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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 015 publié le 6 février 2019
Document publié le Mercredi 6 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 015 publié le 6 février 2019)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2019-015
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2019 Sommaire
DAAF
971-2019-02-01-002 - Arrêté DAAF, service de l'alimentation du 1er février 2019
prononçant la fermeture de l'établissement Au Petit Creux sis 77 boulevard du Général de
Gaulle 97190 Le Gosier exploité par monsieur Daniel SAMY dont il est le gérant - Siret :
n° 44923608200011 (3 pages) Page 3
971-2019-02-01-003 - Arrêté DAAF/SFD du 1er février 2019 portant nomination des
membres du jury régional pour la validation des acquis de l'expérience pour les diplômes
des Certificats d'Aptitude Professionnelle Agricole, des Brevets Professionnels Agricoles,
des Brevets Professionnels et des certificats de spécialisation (2 pages) Page 7
971-2019-02-01-005 - Arrêté DAAF/SFD du 1er février 2019 portant nomination du jury
des examens par unités capitalisables pour la session 2018-2019 dans les centres de
formation suivants : CFPPA de la Basse-Terre, Verte Vallée Formation et MFR Lamentin
(3 pages) Page 10
971-2019-02-01-004 - Arrêté DAAF/SFD du 1er février 2019 portant nomination du jury
des examens par unités capitalisables pour la session 2018-2019 dans les centres de
formation suivants : CFAA et Maison Familiale de Sainte Rose (4 pages) Page 14
971-2019-02-01-006 - Arrêté DAAF/STARF du 1er février 2019 portant autorisation de
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Leroux
parcelle AP n° 416 (issue de la parcelle mère AP n° 354) (7 pages) Page 19
DEAL
971-2019-01-31-002 - Arrêté DEAL/RN du 31 janvier 2019 portant attribution d'une
subvention à l'association Amazona pour la mise en oeuvre du programme STOC-EPS en
Guadeloupe et le suivi de la population guadeloupéenne d'hirondelles à ventre blanc en
2019 (6 pages) Page 27
DM
971-2019-02-01-001 - Arrêté PREF DM du 01 février 2019 portant subdélégation de
signature au directeur adjoint, chefs de services et à plusieurs agents en poste à la DM
Guadeloupe (3 pages) Page 34
PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2019-01-12-001 - Arrêté SG SCI du 12 janvier 2019 portant composition de la
commission de surendettement des particuliers de la Guadeloupe, de Saint Barthélémy et
de Saint Martin. (2 pages) Page 38
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre
971-2019-02-04-001 - Arrêté 2019-178 du 4 /02/19 portant autorisation des activités
commerciales dans la réserve naturelle des iles des Petites Terres. (6 pages) Page 41
2 DAAF
971-2019-02-01-002
Arrêté DAAF, service de l'alimentation du 1er février 2019
prononçant la fermeture de l'établissement Au Petit Creux
sis 77 boulevard du Général de Gaulle 97190 Le Gosier
exploité par monsieur Daniel SAMY dont il est le gérant -
Siret : n° 44923608200011
DAAF - 971-2019-02-01-002 - Arrêté DAAF, service de l'alimentation du 1er février 2019 prononçant la fermeture de l'établissement Au Petit Creux sis 77 boulevard du Général de Gaulle 97190 Le Gosier exploité par monsieur Daniel SAMY dont il est le gérant - Siret : n° 44923608200011 3 ?
EX L
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’alimentation
- À FEV. 2019 Arrêté DAAEF, Service de l’alimentation du
prononçant la fermeture de l’établissement AU PETIT CREUX
sis 77, boulevard du Général de Gaulle 97190 LE GOSIER
Exploité par Monsieur Daniel SAMY dont il est le gérant
Siret : n°,44923608200011
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des
aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments N
Vu le règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicable aux denrées alimentaires d’origine animale ;
Vu le règlement (CE) 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1, II. 3° qui autorise le
Préfet, en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;
Vu les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées
alimentaires en contenant ;
DAAF - 971-2019-02-01-002 - Arrêté DAAF, service de l'alimentation du 1er février 2019 prononçant la fermeture de l'établissement Au Petit Creux sis 77 boulevard du Général de Gaulle 97190 Le Gosier exploité par monsieur Daniel SAMY dont il est le gérant - Siret : n° 44923608200011 4 Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à
Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe.
Vu le rapport de l'inspection n°18-079173 réalisée le 18 octobre 2018 dans l’établissement AU PETIT CREUX sis 77, boulevard du Général de Gaulle — 97190 Le Gosier et les constats de
non-conformités relevés.
Considérant qu’au cours d’une première inspection effectuée le 18 octobre 2018, les services de contrôle officiel ont constaté dans l’établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d’entretien général des lieux et installations ;
Considérant Qu’en dépit d’une lettre adressée à M. SAMY Daniel le 01 décembre 2018 l’informant de l’intention de procéder à la fermeture administrative de son établissement s’il n’était
pas remédié aux non-conformités constatées et l’invitant à formuler ses observations
dans un délai de 15 jours, en vertu de l’article L.121-1 du code des relations entre le
public et l’administration ;
Considérant l’absence d’observations par M.SAMY Daniel pendant la période de mise en œuvre de
la procédure contradictoire préalable ;
Considérant que l’ensemble de ces constats permet de conclure à un niveau «PERTE DE MAÎTRISE
DES RISQUES» ;
En application du II de l’article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime et compte
tenu du fait que le délai imparti pour les mesures prescrites à la suite de la précédente
inspection dont vous avez fait l’objet ne peut être prolongé sans risque pour la santé
publique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1er — L'activité de restauration commerciale de l’établissement AU PETIT CREUX, sis 77,
boulevard du Général de Gaulle - 97190 Le Gosier, exploité par M. SAMY Daniel, est fermée à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2 — L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, de la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement.
Notamment:
° mettre en place les bonnes pratiques d’hygiène basées par exemple sur les guides de bonnes pratiques d’hygiène en restauration commerciale :
° réaliser une formation aux bonnes pratiques d’hygiène et nous faire parvenir copie de l’attestation ;
° mettre en place une analyse des dangers et assurer la maîtrise des points critiques ; ° mettre en conformité les locaux afin de remédier aux non conformités détaillées dans le rapport d'inspection et afin de veiller au respect de la marche en avant dans l’espace ou dans le temps :
DAAF - 971-2019-02-01-002 - Arrêté DAAF, service de l'alimentation du 1er février 2019 prononçant la fermeture de l'établissement Au Petit Creux sis 77 boulevard du Général de Gaulle 97190 Le Gosier exploité par monsieur Daniel SAMY dont il est le gérant - Siret : n° 44923608200011 5 assurer les autocontrôles microbiologiques sur les denrées et les surfaces ; assurer la gestion des températures des denrées ;
réaliser un nettoyage approfondi et une désinfection efficace des locaux et équipements ; rédiger un plan de nettoyage et désinfection des locaux et équipements : mode opératoire, produits et matériel utilisés, fréquence ;
e procéder à l’achat des équipements manquants : lave-mains à commande hygiénique, distributeurs de savon bactéricide et de papier à usage unique ;
e veiller à la protection des denrées stockées, et mettre en place un système de traçabilité (dates de fabrication, de décongélation, de congélation, de DLC , de DDM , N° de lot et de mise sous vide) ;
e assurer la conservation de l’ensemble de la traçabilité des denrées utilisées dans la fabrication des plats(étiquetage, devis, facture) ;
° procéder à l'affichage des informations réglementaires obligatoires relatives aux allergènes et à l’origine des viandes bovines.
Article 3 — Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l’article L237-2 du Code Rural et de la pêche maritime et est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt, le ou la maire de la commune du GOSIER ou la gendarmerie/police nationale de la commune du GOSIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant M SAMY Daniel.
