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Déliberation - Deliberation 71 du 17 juin 2025
Déliberation - Deliberation 72 du 17 juin 2025
Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 72 du 17 juin 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié Je
ID: où hsoggih. 2080072 2025-0€
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 17 JUIN 2025 : DELIBERATION N° 72
Affaires Juridiques & Gestion de l’Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
me DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE/ G. GABERTHON
Date de la convocation : 11 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 17 juin à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naqguib
REFFAS - Brigitte RASSCHAËRT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Dilak
HADDA - Patricia ROGER - Marc DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY - Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel
WALLET- Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - lnèle GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Patrick MOULART pouvoir à Naquib REFFAS - Djilali HADDA pouvoir à Emmanuel LOCOCCIOLO -
Myriam BERTAUX pouvoir à Jeannine PAQUE - Robert PILATO pouvoir à Bernadette MORIAME -
Christelle DOS SANTOS pouvoir à Michèle GRAS - Michel WALLET pouvoir à Sophie VILLETTE - Inèle
GARAH pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL
EXCUSÉ(E)S:
Angelina MICHAUX
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Nicolas LEBLANC
OBJET: Demande d'autorisation de signature de la convention de financement d'une caméra
de vidéosurveillance, d'un dispositif de sécurité et du retrait de déchets dans le cadre de la
lutte contre les dépôts illégaux de déchets - Demande d'autorisation d'installation d'une
caméra de vidéoprotection sur la voie publique en respect des dispositions du Titre V du livre
Il «ordre et sécurité publics » du Code de la Sécurité Intérieure - Demande d'autorisation de
signature de la convention entre la ville de Maubeuge et la ville de Feignies pour
l'intervention de la police municipale sur l'ensemble de son territoire
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Convention de financement d'une caméra de vidéosurveillance, d'un dispositif de sécurité et du retrait de déchets dans le cadre de la lutte
contre les dépôts illégaux de déchets -Installation d'une caméra de vidéoprotection sur la voie publique Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié [ÿ &s tu 9n9
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ID : 059-215904823-20$80617-072_2025-DE
Vu la Constitution de 1958,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles :
e L.541-1 relatif à la prévention et la gestion des déchets par le traitement des
déchets, au sein d'une hiérarchie des modes de traitement, à savoir la
préparation en vue de leur réutilisation, leur recyclage, leur valorisation et
leur élimination,
e L,541-1-1 définissant ce qu'est un déchet ainsi que les notions s'y rapportant;
e L.541-2 relatif aux obligations incombant aux producteurs et détenteurs de
déchets,
e L.541-3 relatif à la procédure de police administrative en cas d'abandon ou de
dépôt de déchets,
e R.541-76 et suivants relatifs à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et
autres objets,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles :
e L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil
municipal le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la
commune,
e L.2212-1 par lequelle maire est chargé de la police municipale,
e L.2212-2 relatif aux principales missions de la police municipale, qui a pour
objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques,
e L.2224-13 à L.2224-17 relatifs aux ordures ménagères et autres déchets,
Vu le code pénal, et notamment les articles :
e 226-1à226-7, relatifs àl'atteinte de la vie privée,
e R.610-5 relatif à la violation des interdictions ou le manquement aux
obligations édictées par les décrets et arrêtés de police, punissable de
l'amende prévue pour les contraventions de la 2" classe,
e R.634-2 relatif à l'abandon de déchets en un lieu public sans autorisation et
en dehors des endroits réservés à cet effet, punissable d'une contravention
de 4Te classe,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles L.251-1 et suivants, et
R.251-1 et suivants, relatifs à la vidéoprotection,
Vu l'arrêté préfectoral du 12/04/1979 modifié portant application du règlement
sanitaire départemental du Nord et notamment ses articles 84 et 85, relatifs à
l'élimination de déchets,
