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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 107 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 107 publié le 26 octobre 2019
Document publié le Samedi 26 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 107 publié le 26 octobre 2019)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2019-107
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2019 Sommaire
ARS
971-2019-10-18-014 - Arrêté ARS SSFT du 18/10/2019 annule et remplace l'arrêté
ARS/SSFT/N°971-2019-10-18-009 fixant le montant des ressources d'assurance maladie
dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois d'août
2019 (3 pages) Page 3
971-2019-10-22-003 - Décision ARS POMS PH du 22 octobre 2019 relative au
fonctionnement de la MAS HUEYOU située à Grands Fonds Macaille - 97121
Anse-Bertrand gérée par l'Association Guadeloupéenne pour la Sauvegarde de l'Enfance à
l'Adulte (AGSEA) (2 pages) Page 7
DAAF
971-2019-10-24-001 - Arrêté DAAF/STARF du 24 octobre 2019 portant autorisation pour
le défrichement de bois situé sur le territoire des Abymes au lieu-dit Beau soleil (7 pages) Page 10
971-2019-10-24-003 - Arrêté DAAF/STARF du 24 octobre 2019 portant autorisation pour
le défrichement de bois situés sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit
Doubs (7 pages) Page 18
971-2019-10-24-002 - Arrêté DAAF/STARF du 24 octobre 2019 portant autorisation pour
le défrichement de bois sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Dothemare
Belle Plaine (8 pages) Page 26
DEAL
971-2019-04-16-004 - AP DEAL RED (3 pages) Page 35
971-2019-04-26-004 - AP DEAL RED (6 pages) Page 39
971-2019-07-01-004 - AP DEAL RED (4 pages) Page 46
971-2019-10-22-001 - Arrêté DEAL/RN/22/10/2019modificatif portant autorisation
d’enlèvement de transport et utilisation des spécimens des espèces animales Tortue verte et
imbriquée (4 pages) Page 51
Direction de la Mer
971-2019-10-22-002 - S25C-919102217120 (2 pages) Page 56
DM
971-2019-10-23-001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une concession
d'algoculture au bénéfice de l'EARL VIMERA sur le DPM à Sainte-Rose (18 pages) Page 59
PREFECTURE
971-2019-10-21-001 - Arrêté n°2019-06-10-DCL/BRGE portant habilitation à exercer
dans le domaine funéraire de la société dénommée POMPES FUNEBRES ADONISS (3
pages) Page 78
971-2019-10-21-002 - Arrêté n°2019-10-07-DCL/BRGE portant habilitation à exercer
dans le domaine funéraire de la société dénommée Sarl GUADELOUPE FOSSOYAGE (3
pages) Page 82
2 ARS
971-2019-10-18-014
Arrêté ARS SSFT du 18/10/2019 annule et remplace
l'arrêté ARS/SSFT/N°971-2019-10-18-009 fixant le
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité
déclarée au mois d'août 2019
ARS - 971-2019-10-18-014 - Arrêté ARS SSFT du 18/10/2019 annule et remplace l'arrêté ARS/SSFT/N°971-2019-10-18-009 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2019 3 AT @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
VU
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VU
ARRETE ARS/SSFT/
ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE N°971-2019-10-18-009
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2019
N° FINESSS : EyJ 970 100 178
ET 970 100 392
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2019-10-18-014 - Arrêté ARS SSFT du 18/10/2019 annule et remplace l'arrêté ARS/SSFT/N°971-2019-10-18-009 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2019 4 VU larrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'août 2019 par le Centre Hospitalier de la Basse-Terre.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de la Basse-Terre est arrêtée à 3 336 211.77 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
2 994 533.15 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 2554 383.06 € au titre de l’activité d’hospitalisation, dont 2 554 383.06 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 440 150.09 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE, dont 440 150.09 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 190 943.81 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 190 943,81€ au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€ au titre des médicaments ATU séjour, dont 0 € au titre de l'exercice courant et O0 € au titre de l'exercice précédent.
- 99 986.00 € au titre des produits et prestations, dont 99 986.00 € au titre de l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 48 316.83 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 48316, 83 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 48 316.83 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les médicaments dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
oO 0 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 0 € au titre de l'exercice courant et 0 €
au titre de l'exercice précédent,
o 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DIM)
O 0 € pour les médicaments.
