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Déliberation - DELIBS INDIVIDUELLES 280623
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Mertzwiller.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBS INDIVIDUELLES 280623)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Justice et droit,
1
Département
du
Bas-Rhin
Arrondissement
de Haguenau
Commune de Mertzwiller
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 28 juin 2023
Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire
Date de convocation : 19 juin 2023
Nombre des conseillers élus : 23
Conseillers en fonction : 21
Quorum :12
Accusé de réception en préfecture
067-216702910-20230628-29-2023-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023
Conseillers présents : 15
Conseillers absents : 6
Procurations : 5
Présents :
Mmes Valérie DENNI - Claudia ZIMMER - Adjointes
M. Jean-Philippe DAULL - Adjoint
Mmes Annick SANDEL - Véronique TONI - Armelle WAECHTER - Martine WALTER MM. Frédéric GAUGAIN - René GRAF - Alain GUNKEL - Jean KLIEBER - Stéphane LE RAY - Rémy ROSENMANN - Daniel SCHALBER
Absents/Excusés :
Mmes Sylvia ANDLAUER (procuration à Mme DENNI) - Maryline DE CARVALHO (procuration à M. GRAF) - Dominique KERN (procuration à Mme ZIMMER) - Emilie KETTERER MM. Serge FEURER (procuration à M. SCHWEIGHOEFFER) - Pierre ROESSNER (procuration à M. DAULL)
29/2023 - Approbation des délibérations du Conseil municipal du 28 mars 2023
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les délibérations du Conseil Municipal du 28 mars 2023.
POUR EXTRAIT CONFORME
Mertzwiller, le 29 juin 2023
Le Maire,
Michel SCHWEIGHOEFFER
Le secrétaire de séance
Gisèle WEIGEL
Accusé de réception en préfecture
067-216702910-20230628-29-2023-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023 1
Département
du
Bas-Rhin
Arrondissement
de Haguenau
Commune de Mertzwiller
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 28 juin 2023
Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire
Date de convocation : 19 juin 2023
Nombre des conseillers élus : 23
Conseillers en fonction : 21
Quorum :12
Accusé de réception en préfecture
067-216702910-20230628-30-2023-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023
Conseillers présents : 15
Conseillers absents : 6
Procurations : 5
Présents :
Mmes Valérie DENNI - Claudia ZIMMER - Adjointes
M. Jean-Philippe DAULL - Adjoint
Mmes Annick SANDEL - Véronique TONI - Armelle WAECHTER - Martine WALTER MM. Frédéric GAUGAIN - René GRAF - Alain GUNKEL - Jean KLIEBER - Stéphane LE RAY - Rémy ROSENMANN - Daniel SCHALBER
Absents/Excusés :
Mmes Sylvia ANDLAUER (procuration à Mme DENNI) - Maryline DE CARVALHO (procuration à M. GRAF) - Dominique KERN (procuration à Mme ZIMMER) - Emilie KETTERER MM. Serge FEURER (procuration à M. SCHWEIGHOEFFER) - Pierre ROESSNER (procuration à M. DAULL)
30/2023 - Décisions prises par le maire en vertu des délégations accordées par le conseil municipal du 23 juin 2020 complété par délibération du 30 juin 2022 en application de l’article l. 2122-22 du code général des collectivités territoriales
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal des décisions prises en vertu des délégations accordées par le conseil municipal en date du 23 juin 2020 complétée par délibération du 30 juin 2022 en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Alinéa 4 : en matière de passation des marchés et accords-cadres à procédure adaptée
Date Objet de la décision
19/05/2023 Signature d’un devis avec C2I Commerce pour acquisition d’un carport pour l’atelier municipal pour 13 380.- € TTC
22/05/2023 Signature d’un devis avec Strasbus pour un déplacement de sortie de l’école de musique le 02/07 à Windschläg (Allemagne) pour 985.- € TTC Accusé de réception en préfecture 067-216702910-20230628-30-2023-DE Date de télétransmission : 30/06/2023 Date de réception préfecture : 30/06/2023 2
26/05/2023 Signature d’un devis avec Tribak pour un déplacement à Burghaun le Week-end de 30/6 au 2/7 pour 2 700.- € TTC
30/05/2023 Signature d’un devis avec ORDI PME pour acquisition d’un écran d’ordinateur pour les caméras de surveillance de l’EHPAD pour 306.42€ TTC
30/05/2023 Signature d’un devis avec CORA pour acquisition de fauteuils et tables pour la résidence sénior pour 865.- € TTC
06/06/2023 Signature d’un devis du Cabinet d’avocats ADVEN pour le dossier recours TA révocation M. WIMMERS pour 2 600.- € HT