Article 5 — Le niveau d’hygiène de l’établissement AU PETIT CREUX «À CORRIGER DE MANIERE URGENTE» sera publié sur le site internet « Alim’confiance » (www.alim- confiance.gouv.fr) et sur l’application mobile « Alim”confiance » jusqu’au prochain contrôle, ou pour une durée de un an maximum.
Saint Claude, le — | FEV, 2019
Pour le préfet et par délégation,
L’ingénieur général des ; des eaux et des forêts,
Directeur de l’ali ion, de l’agriculture et de la forêt,
Vincent F ER
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice admunistrative, le présent courrier peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2019-02-01-002 - Arrêté DAAF, service de l'alimentation du 1er février 2019 prononçant la fermeture de l'établissement Au Petit Creux sis 77 boulevard du Général de Gaulle 97190 Le Gosier exploité par monsieur Daniel SAMY dont il est le gérant - Siret : n° 44923608200011 6 DAAF
971-2019-02-01-003
Arrêté DAAF/SFD du 1er février 2019 portant nomination
des membres du jury régional pour la validation des acquis
de l'expérience pour les diplômes des Certificats d'Aptitude
Professionnelle Agricole, des Brevets Professionnels
Agricoles, des Brevets Professionnels et des certificats de
spécialisation
DAAF - 971-2019-02-01-003 - Arrêté DAAF/SFD du 1er février 2019 portant nomination des membres du jury régional pour la validation des acquis de l'expérience pour les diplômes des Certificats d'Aptitude Professionnelle Agricole, des Brevets Professionnels Agricoles, des Brevets Professionnels et des 7 EX 7 =’
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service formation et développement
ARRETE DAAF/SFD du — À FEV, 2113 portant nomination des membres du jury régional pour la validation des acquis de l’expérience pour les diplômes des Certificats d’Aptitude Professionnelle Agricole, des Brevets Professionnels Agricoles, des Brevets Professionnels et des certificats de spécialisation
Le Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII,
Vu le code du travail, et notamment les | et IX,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VII, titre 1*, chapitre 1er, section 8
la décision ministérielle du 16 avril 1991 précisant les conditions d'attribution aux DRAAF et aux DAAF, agissant en tant qu'autorité académique, de l'organisation de l'ensemble des examens de l'enseignement technique agricole ;
te décret n° 2003-1160 du 4 décembre 2003 portant modifiant la partie réglementaire du livre VII! du code rural et relatif aux diplômes technologiques et professionnels délivrés par le Ministère chargé de l'Agriculture;
le décret n° 2007-1305 du 3 septembre 2007 portant modifiant la partie réglementaire du livre VII du code rural et relatif aux diplômes technologiques et professionnels délivrés par le Ministère chargé de l'Agriculture;
le décret n° 2015-555 du 19 mai 2015 relatif au règlement général du Certificat d'Aptitude Professionnelle agricole ;
le décret n° 2017-274 du 1° mars 2017 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du brevet professionnel agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience
le décret n° 2017-275 du 1* mars 2017 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience
le décret n° 2017-276 du 1° mars 2017 relatif au règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture et modifiant le règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt
DAAF - 971-2019-02-01-003 - Arrêté DAAF/SFD du 1er février 2019 portant nomination des membres du jury régional pour la validation des acquis de l'expérience pour les diplômes des Certificats d'Aptitude Professionnelle Agricole, des Brevets Professionnels Agricoles, des Brevets Professionnels et des 8 Vu le décret n° 2017-1145 du 7 juillet 2017 modifiant le règlement général du Certificat de Spécialisation agricole délivré par le ministère chargé de l'agriculture,
Vu l'arrêté du 13 janvier 2014 relatif à la procédure d'habilitation pour la mise en œuvre des unités
capitalisables et du contrôle en cours de formation pour les diplômes et titres de l'enseignement agricole préparées par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2017 portant création de l'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel
SUR proposition de la Cheffe du Service Formation Développement de la Direction de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt de la Guadeloupe,
ARRETE
Article 1 —- Conformément au décret d'application de la validation des acquis de l'expérience n° 2017-1135 du 4 juillet 2017, il est institué un jury dans le département de la Guadeloupe.
Article 2 — Est désignée Président du jury :
M. Rudy FERDY, au CFPPA de la Grande-Terre
Article 3 - Est désigné Président adjoint du jury :
M. Patrice CORDOVAL ., enseignant au LEGTPA de la Guadeloupe
Article 4 - Sont désignés membres du jury :
Enseignants
- M. Romuald BRETON, enseignant au LEGTPA de la Guadeloupe - M. Didier DEVAUX, enseignant au LEGTPA de la Guadeloupe - Mme Rachel PERRAULT, formatrice au CFAA de l'EPLEFPA
Professionnels
- M. Fred DELABARTHE
- M. Sony MATHOURAPARSAD
Article 5 - Ce jury est nommé pour l'année 2018-2019.
Article 6 - Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre,le — À F£ÿ 201}
Le Directeur de l’AlimentatioQ, de l'Agriculture et de la Forêt
Vincent FAUCHE
DAAF - 971-2019-02-01-003 - Arrêté DAAF/SFD du 1er février 2019 portant nomination des membres du jury régional pour la validation des acquis de l'expérience pour les diplômes des Certificats d'Aptitude Professionnelle Agricole, des Brevets Professionnels Agricoles, des Brevets Professionnels et des 9 DAAF
971-2019-02-01-005
Arrêté DAAF/SFD du 1er février 2019 portant nomination
du jury des examens par unités capitalisables pour la
session 2018-2019 dans les centres de formation suivants :
CFPPA de la Basse-Terre, Verte Vallée Formation et MFR
Lamentin
DAAF - 971-2019-02-01-005 - Arrêté DAAF/SFD du 1er février 2019 portant nomination du jury des examens par unités capitalisables pour la session 2018-2019 dans les centres de formation suivants : CFPPA de la Basse-Terre, Verte Vallée Formation et MFR Lamentin 10 Liberté Liberté + Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service formation et développement
ARRÊTÉ DAAFISFD du — | FE, 2919 portant nomination du jury des examens par unités capitalisables pour la session 2018-2019 dans les centres de formation suivants :
- CFPPA de la Basse-Terre
- Verte Vallée Formation
- MFR du Lamentin
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guadeloupe :
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guadeloupe :
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VII, titre 1°, chapitre 1er, section 8
Vu la décision ministérielle du 16 avril 1991 précisant les conditions d'attribution aux DRAAF et aux DAAF, agissant en tant qu'autorité académique, de l'organisation de l'ensemble des examens de l'enseignement technique agricole ;
Vu le décret n° 2003-1160 du 4 décembre 2003 portant modifiant la partie réglementaire du livre VIII du code rural et relatif aux diplômes technologiques et professionnels délivrés par le Ministère chargé de l'Agriculture;
Vu le décret n° 2007-1305 du 3 septembre 2007 portant modifiant la partie réglementaire du livre VIII du code rural et relatif aux diplômes technologiques et professionnels délivrés par le Ministère Chargé de l'Agriculture;
Vu le décret n° 2015-555 du 19 mai 2015 relatif au règlement général du Certificat d'Aptitude Professionnelle agricole ;
Vu le décret n° 2017-274 du 1* mars 2017 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du brevet professionnel agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience
Vu le décret n° 2017-275 du 1* mars 2017 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience
Vu le décret n° 2017-276 du 1* mars 2017 relatif au règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture et modifiant le règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt
DAAF - 971-2019-02-01-005 - Arrêté DAAF/SFD du 1er février 2019 portant nomination du jury des examens par unités capitalisables pour la session 2018-2019 dans les centres de formation suivants : CFPPA de la Basse-Terre, Verte Vallée Formation et MFR Lamentin 11 Vu le décret n° 2017-1145 du 7 juillet 2017 modifiant le règlement général du Certificat de Spécialisation agricole délivré par le ministère chargé de l'agriculture,
