Déliberation - DELIB 15 08 2014 Approbation Adhesions EPF Guadeloupe CANGTCANBTSTANNESTFRANCOIS15

Documents similaires

Procès Verbal - DELIB 01 04 2014 APPROBATION PV CONSEIL 15 AVRIL 2

Procès Verbal - DELIB 01 04 2014 APPROBATION PV CONSEIL MUNICIPAL

Déliberation - DELIB 10 08 2014 APPROBATION DU PLAN DE FORMATION1

Déliberation - DELIB 17 04 2014 ADHESION AU GRPMENT DE COMMANDE E

Déliberation - DELIB 08 04 2014 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMI

Procès Verbal - DELIB 02 04 2014 APPROBATION PV CONSEIL 24 AVRIL 2

Déliberation - DELIB 14 08 2014 APPROBATION REGULARISATION EMPLOI

Déliberation - DELIB 03 04 2014 CREATION DE LA CCID4

Déliberation - DELIB 05.01 04 2014 CREATION DE LA CDSP5

Déliberation - DELIB 13 08 2014 APPROBATION CONVENTION KAMODJAKA

Déliberation - DELIB 15 08 2014 Approbation Adhesions EPF Guadeloupe CANGTCANBTSTANNESTFRANCOIS15 Document publié le Jeudi 23 mai 2013 par la commune de Morne-à-l'Eau. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 15 08 2014 Approbation Adhesions EPF Guadeloupe CANGTCANBTSTANNESTFRANCOIS15)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Exploration spatiale, Région & Département de la Guadeloupe

COMMUNE DE MORNE A L’EAU

Extrait bu Prorès-Herhal

Bes Bélihérafions du Üonsril Municipal

L'an deux mille Quatorze et le 31 Octobre

Les membres du Conseil Municipal de Morne-à-L'Eau se sont réunis en la maison commune et sous la présidence de Monsieur Jean-Claude LOMBION, Maire de la Commune de Morne-à-L'Eau

Etaient présents (24): Monsieur Philipson FRANCFORT, Monsieur Jean BARDAIL (-+ 15:33), Madame Victoire JASMIN, Madame Marcienne LORMEL/ARPHEXAD, Madame Nadia NEGRIT, Monsieur Ketty LABUTHIE, Madame Monique DELMESTRE, Monsieur Léonard JERUL (-? 15 :29), Madame Marie FOUCAN, Monsieur Judex LACLUSSE, Monsieur Edouard FRANCIETTA ((-+ 15 :20), Madame Annette PRESSE, Monsieur Joubert LUCE, Madame Florise CANVOT, Madame Dolorès BELAIR (-? 15 :33), Madame Laure PHAETON, Madame Annick VANONY, Madame Marie- Chantale SAINT-SAUVEUR, Monsieur Patrick CORNELIE, Monsieur Aurel MIRRE, Monsieur Edmond MARCEL, Madame Roselyne CARDOVILLE (-+ 15 :22), Monsieur Patrice RESDEDANT. Madame Marie-Christine NANNETTE

Eïaient_absents (07): Monsieur Favrot DAVRAIN, Monsieur Saint-Hilaire DELOUMEAUX, Monsieur Klébert BLANCHE-MARIE, Madame Michelle MAKAIA-ZENON, Monsieur Georges HERMIN, Madame Sandra MANETTE, Madame Sabrina GARES

COURRIER ARRIVÉ LE:

Etaient représentés (01) : Monsieur Jean DARTRON,

Etaient absents excusés (01) : Monsieur Jean-Claude LOMBION,

SPREFECTURE DE POINTE-À-PITRE Nombre de membres composant le Conseil Municipal : 33

Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Aurel MIRRE a été désigné(e) pour assurer le Secrétariat.

Monsieur le Maire, ayant constaté la régularité de la procédure, est passé à l'examen de l'ordre du jour qui appelait notamment :

Délibération n° 15-08-2014

Approbation de la procédure d'adhésion à l’Etablissement Public Foncier de la Guadeloupe des communes de Sainte-Anne et Saint-François, ainsi que des communautés d’agglomération du Nord Grande-Terre et Nord Basse-Terre

L'établissement public foncier peut compter parmi ses membres les établissements publics de

coopération intercommunale (EPCI) dotés de la compétence en matière de programme local de l'habitat (PLH) ainsi que des communes non membres de l'un de ces établissements.