Alinéa 5 : En matière de conclusion et de révision de louage de choses
Date Objet de la décision
17/04/2023 Révision de loyer d’un logement. Bail signé avec Mme DENNI Solange au 3D rue de la Boissellerie. Le nouveau loyer révisé est de 608.96€/mois à compter du 1er mai 2023
02/05/2023 Révision de loyer d’un logement. Bail signé avec Mme ESSIG Renée au 23 rue du Général de Gaulle. Le nouveau loyer révisé est de 289.45€/mois à compter du 1er juin 2023
Du 1er janvier au
15 juin 2023
Signature de conventions de locations pour l’Espace Stéphane Grappelli
Date manifestation Nom Manifestation Coût en €
03/02 Vélo Club Assemblée générale 14.55 08/2 Adoma Après midi récréative 211.63 16/2 R A I Animation 165.- 26/2 Association Rêves Bourses couturières 77.80 18/3 Association de Foot Soirée Paella 70.02 14/4 Crédit Mutuel Avenir Assemblée générale 1 870.02 16/4 Vélo Club Bourse aux vélos 70.02 22 et 23 /04 Badminton Tournoi 26.16 07/05 FCPE Bourse Vêtements 145.72 21/5 Association Tir Bourse aux armes 157.68 27 et 28 /05 Bonsaï Club Exposition de Bonsaïs 530.03 10/06 Berger Patricia Mariage 1 569.24 08/07 Zaguiri Wahiba Mariage 779.24 19/8 Lux Thierry Mariag 570.35 02/09 Ritterbeck Florian Mariage 1 569.24 23/09 Franck Jérôme Mariage 819.24
Alinéa 6 : En matière d’acceptation d’indemnités de sinistres
Date Objet de la décision
17/05/2023 Remboursement pour un montant de 14270 € suite au sinistre du 20/06/2022 – Incendie dans les toilettes handicapées du Club House de Football
26/05/2023 Remboursement pour un montant de 1604.68 € suite au sinistre du 28/12/2022 – Dégât des eaux logement communal 23 rue du Général De Gaulle
Accusé de réception en préfecture
067-216702910-20230628-30-2023-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023 3
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité prennent acte de ces décisions.
POUR EXTRAIT CONFORME
Mertzwiller, le 29 juin 2023
Le Maire,
Michel SCHWEIGHOEFFER
Le secrétaire de séance
Gisèle WEIGEL
Accusé de réception en préfecture
067-216702910-20230628-30-2023-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023 1
Département
du
Bas-Rhin
Arrondissement
de Haguenau
Commune de Mertzwiller
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 28 juin 2023
Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire
Date de convocation : 19 juin 2023
Nombre des conseillers élus : 23
Conseillers en fonction : 21
Quorum :12
Accusé de réception en préfecture
067-216702910-20230628-31-2023-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023
Conseillers présents : 15
Conseillers absents : 6
Procurations : 5
Présents :
Mmes Valérie DENNI - Claudia ZIMMER - Adjointes
M. Jean-Philippe DAULL - Adjoint
Mmes Annick SANDEL - Véronique TONI - Armelle WAECHTER - Martine WALTER MM. Frédéric GAUGAIN - René GRAF - Alain GUNKEL - Jean KLIEBER - Stéphane LE RAY - Rémy ROSENMANN - Daniel SCHALBER
Absents/Excusés :
Mmes Sylvia ANDLAUER (procuration à Mme DENNI) - Maryline DE CARVALHO (procuration à M. GRAF) - Dominique KERN (procuration à Mme ZIMMER) - Emilie KETTERER MM. Serge FEURER (procuration à M. SCHWEIGHOEFFER) - Pierre ROESSNER (procuration à M. DAULL)
31/2023 - AFFAIRES FINANCIERES - Neutralisation des amortissements de subventions d’équipement et prévision de crédits budgétaires
Le décret n°2015-184 6 du 29 décembre 2015 précise qu'à compter du 1er janvier 2016, les collectivités sont autorisées à mettre en place la neutralisation budgétaire (partielle ou totale) des amortissements des subventions d'équipement versées. Cette possibilité a été reprise par les arrêtés du 29 décembre 2014 et du 21 décembre 2022 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 57
L'opération de neutralisation se traduit par une opération d'ordre budgétaire :
➢ Par l’émission d'un mandat au débit du compte 198-040 « Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées »
➢ Par l’émission d'un titre au crédit du compte 77681-042« Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées »
La commune a versé la somme de : Accusé de réception en préfecture 067-216702910-20230628-31-2023-DE Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023 2
24 438.41 euros sur le compte 204182 « subventions d’équipement aux organismes publics divers bâtiment et installations » »
10 160.84 euros sur le compte 20422 « subventions d'équipement aux personnes de droit privé bâtiment et installations ».