Vu l'arrêté du 13 janvier 2014 relatif à la procédure d'habilitation pour la mise en œuvre des unités capitalisables et du contrôle en cours de formation pour les diplômes et titres de l'enseignement agricole préparées par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2017 portant création de l'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel
Sur proposition de la Cheffe du Service Formation Développement de la Direction de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt de la Guadeloupe,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Il est institué dans le département de la Guadeloupe un jury permanent pour tous les diplômes mis en œuvre dans les centres de formation suivant :
- CFPPA de la Basse-Terre
- Verte Vallée Formation
Le jury permanent est constitué comme suit :
en qualité de Président
Mme Myriam NAGAU-LAMBERT
Directrice du CFPPA de la Grande-Terre
ARTICLE 2 — en qualité de Président-Adijoint
M. Ruddy FERDY
Formateur au CFPPA de la Grande-Terre
ARTICLE 3 — en qualité de Formateurs
Titulaires Suppléants [_—__ _ 2 L
Mme Rachel PERRAULT, formatrice Mme Nicole TOUVIN, enseignante au CFAA de Guadeloupe au lycée agricole Alexandre BUFFON
| M. Didier DEVAUX, enseignant M. Bruno MIREFLEUR, formateur au lycée agricole Alexandre BUFFON au CFAA de Guadeloupe
Mme Viviana VIATOR, formatrice Mme Joëlle EUGENE, formatrice au CFAA de Guadeloupe [au CFAA de Guadeloupe
Mme Cyndrah CONDERE, formatrice Mme Isabelle MARIVAL, formatrice à la Maison Familiale du Moule à la Maison Familiale de Maie-Mahault
Mme Manuela ZOU, formatrice M. Henri RACON, formateur à la Maison Familiale de Vieux-Habitants à la Maison Familiale du Moule
=
DAAF - 971-2019-02-01-005 - Arrêté DAAF/SFD du 1er février 2019 portant nomination du jury des examens par unités capitalisables pour la session 2018-2019 dans les centres de formation suivants : CFPPA de la Basse-Terre, Verte Vallée Formation et MFR Lamentin 12 ARTICLE 4 — en qualité de Professionnels
| Titulaires _ a . L Suppléants
M. Jimmy FIRMIN (PV) M. Richard BONFILS (PV) | 523, rue Boricaud Belle vue Darase 97139 ABYMES 97115 SAINTE-ROSE
M. Patrick PATAY (PA/PV)
Belle Rivière -La Boucan M. Hippolyte MEYNARD (PA/PV) 97115 SAINTE-ROSE Basse Lézarde
97170 PETIT-BOURG | + ——— — — _ ——— —|
M. Michel GUIOLLET (TP) M. Jean PIERRE (TP) Chartreux 912, chemin de la Motte 97129 LE LAMENTIN 97170 PETIT-BOURG |
M. Laurent CHATUANT (TA) M. Nicolas KOMLA-SOUKHA (TA) Cadet Section Loëry 971180 SAINTE-ANNE 97115 SAINTE-ROSE
ARTICLE 5- Le Président et les Mernbres du jury sont désignés pour la session 2018-2019.
ARTICLE _6- La Cheffe du Service Formation Développement de la Guadeloupe responsable de l'organisation de l'examen est chargée en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.
Faità Basse-Terre, le — | FEV. 201)
Le Directeur de l’Alimentati Agriculture et de la Forêt
Vincent FAUC
DAAF - 971-2019-02-01-005 - Arrêté DAAF/SFD du 1er février 2019 portant nomination du jury des examens par unités capitalisables pour la session 2018-2019 dans les centres de formation suivants : CFPPA de la Basse-Terre, Verte Vallée Formation et MFR Lamentin 13 DAAF
971-2019-02-01-004
Arrêté DAAF/SFD du 1er février 2019 portant nomination
du jury des examens par unités capitalisables pour la
session 2018-2019 dans les centres de formation suivants :
CFAA et Maison Familiale de Sainte Rose
DAAF - 971-2019-02-01-004 - Arrêté DAAF/SFD du 1er février 2019 portant nomination du jury des examens par unités capitalisables pour la session 2018-2019 dans les centres de formation suivants : CFAA et Maison Familiale de Sainte Rose 14 Liberté + Liberté + Égalit «Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service formation et développement
ARRÊTÉ DAAF/SFD du -— { FEÿ, 2jD portant nomination du jury des examens par unités capitalisables pour la session 2018-2019 dans les centres de formation suivants :
- CFAA
- Maison Familiale de Sainte-Rose
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guadeloupe :
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VI, titre 1°, chapitre 1er, section 8
Vu la décision ministérielle du 16 avril 1991 précisant les conditions d'attribution aux DRAAF et aux DAAF, agissant en tant qu'autorité académique, de l'organisation de l'ensemble des examens de l'enseignement technique agricole ;
Vu le décret n° 2003-1160 du 4 décernbre 2003 portant modifiant la partie réglementaire du livre VIII du code rural et relatif aux diplômes technologiques et professionnels délivrés par le Ministère chargé de l'Agriculture:
Vu le décret n° 2007-1305 du 3 septembre 2007 portant modifiant la partie réglementaire du livre VIII du code rural et relatif aux diplômes technologiques et professionnels délivrés par le Ministère chargé de l'Agriculture;
Vu le décret n° 2015-555 du 19 mai 2015 relatif au règlement général du Certificat d'Aptitude Professionnelle agricole ;
Vu le décret n° 2017-274 du 1* mars 2017 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du brevet professionnel agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience
Vu le décret n° 2017-275 du 1* mars 2017 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience
Vu le décret n° 2017-276 du 1° mars 2017 relatif au règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture et modifiant le règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt
Vu le décret n° 2017-1145 du 7 juillet 2017 modifiant le règlement général du Certificat de Spécialisation agricole délivré par le ministère chargé de l'agriculture,
Vu l'arrêté du 13 janvier 2014 relatif à la procédure d'habilitation pour la mise en œuvre des unités capitalisables et du contrôle en cours de formation pour les diplômes et titres de l'enseignement agricole préparées par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
DAAF - 971-2019-02-01-004 - Arrêté DAAF/SFD du 1er février 2019 portant nomination du jury des examens par unités capitalisables pour la session 2018-2019 dans les centres de formation suivants : CFAA et Maison Familiale de Sainte Rose 15 Vu l'arrêté du 9 mars 2017 portant création de l'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel
Sur proposition de la Cheffe du Service Formation Développement de la Direction de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt de la Guadeloupe,
ARRÊTE
ARTICLE 1 -— Il est institué dans le département de la Guadeloupe un jury permanent pour tous les diplômes mis en œuvre dans les centres de formation suivant :
- CFAA
- Maison Familiale de Sainte-Rose
Le jury permanent est constitué comme suit :
en qualité de Président
Mme Nadine SOULANGES
Enseignante au Lycée Agricole Alexandre BUFFON
ARTICLE 2 — en qualité de Président-Adijoint
M. Patrice CORDOVAL, enseignant
au lycée agricole Alexandre BUFFON
ARTICLE 3 — en qualité de Formateurs
[ Titulaires Suppléants LH
M. Yves MIATH, formateur
au CFPPA de la Grande-Terre L
Mme Franciane GAMIETTE, enseignante
au lycée agricole Alexandre BUFFON
| M. Romuald BRETON, enseignant
au lycée agricole Alexandre BUFFON mn —— _
Mme Cécilia DELAG, formatrice
au CFPPA de la Grande-Terre
| Mme Mylène BERNADOTTE, formatrice
à la Maison Familiale du Lamentin
M. Jean-François GELABALE, formateur
Là la Maison Familiale de Petit-Canal
M. NABIS Ruddy, formateur
au CFPPA de la Basse-Terre
Mme Sandra MANIJEAN, enseignante
au lycée agricole Alexandre BUFFON,
Mme Nicole FLOWER, formatrice
à la Maison Familiale du Lamentin
M. MANCO Steeve, formateur
à la Maison Familiale de Petit-Canal
Lt]
DAAF - 971-2019-02-01-004 - Arrêté DAAF/SFD du 1er février 2019 portant nomination du jury des examens par unités capitalisables pour la session 2018-2019 dans les centres de formation suivants : CFAA et Maison Familiale de Sainte Rose 16 ARTICLE 4 — en qualité de Professionnels
ee ——— — = a
| Titulaires Suppléants
|
M. Marcel TIROLIEN (PV) M. Benoit BERLET (PV)
Birmingham Habitation Gonon 97122 BAIE-MAHAULT LU _ 97115 SAINTE-ROSE
M. Bruno WACHTER (PA/PV) M. Xavier PAJAMANDY (PA/PV) Route de Routa Sofaïa
97129 LE LAMENTIN 97115 SAINTE-ROSE pe ———— — — — — ns
M. Justilien LAMBEAU (TA)
M. Harry JUDITH (TA) 1402 Résidence les Oliviers — Fond Sarail 40, Lot. Beaujean 97122 BAIE MAHAULT 97122 BAIE-MAHAULT
M. Georges ANAÏS (TA)
Route de l'institut Pasteur
97139 Les ABYMES
ARTICLE 5- Le Président et les Membres du jury sont désignés pour la session 2018-2019.