Délibération n° 15-08-2014 — Approbation de la procédure d'adhésion à l'Etablissement Public Foncier de la Guadeloupe des communes de Sainte-Anne et Saint-François, ainsi que des communautés d'agglomération du Nord Grande-Terre et Nord Basse-TerreA ce titre, la Communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT) et la Communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT) compétente en matière de PLH ont sollicité leur adhésion à l'EPF de Guadeloupe.

Les communes de Sainte-Anne et de Saint-François, membres de la Communauté de communes de la Riviera du Levant ont sollicité à titre individuel leur adhésion à l’EPF de Guadeloupe, attendu que la communauté ne possède pas à ce jour la compétence en matière de PLH.

Leur demande d'adhésion doit être soumise aux membres de l'établissement qui disposeront

de deux mois pour faire connaître leur avis.

L'adhésion interviendra par décision du Préfet après avis favorable des membres de l'établissement au terme du délai susmentionné.

Îl est donc demandé au conseil municipal de se prononcer sur les demandes d'adhésion de : - la communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre

- la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre

- la commune de Sainte Anne,

- la commune de Saint François

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer favorablement sur cette question.

Délibération n° 13-08-2014 - Approbation de la procédure d'adhésion à l'Etablissement Public Foncier de la Guadeloupe des

communes de Sainte-Anne et Saint-François, ainsi que des communautés d ‘agglomération du Nord Grande-Terre et Nord Basse-Terre} , E CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L 324-1 à L 324-9

VU les statuts de l'EPF de Guadeloupe annexés à l'arrêté n° 2013- 030 SG/ DiCTAJ/BRA du 10 mai

2013 portant création de l'EPFL de Guadeloupe, modifié par arrêté préfectoral n° 2013-32 du 23 mai 2013, modifié par arrêté préfectoral n° 2013-36 du 30 mai 2013

VU Les délibérations de la Communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT), de la

Communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT), de la ville de Sainte Anne et de la ville de Saint François sollicitant leur adhésion à l'EPF de Guadeloupe

VU Ja délibération de l'assemblée générale du 15/10/2014

VU Ja délibération du conseil d'administration du 15/10/2014

CONSIDERANT le souhait des communes et communautés d'agglomération précédemment citées d'être membres de l'EPF de Guadeloupe

OUÏ l'exposé du Maire,

ET après en avoir délibéré,

Délibération n° 13-08-2014 — Approbation de la procédure d'adhésion à l'Etablissement Public Foncier de la Guadeloupe des communes de Sainte-Anne et Saint-François, ainsi que des communautés d'agglomération du Nord Grande-Terre et Nord Basse-TerreD ECIDE :

ARTICLE 1 : D'EMETTRE un avis favorable à l'adhésion à l'EPF de Guadeloupe de :

> la Communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT),

> la Communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT),

> la ville de Ste Anne

> la ville de Saint-François

ARTICLE 2 : D'AUTORISER le Maire à accomplir tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente décision, notamment à notifier cette décision :

> au Sous-Préfet au titre du contrôle de légalité

> à l’EPF de Guadeloupe

COURRIER ARRIVÉ LE: ARTICLE 3: Le Préfet prendra in fine l'arrêté portant adhésion dd :

27 NOV, 201 > la Communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT),

> la Communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT), !

> la ville de Ste Anne S/PREFECTURE DE POINTE-À-PITRE > la ville de Saint-François

à l'Etablissement Public Foncier de Guadeloupe au vu des délibérations respectives du conseil municipal et des autres membres.

ARTICLE 4: Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services et le Comptable Public sont chacun chargés, en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.

Ainsi délibéré et adopté à l'unanimité par le Conseil Municipal.

Pour expédition certifiée conforme

Fait à Morne-à-L'Eau, le 31 Octobre 2014

Acte rendu exécutoire après envoi au contrôle de légalité

Formalités de publicité

effectuées le

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Basse-Terre.

Délibération n° 13-08-2014 — Approbation de la procédure d'adhésion à l'Etablissement Public Foncier de la Guadeloupe des

communes de Sainte-Anne et Saint-François, ainsi que des communautés d'agglomération du Nord Grande-Terre et Nord Basse-Terre