ARS - 971-2019-10-18-014 - Arrêté ARS SSFT du 18/10/2019 annule et remplace l'arrêté ARS/SSFT/N°971-2019-10-18-009 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2019 5 - _2431,98 € au titre de l’activité des Soins des détenus dont :
o 2017,86 € pour les restes à charge estimés (RAC) séjour, dont 2 017,86 € pour l'exercice courant et 0 € pour l'exercice précédent
o 414.12 €, pour les restes à charge estimés (RAC) ACE, dont 390.90 € pour l'exercice courant et 23,22 € pour l'exercice précédent
o 0Æ€ pour le montant dû au titre de la participation de la DAP aux médicaments pour l'exercice courant et 0 € pour l'exercice précédent
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 18 OCT. 2019
p La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Pour la F
Florelle BRADAMANTIS
Directrice Générale Adjointe
de l'Agence de Santé de Guadeloupe
Saint-Martin et Saint-Barthélemy
ARS - 971-2019-10-18-014 - Arrêté ARS SSFT du 18/10/2019 annule et remplace l'arrêté ARS/SSFT/N°971-2019-10-18-009 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2019 6 ARS
971-2019-10-22-003
Décision ARS POMS PH du 22 octobre 2019 relative au
fonctionnement de la MAS HUEYOU située à Grands
Fonds Macaille - 97121 Anse-Bertrand gérée par
l'Association Guadeloupéenne pour la Sauvegarde de
l'Enfance à l'Adulte (AGSEA)
ARS - 971-2019-10-22-003 - Décision ARS POMS PH du 22 octobre 2019 relative au fonctionnement de la MAS HUEYOU située à Grands Fonds Macaille - 97121 Anse-Bertrand gérée par l'Association Guadeloupéenne pour la Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte (AGSEA) 7 r © > Agence de Santé Guadeloupe ti Saint-Barthélemy
Vu
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DECISION ARS/POMS/PH N° 971-2019-
relative au fonctionnement de la MAS HUEYOU
située Grands Fonds Macaille - 97 121 Anse-Bertrand — N° FINESS : 97 011 099 5
gérée par à l'Association Guadeloupéenne pour la Sauvegarde de l'Enfance
à l’Adulte (AGSEA) — N° FINESS : 97 010 545 8
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de l’action sociale et des familles ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de
Directrice Générale de l’agence de santé de Guadeloupe ;
l'arrêté n° 2008-174 PREF/DSDS/SP du 15 février 2008 autorisant la création d’un Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS) d’une capacité de 40 places à Anse-Bertrand, présentée par la
Fédération Autisme Guadeloupe ;
la décision N° 2014-221 ARS/POS/PH du 2 juin 2014 relative à la fermeture de la MAS
dénommée « Vert et Bleu » et au transfert de l'autorisation accordée à la Fédération
Autisme Guadeloupe (FAG), au profit de l’'AGSEA ;
la décision modificative n° 2014-308 ARS/POS/PH du 11 juillet 2014 ;
la décision N° 2014-445 ARS/POS/PH du 8 août 2014 relative à la création de 5 places
supplémentaires en semi-internat par transformation de 5 places d’internat, portant ainsi la capacité de l’établissement à 15 places en semi-internat et à 25 places d’internat ;
Considérant le retard constaté dans l’aboutissement du projet initial portant sur la construction de
MAS à Anse-Bertrand ;
Considérant l'insuffisance de couverture des besoins d'accompagnement des personnes autistes
SUR
sur l’ensemble de la région et particulièrement sur le territoire du nord Grande-Terre ;
Proposition du Directeur du Pôle Offre Médico-Sociale ;
• > Agencede Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION ARS/POMS/PH l\l° 971-2019-
relative au fonctionnement de la MAS HUEYOU
située Grands Fonds Macaille - 97 121 Anse-Bertrand - N° FINESS : 97 011 099 5
gérée par à l'Association Guadeloupéenne pour la Sauvegarde de l'Enfance
à l'Adulte (AGSEA) - N° FINESS : 97 010 545 8