ARTICLE 6- La Cheffe du Service Formation Développement de la Guadeloupe responsable de l'organisation de l'examen est chargée en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le — { FCÿ, 291)
Le Directeur de l entation de l'Agriculture et de la Forêt
Vincent FAUCHER
DAAF - 971-2019-02-01-004 - Arrêté DAAF/SFD du 1er février 2019 portant nomination du jury des examens par unités capitalisables pour la session 2018-2019 dans les centres de formation suivants : CFAA et Maison Familiale de Sainte Rose 17 DAAF - 971-2019-02-01-004 - Arrêté DAAF/SFD du 1er février 2019 portant nomination du jury des examens par unités capitalisables pour la session 2018-2019 dans les centres de formation suivants : CFAA et Maison Familiale de Sainte Rose 18 DAAF
971-2019-02-01-006
Arrêté DAAF/STARF du 1er février 2019 portant
autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du Gosier au lieu-dit Leroux parcelle AP
n° 416 (issue de la parcelle mère AP n° 354)
DAAF - 971-2019-02-01-006 - Arrêté DAAF/STARF du 1er février 2019 portant autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Leroux parcelle AP n° 416 (issue de la parcelle mère AP n° 354) 19 Liberté. »- Égaliié. + Fraternité
RÉPUBLIQUE REANÇAISE:
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du = 4 FEV, 2919
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Leroux
Parcelle AP n° 416
(issue de la parcelle mère AP n° 354)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l’arrêté DAAF/direction du 03 septembre 2018 accordant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe.
DAAF - 971-2019-02-01-006 - Arrêté DAAF/STARF du 1er février 2019 portant autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Leroux parcelle AP n° 416 (issue de la parcelle mère AP n° 354) 20 Vu ja demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 7 janvier 2019 sous le n°2019-02-STARF par laquelle SAS NGT (représentée par M. GEMIN Jean-Marc) a sollicité l'autorisation de défricher 1 451 m’ de bois sur la parcelle AP n° 416 (issue de la parcelle mère AP n° 354) d’une surface totale de 1 451 m° situés sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Leroux ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 22 janvier 2019 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 25 janvier 2019 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à la SAS NGT (représentée par M. GEMIN Jean-Marc) pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Leroux, afin de permettre /a construction d'une maison individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
Les 751 m° restants ne sont pas considérés comme étant boisés.
[ commune | lieu-dit section n° surface cadastrale | surface à défricher | GOSIER | Leroux | AP | 416 1 451 m° 7 00 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 700 m:.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
DAAF - 971-2019-02-01-006 - Arrêté DAAF/STARF du 1er février 2019 portant autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Leroux parcelle AP n° 416 (issue de la parcelle mère AP n° 354) 21 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d’engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
DAAF - 971-2019-02-01-006 - Arrêté DAAF/STARF du 1er février 2019 portant autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Leroux parcelle AP n° 416 (issue de la parcelle mère AP n° 354) 22 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.….), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière de techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2019-02-01-006 - Arrêté DAAF/STARF du 1er février 2019 portant autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Leroux parcelle AP n° 416 (issue de la parcelle mère AP n° 354) 23 Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le « 1 FEV, 2019
et par délégation,
tfecteur de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Vincent FAUCHE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut ètre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
DAAF - 971-2019-02-01-006 - Arrêté DAAF/STARF du 1er février 2019 portant autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Leroux parcelle AP n° 416 (issue de la parcelle mère AP n° 354) 24 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons :
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie ….) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ..) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2019-02-01-006 - Arrêté DAAF/STARF du 1er février 2019 portant autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Leroux parcelle AP n° 416 (issue de la parcelle mère AP n° 354) 25 00$
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971-2019-01-31-002
Arrêté DEAL/RN du 31 janvier 2019 portant attribution
d'une subvention à l'association Amazona pour la mise en
oeuvre du programme STOC-EPS en Guadeloupe et le
suivi de la population guadeloupéenne d'hirondelles à
ventre blanc en 2019
DEAL - 971-2019-01-31-002 - Arrêté DEAL/RN du 31 janvier 2019 portant attribution d'une subvention à l'association Amazona pour la mise en oeuvre du programme STOC-EPS en Guadeloupe et le suivi de la population guadeloupéenne d'hirondelles à ventre blanc en 2019 27 Liberté» Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL-190124-RN-PB- AMAZONA SUBVENTION STOC
Arrêté DEAL/ RW du 34 JAN 209
portant attribution d’une subvention à l’association « AMAZONA » pour la mise en œuvre du programme STOC-EPS en Guadeloupe
et le suivi de la population guadeloupéenne d’hirondelles à ventre blanc en 2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et régions d’Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de |” État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de
directeur de la Direction de l’environnement, de laménagement et du logement de la
Guadeloupe ;
l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à Monsieur Jean- François BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la Guadeloupe ;
l’arrêté du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe pour la responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilités d’unités
Direction de l’environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe Saint-Phy — BP 54 —-97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2019-01-31-002 - Arrêté DEAL/RN du 31 janvier 2019 portant attribution d'une subvention à l'association Amazona pour la mise en oeuvre du programme STOC-EPS en Guadeloupe et le suivi de la population guadeloupéenne d'hirondelles à ventre blanc en 2019 28 opérationnelles, pour lordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État et pour l’exercice des attributions de pouvoir adjudicateur ;
Vu l’arrêté DEAL/DIR du 8 août 2018 portant organisation de la direction de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la note du Ministère de la transition écologique et solidaire du 2 octobre 2017 relative à la
publication du protocole d’adhésion au système d’information sur la nature et les paysages
(SINP) ;
Vu le Plan de convergence 2019-2028 de la Guadeloupe, notamment son objectif stratégique 5 : Reconquête de la biodiversité et préservation des ressources du 31 décembre 2018 ;
Vu la Liste rouge des oiseaux de la Guadeloupe de 2012 de l’Union internationale pour la
conservation de la nature et du Muséum national d’histoire naturelle ;
Vu le dossier de demande de subvention de l’association « Amazona » en date du 23 janvier
2019;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1° - OBJET
Le présent arrêté a pour objet l’attribution d’une subvention à l’association « Amazona » pour la «poursuite du programme STOC-EPS (Suivi Temporel des Oiseaux Communs — Échantillonnage Ponctuel Simple) en Guadeloupe et du suivi de la population guadeloupéenne de l'hirondelle à ventre blanc en 2019 ».