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Convention de financement d'une caméra de vidéosurveillance, d'un dispositif de sécurité et du retrait de déchets dans le cadre de la lutte
contre les dépôtsillégaux de déchets -Installation d'une caméra de vidéoprotection sur la voie publique Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Pubiié À) & jrs 219 127 Ù î Jui! 2025 VUiben
ID : 059-215903923-20250617-D72 2025-DE
Vu les arrêtés préfectoraux du 30 mai 2013 et du 19 décembre 2013 portant
création d'une Communauté d'Agglomération issue de la fusion de la Communauté
d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre, de la Communauté de Communes Nord
Maubeuge, de la Communauté de Communes Frontalière du Nord-Est Avesnois, de la
Communauté de Communes Sambre-Avesnois, et du SIVU pour la requalification de la
friche industrielle de CLECIM,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 portant modification des statuts de la
CAMVS,
Vu le projet de convention de financement d'une caméra de vidéosurveillance, d'un
dispositif de sécurité et de retrait de déchets dans le cadre de la lutte contre les dépôts
illégaux de déchets, ci-annexé,
Vu le projet de convention d'intervention de la police municipale de la ville de
Maubeuge sur la commune de Feignies, dans le cadre de la lutte contre les dépôts illégaux
de déchets et la vidéoprotection dédiée, ci-annexé,
Vu l'examen du projet de délibération en commission « Finances, Travaux,
Ressources humaines, Tranquillité Publique, Commerce » en date du O5 juin 2025,
Considérant que les dépôts illégaux de déchets sont aussi communément
dénommés « dépôts sauvages »,
Qu'un dépôt sauvage peut impliquer des conséquences néfastes tant pour
l'environnement que pour la salubrité publique,
Qu'en outre, un dépôt sauvage présente également des risques en matière de
sécurité, comme en tant que source d'incendies, notamment au regard des éléments le
composant,
Considérant qu'un dépôt sauvage est réprimé conformément aux dispositions
susvisées du code de l'environnement et du code pénal,
Considérant que seule une identification des auteurs présumés d'un dépôt permet
de mettre en œuvre la poursuite des contrevenants tant sur le plan administratif que sur
le plan pénal,
Considérant que les dispositions des articles L.251-2 et suivants du Code de la
Sécurité Intérieure autorisent les autorités publiques à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection visionnant la voie publique aux fins d'assurer notamment :
e 5°laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens [...],
e _8°le secours aux personnes et la défense contre l'incendie,
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Convention de financement d'une caméra de vidéosurveillance, d'un dispositif de sécurité et du retrait de déchets dans le cadre de la lutte
contre les dépôts illégaux de déchets -Installation d'une caméra de vidéoprotection sur la voie publique Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
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ID : 059-21590392%-20250617-D72_ 2025-DE
e 11° La prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon
d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Considérant que la vidéoprotection permet de faire baisser le nombre d'incivilités,
de dégradations et d'apporter un meilleur sentiment de sécurité,
Considérant que l'installation d'un système de vidéoprotection est subordonnée à
autorisation du représentant de l'Etat dans le Département, après avis de la Commission
Départementale de vidéoprotection en vertu des termes des articles R.252-2 et suivants
du code précité,
Considérant que la jonction du chemin Latéral, du chemin rural de la Flamenne, de
la rue du Pont de Pierre (Maubeuge) et de la rue du Pont de Pierres (Feignies) est une zone
faisant régulièrement l'objet de dépôts illégaux de déchets importants dont les coûts de
retrait ne sont pas négligeables pour chacune des collectivités,
Qu'en effet, le positionnement intercommunal de ces dépôts implique tant la ville
de Maubeuge que la ville de Feignies,
Considérant que la zone concernée a un caractère rural et n'est que peu
fréquentée, compliquant l'identification des contrevenants,
Considérant qu'une surveillance du site doit être menée afin de dissuader
quiconque de déposer des ordures, où sinon afin d'identifier les contrevenants,
Considérant que la mise en place d'une caméra de vidéoprotection reliée au centre
de supervision urbain (CSU) de la ville de Maubeuge apparaît comme étant la solution la
plus efficace pour mettre fin aux dépôts sauvages, ou du moins pour permettre la
poursuite de ses auteurs,
Qu'en l'espèce, le site est inclus dans le périmètre du système de vidéoprotection