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l'agence de santé de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n° 2008-174 PREF/DSDS/SP du 15 février 2008 autorisant la création d'un Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) d'une capacité de 40 places à Anse-Bertrand, présentée par la
Fédération Autisme Guadeloupe ;
Vu la décision N° 2014-221 ARS/POS/PH du 2 juin 2014 relative à la fermeture de la MAS dénommée « Vert et Bleu » et au transfert de l'autorisation accordée à la Fédération
Autisme Guadeloupe (FAG), au profit de l'AGSEA ;
Vu la décision modificative n° 2014-308 ARS/POS/PH du 11 juillet 2014 ;
Vu la décision N° 2014-445 ARS/POS/PH du 8 août 2014 relative à la création de 5 places
supplémentaires en semi-internat par transformation de 5 places d'internat, portant ainsi la capacité de l'établissement à 15 places en semi-internat et à 25 places d'internat ;
Considérant le retard constaté dans l'aboutissement du projet initial portant sur la construction de
MAS à Anse-Bertrand ;
Considérant l'insuffisance de couverture des besoins d'accompagnement des personnes autistes
sur l'ensemble de la région et particulièrement sur le territoire du nord Grande-Terre ;
SUR Proposition du Directeur du Pôle Offre Médico-Sociale ;
ARS - 971-2019-10-22-003 - Décision ARS POMS PH du 22 octobre 2019 relative au fonctionnement de la MAS HUEYOU située à Grands Fonds Macaille - 97121 Anse-Bertrand gérée par l'Association Guadeloupéenne pour la Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte (AGSEA) 8 Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
DECIDE
La Maison d'Accueil Spécialisée HUEYOU située à Anse-Bertrand, gérée par l'Association Guadeloupéenne pour la Sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte (AGSEA), est autorisée à faire fonctionner 10 places supplémentaires en semi-internat (accueil de jour) sur le site annexe sise Rue Euvremont Gêne -Section Guery- 971121
ANSE BERTRAND par transformation de 10 places d’internat.
En conséquence, la capacité de l’établissement est répartie comme suit :
- 25 places de semi-internat (accueil de jour)
- 15 places d’internat
L'établissement sera enregistré dans FINESS, selon des codes suivants :
N° FINESS : 97 011 099 5
Catégorie d’établissement : MAS (code 255)
Dénomination : MAS HUEYOU
Discipline : Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées (964)
Mode de fonctionnement : Accueil de jour (21)
Clientèle : Trouble du spectre de l'autisme (437)
Capacité : 25 places
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Directeur du Pôle Offre Médico-Sociale ainsi que le Président de l’organisme
gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.
Gourbeyre, le 22 OCT. 2919
La Directrice Générale,
DECIDE
Article 1: La Maison d'Accueil Spécialisée HUEYOU située à Anse-Bertrand, gérée par l'Association Guadeloupéenne pour la Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte (AGSEA), est autorisée à faire fonctionner 10 places supplémentaires en semi-internat
(accueil de jour) sur le site annexe sise Rue Euvremont Gêne -Section Guery- 971121 ANSE BERTRAND par transformation de 10 places d'internat.
En conséquence, la capacité de l'établissement est répartie comme suit :
- 25 places de semi-internat (accueil de jour)
- 15 places d'internat
Article 2 : L'établissement sera enregistré dans FINESS, selon des codes suivants :
N° FINESS: 97 011099 5
Catégorie d'établissement : MAS (code 255)
Dénomination : MAS HUEYOU
Discipline : Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées (964) Mode de fonctionnement : Accueil de jour (21)
Clientèle :Trouble du spectre de l'autisme (437)
Capacité : 25 places
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le Directeur du Pôle Offre Médico-Sociale ainsi que le Président de l'organisme gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.