Date Objet N_Pièce Liquidé Tiers
20/12/2021
AIDE PR TRAVAUX AEP RUES KOENIG ET
TRAVERS 917/21 24 438,41 SYNDICAT DES EAUX
TOTAL ARTICLE 204182 24 438,41
13/04/2021 ENFOUISSEMENT OPTIQUE CHATEAU EAU 232/2021 2 866,98 SA SFR - FRET NORD EST
21/09/2021
MISE SOUTERRAIN RESE TELEP CHAT EAU
TR 3 620/2021 4 748,71 SA ORANGE LILLE
22/11/2022
MISE SOUTERRAIN RESE TELEP CHEMIN DU
RAIL 874/2022 2 545,15 SA ORANGE LILLE
TOTAL ARTICLE 20422 10 160,84
Soit un total de 34 599.25 € à neutraliser.
Ce type de subvention doit être obligatoirement amorti sur une durée maximale de 30 ans.
Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter de procéder aux opérations d’amortissement et de neutralisation des sommes présentes sur ces comptes sur une durée de 1 an pour la totalité de la somme figurant ci-dessus.
Ces amortissements seront constatés pour répondre au souci de sincérité des comptes, mais ils doivent être neutralisés pour des raisons budgétaires et en raison de la nature de la subvention versée.
Le Conseil municipal a voté le budget primitif en date du 28 mars 2023 avec une prévision de crédits de 28 000.- €. Ce montant étant insuffisant pour procéder aux écritures de neutralisation il est proposé de prévoir les crédits suivants :
MANDAT TITRE
MDT 681-042 7 000,00 7 000,00 TR 280422
MDT 198-040 7 000,00 7 000,00 TR 77681-042
Vu l'article L 2321-2-28 du CGCT ;
Vu le décret 2015-1846 du 29/12/2015 autorisant la mise en place de la neutralisation budgétaire partielle ou totale des amortissements obligatoires des subventions d'équipement versées par les collectivités ;
Vu l’insuffisance de crédits budgétaires ;
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité décident :
• d'appliquer la neutralisation intégrale sur un an des amortissements des subventions d'équipement retracées ci-dessus, soit la somme de 34 599.25 euros pour l’exercice 2023 ;
• d’approuver la décision modificative suivante :
section de fonctionnement
Accusé de réception en préfecture
067-216702910-20230628-31-2023-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023 3
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Art 681/042 Dotations aux amortissements + 7 000.-
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Art 77681/042 Neutralisation des amortissements des
subventions d’équipement versées
+ 7 000.-
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Art 198/040 Neutralisation des amortissements des
subventions d’équipement versées aux
personnes de droit privé
+ 7 000.-
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Art 280422/040 Subventions d’équipement versées aux
personnes de droit privé - bâtiment et
installation
+ 7 000.-
• de procéder aux opérations d'amortissement de ce compte sur une durée de 1 an pour 2023 et les années à venir
POUR EXTRAIT CONFORME
Mertzwiller, le 29 juin 2023
Le Maire,
Michel SCHWEIGHOEFFER
Le secrétaire de séance
Gisèle WEIGEL
Accusé de réception en préfecture
067-216702910-20230628-31-2023-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023 1
Département
du
Bas-Rhin
Arrondissement
de Haguenau
Commune de Mertzwiller
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 28 juin 2023
Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire
Date de convocation : 19 juin 2023
Nombre des conseillers élus : 23
Conseillers en fonction : 21
Quorum :12
Accusé de réception en préfecture
067-216702910-20230628-32-2023-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023
Conseillers présents : 15
Conseillers absents : 6
Procurations : 5
Présents :
Mmes Valérie DENNI - Claudia ZIMMER - Adjointes
M. Jean-Philippe DAULL - Adjoint
Mmes Annick SANDEL - Véronique TONI - Armelle WAECHTER - Martine WALTER MM. Frédéric GAUGAIN - René GRAF - Alain GUNKEL - Jean KLIEBER - Stéphane LE RAY - Rémy ROSENMANN - Daniel SCHALBER
Absents/Excusés :
Mmes Sylvia ANDLAUER (procuration à Mme DENNI) - Maryline DE CARVALHO (procuration à M. GRAF) - Dominique KERN (procuration à Mme ZIMMER) - Emilie KETTERER MM. Serge FEURER (procuration à M. SCHWEIGHOEFFER) - Pierre ROESSNER (procuration à M. DAULL)
32/2023 - Placement de fonds compte à terme