déjà autorisé par le représentant de l'Etat dans le Département,
Considérant que la mise en œuvre de la vidéoprotection est réalisée en respect des
libertés publiques inscrites dans la Constitution,
Considérant que le chemin Latéral et le chemin rural de la Flamenne sont en
situation limitrophe entre la ville de Maubeuge et la ville de Feignies,
Considérant qu'au regard de cette situation, il revient aux deux communes de
prendre les dispositions nécessaires,
Que, de même, la CAMVS, au regard de l'aspect intercommunal, peut également
intervenir,
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Convention de financement d'une caméra de vidéosurveillance, d'un dispositif de sécurité et du retrait de déchets dans le cadre de la lutte
contre les dépôts illégaux de déchets -Installation d'une caméra de vidéoprotection sur la voie publique Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
[) LÉ 7 nnîR Pr Pubiié 14] À JUIL. 2025
ID : 059-215903923-20250617-D72 2025-DE
Considérant que les exécutifs de chacune de ces entités se sont accordés pour que
soit installée une caméra sur le territoire de la ville de Maubeuge afin de surveiller
l'ensemble du site,
Considérant que dans le cadre de cet accord préalable, il est prévu que le coût
d'acquisition de la caméra soit divisé égalitairement entre les trois parties,
Que le coût estimatif de la caméra est de 17890,80€, soit 5963,60€ pour chaque
partie,
Considérant que la gestion de ladite caméra reviendra à la ville de Maubeuge en ce
qu'elle serareliée au CSU,
Qu'il y a donc lieu de signer la convention de financement en ce sens,
Considérant que cette caméra sera reliée au CSU de la ville de Maubeuge et sera
donc à la charge de la police municipale de la ville,
Considérant que pour rendre le dispositif le plus efficace possible, il faut que la
police municipale de Maubeuge puisse agir sur l'ensemble de la zone, en raison de son
caractère limitrophe avec la ville de Feignies,
Considérant que la ville de Feignies dispose d'une police municipale,
Qu'il est néanmoins souhaité, pour des raisons organisationnelles, de prévoir
l'intervention unique de la police municipale de Maubeuge, et ce dans le cadre exclusif de
la surveillance de dépôts sauvages et la répression de leur constitution,
Qu'il y a donc lieu de signer la convention d'intervention de la police municipale de
la ville de Maubeuge sur la commune de Feignies, concernant les faits liés aux dépôts
sauvages constitués à la rencontre du chemin Latéral, du chemin rural de la Flamenne, la
rue du Pont de Pierre (Maubeuge) et de la rue du Pont de Pierres (Feignies),
Considérant que cette convention est établie pour une durée de 3 ans renouvelable
par reconduction expresse,
Qu'elle implique l'intervention de la police municipale de Maubeuge sur l'ensemble
de la ville de Feignies mais exclusivement dans le but d'identifier le présumé auteur de
dépôt localisé sur le territoire de Feignies lorsque l'étendue du dépôt illégal de déchets
affecte le territoire des deux communes,
Considérant, enfin, que les deux conventions sont indivisibles.
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Convention de financement d'une caméra de vidéosurveillance, d'un dispositif de sécurité et du retrait de déchets dans le cadre de la lutte
contre les dépôtsillégaux de déchets -Installation d'une caméra de vidéoprotection sur la voie publique Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié I£) di rjuy 919 ë nu IL VE
ID : 059-21 5903023-2025061 7-D72_2025-DE
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Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l'unanimité,
e Autorise Monsieur le Maire où son délégataire à signer la convention entre la
ville de Maubeuge, la ville de Feignies et la CAMVS pour le financement d'une
caméra de vidéosurveillance et ses accessoires, d'un dispositif de sécurité et
de retrait de déchets dans le cadre de la lutte contre les dépôts illégaux de
déchets
e Autorise Monsieur le Maire à équiper d'une caméra de vidéosurveillance la zone
à la rencontre du chemin Latéral, du chemin rural de la Flamenne, de la rue du
Pont de Pierre (Maubeuge) et de la rue du Pont de Pierres (Feignies).
x
e Autorise Monsieur le Maire ou son délégataire à signer la convention
d'intervention de la police municipale de la ville de Maubeuge sur la commune
de Feignies, exclusivement dans le cadre des dépôts sauvages étendus sur le
territoire des villes de Maubeuge et de Feignies sur la zone de rencontre du
chemin Latéral, du chemin rural de la Flamenne, la rue du Pont de Pierre
(Maubeuge) et de la rue du Pont de Pierres (Feignies).
