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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 113 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 113 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Outre-mer, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-113
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2022 Sommaire
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2022-06-16-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivré par
la Direction des Affaires Foncières RI:
6701-7233-8526-10057-11844-12520-15239-15700-15791-17636-20607 (2
pages) Page 3
R06-2022-06-16-00001 - Résumés des avis de réquisition d'immatriculation
délivré par la Direction des Affaires Foncières RI:
6701-7233-8526-10057-11844-12520-15239-15700-15791-17636-20607 (2
pages) Page 6
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2022-06-15-00006 - Arrêté n°2022-CAB-639 du 15 juin 2022 portant
interdiction d’accès à un périmètre de démolition de constructions
informelles et illégales sur l’îlot de Mtsamboro menée au titre de l’article
197 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du
logement, de l’aménagement et du numérique (5 pages) Page 9
R06-2022-06-15-00001 - Arrêté n°2022-CAB-640 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 15
R06-2022-06-15-00002 - Arrêté n°2022-CAB-641 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 17
R06-2022-06-15-00003 - Arrêté n°2022-CAB-642 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 19
R06-2022-06-15-00004 - Arrêté n°2022-CAB-643 portant prolongation
d'ouverture des locaux de rétention administrative (1 page) Page 21
R06-2022-06-15-00005 - Arrêté n°2022-CAB-644 portant prolongation
d'ouverture des locaux de rétention administrative (1 page) Page 23
2 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2022-06-16-00002
Résumé des avis de clôture de bornage délivré
par la Direction des Affaires Foncières RI:
6701-7233-8526-10057-11844-12520-15239-15700-
15791-17636-20607
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-06-16-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 6701-7233-8526-10057-11844-12520-15239-15700-15791-17636-20607 3 N°de la
Réquisition
Nom du
requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du
bornage
RI 6701 CDM ACOUA AB 476 126 25-avr-06
RI 7233 CDM DZAOUDZI AE 521 331 08-août-06
RI 8526 CDM MTSANGAMOUJI AE 59 et AS 76 5921 06-déc-06
RI 10057 CDM BANDRELE AR 21 144218 14-sept-06
RI 11844 CDM CHICONI AO 152 499 28-janv-08
RI 12520 CDM MAMOUDZOU BT 802 14 26-juil-11
RI 15239 CDM MAMOUDZOU AY 173 205 21-déc-15
RI 15700 CDM MAMOUDZOU BK 1592 78 18-févr-13
RI 15791 CDM SADA AL 349 575 15-mai-13
RI 17636 CDM BANDRELE AZ 258 1196 13-déc-16
RI 20607 CDM SADA AK 451 et AN 294 392 19-oct-21
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-06-16-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 6701-7233-8526-10057-11844-12520-15239-15700-15791-17636-20607 4 RI
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-06-16-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 6701-7233-8526-10057-11844-12520-15239-15700-15791-17636-20607 5 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2022-06-16-00001
Résumés des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des
Affaires Foncières RI:
6701-7233-8526-10057-11844-12520-15239-15700-
15791-17636-20607
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-06-16-00001 - Résumés des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 6701-7233-8526-10057-11844-12520-15239-15700-15791-17636-20607 6 N°de la
Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale
Superficie en
m2
RI 6701 CDM ACOUA AB 476 126
RI 7233 CDM DZAOUDZI AE 521 331
RI 8526 CDM MTSANGAMOUJI AE 59 et AS 76 5921
RI 10057 CDM BANDRELE AR 21 144218
RI 11844 CDM CHICONI AO 152 499
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-06-16-00001 - Résumés des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 6701-7233-8526-10057-11844-12520-15239-15700-15791-17636-20607 7 RI 12520 CDM MAMOUDZOU BT 802 14
RI 15239 CDM MAMOUDZOU AY 173 205
RI 15700 CDM MAMOUDZOU BK 1592 78
RI 15791 CDM SADA AL 349 575
RI 17636 CDM BANDRELE AZ 258 1196
RI 20607 CDM SADA AK 451 et AN 294 392
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-06-16-00001 - Résumés des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 6701-7233-8526-10057-11844-12520-15239-15700-15791-17636-20607 8 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-06-15-00006
Arrêté n°2022-CAB-639 du 15 juin 2022 portant
interdiction d’accès à un périmètre de
démolition de constructions informelles et
illégales sur l’îlot de Mtsamboro menée au titre
de l’article 197 de la loi n° 2018-1021 du 23
novembre 2018 portant évolution du logement,
de l’aménagement et du numérique
