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Arrêté - cms DEROGATION Travail dominical
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vizille.
Lien du pdf (Arrêté - cms DEROGATION Travail dominical)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
ARRÉTÉ
N°2024-DP-306
PORTANT
REFUS
DE
DEROGER
AU
PRINCIPE
DU
REPOS
DOMINICAL
DES
SALARIES
DE
COMMERCES
DE
DETAILS
SITUES
DANS
LA
COMMUNE
DE
VIZILLE Nos
réf:
J-Y.
M./B.R./C.T.
COMMERCES
DE
DETAILS
Le
Maire
de
la
ville
de
VIZILLE
(Isère),
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le
Code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.3132-1,
L3132-2
et
L.3132-3 ;
Vu
l'avis
défavorable
du
Conseil
Municipal
émis
lors
de
la
séance
du
17
décembre
2024
par
délibération
n°26 ;
Considérant
la
demande
formulée
par
Carrefour
Market,
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'ouverture
des
commerces
de
cette
branche
professionnelle
pour
12
dimanches
au
cours
de
l’année
2025
(5
dimanches
sur
seul
avis
du
Conseil
municipal
et
/
dimanches
sur
avis
du
Conseil
municipal
et
avis
conforme
de
la
Métropole),
ayant
pour
motif
la réouverture
éventuelle
du
magasin.
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
de
concilier
les
impératifs
de
consommation
et
ceux
de
protection
des
salariés ;
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
La
commune
de
Vizille
n'autorise
pas
de
dérogation
au
principe
du
repos
dominical
des
salariés
de
la
branche
commerces
de
détails
pour
les
commerces
situés
sur
son
territoire
au
titre
de
l’année
2025,
pour
les
12
dimanches
demandés.
ARTICLE
2
:
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
par
écrit
devant
le
Maire
de
Vizille.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
ARTICLE
3
:
Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
commune
de
Vizille,
les
Gendarmes
de
la
Brigade
de
Vizille
et
le
Directeur
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Isère
de
la
DIRRECTE
Rhône-Alpes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Vizille,
le 30
d
SE
9
7
dE
Accusé de réception en préfecture 038-213805625-20241230-ARR-301224-03-AU Date de réception préfecture : 31/12/2024 Accusé de réception en préfecture 038-213805625-20241230-ARR-301224-03-AU Date de réception préfecture : 31/12/2024