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Secrétaire de séance
Nicolas LEBLANC
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Convention de financement d'une caméra de vidéosurveillance, d'un dispositif de sécurité et du retrait de déchets dans le cadre de la lutte
contre les dépôtsillégaux de déchets -Installation d'une caméra de vidéoprotection sur la voie publique Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le TT
ID : 059-215903923-20250617-D72_2025-DE
Maubeuge 1
1 VILLE DE
FEIGNIES
AGGLOMÉRATION MAUBEUGE-VAL DE SAMBRE
VILLE DE MAUBEUCE - VILLE DE FEIGNIES - COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION MAUBEUCGE VAL DE SAMBRE
Convention de financement d'une caméra de vidéosurveillance et ses
accessoires, d'un dispositif de sécurité et de retrait de déchets dans le cadre de
la lutte contre les dépôts illégaux de déchets
Entre :
La ville de Maubeuge
Représentée par Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire, dûment habilité à signer la présente
convention de financement dans le cadre de la lutte contre les dépôts sauvages communs
aux Villes de Maubeuge et de Feignies en vertu de la délibération n° 72 du conseil municipal
du 17 juin 2025
La ville de Feignies
Représentée par Monsieur Patrick LEDUC, Maire, dûment habilité signer la présente
convention de financement dans le cadre de la lutte contre les dépôts sauvages communs
aux villes de Maubeuge et de Feignies en vertu de la délibération n° du conseil
municipal du 28 juin 2025
La Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre (CAMVS)
Représentée par Monsieur Bernard BAUDOUX, Président, dûment habilité signer la
présente convention de financement dans le cadre de la lutte contre les dépôts sauvages
communs aux villes de Maubeuge et de Feignies
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Convention de financement d'une caméra de vidéosurveillance, d'un dispositif de sécurité et de retrait de déchets dans le
cadre de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
= = Publié le Ilest convenu ce qui suit :
ST
ID : 059-215903923-20250617-D72_2025-DE
PREAMBULE
Le secteur limitrophe Maubeuge/Feignies situé au niveau du Chemin Latéral est
régulièrement la cible de dépôts illégaux de déchets, dont l'étendue affecte le territoire des
deux communes, entraînant des risques sur le plan sanitaire, environnemental et
sécuritaire.
Par conséquent, la Ville de Maubeuge, la Ville de Feignies ainsi que la CAMVS ont décidé de
financer des équipements permettant de lutter contre ces dépôts.
La présente convention est indivisible de la convention d'intervention de la police
municipale de la ville de Maubeuge sur la commune de Feignies, dans le cadre de la lutte
contre les dépôts illégaux de déchets et la vidéoprotection dédiée.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention prévoit un plan de financement tripartite pour l'achat d'une caméra
de vidéosurveillance installée au niveau du secteur intercommunal Maubeuge/Feignies du
Chemin Latéral. Ce dispositif permettra d'agir de manière dissuasive vis-à-vis des personnes
envisageant de déposer leurs déchets ou ordures dans cette zone. Si toutefois, le caractère
dissuasif ne suffit pas, alors la caméra, reliée au Centre de Supervision Urbain (CSU)
permettra l'identification des auteurs de dépôts et donc l'application de la procédure de
poursuite administrative et/ou judiciaire adéquate à leur encontre.
La présente convention prévoit également un plan de financement bipartite entre la ville de
Maubeuge et la ville de Feignies pour:
la mise en place d'un dispositif de sécurité sur ladite zone, permettant ainsi d'avoir
un outil de lutte supplémentaire contre les dépôts illégaux de déchets.
partagerles frais deretrait toutesles fois où un dépôt, par son étendue, est commun
aux deux communes. Etant ici rappelé que ce partage n'a pas pour vocation à ce
qu'une commune impute à l'autre, même pour partie, un dépôt qui se trouverait
exclusivement sur son territoire.
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Convention de financement d'une caméra de vidéosurveillance, d'un dispositif de sécurité et de retrait de déchets dans le
cadre de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets
•
• Envové en oréfeciure le 26/06/2625
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Pubiié ie
ARTICLE 2 : Durée de la convention ID : 058-275965923-2025081 77-072 2025-0E
La présente convention est conclue pour l'acquisition, le raccordement et l'entretien d'une
unique caméra de vidéosurveillance et ses accessoires, pour une durée de 3 ans à compter
de sa signature par les parties, Elle est renouvelable par reconduction expresse.
ARTICLE 3 : Lieu d'installation
La caméra de vidéosurveillance sera installée sur un mât dans le secteur intercommunal
Maubeuge/Feignies du Chemin Latéral, et plus particulièrement à la jonction du chemin
Latéral, du chemin rural de la Flamenne, de la rue du Pont de Pierre (Maubeuge) et de la rue
du Pont de Pierres (Feignies).
