Arrêté - A 0477 12 24 Reglementation circulation et stationnement pour maintenance eclairage public et signalisation tricolore du 01 01 2025 au 31 12 2025 STPEE

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ARRONDISSEMENT DE MANTES

CANTON DE LIMAY

COMMUNE D'ISSOU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - EGALITÉ - FRATERNITÉ

______________

ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE CIRCULATION N°A_0477_12_24 ___________

RÉGLEMENTATION

DE LA CIRCULATION

ET DU STATIONNEMENT

SUR L’ENSEMBLE

DES VOIES

DU TERRITOIRE

DE LA COMMUNE

D’ISSOU POUR

L’ENTRETIEN ET

LA MAINTENANCE

DE L’ÉCLAIRAGE

PUBLIC ET

DE LA SIGNALISATION

LUMINEUSE TRICOLORE

 A compter du

01 janvier 2025

et jusqu’au

31 décembre 2025 inclus

Le Maire de la commune d'ISSOU (78440) ;

VU la Loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2542-2, et ses articles L.2213-1, L.2213-2 et L.2213-4 relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de circulation et de stationnement ;

VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.115-1 et suivants, R.141-3 ;

VU le Code de la route et notamment ses articles R.110-1, R.411-5, R.411-8, R.411-25, R.411-26, R.411-28 et R.413-1 ;

VU le Code pénal et notamment son article R.610-5 ;

VU le Code de procédure pénale ;

VU l’arrêté et l’instruction interministériels sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents ;

VU les mesures gouvernementales prises dans le cadre de la situation sanitaire et la réglementation sur l’ensemble du territoire national en découlant au jour de signature du présent arrêté ;

CONSIDÉRANT la demande d’arrêté de police de la circulation en date du 2 décembre 2024 présentée par Monsieur Christophe PENICAUD de l’entreprise STPEE GARGENVILLE domiciliée 12 rue des longues raies, 78440 GARGENVILLE, titulaire du marché GPS&O portant sur l’entretien et la maintenance de l’éclairage public et de la signalisation lumineuse tricolore en domaine public communautaire ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement sur l’ensemble des voies du territoire de la commune d’Issou relevant des pouvoirs de police du Maire afin d’assurer la sécurité des agents d’intervention lors de travaux sur voirie nécessitant certaines restrictions temporaires de circulation au droit des chantiers ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’établir un arrêté réglementant la circulation pour chaque intervention ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de simplifier la procédure administrative ;

CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité de la circulation et des personnes pendant la durée des travaux ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : A compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025 inclus, en fonction de l’avancement des chantiers et pendant la durée des travaux, les agents d’intervention de l’entreprise STPEE GARGENVILLE domiciliée 12 rue des longues raies, 78440 GARGENVILLE sont autorisés à réglementer la circulation et le stationnement des véhicules sur l’ensemble des voies du territoire de la commune, en tant que de besoin et selon les dispositions suivantes :

- la circulation se fera en demi-chaussée,

- la gestion du trafic routier se fera par alternat manuel à l’aide de piquet K10 ou par feux tricolores si nécessaire,

- le stationnement et le dépassement seront interdits dans l’emprise des travaux et en approche de ceux-ci sur une longueur qui ne pourra excéder 50 mètres. Le stationnement sera restitué au fur et à mesure de l’avancement du chantier,

- la vitesse sera limitée à 30 km/h au droit des travaux,

- une déviation sera mise en place pour diriger les usagers et les piétons si nécessaire.

Les services techniques de la ville d’ISSOU devront impérativement être informés avant toute intervention.

ARTICLE 2 : Les restrictions de circulation et de stationnement concernant les travaux d’entretien, de /opt/nfs/eph/fichiers/1414565/viser/A_0477_12_24 - Reglementation circulation et stationnement pour maintenance eclairage public et signalisation tricolore du 01 01 2025 au 31 12 2025 - STPEE.doc Page 1/2maintenance, d’urgence et de mise en sécurité s’appliqueront 24h/24, 7 jours/7.

ARTICLE 3 : La réglementation des chantiers sur les sections hors agglomération des routes départementales n°146 et n°190 ainsi que celle des chantiers nécessitant la mise en place d’une déviation sortant du périmètre de l’agglomération, ne sont pas concernées par le présent arrêté.

ARTICLE 4 : Afin d’éviter l’ouverture simultanée de plusieurs chantiers qui pourraient apporter une gêne à la circulation, le maire se réserve le droit de retarder l’exécution du chantier ou de fixer d’autres dates en accord avec le pétitionnaire.

ARTICLE 5 : L’entreprise STPEE GARGENVILLE domiciliée 12 rue des longues raies, 78440 GARGENVILLE exécutant les travaux, aura la charge, de jour comme de nuit, de la fourniture, de la mise en place, de la surveillance et de l’entretien de la signalisation réglementaire temporaire des chantiers ainsi que de l’information aux piétons. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui actuellement sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I - 8ème partie, approuvée par l'arrêté du 6 décembre 2011. Elle devra également, à la suite des travaux, effectuer la remise en parfait état des lieux dans les règles de l’Art.

ARTICLE 6 : Cet arrêté de circulation n’est délivré que pour des travaux effectués par l’entreprise STPEE GARGENVILLE domiciliée 12 rue des longues raies, 78440 GARGENVILLE ayant fait l’objet d’une demande. Il n’est pas transmissible et il ne dispense pas des autres autorisations nécessaires le cas échéant (permission de voirie,…).

ARTICLE 7 : Les agents d’intervention de l’entreprise STPEE GARGENVILLE domiciliée 12 rue des longues raies, 78440 GARGENVILLE évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteurs de gilets de tissu fluorescent de jour.

ARTICLE 8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 9 : Le non-respect de l’une des dispositions du présent arrêté entraînera la suspension des travaux et la remise immédiate de la chaussée dans son état initial.

ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de son affichage.

ARTICLE 12 : Ampliation sera adressée à :

- Madame la Directrice Générale des Services de la commune d’Issou, - Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police de Mantes-la-Jolie, - Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Ville d'Issou,

-L’entreprise STPEE à GARGENVILLE (78), le demandeur et exécutant,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

FAIT A ISSOU, LE 12 DECEMBRE 2024

Le Maire,

Lionel GIRAUD

Copie sera adressée à :

- Monsieur l’ambassadeur de tri de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, - Monsieur le Directeur de la Société de cars RATP Cap Mantois à Mantes-la-Jolie, - Madame la Responsable du CTC de Limay de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise

/opt/nfs/eph/fichiers/1414565/viser/A_0477_12_24 - Reglementation circulation et stationnement pour maintenance eclairage public et signalisation tricolore du 01 01 2025 au 31 12 2025 - STPEE.doc Page 2/2