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son article 26 3° « Sauf disposition expresse d'une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'Etat » ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1618-1 et L.1618-2 ;
VU la délibération du Conseil municipal du 30 juin 2022 portant souscription d’un emprunt de 2 000 000 € sur une durée de 25 ans au taux fixe de 1.35 % en vue du financement de la construction d’une MSP (Maison de Santé Pluridisciplinaire) ;
CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l'État, qui ne verse pas d'intérêts ; qu’en application des articles L.1618-1 et L.1618-2 du Code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'État pour les fonds qui proviennent Accusé de réception en préfecture 067-216702910-20230628-32-2023-DE Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023 2
notamment d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ;
CONSIDÉRANT que la Commune de Mertzwiller a souscrit un emprunt de 2 000 000.- €, que les fonds empruntés sont destinés au financement de la construction d’une MSP (Maison de Santé Pluridisciplinaire) ; que le démarrage des opérations de travaux est subordonné à la validation du permis de construire et au lancement de la procédure de consultation ;
CONSIDÉRANT que les délais associés à la validation du permis de construire et au lancement de la procédure de consultation ont retardé le lancement du projet de construction de la MSP de plusieurs mois. En raison du délai d’instruction du permis de construire, les consultations n’ont toujours pas commencé.
CONSIDÉRANT que les fonds dont l’emploi est différé peuvent être placés sur un compte à terme dont les taux sont fixés et garantis pour la durée du contrat au début de chaque mois par l'Agence France Trésor ; que le taux est fixé à la date de souscription par la collectivité ; que la durée de placement est d’une durée maximale de 12 mois.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité :
1° DÉCIDENT : De déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’État des fonds dont la provenance est issue des cas prévus par l’article L.1618-2 du Code général des collectivités territoriales.
2° AUTORISENT Le Maire à procéder au placement de ces fonds sur un compte à terme auprès du Trésor public pour un montant maximum de 2 000 000 € (deux millions d’euros), pour une durée maximale de 12 mois à un taux de 3.31%, et à procéder, si le financement des opérations d’investissement le justifie, au retrait anticipé des fonds.
3° AUTORISENT Le Maire à signer tout document sa rapportant à l’exécution de la présente délibération.
4° AUTORISENT Le Maire à renouveler le placement si nécessaire.
POUR EXTRAIT CONFORME
Mertzwiller, le 29 juin 2023
Le Maire,
Michel SCHWEIGHOEFFER
Le secrétaire de séance
Gisèle WEIGEL
Accusé de réception en préfecture
067-216702910-20230628-32-2023-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023 1
Département
du
Bas-Rhin
Arrondissement
de Haguenau
Commune de Mertzwiller
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 28 juin 2023
Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire
Date de convocation : 19 juin 2023
Nombre des conseillers élus : 23
Conseillers en fonction : 21
Quorum :12
Accusé de réception en préfecture
067-216702910-20230628-33-2023-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023
Conseillers présents : 15
Conseillers absents : 6
Procurations : 5
Présents :
Mmes Valérie DENNI - Claudia ZIMMER - Adjointes
M. Jean-Philippe DAULL - Adjoint
Mmes Annick SANDEL - Véronique TONI - Armelle WAECHTER - Martine WALTER MM. Frédéric GAUGAIN - René GRAF - Alain GUNKEL - Jean KLIEBER - Stéphane LE RAY - Rémy ROSENMANN - Daniel SCHALBER
Absents/Excusés :
Mmes Sylvia ANDLAUER (procuration à Mme DENNI) - Maryline DE CARVALHO (procuration à M. GRAF) - Dominique KERN (procuration à Mme ZIMMER) - Emilie KETTERER MM. Serge FEURER (procuration à M. SCHWEIGHOEFFER) - Pierre ROESSNER (procuration à M. DAULL)
33/2023 - Terrain rue de la Résistance
La commune a été saisie le 04 mai 2023 d’une déclaration de vente portant sur la propriété cadastrée section 10 n°76/8 pour un montant de 30 000.00€ pour une surface 3.03 ares. Ce terrain est situé en zone constructible -zone UA, au PLUi en vigueur. Le délai pour préempter est de deux mois.