La subvention versée par le Ministère de la transition écologique et solidaire pour la réalisation de ces deux opérations représente 77 % du coût prévisionnel total estimé à 21 508 €, et est plafonnée à 16 500 euros. L’association sollicite également une aide de 1 000 € au titre du partenariat associatif. La contribution volontaire en nature de la part du bénéficiaire est estimée à 4 000 €.
Ces opérations impliquent le Parc national de la Guadeloupe et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Ce financement sera attribué à l’association AMAZONA, n° SIRET 43155382500024, représentée
par sa présidente, madame Frantz DELCROIX, désignée ci-après le « bénéficiaire », et dont les
coordonnées suivent :
Association AMAZONA
Chez Frantz DELCROIX
Rue Simonet
Pointe d’Or
97139 LES ABYMES
DEAL - 971-2019-01-31-002 - Arrêté DEAL/RN du 31 janvier 2019 portant attribution d'une subvention à l'association Amazona pour la mise en oeuvre du programme STOC-EPS en Guadeloupe et le suivi de la population guadeloupéenne d'hirondelles à ventre blanc en 2019 29 Article 2 - CONDITIONS RELATIVES A LA RÉALISATION DE L’OPÉRATION
2-1 Cadre et objectifs de l’opération
Le bénéficiaire devra mettre en œuvre les moyens nécessaires pour la réalisation des études et actions mentionnées ci-dessous, qui s’inscrivent dans le cadre de la stratégie de préservation de la
biodiversité en Guadeloupe.
2-2 Composantes de l’opération
Ces études et actions se répartissent de la façon suivante, selon leur description dans le formulaire de
demande de subvention du 23 janvier 2019 :
Action 1: poursuite du programme STOC-EPS (Suivi Temporel des Oiseaux Communs_—
Echantillonnage Ponctuel Simple)
Ce programme national, initié en 2014 en Guadeloupe en collaboration avec l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et le Parc national de la Guadeloupe, vise à mesurer les variations
spatiales et temporelles et à produire des indicateurs d’évolution de l’abondance des populations nicheuses. Il a vocation à être permanent. La méthodologie consiste en acquisition de données par écoute des oiseaux par des ornithologues sur un maillage territorial de carrés (2 x 2 kilomètres) comportant 10 points d’écoute de 5 minutes. 270 points ont été réalisés en 2014, 330 en 2015, 430 en 2016, 2017 et 2018, et autant sont prévus en 2019 répartis sur l’ensemble de la Guadeloupe ; ils feront l’objet de 2 passages annuels.
Action 2 : suivi des populations guadeloupéennes d'hirondelles à ventre blanc (Progne dominicensis, Hirundinidae)
Ce programme, initié 2007, s’inscrit dans le suivi des passereaux nicheurs. Il consiste en un comptage réalisé tous les 10 jours sur les dortoirs de Pointe-à-Pitre, une fois par mois à Marie-Galante et une fois par mois à Vieux-Fort.
2-3 Livrables
À la fin de l’opération pour laquelle la subvention a été attribuée, le bénéficiaire remettra au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement un bilan de l’action réalisée (rapport en format papier et numérique) et un compte-rendu financier.
2-4 Obligation du bénéficiaire
La note du 2 octobre 2017 relative à la publication du protocole d’adhésion au système d’information sur la nature et les paysages (SINP) impose aux bénéficiaires de subventions pour des actions conduisant à la production de données sur la biodiversité et le paysage, leur adhésion à ce protocole ;
DEAL - 971-2019-01-31-002 - Arrêté DEAL/RN du 31 janvier 2019 portant attribution d'une subvention à l'association Amazona pour la mise en oeuvre du programme STOC-EPS en Guadeloupe et le suivi de la population guadeloupéenne d'hirondelles à ventre blanc en 2019 30 les données produites dans le cadre de cette subvention ont vocation à intégrer le SINP et seront livrées dans un format compatible avec l’interface de ce système d’information en Guadeloupe.
2-5 Contrôle de l’État
Le bénéficiaire accomplira sa mission sous le contrôle administratif du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, qui certifiera le service fait.
2-6 Délais d’exécution
La réalisation de l’opération et la livraison des livrables prévus par le présent arrêté devront être achevées au plus tard le 31 décembre 2019.
Article 3- CONDITIONS RELATIVES A LA SUBVENTION ET A SES MODALITÉS DE VERSEMENT
3-1-Imputation budgétaire
Ce financement sera imputé sur les crédits ouverts du programme 113 « Paysages, eau et
biodiversité », action 7 «Gestion des milieux et biodiversité », sous-action 715 « Biodiversité : Connaissance, contrôle, expertise, préservation des espèces », activité «Acquisition de la connaissance CPER (0113MB0513) ».
PR Centre financier Centre de coût | Code activité Montant €
0113-07-45 0113-GUAD-DEAI | DEADEA1971 |011301MB0513 16 500
3-2 Budget détaillé
[Charges LE n | Recettes Le .. JA LL
Services extérieurs (prestation) |25 0,00 |Subvention DEAL (BOP113) 1650000 |
Achats (fournitures) è 185,00 | Subvention DEAL (MEDDE) | 1 000,00 |
Tous services extérieurs 16 573,00 | Autofinancement (cotisations, autres...) |8,00 |
Frais de gestion 500,00 | Contributions volontaires en nature 4 000,00 |
Personnel bénévole |4 000,00 |- a | À
[Total des charges 21 508,00 Total des recettes 21 508,00
DEAL - 971-2019-01-31-002 - Arrêté DEAL/RN du 31 janvier 2019 portant attribution d'une subvention à l'association Amazona pour la mise en oeuvre du programme STOC-EPS en Guadeloupe et le suivi de la population guadeloupéenne d'hirondelles à ventre blanc en 2019 31 3-3 Modalités de versement
Le règlement de la somme prévue à l’article 1 s’effectuera sous le contrôle du directeur de Penvironnement, de l’aménagement et du logement, sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire ci- après :
Domiciliation La Banque Postale
IBAN FRS58 2004 1010 1800 6609 7T01 506
BIC PSSTFRPPBTE
Code banque 20041
Code guichet 01018
N° de compte 0066097T015
CléRIB . 06
Le paiement sera effectué par mandat administratif suivant les règles de la comptabilité publique.
La subvention fera l’objet de versements comme il suit :
- une avance, correspondant à 60 % de la somme prévue à l’article 1, soit 9 900,00 euros, sera versée à la signature du présent arrêté ;
- le solde de la subvention, correspondant à 40 % de la somme prévue à l’article 1, plafonné à 6 600,00 euros, sera versé à la fin de l’opération sur présentation des livrables définis au 2.3.
Article 4 - RÉSILIATION
Si le bénéficiaire se trouve empêché d’exécuter la mission qui lui est confiée, la subvention sera résiliée de plein droit un mois après l’envoi à cet effet d’un courrier recommandé avec accusé de réception par le bénéficiaire au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement se réserve le droit de résilier cet
arrêté de subvention à tout moment s’il estime que les modalités d’exécution incombant au bénéficiaire, notamment les délais d’exécution, ne sont pas respectées.