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-15-00006 - Arrêté n°2022-CAB-639 du 15 juin 2022 portant interdiction d’accès à un périmètre de démolition de constructions informelles et illégales sur l’îlot de Mtsamboro menée au titre de l’article 197 9 Es PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
ARRÊTÉ N°2022-CAB-639 du 15 juin 2022
portant interdiction d’accès à un périmètre de démolition de constructions informelles et illégales sur lîlot de
Mtsamboro menée au titre de l’article 197 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du
logement, de l'aménagement et du numérique
LE PRÉFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 431-3, R. 610-S et R. 644-4 ;
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011, portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte
contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, notamment son article 11-1 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, notamment
son article 197 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-SG-399 du 15 avril 2022 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement
sur l’îlot de Mtsamboro secteur SUD-OUEST et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-CAB-572 du 3 juin 2022 portant interdiction d’accès à un périmètre de démolition de
constructions informelles et illégales sur l’îlot Mtsamboro menée au titre de l’article 197 de la loi n°2018-1021 du 23
novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu l’avis du Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, en date du 1° juin 2022, relatif aux conditions de sécurité de
l’opération de destruction programmée du 20 au 24 juin 2022 sur le secteur Sud-Ouest de l’Ilot Mtsamboro ;
CONSIDÉRANT que, en application de l’article 11 du décret n°2004-374 susvisé, le préfet de département a la charge de l’ordre public, de la sécurité et de la protection des populations et que, en application de l’article L. 211-4 du code de sécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté » ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice de la liberté de circuler avec les impératifs de l’ordre de public et de la sécurité des personnes et des biens ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir les troubles à l’ordre public et les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n°2021-SG-399 susvisé, en date du 15 avril 2022, a ordonné aux personnes occupant les locaux illicitement construits sur l’îlot de Mtsamboro, édifiés sans droit ni titre sur les parcelles cadastrées ANI1 AB2 et ANII AB3;, secteur Sud-Ouest, tels que concernés par le périmètre figurant sur la carte jointe (annexe 1), présentant des risques graves pour la salubrité, la sécurité, la tranquillité publiques, d’évacuer les lieux de ces locaux, dans un délai maximum d’un mois et huit jours, soit au plus tard le 23 mai 2022 ;
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-15-00006 - Arrêté n°2022-CAB-639 du 15 juin 2022 portant interdiction d’accès à un périmètre de démolition de constructions informelles et illégales sur l’îlot de Mtsamboro menée au titre de l’article 197 10 CONSIDÉRANT qu’une opération de démolition des constructions concernées par l'arrêté préfectoral susvisé se déroulera entre 7 heures et 17 heures à compter du lundi 20 juin 2022 et jusqu’au 24 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT que, en raison des troubles à l’ordre public fréquents constatés lors des opérations menées au titre de l’article 197 de la loi n°2018-1021 susvisée, ainsi qu’en témoignent les événements constatés en marge de la destruction d’habitats informels et illégaux sur la commune de Koungou, le 27 septembre 2021, ayant conduit à l’incendie de l'hôtel de ville ainsi qu’à des affrontements violents avec les forces de sécurité intérieure et les jets de projectiles subis par les forces intervenantes lors de l’opération menée, le 31 mai 2022, au titre du même fondement, sur la commune de Bandrélé, au lieu dit Mgnambani, l’opération qui sera menée sur l’îlot Mtsamboro à compter du 20 juin 2022 est susceptible de donner lieu à la reproduction de tels troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT, par ailleurs, que des menaces, découlant de l’opération menée au titre de l’article 197 de la loi n°2018- 1021 susvisée, ont été adressées aux élus locaux et aux services de l’État, par le biais de médias numériques et sociaux et physiquement ; que la réunion publique, tenue le 18 mai 2022, a fait l’objet de tensions conduisant au départ des services de l’État de ladite réunion, créant de fait un climat de tensions autour de cette opération ; que des rassemblements non déclarés ont lieu quotidiennement devant la mairie de Mtsamboro sans discontinuer depuis le 6 juin 2022.
