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Document publié le Mercredi 2 mars 2022 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 2022034convention groupement commande etude prealable opah)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
DELIBERATION N° : 2022_034
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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Nihil nisi a numine »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Séance du 2 mars 2022
L'an deux mille vingt et un le deux du mois de mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet-en- Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 25 février 2022 sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient absents : Mme Aurélie DESSEIN, M. Dominique GOURY, Mme Nathalie LAJKO, Mme Virginie LE TOUMELIN et Mme Nelly MARY.
Etaient absents et représentés : Mme Aurélie DESSEIN ayant donné pouvoir à M. Rémy GONSOLIN, M. Dominique GOURY ayant donné pouvoir à M. Roland BERNARD, Mme Nathalie LAJKO ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK, Mme Virginie LE TOUMELIN ayant donné pouvoir à Mme Emmanuelle PELLEGRIN et Mme Nelly MARY ayant donné pouvoir à M. Jean-Yves GARNIER.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE DANS LE CADRE DE L’ETUDE PREALABLE D'OPAH
Monsieur Le Maire
Rappelle que la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar propose de constituer un groupement de commandes pour le recrutement d'un prestataire chargé de la réalisation d'une étude préalable d'OPAH sur le territoire. Ce groupement de commandes est en cours de constitution, et a notamment pour objet de permettre aux collectivités de mutualiser les coûts de recrutement d'un prestataire. Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d'obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification administrative et d'économie financière.
Rappelle qu'à cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar comme coordonnateur. En qualité de coordonnateur du groupement, la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar a pour mission de procéder à l'ensemble des opérations conduisant au choix des titulaires des marchés, au nom et pour le compte des membres du groupement, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics. Cette mission consiste à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l'attribution, la signature et la notification des marchés publics.
Rappelle que la convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à attribuer, signer et notifier les marchés au nom et pour le compte de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes. Un comité de pilotage de l'étude est constitué à partir du comité de projet « restreint » Petites villes de demain.
Conformément à l’article 4.2 de la convention constitutive du groupement de commandes, il convient de nommer un représentant et un suppléant pour assister à la présentation des résultats de l'étude. La convention précise que la mission de la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
AR Prefecture
005-200034502-20220302-2022_034-DE
Reçu le 07/03/2022
Publié le 07/03/2022 DELIBERATION N° : 2022_034
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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
“hil nisi a numine »
Rappelle que les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l'ensemble des
adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés et/ou accords-cadres. Les membres du groupement de
commandes ne pourront se retirer de celui-ci que dans les conditions prévues à l’article 9.2 de la convention qui
stipule :
Que si le retrait intervient avant la signature du marché, les membres du groupement, à l'exception du coordonnateur, peuvent se retirer en notifiant par courrier recommandé avec accusé de réception au coordonnateur, avec copie aux autres membres du groupement. La notification ne vaut que si elle est antérieure à la signature du marché par le coordonnateur.
Rappelle qu'après signature du marché par le coordonnateur, les membres du groupement ne sont autorisés à se retirer de la présente convention que dans des circonstances exceptionnelles, justifiées et répondant à un motif d'intérêt général. Le retrait devra être notifié au coordonnateur par courrier recommandé avec accusé de réception et copie aux membres du groupement. Le membre du groupement qui se retire dans ces conditions demeure tenu de ses obligations au titre de la présente convention, ainsi qu'au titre du marché conclu. Le retrait du groupement sera réalisé par voie d'avenant, signé par le coordonnateur et les membres du groupement. Il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et d'autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour le recrutement d’un prestataire chargé de réaliser une étude préalable d'OPAH sur les territoires des communes membres
Vu le cahier des charges afférent à la réalisation d'une étude préalable de l'habitat sur le territoire des communes membres du groupement de commandes coordonné par la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar
Considérant l'intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, en termes de simplification administrative, de cohérence territoriale et d'économie financière,
Propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et de m'autoriser à signer cette convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1. D'adhérer au groupement de commandes pour le recrutement d’un prestataire chargé de réaliser une étude préalable de l'habitat sur le territoire,
ARTICLE 2. Nommer un représentant et un suppléant pour la présentation des résultats de l'étude,
ARTICLE 3. Approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant la Communauté de communes du Champsaur coordonnateur du groupement et l'habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention,
ARTICLE 4. Autoriser le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
ARTICLE 5. Décider que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
Membres en exercice : 19 | Pour: 19
Membres présents : 14 | Abstention : 0
Membres représentés : 19 | Contre : 0
{ 7 MARS 2072 Ainsi fait et délibéré le 2 mars 2022 Transmis en Préfecture le :
Affiché ou publié le : (7 MARS 2022
AR Prefecture
005-200034502-20220302-2022_034-DE
Reçu le 07/03/2022
Publié le 07/03/2022