBEUGE 11/10/2023 683 241,58
392//AT/656// MAUBEUGE 27/06/2024 703 312,94
392//AD/889// MAUBEUGE 30/05/2022 743 121,13
392//P/58// MAUBEUGE 14/11/2022 620 387,29
Ref.
enregistrement
Date
mutation
Prix/m²
(surf. utile)
5924P03
2025P00490 210 000
5924P03
2023P17112 165 000
5924P03
2024P10626 220 000
5924P03
2022P05328 90 000
5924P03
2022P15470 240 120 Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215903923-20250617-D93_2025-DE
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 700 000,00 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 15 %.
portant la valeur maximale d’acquisition sans justification particulière à 805 000,00 €.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
La transaction réalisée au prix négocié de 261 688,00 € HT net vendeur, n’appellera donc aucune observation du Pôle d’Evaluation Domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
6 Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215903923-20250617-D93_2025-DE
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
L’évaluateur du Domaine
Jérôme DUBUS
7
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Envoyé
en
préfecture
le 20/06/2025
ASSOCIATION
L'UNION
SAIN
DÉDR
Ps AREPRE
G
10
ID
: 059-215903923-20250617-D93 2025-DE
41
rue
Louis
Belmas
—
CS
10045
—
59401
CAMbRATTEUEX
Tél.
03.27.70.09.95
- E-mail
: s.deschamps@ddec59c.org
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
04
JUIN
2025
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ
LE
QUATRE
JUIN
Le
conseil
d’administration
de
l’ Association
l’Union
Saint
Bernard
s’est
réuni
sur
convocation
régulière
de
son
Président.
Les
administrateurs
ont
donné
leur
accord
à
la
vente
de
l’immeuble
sis
à
MAUBEUGE
48
place
de
l’industrie,
cadastré
U
1166
pour
partie
- 1167
—
1169
- 1168
et
1049
pour
partie
à
NORDSEM
au
prix
de
740
000
€
net
vendeur
(sept
cent
quarante
mille
euros)
en
l’état
sans
préjudice.
Il
est
convenu
que
les
travaux
du
sinistre
du
« bâtiment
ancienne
salle
des
sports
»
seront
faits
pour
le 24 juin, jour
de
signature
de
l’acte
de
vente.
Le
conseil
d’administration
de
l’Union
Saint
Bernard
accepte
cette
vente
et
donne
mandat
à
son
président,
Monsieur
DERIEUX,
pour
signer
tous
acte
et
pièces
nécessaires
à
cette
vente.
Certifié
conforme