CONSIDÉRANT, encore, que la présence régulière des forces de sécurité intérieure terrestres et maritimes attestent de nombreuses tentatives d’entrées illégales d'étrangers sans titre à Mayotte via l’îlot Mtsamboro, susceptibles d’accroître le climat de tensions autour de cette opération ;
CONSIDÉRANT que la topographie de l’îlot est accidentée ; que cette opération sera menée à proximité immédiate de la mer ; que les forces de sécurité maintiendront, sur le reste du territoire, leurs engagements habituels auxquels vient s’ajouter cette opération, le risque que les forces de sécurité intérieure manquent de moyens pour maintenir l’ordre public nécessite de prendre des mesures de restriction de l’accès au site ;
CONSIDÉRANT que, d’une part, les constructions visées par l’arrêté du 15 avril 2022 susvisé correspondent à des structures composées de tôles et de branchages, de poteaux en bois, d’un sol en bois et/ou béton, sans fondation, et sont donc susceptibles d’être utilisées comme armes par destination à l’occasion de troubles à l’ordre public; que, d’autre part, ces constructions sont pour partie closes et susceptibles d’abriter des objets ou substances potentiellement dangereux, dont en particulier, en raison de la vocation agricole de certaines d’entre elles, des engrais, pesticides et autres produits phytosanitaires, dont l’utilisation est réglementée ou interdite ; et que la démolition de ces constructions mobilisera chaque jour cinquante employés de la société COLAS, munis des équipements de protection individuelle obligatoires sur un chantier, ainsi que plusieurs engins de chantier, dont en particulier une pelleteuse et une chargeuse, et outils, tels que cinquante masses, barres à mine ou marteaux, dont l’utilisation, par elle-même dangereuse, est, de surcroît, susceptible de causer des chutes et éclats de matériaux ;
CONSIDÉRANT que le Commandant de la gendarmerie nationale a émis un avis, le 1° juin 2022, susvisé, corroborant le risque de troubles à l’ordre public entourant cette opération ;
CONSIDÉRANT, dès lors, que l’opération de démolition est susceptible d’engendrer des troubles à l’ordre public, ainsi que des risques pour les personnes et biens impliqués dans sa mise en œuvre ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, une interdiction d’accès strictement restreinte, dans l’espace, à la zone concernée par les démolitions, et dans le temps, aux seules périodes de déroulement de l’opération, relève de la nécessité, est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les troubles à l’ordre public ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : Sur les parcelles AN11 AB2 et ANII AB3 de l’Îlot de Mtsamboro, qui correspondent au secteur Sud-OUEST (annexe 1), l’accès aux zones balisées par la société COLAS en vue de la réalisation du chantier de démolition est interdit entre 7 heures et 17 heures du lundi 20 juin 2022 au vendredi 24 juin 2022.
Article 2 : Par dérogation à l’article 1° du présent arrêté, l’accès aux zones de chantier sera autorisé aux seuls personnels contribuant à l'opération de démolition des constructions situées sur ces parcelles, menée au titre de l’article 197 de la loin ©? 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté donnera lieu à l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe prévue par l’article R. 644-4 du code pénal.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-15-00006 - Arrêté n°2022-CAB-639 du 15 juin 2022 portant interdiction d’accès à un périmètre de démolition de constructions informelles et illégales sur l’îlot de Mtsamboro menée au titre de l’article 197 11 Article 4 : La sous-préfète, directrice de Cabinet, le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, le Maire de Mtsamboro, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte (https: k , affiché dans la
mairie de Mtsamboro et dont copie sera a transmise sans délai au Procureur de la République.