Cette parcelle est idéalement située pour y aménager des places de stationnement. Ces places serviront aussi bien pour le magasin « LEY FLEURS » place de l’Ecole, à quelques pas de ce terrain, tout comme pour l’école de musique.
Le maire a sollicité l’avis des membres de la commission urbanisme le 23 mai dernier qui ont émis un avis favorable à cette acquisition.
Le Conseil Municipal :
VU l’avis favorable de la commission urbanisme du 23 mai 2023 ;
Accusé de réception en préfecture
067-216702910-20230628-33-2023-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023 2
VU l’arrêté du Président de la Communauté de Communes portant délégation du droit de préemption urbain dont la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains est titulaire à la Ville de Mertzwiller du 31 mai 2023 ;
APRES avoir entendu les explications de M. le Maire ;
Et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’acquérir pour un montant de 30 000.00€ le terrain cadastré section 10 n°76/8 d’une contenance de 3.03 ares.
- la prise en charge par la commune de l’ensemble des frais liés à cette acquisition - autorise M. le Maire à conclure l’acte de vente et à signer tout document relatif à cette affaire.
POUR EXTRAIT CONFORME
Mertzwiller, le 29 juin 2023
Le Maire,
Michel SCHWEIGHOEFFER
Le secrétaire de séance
Gisèle WEIGEL
Accusé de réception en préfecture
067-216702910-20230628-33-2023-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023 1
Département
du
Bas-Rhin
Arrondissement
de Haguenau
Commune de Mertzwiller
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 28 juin 2023
Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire
Date de convocation : 19 juin 2023
Nombre des conseillers élus : 23
Conseillers en fonction : 21
Quorum :12
Accusé de réception en préfecture
067-216702910-20230628-34-2023-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023
Conseillers présents : 15
Conseillers absents : 6
Procurations : 5
Présents :
Mmes Valérie DENNI - Claudia ZIMMER - Adjointes
M. Jean-Philippe DAULL - Adjoint
Mmes Annick SANDEL - Véronique TONI - Armelle WAECHTER - Martine WALTER MM. Frédéric GAUGAIN - René GRAF - Alain GUNKEL - Jean KLIEBER - Stéphane LE RAY - Rémy ROSENMANN - Daniel SCHALBER
Absents/Excusés :
Mmes Sylvia ANDLAUER (procuration à Mme DENNI) - Maryline DE CARVALHO (procuration à M. GRAF) - Dominique KERN (procuration à Mme ZIMMER) - Emilie KETTERER MM. Serge FEURER (procuration à M. SCHWEIGHOEFFER) - Pierre ROESSNER (procuration à M. DAULL)
34/2023 - Acquisitions foncières
Comme convenu lors d’une réunion entre la SAFER, M. le Maire et M. DAULL, Adjoint en charge de l’urbanisme, et suite au décès de M. GLUCK, il est nécessaire que la Commune pose sa candidature pour l’acquisition de plusieurs terrains.
Il s’agit essentiellement de terrains boisés où la Commune est très souvent voisine de ces terrains, les terrains situés en section 33 pourront répondre à de potentielles compensations environnementales (projet contournement).
L’ensemble de ces terrains représente une superficie de 23ha 24a 97ca pour un montant total hors frais (hors frais SAFER, hors frais d’achat répercutés et hors frais notariés finaux) de 105 978.25€.
Les frais d’intervention s’élèvent à 10% HT du prix.