Gourbeyre, le 22 OCT. 2019
La Directrice Générale,
Valérie D
ARS - 971-2019-10-22-003 - Décision ARS POMS PH du 22 octobre 2019 relative au fonctionnement de la MAS HUEYOU située à Grands Fonds Macaille - 97121 Anse-Bertrand gérée par l'Association Guadeloupéenne pour la Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte (AGSEA) 9 DAAF
971-2019-10-24-001
Arrêté DAAF/STARF du 24 octobre 2019 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire des Abymes au lieu-dit Beau soleil
DAAF - 971-2019-10-24-001 - Arrêté DAAF/STARF du 24 octobre 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire des Abymes au lieu-dit Beau soleil 10 EX = =
Liberté » Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du 2 4 OCT. 201
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil
Parcelle AT n° 74 (issue de la parcelle AT n° 235)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 :
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin :
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1“ août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l’arrêté DAAF/direction du 12 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 8 février 2019 et complétée le 16 juillet 2019 sous le n°2019-51- STARF par laquelle Mme JACOBY-KOALY Marcelle a sollicité l'autorisation de défricher 300 m° de bois sur la parcelle AT n° 74 (issue de la parcelle AT n° 235) d’une surface totale de 2 734 m situés sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil ;
DAAF - 971-2019-10-24-001 - Arrêté DAAF/STARF du 24 octobre 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire des Abymes au lieu-dit Beau soleil 11 Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 11 octobre 2019 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 16 octobre 2019 ;
Vu l’accord du pétitionnaire en date du 11 octobre 2019 qui accepte l’augmentation de la surface surface à défricher à 1 000 m’ :
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à Mme JACOBY-KOALY Marcelle pour une portion de bois située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil, afin de permettre {a construction d'une maison individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
, —— __—
ABYMES | BeauSoleil| AT | 74 2 734 m° | 1000m |
7 . : 1 . T ] T rer | commune lieu-dit section | n°_} surface cadastrale | surface à défricher
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 000 m:.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
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DAAF - 971-2019-10-24-001 - Arrêté DAAF/STARF du 24 octobre 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire des Abymes au lieu-dit Beau soleil 12 locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d’engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
DAAF - 971-2019-10-24-001 - Arrêté DAAF/STARF du 24 octobre 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire des Abymes au lieu-dit Beau soleil 13 . de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention..…), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.….).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière de techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité — Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d’autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l’indemnité compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune des ABYMES quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2019-10-24-001 - Arrêté DAAF/STARF du 24 octobre 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire des Abymes au lieu-dit Beau soleil 14 Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 4 OCT. 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l’alimentation,
de l’agkcyilture et de la forêt
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.
DAAF - 971-2019-10-24-001 - Arrêté DAAF/STARF du 24 octobre 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire des Abymes au lieu-dit Beau soleil 15 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons :
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols : > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ….) :
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2019-10-24-001 - Arrêté DAAF/STARF du 24 octobre 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire des Abymes au lieu-dit Beau soleil 16 19104
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DAAF - 971-2019-10-24-001 - Arrêté DAAF/STARF du 24 octobre 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire des Abymes au lieu-dit Beau soleil 17 DAAF
971-2019-10-24-003
Arrêté DAAF/STARF du 24 octobre 2019 portant
autorisation pour le défrichement de bois situés sur le
territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Doubs
DAAF - 971-2019-10-24-003 - Arrêté DAAF/STARF du 24 octobre 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situés sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Doubs 18 La |
Liberté+ Égatiré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du 2 4 OCT. 2019
portant autorisation pour le défrichement de bois situés sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Doubs
Parcelles AK n° 573 — 574 — 575 — 576 — 577 et 578
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1% août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l’arrêté DAAF/direction du 12 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 18 avril 2019 et complétée le 11 juillet 2019 sous le n°2019-49- STARF par laquelle la GWAD PATRIMOINE Consulting (représentée par M. BONCHAMP Maurice) a sollicité l'autorisation de défricher 400 m° de bois sur les parcelles AK n° 573 (100 m°), n° 574 (100 m°), n° 575 (100 m°) et n° 577 (100 m’?) situées sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Doubs ;
DAAF - 971-2019-10-24-003 - Arrêté DAAF/STARF du 24 octobre 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situés sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Doubs 19 t
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 10 octobre 2019 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 11 octobre 2019 ;
Vu l'accord du pétitionnaire en date du 11 octobre 2019, qui accepte l'augmentation des surfaces à défricher sur les parcelles cadastrées AK n° 573 (1030 m’), AK n° 574 (270 m’), AK n° 575 (70 m°) et AK n° 577 (180 mi) suite à la visite de reconnaissance ;
Vu l’ajout de deux parcelles supplémentaires à la demande du pétitionnaire, à savoir les parcelles cadastrées AK n°576 (160 m°) et AK n° 578 (390 m°) suite à la visite de reconnaissance, portant ainsi la surface à défricher à un total de 2 100 m° ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à GWAD PATRIMOINE Consulting (représentée par M. BONCHAMP Maurice) pour une portion de bois située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Doubs, afin de permettre {a construction de 4 maisons individuelles, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
commune [ lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher
ABYMES | Doubs | AK | 573 | 1200m | 1030m ABYMES | Doubs | AK | 574 | 882 m° | 270 m° | ABYMES | Doubs | AK | 575 | 600 m° | 70 m° | ABYMES | Doubs | AK ! 576 | 600 m° | 160 m° | ABYMES | Doubs |" AK | 577 | 600 m° | 180 m° | ABYMES Doubs |} AK | 578 | 922 m° | 390 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 2 100 m°.
