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Déliberation - Deliberation 62 du 17 juin 2025
Déliberation - Deliberation 61 du 17 juin 2025
Déliberation - Deliberation 70 du 17 juin 2025
Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 70 du 17 juin 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Pub 4 tte 2098 Jui EUEd
ID : 059-215903923-20250617-D70. 2025-DE
DR
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 17 JUIN 2025 : DELIBERATION N° 70
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
RS RASE 0 DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE/ G. GABERTHON
Date de la convocation : 11 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 17 juin à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naqguib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Bilal
HADBA - Patricia ROGER - Mare DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY - Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - IRhèle GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Patrick MOULART pouvoir à Naqguib REFFAS - Djilali HADDA pouvoir à Emmanuel LOCOCCIOLO -
Myriam BERTAUX pouvoir à Jeannine PAQUE - Robert PILATO pouvoir à Bernadette MORIAME -
Christelle DOS SANTOS pouvoir à Michèle GRAS - Michel WALLET pouvoir à Sophie VILLETTE - Inèle
GARAH pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL
EXCUSÉ(E)S :
Angelina MICHAUX
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Nicolas LEBLANC
OBJET : Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association « APE école mixte du
Pont Allant » au titre de l'année 2025
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Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association APE École Mixte du Pont Allant au titre de l'année 2025 Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
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Publié à # IN 2023
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DE 0
ID : 059-215903923-20250617-D70_2025-DE
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association, et notamment son
article 6,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, et notamment son article 10, modifié par la loi n° 2022-
217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
e L.1611-4 relatif aux contrôles par l'administration de la sincérité des comptes
et budgets des associations ayant reçu une subvention,
e L.2121-29 relatif à la clause de compétence générale du conseil municipal,
e L.2311-7 qui dispose que l'attribution des subventions donne lieu à une
délibération distincte du vote du budget,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment l'article
L311-1 relatif à l'obligation de communiquer les documents administratifs aux personnes
qui en font la demande,
Vu le décret:
e n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques,
e n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations
e n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement
républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions
publiques ou d'un agrément de l'Etat
Vu la circulaire 5 811/SG du 29 septembre 2015, relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements
réciproques et soutien public aux associations
Vu l'arrêt du Conseil d'État en date du 21 juin 1993, n° 118491, commune de
CHAURIAT, relatif aux conditions imposées pour accorder une subvention à une
association,
Vu la délibération n°205 du 20 décembre 2024 relative au vote du budget primitif
2025 dela Ville,
Vu la délibération n° 206 en date du 20 décembre 2024 relative à l'attribution de
subvention de fonctionnement au titre de l'année 2025,
Vu la demande de subvention exceptionnelle de l'association « APE école mixte du
Pont Allant »,
Vu l'examen du projet de délibération en commission « Finances, Travaux,
Ressources humaines, Tranquillité Publique, Commerce » en date du O5 juin 2025,
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Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association APE École Mixte du Pont Allant au titre de l'année 2025 Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le Je
ile & tn 2025, ID : 059-2159039281202506 17 0_2025-DE
Considérant que par l'arrêt du Conseil d'État en date du 21 juin 1993 précité, le juge
administratif a posé trois conditions pour que la subvention accordée à une association
soit légale, soit l'exigence : D'un intérêt public, d'une réponse à un besoin, d'une neutralité
de l'intervention de la collectivité,
Considérant la demande de subvention exceptionnelle de l'association « APE école
mixte du Pont Allant » dans le cadre des différents projets organisés tout au long de
l'année:
- Projet bancs de l'amitié
- Création d'une fresque
- Organisation d'une chasse aux trésors
Que par son activité cette association répond à l'intérêt général communal, aux
besoins de la population,
Que par conséquent, la Ville entend répondre favorablement à cette demande de
subvention exceptionnelle,
Considérant en outre que les élus membres de cette association ne prendront pas
part au vote.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l'unanimité,
x
e Attribue à l'Association « APE école mixte du Pont Allant », une subvention
exceptionnelle, au titre de l'année 2025, d'un montant de 400 €
e Autorise Monsieur le Maire et son délégataire, à signer la convention financière
relative à cette subvention
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Secrétaire de séance
Nicolas LEBLANC Arnaud DECAGNY
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Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association APE École Mixte du Pont Allant au titre de l'année 2025