Accusé de réception en préfecture
067-216702910-20230628-34-2023-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023 2
Accusé de réception en préfecture
067-216702910-20230628-34-2023-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023 3
Accusé de réception en préfecture
067-216702910-20230628-34-2023-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023 4
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, décident à l’unanimité : - de se porter candidat à l’acquisition de ces parcelles représentant 23ha 24a 97ca pour un montant de 105 978.25€ hors frais.
- d’autoriser le maire à signer l’ensemble des documents (acte de vente,….) nécessaires à l’acquisition de ces parcelles
POUR EXTRAIT CONFORME
Mertzwiller, le 29 juin 2023
Le Maire,
Michel SCHWEIGHOEFFER
Le secrétaire de séance
Gisèle WEIGEL
Accusé de réception en préfecture
067-216702910-20230628-34-2023-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023 1
Département
du
Bas-Rhin
Arrondissement
de Haguenau
Commune de Mertzwiller
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 28 juin 2023
Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire
Date de convocation : 19 juin 2023
Nombre des conseillers élus : 23
Conseillers en fonction : 21
Quorum :12
Accusé de réception en préfecture
067-216702910-20230628-35-2023-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023
Conseillers présents : 15
Conseillers absents : 6
Procurations : 5
Présents :
Mmes Valérie DENNI - Claudia ZIMMER - Adjointes
M. Jean-Philippe DAULL - Adjoint
Mmes Annick SANDEL - Véronique TONI - Armelle WAECHTER - Martine WALTER MM. Frédéric GAUGAIN - René GRAF - Alain GUNKEL - Jean KLIEBER - Stéphane LE RAY - Rémy ROSENMANN - Daniel SCHALBER
Absents/Excusés :
Mmes Sylvia ANDLAUER (procuration à Mme DENNI) - Maryline DE CARVALHO (procuration à M. GRAF) - Dominique KERN (procuration à Mme ZIMMER) - Emilie KETTERER MM. Serge FEURER (procuration à M. SCHWEIGHOEFFER) - Pierre ROESSNER (procuration à M. DAULL)
35/2023 - Travaux d’aménagement de la rue de Griesbach
Le Maire informe les conseillers, suite aux différentes discussions qui ont déjà eu lieu, que les travaux de la rue de Griesbach allaient être entrepris cette année en lien avec la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) qui avait prévu d’effectuer des travaux pour le renouvellement de l’enrobé de cette départementale.
Une réunion s’est déroulée avec les habitants de la rue de Griesbach le 09 mars dernier où le projet d’aménagement a été présenté par SODEREF aux habitants présents.
Les travaux consistent à l’extension des réseaux d’eau potable et assainissement pour les derniers terrains de la rue de Griesbach vendus ces dernières années, mais également à l’aménagement de places de parking.
L’estimation des travaux s’élève à 612 804.- € HT
Accusé de réception en préfecture
067-216702910-20230628-35-2023-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023 2
Plan de financement prévisionnel :
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PROJET
Travaux d'aménagement de la rue de Griesbach à Mertzwiller
DEPENSES Montant HT RESSOURCES Montant %
AIDES PUBLIQUES (1):
Maîtrise d'œuvre 28 500,00 - Union européenne
mise en sous terrain réseaux Orange 5 319,00
ETAT : fonds de soutien à l’investissement
public local
0
Avant projet sommaire 10 2022 ETAT : DETR 183 841,00 30
Voirie 309 415,00 ETAT : Réserve Parlementaire
Réseaux secs 149 560,00 Région
Espaces verts 16 025,00 Adean (TEPCV) - Conseil Départemental : Fonds de Solidarité
Communal
Assainissement Commune
extension réseaux 60 000,00 Etablissements publics
Alimentation en eau potable
extension réseau 28 045,00 Autres
branchements 15 940,00
Sous-total aides publiques : 183 841,00
30
Autofinancement
Fonds propres 428 963,00
Emprunts (2)
Crédit-bail
Autres (2)
SOUS-TOTAL
AUTOFINANCEMENT
428 963,00 -
TOTAL DEPENSES 612 804,00 TOTAL RESSOURCES 612 804,00 30
Le plan de financement pourra faire l’objet d’une révision en considération des financeurs retenus.