Le Préfet de féyôtte, -
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-15-00006 - Arrêté n°2022-CAB-639 du 15 juin 2022 portant interdiction d’accès à un périmètre de démolition de constructions informelles et illégales sur l’îlot de Mtsamboro menée au titre de l’article 197 12 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans le délai de deux mois à compter de son
affichage et sa parution au Recueil des actes administratifs (RAA) :
° de saisir d’un recours gracieux de Monsieur le Préfet de Mayotte, Délégué du gouvernement
Cabinet du préfet
Rue de la batterie
97615 Dzaoudzi
° ou de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau
75008 paris
* ou de saisir d’un recours contentieux le Tribunal administratif de Mayotte
Aucune de ces voies de recours n’est suspensive de l’application de la présente mesure.
Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre une
copie de l’arrêté contesté.
En vertu des articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, le recours contentieux devra, à peine de
forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou
publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifs dont vous jugerez
qu’ils s’opposent à son exécution.
En application de l’article R. 421-2 du Code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur le
recours gracieux et hiérarchiques, par l’autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.
Le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l’application Télérecours
(https://www.telerecours.fr).
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-15-00006 - Arrêté n°2022-CAB-639 du 15 juin 2022 portant interdiction d’accès à un périmètre de démolition de constructions informelles et illégales sur l’îlot de Mtsamboro menée au titre de l’article 197 13 Annexe 1
Ê
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-15-00006 - Arrêté n°2022-CAB-639 du 15 juin 2022 portant interdiction d’accès à un périmètre de démolition de constructions informelles et illégales sur l’îlot de Mtsamboro menée au titre de l’article 197 14 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-06-15-00001
Arrêté n°2022-CAB-640 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-15-00001 - Arrêté n°2022-CAB-640 portant création d'un local de rétention administrative 15 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2022-CAB-640 du 15 juin 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 15 juin 2022 09 heures 00 jusqu’au jeudi 16 juin 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-15-00001 - Arrêté n°2022-CAB-640 portant création d'un local de rétention administrative 16 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-06-15-00002
Arrêté n°2022-CAB-641 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-15-00002 - Arrêté n°2022-CAB-641 portant création d'un local de rétention administrative 17 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2022-CAB-641 du 15 juin 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 15 juin 2022 09 heures 00 jusqu’au jeudi 16 juin 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-15-00002 - Arrêté n°2022-CAB-641 portant création d'un local de rétention administrative 18 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-06-15-00003
Arrêté n°2022-CAB-642 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-15-00003 - Arrêté n°2022-CAB-642 portant création d'un local de rétention administrative 19 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2022-CAB-642 du 15 juin 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 15 juin 2022 09 heures 00 jusqu’au jeudi 16 juin 2022 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-15-00003 - Arrêté n°2022-CAB-642 portant création d'un local de rétention administrative 20 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-06-15-00004
Arrêté n°2022-CAB-643 portant prolongation
d'ouverture des locaux de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-15-00004 - Arrêté n°2022-CAB-643 portant prolongation d'ouverture des locaux de rétention administrative 21 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-643 du 15 juin 2022 portant prolongation d’ouverture de local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l’arrêté n°2022-CAB-635 du 14 juin 2022 portant création de local de rétention administrative – salle de vérification du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : L’ouverture d’un local de rétention administrative dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace désigné salle de vérification ayant débuté le mardi 14 juin 2022 18 heures 30 jusqu’au mercredi 15 juin 2022 14 heures 00, prolongée jusqu’à 14 heures 00 le jeudi 16 juin 2022. Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.
Article 3 : La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-15-00004 - Arrêté n°2022-CAB-643 portant prolongation d'ouverture des locaux de rétention administrative 22 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-06-15-00005
Arrêté n°2022-CAB-644 portant prolongation
d'ouverture des locaux de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-15-00005 - Arrêté n°2022-CAB-644 portant prolongation d'ouverture des locaux de rétention administrative 23 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-644 du 15 juin 2022 portant prolongation d’ouverture de local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l’arrêté n°2022-CAB-636 du 14 juin 2022 portant création de local de rétention administrative – zone d’attente du centre de rétention administrative de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : L’ouverture d’un local de rétention administrative dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente ayant débuté le mardi 14 juin 2022 18 heures 30 jusqu’au mercredi 15 juin 2022 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le jeudi 16 juin 2022.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.
Article 3 : La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-15-00005 - Arrêté n°2022-CAB-644 portant prolongation d'ouverture des locaux de rétention administrative 24