ARTICLE 4 : Dispositions financières
4.1 : Caméra et ses accessoires
est convenu que les trois parties se répartissent à parts égales le coût d'acquisition de la
caméra de vidéosurveillance et son raccordement au CSU.
Un devis prévoit un montant de 17890,80€, soit 5963,60€ pour chacune des parties,
4.2 : Dispositif de sécurité et retrait du dépôt commun
I est convenu entre la ville de Feignies et la ville de Maubeuge une prise en charge
respective à hauteur de 50% :
de l'installation de dispositifs de sécurité à l'instar de blocs de béton, entre autres,
visant à empêcher l'apport de nouveaux déchets sur la zone concernée, lesquels
contaminent à la fois le territoire maubeugeois et finésien ;
du coût de retrait dudit dépôt commun,
ARTICLE 5 : Assurances
La prise en charge assurantielle de la caméra et de ses accessoires revient à la ville de
Maubeuge.
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Convention de financement d'une caméra de vidéosurveillance, d'un dispositif de sécurité et de retrait de déchets dans le
cadre de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets
•
• Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le
ARTICLE 6: Fin de la convention
TT
ID : 059-215903923-20250617-D72_2025-DE
La convention peut prendre fin:
avant le terme fixé à l'article 2 de la présente convention, à la demande de chacune
des collectivités. Dans ce cas, la présente convention devra être dénoncée après un
préavis de trois mois transmis par lettre recommandée avec accusé de réception;
au terme prévu à l'article 2 de la présente convention.
ARTICLE 7 : Juridiction compétente en cas de litige
Fait à le
Le Maire Le Maire Le Président
de Maubeuge de Feignies de la CAMVS
Arnaud DECAGNY Patrick LEDUC Bernard BAUDOUX
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Convention de financement d'une caméra de vidéosurveillance, d'un dispositif de sécurité et de retrait de déchets dans le
cadre de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets
•
•
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Lille sis 5 rue
GEOFFROY ST-HILAIRE CS 62039 LILLE Cedex 59014. Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le TT
ID : 059-215903923-20250617-D72_2025-DE
Maubeuge 1
1 VILLE DE
FEIGNIES
VILLE DE MAUBEUCGE - VILLE DE FEIGNIES
Convention autorisant l'intervention de la police municipale de la ville de
Maubeuge sur la commune de Feignies, dans le cadre de la lutte contre les
dépôts illégaux de déchets et la vidéoprotection dédiée
Entre les deux parties:
La Ville de MAUBEUGE
Représentée par Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire, d'une part, dûment habilité à signer la
présente convention d'intervention des agents de police municipale de Maubeuge sur la
commune de FEIGNIES, en vertu de la délibération n°72 du conseil municipal en date du
17 juin 2025,
et
La Ville de FEIGNIES
Représentée par Monsieur Patrick LEDUC, Maire, d'autre part, dûment habilité signer la
présente convention d'intervention des agents de police municipale de Maubeuge sur la
commune de FEIGNIES, en vertu de la délibération n°... du conseil municipal en
date du 28 juin 20235,
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Convention d'intervention de la police municipale de la ville de Maubeuge sur la commune de Feignies, dans le cadre de la
lutte contre les dépôts illégaux de déchets et la vidéoprotection dédiée Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le ST
ID : 059-215903923-20250617-D72_2025-DE
Ilest convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relatives aux polices municipales, de nombreuses
dispositions sont intervenues pour accroître les missions des agents de police municipale
et les moyens dont ils disposent pour les assurer, en particulier la loi n°2001-1062 du 15
novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, la loi n°2002-276 du 27 février 2002
relative à la démocratie de proximité, la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité
intérieure et la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les agents de police municipale sont investis d'une mission ayant pour objet
d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
De plus, l'article L.2212-5 du même Code définit les missions de police administrative de
l'agent de police municipale et renvoie au titre | du livre V du Code de la sécurité intérieure
et aux articles 21 et suivants du Code de Procédure Pénale pour les missions de police
judiciaire.
Missions de police administrative :
Les agents de police municipale, sans préjudice de la compétence générale de la police
nationale et de la gendarmerie nationale, exécutent dans la limite de leurs attributions et
sous l'autorité du maire, les tâches que ce dernier leur confie en matière de prévention et
de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils
sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par
procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés.