CONSIDERANT le besoin pour la commune de sécuriser cet axe fréquenté et d’en améliorer son utilisation quotidienne par les différents usagers concernés et avec différents modes de déplacement ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme du 25 octobre 2022
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, décident à l’unanimité : - d’approuver la réalisation des travaux rue de Griesbach,Accusé de réception en préfecture 067-216702910-20230628-35-2023-DE Date de télétransmission : 30/06/2023 Date de réception préfecture : 30/06/2023 3
- de retenir le plan de financement qui pourra faire l’objet d’une révision, - d’autoriser le Maire à demander les subventions éligibles à ces travaux, notamment la DETR ainsi que les aides de la Région Grand Est, - d’autoriser le Maire à signer l’ensemble des documents (conventions,….) nécessaires à la réalisation de ce projet.
POUR EXTRAIT CONFORME
Mertzwiller, le 29 juin 2023
Le Maire,
Michel SCHWEIGHOEFFER
Le secrétaire de séance
Gisèle WEIGEL
Accusé de réception en préfecture
067-216702910-20230628-35-2023-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023 1
Département
du
Bas-Rhin
Arrondissement
de Haguenau
Commune de Mertzwiller
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 28 juin 2023
Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire
Date de convocation : 19 juin 2023
Nombre des conseillers élus : 23
Conseillers en fonction : 21
Quorum :12
Accusé de réception en préfecture
067-216702910-20230628-36-2023-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023
Conseillers présents : 15
Conseillers absents : 6
Procurations : 5
Présents :
Mmes Valérie DENNI - Claudia ZIMMER - Adjointes
M. Jean-Philippe DAULL - Adjoint
Mmes Annick SANDEL - Véronique TONI - Armelle WAECHTER - Martine WALTER MM. Frédéric GAUGAIN - René GRAF - Alain GUNKEL - Jean KLIEBER - Stéphane LE RAY - Rémy ROSENMANN - Daniel SCHALBER
Absents/Excusés :
Mmes Sylvia ANDLAUER (procuration à Mme DENNI) - Maryline DE CARVALHO (procuration à M. GRAF) - Dominique KERN (procuration à Mme ZIMMER) - Emilie KETTERER MM. Serge FEURER (procuration à M. SCHWEIGHOEFFER) - Pierre ROESSNER (procuration à M. DAULL)
36/2023 – Sécurité lors des locations pour les fêtes privées à l’Espace Stéphane Grappelli
L’Espace Stéphane Grappelli est proposé à la location pour divers évènements dont des fêtes privées. La salle dispose d’équipements pour prévenir et protéger le public contre les risques d’incendie (plans d’évacuation, consignes de sécurité, extincteurs etc…).
L’exploitant d’un établissement recevant du public (ERP) est responsable de la sécurité contre les risques d’incendie et de panique du public et du personnel admis dans l’établissement. Les ERP sont classés en fonction de leurs activités et du nombre de personnes qu’ils sont susceptibles d’accueillir.
L’Espace Stéphane Grappelli est classé en 2ème catégorie type L – N – R - X pour 1395 personnes dont 1377 au titre du public (ensemble du bâtiment) et est conforme aux normes de sécurité appliquées aux Etablissements Recevant du Public selon la visite périodique du 23 novembre 2020 de la Sous-Commission Départementale de la Sécurité (SCDS) ERP-IGH.
La salle polyvalente (1/3 – 2/3) est de type L pour un public de 825 personnes et est soumise à la législation relative à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP. Accusé de réception en préfecture 067-216702910-20230628-36-2023-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023 2
L’utilisation de cette salle par les utilisateurs, impose de connaitre les règles et normes en vigueur, de les respecter et de les faire respecter par toute personne sous leurs responsabilités.
Pendant la présence du public, la surveillance de l'établissement doit être assurée par un service de sécurité incendie, (Section IV du chapitre XI du livre II titre 1er du règlement de sécurité incendie).
