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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 01 03 RAA spécial DRIHL du 03 janvier 2024
Document publié le Mercredi 3 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 01 03 RAA spécial DRIHL du 03 janvier 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
N° Spécial 03 janvier 2024 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL du 03 janvier 2024
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Page
DRIHL/SHRU
n° 2023-161 29.12.2023
Arrêté portant autorisation d’augmentation de
capital de la SA d’HLM SEQENS 3 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté DRIHL92-SHRU n° 2023-161
portant autorisation d’augmentation de capital de la SA d’HLM SEQENS
LE PRÉFET DES HAUTS-DE SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 443-15-1 et R.443- 17 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral DRIHL92-SHRU n°2023-025 du 16 janvier 2023 approuvant, au titre de la législation sur les Habitations à Loyer Modéré, l’augmentation de capital de 16 599 999 euros, mentionnée dans le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2022 de la SA HLM SEQENS, fixant son capital social à 534 164 611,50 euros et le nombre d’actions à 356 109 741 actions de 1,5 euros chacune ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale mixte du 13 juin 2023 de la SA d’HLM SEQENS, approuvant la réalisation d’une augmentation de capital au bénéfice de la Société Action Logement Immobilier, d’un montant de 72 240 000 euros par l’émission de 48 160 000 actions nouvelles de 1,50 euros de valeur nominale, portant le capital de la SA HLM SEQENS à 606 404 611,50 euros et le nombre d’actions à 404 269 741 actions de 1,50 euros chacune ;
Vu la demande d’augmentation de capital de la SA HLM SEQENS du 28 septembre 2023 au bénéfice de la Société Action Logement, d’un montant de 72 240 000 euros par l’émission de
48 160 000 actions nouvelles de 1,50 euros de valeur nominale chacune, à libérer en numéraire, sans prime d’émission ;
Vu le rapport de Madame la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, et sa proposition ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Est approuvée, au titre de la législation sur les Habitations à Loyer Modéré, l'augmentation de capital de 72 240 000 euros, mentionnée dans le procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 13 juin 2023 emportant les modifications des statuts suivantes : - « Le capital social est fixé à la somme de 606 404 611,50 euros ».
- « Il est divisé en 404 269 741 actions de 1,50 euros chacune ».
ARTICLE 2
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine et la directrice départementale des Finances publiques des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés. 4
Fait à Nanterre, le 29 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation
Le directeur adjoint DRIHL des Hauts-de-Seine
Signé
Stéphane BAUDEMENT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/