En cas de non-exécution des actions ou d’exécution partielle du programme, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement pourra demander au bénéficiaire le remboursement des sommes versées au prorata du niveau de réalisation.
Article S - LITIGES ET CONTESTATION
Les difficultés d’interprétation susceptibles de surgir entre les parties, au sujet des sens ou de la portée de l’une ou l’autre des clauses du présent arrêté, seront portées devant la juridiction administrative compétente.
DEAL - 971-2019-01-31-002 - Arrêté DEAL/RN du 31 janvier 2019 portant attribution d'une subvention à l'association Amazona pour la mise en oeuvre du programme STOC-EPS en Guadeloupe et le suivi de la population guadeloupéenne d'hirondelles à ventre blanc en 2019 32 Les crédits accordés pour la réalisation de l’opération prévue aux articles 1 et 2 doivent être consommés au plus tard le 30 avril 2020.
Si le plan de financement initial venait à être modifié, notamment dans le cas d’octroi de nouvelles
subventions publiques, le bénéficiaire s’engage à en informer la DEAL, qui pourra modifier par avenant le montant de la subvention afin d’éviter des sur- financements.
Article 6 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 3 1 jan 2010
Délais et voies de recours
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme
des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
DEAL - 971-2019-01-31-002 - Arrêté DEAL/RN du 31 janvier 2019 portant attribution d'une subvention à l'association Amazona pour la mise en oeuvre du programme STOC-EPS en Guadeloupe et le suivi de la population guadeloupéenne d'hirondelles à ventre blanc en 2019 33 DM
971-2019-02-01-001
Arrêté PREF DM du 01 février 2019 portant subdélégation
de signature au directeur adjoint, chefs de services et à
plusieurs agents en poste à la DM Guadeloupe
DM - 971-2019-02-01-001 - Arrêté PREF DM du 01 février 2019 portant subdélégation de signature au directeur adjoint, chefs de services et à plusieurs agents en poste à la DM Guadeloupe 34 EE À
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION GUADELOUPE
Direction de la mer
de la Guadeloupe
Arrêté n° PREF/DM du
portant subdélégation de signature
à l'administrateur principal des affaires maritimes
Arnaud LE MENTEC, directeur-adjoint,
aux chefs de services et à plusieurs agents en poste
à la Direction de la Mer de la Guadeloupe
Le Directeur de la Mer de la Guadeloupe
VU le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’Etat dans les régions et départements modifié par les décrets n° 2008-158 du 22 février 2008 et n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, Administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-05-28-022 SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-05-28-023 SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe, ordonnancement secondaire, exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur et de personne responsable des marchés, recrutement et gestion des personnels.
ARRÊTE
Article premier : En application des décrets susvisés, subdélégation générale de signature est accordée à l'administrateur principal des affaires maritimes Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur-adjoint, dans les matières ressortant du champ des compétences énumérés par les
DM - 971-2019-02-01-001 - Arrêté PREF DM du 01 février 2019 portant subdélégation de signature au directeur adjoint, chefs de services et à plusieurs agents en poste à la DM Guadeloupe 35 arrêtés préfectoraux n° 2018-05-28-022 SG/SCI/MC et n° 2018-05-28-023 SG/SCU/MC du 28
mai 2018.
Article 2: Subdélégation est accordée à l'administrateur en chef 2°" classe des affaires maritimes Monsieur Franck GUY, chef du service « Gens de Mer, Navires Développement Durable des Activités Maritimes », dans les matières figurant en annexe à l'arrêté préfectoral n° 2018-05-28-022 susvisé et ressortant du champ de compétence du service dont il est chargé ;
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du directeur de la mer et du directeur-adjoint, cette subdélégation est étendue à l'ensemble des compétences visées à l’article premier de
l'arrêté sus-visé.
Subdélégation est également accordée à Madame Rosy PIQUEUR, responsable de l’unité « Accueil des marins et armements, immatriculation des navires » et à Madame Marie-France PONTOPARIA, instructrice, pour la délivrance des cartes de circulation des navires de plaisance.
Article 3 : Subdélégation est accordée à l'administrateur de 2°" classe des affaires maritimes Monsieur Renaud CRAS, chef du service « Action Interministérielle de l’État et de la Sécurité en Mer », dans les matières figurant en annexe à l'arrêté préfectoral n° 2018-05-28-022 du 28 mai 2018 susvisé et ressortant du champ de compétence du service dont il est chargé ;
Subdélégation est également accordée à Madame Alice LIPARO, instructrice et à Madame Marie-France PONTOPARIA, instructrice, pour la délivrance des permis plaisance.
Article 4 : Subdélégation est accordée à l’ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, Monsieur Michaël WERY, chef du service « Unité Territoriale de St-Martin/ St-Barthélémy », dans les matières figurant en annexe à l'arrêté préfectoral n° 2018-05-28-022 susvisé et ressortant du champ de compétence territoriale du service dont il est chargé ;
Subdélégation est également accordée à Madame Sylvie LOTFE, adjointe au chef de service UTSMSM, dans les matières figurant en annexe à l'arrêté préfectoral n° 2018-05-28-022 susvisé et ressortant du champ de compétence territoriale du service dont elle est chargée et à Monsieur Bertrand SABATHIER-DAGES, instructeur dans le domaine de la gestion des gens de mer et de la plaisance, pour la tenue à jour des titres de navigation des navires professionnels et pour la délivrance des cartes de circulation des navires de plaisance.
Article 5 : Subdélégation est accordée à l’ingénieure des travaux publics de l’état, Madame RAULET Oriane, chef de la « Mission Coordination » des politiques publiques maritimes, dans les matières figurant en annexe à l'arrêté préfectoral n° 2018-05-28-022, susvisé et ressortant du champ de compétence de la mission dont elle est chargée.
Article 6 : Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Renaud CRAS, chef du service «Action Interministérielle de l’État et de la Sécurité en Mer» et Monsieur Jean-Yves BREHMER, responsable de la Subdivision des Phares & Balises/Pollutions Marines, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
* les ordres de missions ponctuels (département de la Guadeloupe uniquement) _+ les engagements juridiques matérialisés par les demandes d’achat, les demandes de paiement ou les bons de commande, à l'exclusion des contrats et marchés
DM - 971-2019-02-01-001 - Arrêté PREF DM du 01 février 2019 portant subdélégation de signature au directeur adjoint, chefs de services et à plusieurs agents en poste à la DM Guadeloupe 36 publics à procédure adaptée ou formalisée d’un montant unitaire supérieur à 10 000,00 € HT (dix mille euros)
° le service fait.
Sont exclus de cette délégation :
° les ordres de mission permanents
+ __ les ordres de mission liés à des déplacements à l'étranger
° Les ordres de mission liés aux actions de formation ;
Article 7 : Subdélégation est accordée à Mme Béatrice PILLU, « Secrétaire Générale », à l'effet
de procéder aux engagements juridiques et de signer les pièces correspondantes, dans la limite de ses attributions et des crédits disponibles sur les BOP 205 (SAMPA) et 217 (CPPEDD) et dans les UO dont le directeur de la mer de la Guadeloupe est responsable, pour les opérations d’un montant unitaire maximum de 10 000 € HT (dix mille euros).