Un règlement intérieur relatif à l’utilisation de l’Espace Stéphane Grappelli a été établi et approuvé par délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2015 puis modifié par délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2016. Cette même délibération fixe également les tarifs de location applicables.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2015 modifié par délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2016 approuvant le règlement intérieur et fixant les tarifs de location,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 décembre 2020 fixant les nouveaux tarifs de l’Espace Stéphane Grappelli
Vu la réglementation en matière de sécurité incendie,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, décident à l’unanimité :
De faire appel à un prestataire de sécurité pour assurer la surveillance durant les locations privées et d’en inclure la mention dans la convention de location, - De facturer la prestation au forfait ou à l’heure au locataire
- D’autoriser le Maire à signer l’ensemble des documents y afférent
POUR EXTRAIT CONFORME
Mertzwiller, le 29 juin 2023
Le Maire,
Michel SCHWEIGHOEFFER
Le secrétaire de séance
Gisèle WEIGEL
Accusé de réception en préfecture
067-216702910-20230628-36-2023-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023 1
Département
du
Bas-Rhin
Arrondissement
de Haguenau
Commune de Mertzwiller
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 28 juin 2023
Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire
Date de convocation : 19 juin 2023
Nombre des conseillers élus : 23
Conseillers en fonction : 21
Quorum :12
Accusé de réception en préfecture
067-216702910-20230628-38-2023-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023
Conseillers présents : 16
Conseillers absents : 5
Procurations : 4
Présents :
Mmes Valérie DENNI - Claudia ZIMMER - Adjointes
M. Jean-Philippe DAULL - Adjoint
Mmes Maryline DE CARVALHO - Annick SANDEL - Véronique TONI - Armelle WAECHTER - Martine WALTER
MM. Frédéric GAUGAIN - René GRAF - Alain GUNKEL - Jean KLIEBER - Stéphane LE RAY - Rémy ROSENMANN - Daniel SCHALBER
Absents/Excusés :
Mmes Sylvia ANDLAUER (procuration à Mme DENNI) - Dominique KERN (procuration à Mme ZIMMER) - Emilie KETTERER
MM. Serge FEURER (procuration à M. SCHWEIGHOEFFER) - Pierre ROESSNER (procuration à M. DAULL)
38/2023 - Mise en place et désignation du référent déontologue pour les élus
Entrée de Mme De Carvalho à 22h13.
À la suite du déploiement du dispositif du référent déontologue pour les agents en 2016, le législateur a décidé d’instaurer un dispositif similaire pour les élus (article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales).
Un décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local prévoit l’entrée en vigueur du dispositif pour le 1er juin 2023 sur le fondement d’une délibération de l’assemblée délibérante désignant cette nouvelle autorité.
Il est proposé à l’organe délibérant de retenir le collège des référents déontologues mis en œuvre par le Centre de gestion du Bas-Rhin pour le référent déontologue des agents.
Ce collège est mutualisé avec les Centres de gestion du Territoire de Belfort (90) et du Haut- Rhin (68) et permet de traiter les demandes d’avis par un collège de trois magistrats administratifs et judiciaires. Accusé de réception en préfecture 067-216702910-20230628-38-2023-DE Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023 2
Ce référent déontologue pourra conseiller tout élu local sur les questions suivantes :
• L’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité.
• La primauté du seul intérêt général dans l’exercice de son mandat (excluant donc un intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier).
• La prévention de tout conflit d’intérêts.
• L'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à l’exercice de son mandat.
• La prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
• La participation assidue aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
• Les questions liées à sa responsabilité devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Le demandeur présente sa question par courriel et se voit proposer en retour une réponse sous forme d’avis, publié ensuite sur le site internet du référent déontologue de façon anonymisée.
Un arrêté du 6 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300 euros pour le président du collège lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège et à 200 euros maximum pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée. Ces tarifs sont englobés dans les frais de gestion de service fixés par le Centre de gestion selon les modalités suivantes, en application de sa délibération du 15 mars 2023 :
Collectivité affiliée Collectivité non affiliée
- Coût / jour 800 euros 1000 euros - Coût / 1 demi-journée 400 euros 500 euros - Coût horaire 125 euros 150 euros
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, décident à l’unanimité :
• De désigner le collège des référents déontologues des Centres de gestion 67-68-90 comme référent déontologue des élus.
• D’autoriser le Maire à signer tous les documents et conventions y afférant ainsi que les avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement.
• D’approuver les tarifs de saisine du référent déontologue des élus
• D’adopter la charte d’engagement déontologique et éthique des élus figurant en annexe de la présente délibération et de la convention d’adhésion signée avec le Centre de gestion.
POUR EXTRAIT CONFORME
Mertzwiller, le 29 juin 2023
Le Maire,
Michel SCHWEIGHOEFFER
Le secrétaire de séance
Gisèle WEIGEL
Accusé de réception en préfecture
067-216702910-20230628-38-2023-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023