Déliberation - cms ouverture dominicale des commerces de detail

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Déliberation - cms ouverture dominicale des commerces de detail Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier. Lien du pdf (Déliberation - cms ouverture dominicale des commerces de detail)Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit, COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2018

Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 11/12/2018, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.

Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Bénédicte KREBS à Jean-Paul MOREL, Virginie SUDRE à Brigitte PIGEYRE, Bernadette CACALY à Evelyne GRAS, Pascal GUEFFIER à Henri HOURIEZ

Absent : Armand AVEDIAN.

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Brigitte PIGEYRE a été désigné(e).

DELIB 2018.12.17.10

OBJET : Dates d'ouverture dominicale des commerces de détail - Année 2019

Monsieur Jean-Marc PIREAUX, Adjoint délégué à l’économie, à l’emploi, insertion et au commerce de proximité rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite Loi Macron) pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifie le code du Travail notamment quant aux règles d’ouverture des commerces le dimanche.

Ainsi depuis le 1er janvier 2016, le Maire peut déterminer jusqu’à 12 dérogations par an au repos dominical pour les commerces situés sur sa commune, selon les modalités suivantes :

- La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante, - La décision du Maire doit être précédée de la consultation obligatoire de son Conseil Municipal,

- L’avis conforme de l’EPCI est nécessaire lorsque le nombre excède 5.

La Commune de St-Quentin Fallavier propose les dérogations suivantes :

 Dimanche 6 janvier 2019,

 Dimanche 13 janvier 2019,

 Dimanche 21 avril 2019,

 Dimanche 26 mai 2019,

 Dimanche 7 juillet 2019,

 Dimanche 1er septembre 2019,

 Dimanche 8 septembre 2019, Dimanche 1er décembre 2019,

 Dimanche 8 décembre 2019,

 Dimanche 15 décembre 2019,

 Dimanche 22 décembre 2019,

 Dimanche 29 décembre 2019.

Par délibération du 4 décembre 2019, la CAPI a donné un avis favorable à l’ouverture des commerces de détail aux dates ci-dessus proposées pour 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 VALIDE les 12 dimanches dérogatoires proposés pour l’année 2019 :

 Dimanche 6 janvier 2019,

 Dimanche 13 janvier 2019,

 Dimanche 21 avril 2019,

 Dimanche 26 mai 2019,

 Dimanche 7 juillet 2019,

 Dimanche 1er septembre 2019,

 Dimanche 8 septembre 2019,

 Dimanche 1er décembre 2019,

 Dimanche 8 décembre 2019,

 Dimanche 15 décembre 2019,

 Dimanche 22 décembre 2019,

 Dimanche 29 décembre 2019.

Adoptée à l’unanimité

St-Quentin-Fallavier, le 17/12/2018

Publication et transmission en sous préfecture le 20 décembre 201820/12/2018 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20181217-lmc14615-DE-1-1

Le Maire

Michel BACCONNIER

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.