De surcroît, l'agent de police municipale est l'agent par lequel le maire fait respecter ses
propres pouvoirs de police administrative.
Missions de police judiciaire :
Le cadre juridique d'intervention des agents de police municipale, est posé par l'article 21
du Code de procédure pénale. Ils ont notamment pour missions:
- « de Seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
- de rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions
dont ils ont connaissance ;
- de constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et
de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le
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Convention d'intervention de la police municipale de la ville de Maubeuge sur la commune de Feignies, dans le cadre de la
lutte contre les dépôts illégaux de déchets et la vidéoprotection dédiée Envové en oréfeciure le 26/06/2625
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Pubiié ie
ID : 058-275965923-2025081 77-072 2025-0E
tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur
sont propres;
- de constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route
dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.
Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire
adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant».
La présente convention est établie aux fins d'autoriser l'intervention de la police
municipale de Maubeuge sur le territoire de la commune de Feignies, mais exclusivement
dans le cadre de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets dont l'étendue est commune
aux deux villes au niveau de la zone à la rencontre du chemin Latéral, du chemin rural de la
Flamenne, de la rue du Pont de Pierre (Maubeuge) et de la rue du Pont de Pierres
(Feignies), en ce qu'une caméra de vidéosurveillance est présente sur le site,
Elle précise la nature des interventions des agents de la police municipale de Maubeuge et
exclut les missions de maintien de l'ordre et les interventions sur appels téléphoniques
des riverains.
Elle est indivisible de la convention de financement d'une caméra de vidéosurveillance et
ses accessoires dans le cadre de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets.
Vu laloin°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1998 relative aux polices municipales,
Vu la loin’2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu la loi n°2003-238 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,
Vu la loin’2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances,
Vu la loi n°2007-297 en date du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
instituant la mutualisation des polices municipales de plusieurs communes,
Vu la loi n°2017-258 en date du 28 février 2017 relative à la sécurité publique,
encourageant la mutualisation des polices municipales,
Vu l'ensemble des pouvoirs exercés par les agents de police municipale en vertu des
dispositions établies au sein des différents codes ci-dessous cités, et plus
particulièrement :
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Convention d'intervention de la police municipale de la ville de Maubeuge sur la commune de Feignies, dans le cadre de la
lutte contre les dépôts illégaux de déchets et la vidéoprotection dédiée a — — Envoyé en préfecture le 26/06/2025
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le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment:
L'article L.2211-1 relatif à la politique de prévention de la délinquance mise
en œuvre par le Maire,
Les articles L.2212-1 et suivants relatifs à la mission de la police municipale
d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques,
le Code de la Sécurité Intérieure, etnotamment :
Les articles L.132-1 à L.132-7 relatifs au rôle du Maire en matière de
prévention de la délinquance,
Les articles L.511-1 à L.515-1 relatifs aux missions et modalités d'exercice
des agents de police municipale,
le Code de Procédure Pénale, et notamment :
L'article 21 2° relatif à la qualité d'agent de police judiciaire adjoint conférée
aux agents de police municipale.
Les articles 78-6 et R.15-33-29-3 5° relatifs à l'autorisation pour les agents
de police judiciaire adjoints à dresser des procès-verbaux à l'encontre de
-contrevenants aux arrêtés de police municipaux et au Code de la Route,
le Code de la route et notamment l'article R.130-2 relatif à la possibilité pour les
agents de police municipale de constater les infractions commises à l'intérieur du
territoire de la commune,
Vu le décret n°2007-1283 en date du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents
de police municipale et de leurs équipements,
Vu le décret n°2008-580 en date du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs
locaux,
ARTICLE 1 : Objet de la convention
l'est prévu à compter de la signature de la présente convention par l'ensemble des parties
que la police municipale de Maubeuge puisse intervenir sur le territoire de la commune de
Feignies dans le cadre du suivi d'un contrevenant auteur d'un dépôt dont l'étendue est
commune aux deux collectivités, et situé au niveau de la zone de rencontre chemin
Latéral, du chemin rural de la Flamenne, de la rue du Pont de Pierre (Maubeuge) et de la
rue du Pont de Pierres (Feignies).
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Convention d'intervention de la police municipale de la ville de Maubeuge sur la commune de Feignies, dans le cadre de la
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Etant ici rappelé que l'intervention de la police municipale ne peut en aucun cas prendre la
forme d'une poursuite des contrevenants, même pour refus d'obtempérer.