En cas d’absence ou d’empêchement de la secrétaire générale, subdélégation est également accordée à Madame Sophie DESROC, responsable du service employeur, dès lors qu’elle assure son intérim, et à Madame Nathalie VALTON responsable du pôle logistique-comptabilité dans le cadre de ses attributions et compétences.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Article 9 : Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Baie-Mahault, le 0 1 FEV. 2019
Din M rie istrateus mes —
lue VASUN, Directeur de la Mer de la Guadeloupe
DM - 971-2019-02-01-001 - Arrêté PREF DM du 01 février 2019 portant subdélégation de signature au directeur adjoint, chefs de services et à plusieurs agents en poste à la DM Guadeloupe 37 PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2019-01-12-001
Arrêté SG SCI du 12 janvier 2019 portant composition de
la commission de surendettement des particuliers de la
Guadeloupe, de Saint Barthélémy et de Saint Martin.
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-01-12-001 - Arrêté SG SCI du 12 janvier 2019 portant composition de la commission de surendettement des particuliers de la Guadeloupe, de Saint Barthélémy et de Saint Martin. 38 EX =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Arrêté SG/SCI du 1! 2 JAN, 2019
portant composition de la commission d'examen des situations de surendettement des
particuliers de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la consommation et notamment les articles L. 711-1 à L. 762-2 et R 711-1 à
R 761-1 et la circulaire ministérielle du 22/07/2014 :
le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin — M. GUSTIN Philippe ;
les propositions présentées par les associations familiales ou de consommateurs ;
les propositions présentées par l’association française des établissements de crédits et des entreprises d’investissement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1” - La commission d’examen de la situation de surendettement des particuliers de la Guadeloupe est composée conformément aux articles 2 et 3 ci-dessous.
Article 2 - Les membres désignés en application des articles R. 712-2, R. 712-3, R.712-4, R.712-5 et R.712-6 du code sus-visé pour siéger à la commission d'examen de la situation de surendettement des particuliers de la Guadeloupe sont :
+ Monsieur le préfet, président, ou son délégué, madame la Secrétaire générale de la Préfecture, ou ses représentants nominativement désignés à l’annexe 2 du règlement intérieur de la commission,
e Monsieur le directeur régional des finances publiques, vice-président, ou son délégué,
+ Monsieur le directeur de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer de Guadeloupe (IEDOM), secrétaire, ou son délégué.
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-01-12-001 - Arrêté SG SCI du 12 janvier 2019 portant composition de la commission de surendettement des particuliers de la Guadeloupe, de Saint Barthélémy et de Saint Martin. 39 Le délégué du Préfet et le délégué du directeur régional des finances publiques ne peuvent se faire représenter que par l’un des deux représentants nominativement désignés dans le règlement intérieur de la Commission de surendettement.
Article 3 - Les membres es-qualités désignés pour une durée de deux ans renouvelables sont le suivants :
a) au titre des représentants des associations familiales ou de consommateurs :
etitulaire : monsieur Alain LASCARY (UDCSFG) ;
suppléant : monsieur Hilarion BEVIS-SURPRISE (ADEIC).
b) au titre des représentants de l'association des établissements de crédit et des entreprises d’investissements :
etitulaire : madame Francine PASCAL (BRED);
suppléant : madame Gaby PETIT (Crédit Moderne Antilles).
c) en qualité de juriste :
etitulaire : monsieur Max Bessin, avocat ;
esuppléante : madame Christine COMBE, conseiller-juriste (ADIL).
d) en qualité de conseillère en économie sociale et familiale :
etitulaire : madame Agnès VOUSEMER (CAF) ;
«suppléant : madame Elisabeth DHOTE (CAF).
Article 4 - Le secrétariat de la commission est assuré par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer de Guadeloupe (IEDOM), situé Parc d’activités La Providence, Zone de Dothémare, 97139 Les Abymes.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le directeur régional de l'institut d'émission des départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le {2 JAN, 2019
Le préfet,
ETES dé
P. USTIN
“
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès
d’un recours hiérarchique.
efet de la Guadeloupe et
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiqu ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-01-12-001 - Arrêté SG SCI du 12 janvier 2019 portant composition de la commission de surendettement des particuliers de la Guadeloupe, de Saint Barthélémy et de Saint Martin. 40 Sous Préfecture Pointe-à-Pitre
971-2019-02-04-001
Arrêté 2019-178 du 4 /02/19 portant autorisation des
activités commerciales dans la réserve naturelle des iles
des Petites Terres.
Arrêté 2019-178 du 4 /02/19 portant autorisation des activités commerciales dans la réserve
naturelle des iles des Petites Terres.
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2019-02-04-001 - Arrêté 2019-178 du 4 /02/19 portant autorisation des activités commerciales dans la réserve naturelle des iles des Petites Terres. 41 Préfecture de la région Guadeloupe
Sous-préfecture de Pointe à Pitre
Arrêté n ° 2019_/A Y £ du ot fonce 2019 portant autorisation des activités
commerciales dans la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (dite réserve naturelle des
îlets de la Petite Terre)
Le Préfet de la région Guadeloupe
préfet de La Guadeloupe
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code des douanes notamment son article 285 quater ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 332-1 à L.. 332-27, KR. 332-1 à R. 332- 81 ;
VU le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre et notamment les articles 15 et 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de
l’État en mer ;
VU le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric
Maire en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté SG/SCI du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Michel JUMEZ, sous-préfet de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre ;
VU l'arrêté n° 2016-040 SG/SCI du 4 septembre 2017 accordant délégation de signature à M. Albert HOLL, secrétaire général de la sous-préfecture de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel JUMEZ, sous-préfet de l’arrondissement de Pointe- à-Pitre ;
VU l'arrêté n° 2017-02 du 07 février 2017 portant réglementation des activités commerciales et non
commerciales dans la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (dite réserve naturelle des îlets de
la Petite Terre);
Page 1
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2019-02-04-001 - Arrêté 2019-178 du 4 /02/19 portant autorisation des activités commerciales dans la réserve naturelle des iles des Petites Terres. 42 VU les avis donnés par la commission consultative de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre
qui s'est réunie le 19 décembre 2018 et les avis formulés ultérieurement ;
Considérant l’augmentation de la demande de développement des activités commerciales au sein de la réserve de Petite Terre;
Considérant que la réserve naturelle des îles de la Petite Terre a pour objectif d'assurer l'intégrité des espèces et des milieux. Toute activité industrielle et commerciale est interdite. Seules peuvent être autorisées par le préfet, après avis du comité consultatif les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve et compatibles avec les objectifs du plan de gestion en application des
articles 15 et 17 du décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des
îles de la Petite Terre ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe à Pitre,
ARRÊTE
Chapitre 1°" - Autorisation des activités commerciales dans la réserve naturelle des îles de la Petite Terre
Article 1 : Les bateaux dont le nom et l'immatriculation suivent, sont autorisés à exercer une activité commerciale dans la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (dite réserve naturelle des îlets de la Petite Terre) :
A — Navires professionnels
1 — Navires à passagers
Nom du bateau | Immatriculation Nombre de Fréquentation | Nom de la société | Détenteur de
passager maximum | hebdomadaire l'autorisation
autorisé maximum
PARADOXE MC PP 901143 48 passagers 5 jours Paradoxe Croisières | M. Desjardins Mickael
5 jours . ER M. Filleau Jérome et
AWAK II PP 929260 50 passagers Caribmer Croisières | | | Grémion Gilles
=
1
=— Page 2 _ —
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2019-02-04-001 - Arrêté 2019-178 du 4 /02/19 portant autorisation des activités commerciales dans la réserve naturelle des iles des Petites Terres. 43 2 — Navires de plaisance à utilisation commerciale (NUC)
_
Nom du bateau Immatriculation Nombre de Fréquentation | Nom de la société Détenteur de
passager maximum! hebdomadaire l'autorisation
autorisé maximum
FRANTZ III PP 904688 14 passagers 5 jours Uhaïna Croisières | M. Mouriau Bernard
TI MANGANAO PP 919263 28 passagers 5 jours Ubhaïna Croisières | M. Mouriau Bernard
| NO LIMIT PP 919622 12 passagers 5 jours Excursion No Limit | M. Belamour Rudy
LEROMA PP 917403 12 passagers 4 jours Passion Karukera M. Brouzet Mathias
BIG GAME PP 931325 12 passagers 5 jours _ Océan Best M. Torres Jean
Adventures François
MARA FISHING PP 934169 12 passagers 5 jours Cool Lagoon M. Baccovich
Maxime |
RAPTOR PP 934421 12 passagers 5 jours Domaine de la Pointe . CONCEPT
M. Nathou Michel
INVEST PP 931883 12 passagers 5 jours Gwada Walk Tour M. Coulon Alain
FISH'ON PP 931885 12 passagers 5 jours SARL Ludalina M. Labrit Ludovic
POUL'DO PP 932582 12 passagers 5 jours Poul'do M. Moussamy Nicard
GWADA PP 932011 12 passagers 4 jours SARL Butterfly M. Hospice Tanguy
BUTTERFLY
NEMO PP 431911 12 passagers 4 jours Richy Emmanuel M. Richy Emmanuel
ONE SHOT PPD61148 9 passagers S jours Sarl Chan's MRousseau Vincent
TI-MOUSS PP 929264 12 passagers 5 jours Sademar sàrl Saint Auret Jocelyn
et Marie Elisabeth
MOLOK PP931366 12 passagers 3 jours + Chastanet Jean Chastanet Jean
2 2 journées* François François
*Concernant les prestations à la demi-journée elles se feront en utilisant un des mouillage à proximité de la plage de Terre de Haut et le repas de midi ne sera pas servi dans la réserve.
