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Arrêté - cms DE DEROGATION Travail dominical
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vizille.
Lien du pdf (Arrêté - cms DE DEROGATION Travail dominical)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
ARRÊTÉ
N°2024-DP-305
PORTANT
REFUS
DE
DEROGER
AU
PRINCIPE
DU
REPOS
DOMINICAL
DES
SALARIES
DE
LA
BRANCHE
AUTOMOBILE
SITUES
DANS
LA
COMMUNE
DE
VIZILLE Nos
réf:
J-Y.M./B.R./C.T.
COMMERCES
DE
LA
BRANCHE
AUTOMOBILE
Le
Maire
de
la
ville
de
VIZILLE
(Isère),
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le
Code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.3132-1,
L3132-2
et
L.3132-3 ;
Vu
l'avis
défavorable
du
Conseil
Municipal
émis
lors
de
la
séance
du
17
décembre
2024
par
délibération
n°25
;
Considérant
la
demande
formulée
par
l’organisation
professionnelle
MobiLians,
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'ouverture
des
commerces
de
cette
branche
professionnelle
pour
5
dimanches
au
cours
de
l’année
2025,
ayant
pour
motif
la
bonne
organisation
des
opérations
portes
ouvertes.
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
de
concilier
les
impératifs
de
consommation
et
ceux
de
protection
des
salariés
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
La
commune
de
Vizille
n'autorise
pas
de
dérogation
au
principe
du
repos
dominical
des
salariés
de
la
branche
automobile
pour
les
commerces
situés
sur
son
territoire
au
titre
de
l’année
2025.
ARTICLE
2 :
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
par
écrit
devant
le
Maire
de
Vizille.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
ARTICLE
3 :
Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
commune
de
Vizille,
les
Gendarmes
de
la
Brigade
de
Vizille
et
le
Directeur
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Isère
de
la
DIRRECTE
Rhône-Alpes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Vizille,
le
30 décembre
2024
Accusé de réception en préfecture 038-213805625-20241230-ARR-301224-02-AU Date de réception préfecture : 31/12/2024 Accusé de réception en préfecture 038-213805625-20241230-ARR-301224-02-AU Date de réception préfecture : 31/12/2024