ARTICLE 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa signature par
les parties. Elle est renouvelable par reconduction expresse.
ARTICLE 3 : Lieux d'intervention des agents
La police municipale de Maubeuge à l'autorisation de suivre, sur l'ensemble du territoire
finésien, l'auteur présumé d'un dépôt dont l'étendue est commune aux deux collectivités.
ARTICLE 4 : Conditions d'intervention des agents
4.1 : Dépôt commun aux deux municipalités
La présence d'un dépôt commun aux territoires de Maubeuge et de Feignies entraîne le
suivi des auteurs présumés par la police municipale de Maubeuge sur l'ensemble du
territoire des deux communes.
Pour les trois cas d'espèce ci-dessous exposés, la procédure afférente à cette police
spéciale est suivie dans l'intégralité par les services de la ville de Maubeuge :
a) La police municipale arrive sur les lieux mais le contrevenant est parti
Si le contrevenant a pu être identifié au moyen de la caméra de vidéosurveillance,
et que son domicile est connu, la police est autorisée à se rendre sur le territoire finésien
pour lui notifier le rappel à la loi, conformément à la première étape de la procédure
insérée au sein du code de l'environnement, et notamment au regard de l'article L.541-3,
b) La police municipale arrive sur les lieux et le contrevenant est présent
l'est procédé au relevé de l'identité du contrevenant pour la constatation des faits
et en vue de l'établissement du rappel à la loi et de sa notification à l'intéressé, pour
laquelle la police municipale de Maubeuge est autorisée à se rendre au domicile Finésien,.
c) La police municipale arrive sur les lieux et le contrevenant s'enfuit
Dans ce cas, la police municipale est autorisée à le suivre sur le territoire de
Feignies dans le but de l'identifier et de connaître son domicile afin de lui notifier
ultérieurement le rappel à la loi.
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Ce suivine peut en aucun cas s'apparenter à une poursuite, laquelle est illégale.
Dans le cas où il s'est avéré impossible de suivre le contrevenant sur le territoire finésien,
alors il sera procédé au visionnage de la vidéosurveillance afin d'identifier l'individu et lui
notifier le rappel à la loi.
4.2 : Dépôt situé exclusivement sur la commune de Feignies
Lorsqu'un dépôt illégal de déchets est observé exclusivement sur la commune de Feignies
mais entre dans la zone couverte par la caméra de vidéosurveillance, il revient à la
commune de Feignies, par exemple par le biais de sa police municipale, de contacter la
police municipale de Maubeuge afin que lui soient transmises toutes les informations
ayant pu être relevées par le Centre de Supervision Urbain (CSU), La police municipale de
Maubeuge ne peut, dans ce cas, intervenir sur la commune de Feignies.
Cette transmission d'informations entre dans le cadre de la convention liant les deux villes
ainsi que la CAMVS, lesquelles ont financé à parts égales la caméra,
Le suivi de la procédure pouvant être mise en œuvre est assuré exclusivement par le
pouvoir décisionnaire de la commune de Feignies.
4.3 : Dépôt situé exclusivement sur la commune de Maubeuge
Lorsqu'un dépôt illégal de déchets est observé sur la commune de Maubeuge, sa police
municipale met en œuvre la procédure susmentionnée en S'appuyant au besoin sur son
CSU. Elle ne peut pas intervenir sur la commune de Feignies en vue de rechercher les
auteurs présumés du dépôt et le leur notifier en personne.
Le suivi de la procédure pouvant être mise en œuvre est assuré exclusivement par le
pouvoir décisionnaire de la commune de Maubeuge.
ARTICLE 5 : Fin de la convention
La convention peut prendre fin:
avant le terme fixé à l'article 2 de la présente convention, à la demande de chacune
des collectivités. Dans ce cas, la présente convention devra être dénoncée après
un préavis de trois mois transmis par lettre recommandée avec accusé de
réception;
au terme prévu à l'article 2 de la présente convention.
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ARTICLE 6: juridiction compétente en cas de litige
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application
de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à
une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal
Administratif de Lille sis 5 rue GEOFFROY ST-HILAIRE CS 62039 LILLE Cedex 59014.
Fait à le
Le Maire Le Maire
de Maubeuge de Feignies
Arnaud DECAGNY Patrick LEDUC
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