En projet 12 passagers maximum 3 jours+ 2 2 journées* SAS Love Paradise Berchel Joël et Kathia
Le bateau de M. Berchel Joël et Kathia étant en projet, l’autorisation ci dessus sera valable dés que le bateau sera immatriculé
et bénéficiera d’un permis de navigation en règle.
“Concernant les prestations à la demi-journée elles se feront en utilisation d’un des mouillage à proximité de la plage de Terre
de Haut et le repas de midi ne sera pas servi dans la réserve.
En projet 12 passagers
maximum
3 jours+ 2
Journées*
Saint Auret Jimmy Saint Auret Jimmy
Le bateau de M. Saint Auret Jimmy étant en projet, l’autorisation ci dessus sera valable dés que le bateau sera immatriculé et bénéficiera d’un permis de navigation en règle.
“Concernant les prestations à la demi-journée elles se feront en utilisant d’un des mouillage à proximité de la plage de Terre de Haut et le repas de midi ne sera pas servi dans la réserve.
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Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2019-02-04-001 - Arrêté 2019-178 du 4 /02/19 portant autorisation des activités commerciales dans la réserve naturelle des iles des Petites Terres. 44 En projet 12 passagers
maximum À
3 jours CHAM Adams | CHAM Adams
Le bateau de M. Cham Adams étant en projet, l’autorisation ci dessus sera valable dés que le bateau sera immatriculé et bénéficiera d’un permis de navigation en règle.
La prestation dans la réserve de Petite Terre se fera en utilisant d’un des mouillage à proximité de la plage de Terre de Haut.
En projet 12 passagers
maximum
2 jours+ 3 2
journées*
BENVAR Rénald | BENVAR Rénald
Le bateau de M. Benvar Rénald étant en projet, l’autorisation ci dessus sera valable dés que le bateau sera immatriculé et bénéficiera d’un permis de navigation en règle.
La prestation dans la réserve de Petite Terre se fera en utilisant un des mouillage à proximité de la plage de Terre de Haut. * Concernant les prestations à la demi-journée le repas de midi ne sera pas servi dans la réserve
B — Les loueurs de bateaux avec skipper et rôle d’équipage
Nom du bateau Immatriculation | Capacité maximum | Fréquentation Nom de la société Détenteur de autorisée hebdomadaire l'autorisation
maximum
ALIZA 854092L 9 personnes 5 jours Aliza M. Laslaz Marc
TI PRENS E59674N | 11 personnes 4 jours EURL Petit Prince | M. Bernadoy JeanMarc
Article 2 : Activité commerciale liée à la plongée en scaphandre autonome
Les prestataires dont les noms suivent sont autorisés à exercer une activité commerciale de plongée en scaphandre autonome dans la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (dite réserve naturelle des lets de la Petite Terre), exclusivement sur les sites de Trou à Canard et Roche à Gilles :
Nom du bateau Immatriculation | Capacité maximum | Fréquentation Nom de la société Détenteur de autorisée Hebdomadaire l'autorisation
maximum
Le Noa 890163 U 10 personnes 1 jour Noa Plongée John Perret
L'Ilot Plongée PPB 82344 10 personnes 2 jours L'Tlot Plongée Dewez Olivier
Eden Plongée PPB 18964 10 personnes 1 jour La Plongée Caribéenne Léger Esperandien Jean 1cne
Aucun débarquement à terre des passagers n'est autorisé.
Chapitre 2 : Planning hebdomadaire et quota de fréquentation
Article 3 : Les prestataires autorisés devront respecter la réglementation de la réserve et le calendrier hebdomadaire de fréquentation touristique établi par les gestionnaires. Ce planning élaboré afin de réguler l'accès à la réserve naturelle des îles de la Petite Terre est consultable dans les locaux de
l'Office National des Forêts, dans ceux de l'association « Titè » et sur le site internet des réserves de La Désirade.
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le nombre de passagers autorisé, mentionné dans cet arrêté et la charte de partenariat.
Chapitre 3: Redevance de mouillage
Article 4 : Une redevance de mouillage est instituée pour tous les détenteurs d'une autorisation commerciale mentionnée dans le présent arrêté. Pour l'année 2018 elle est fixée à 3600 euros pour les bateaux d'une taille de 15 mètres et plus et à 1800 euros pour les bateaux d'une taille inférieure à 15 mètres sur la base d’une fréquentation de 5 jours par semaine. Cette redevance est destinée à l’entretien des mouillages, elle est perçue par l'association Titè gestionnaire de la réserve et elle est calculée au prorata du nombre de jours mentionné dans la colonne fréquentation hebdomadaire du présent arrêté sans tenir compte des demi-journées le cas échéant.
Chapitre 4 : Infractions et sanctions
Article 5 : L'exercice d’une activité commerciale sans autorisation dans la réserve des îles de la Petite
Terre, la pratique de la pêche dans l’espace maritime de la réserve sont punis des peines prévues pour les contraventions de la 5% classe conformément à l’article R. 332-74 du code de l’environnement.
En application des articles 121-6 et 121-7 du code pénal, les peines pour l’exercice d’une activité
commerciale sans autorisation dans la réserve des îles de la Petite Terre s’appliquent aux complices de l’infraction et notamment aux intermédiaires ayant vendus les prestations délictueuses.
Chapitre 5 : Dispositions finales
Article 6 : L'arrêté n°2017-20 du 29 décembre 2017 portant autorisation des activités commerciales dans la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (dite réserve naturelle des îlets de la Petite Terre) est abrogé.
Article 7 : Le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe, le directeur des entreprises, de la concurrence , de la consommation, du travail et de l’emploi de la Guadeloupe, le directeur de la mer de la Guadeloupe, le colonel
commandant de la Gendarmerie de Guadeloupe, le directeur régional des douanes et des droits indirects de la Guadeloupe, le directeur régional de l’Office national des forêts de la Guadeloupe, le chef du service mixte de police de l’environnement, le maire de Désirade, le maire de Saint-François, le président de l’association de gestion de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Région Guadeloupe.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant la juridiction
administrative suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
Le sous-préfet
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