1)
DAAF - 971-2019-10-24-003 - Arrêté DAAF/STARF du 24 octobre 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situés sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Doubs 20 Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 2 100 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de ja parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
DAAF - 971-2019-10-24-003 - Arrêté DAAF/STARF du 24 octobre 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situés sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Doubs 21 créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aïde publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
o de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations..…).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière de techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d’autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l’indemnité compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune des ABYMES quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2019-10-24-003 - Arrêté DAAF/STARF du 24 octobre 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situés sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Doubs 22 L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, A 2 4 OCT. 21019
Pour le préfet, et par délégation,
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Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www:telerecours.fr".
DAAF - 971-2019-10-24-003 - Arrêté DAAF/STARF du 24 octobre 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situés sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Doubs 23 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie ….) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ….) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2019-10-24-003 - Arrêté DAAF/STARF du 24 octobre 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situés sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Doubs 24 19104
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DAAF - 971-2019-10-24-003 - Arrêté DAAF/STARF du 24 octobre 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situés sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Doubs 25 DAAF
971-2019-10-24-002
Arrêté DAAF/STARF du 24 octobre 2019 portant
autorisation pour le défrichement de bois sur le territoire de
la commune des Abymes au lieu-dit Dothemare Belle
Plaine
DAAF - 971-2019-10-24-002 - Arrêté DAAF/STARF du 24 octobre 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Dothemare Belle Plaine 26 LS |
Liberté « Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du 9 & OCT, 2919
portant autorisation pour Île défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune des ABYMES au lieu-dit Dothémare Belle Plaine
Parcelle AD n° 83
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté préfectoral SG/SCT du 1° août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l’arrêté DAAF/direction du 12 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 15 juillet 2019 sous le n°2019-52-STARF par laquelle la Mairie des ABYMES (représentée par M. Eric JALTON) a sollicité l'autorisation de défricher 4 000 m° de bois sur la parcelle AD n° 83 d’une surface totale de 82 092 m° situés sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Dothémare Belle Plaine ;
DAAF - 971-2019-10-24-002 - Arrêté DAAF/STARF du 24 octobre 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Dothemare Belle Plaine 27 Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 14 octobre 2019 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 15 octobre 2019 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de $ ans à Mairie des ABYMES (représentée par M. Eric JALTON) pour une portion de bois située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Dothémare Belle Plaine, afin de permettre {a création d’une voie de délestage pour la construction du futur Centre Hospitalier Universitaire des ABYMES, selon le PE ci-joint 1 sera annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit eson L | surface cadastrale _ |surface à défricher. _ ABYMES |Dothémare Belle Plaine | #5 a 82092 m° h _ 4 000 m | = —— J — + —
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 4 000 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 4 000 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
t
DAAF - 971-2019-10-24-002 - Arrêté DAAF/STARF du 24 octobre 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Dothemare Belle Plaine 28 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. [l peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe,
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
DAAF - 971-2019-10-24-002 - Arrêté DAAF/STARF du 24 octobre 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Dothemare Belle Plaine 29 ° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.….), . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
o de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations..….).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière de techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité — Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d’autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l’indemnité compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune des ABYMES quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2019-10-24-002 - Arrêté DAAF/STARF du 24 octobre 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Dothemare Belle Plaine 30 Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 9 4 OCT. 21
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l’alimentation,
de l’agkächlture et de la forêt
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr”.
DAAF - 971-2019-10-24-002 - Arrêté DAAF/STARF du 24 octobre 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Dothemare Belle Plaine 31 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons”, d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ….) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
7 réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
7 réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes .….) ;
7 réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois Îles opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2019-10-24-002 - Arrêté DAAF/STARF du 24 octobre 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Dothemare Belle Plaine 32 1910
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971-2019-04-16-004
AP DEAL RED
AP portant liquidation d'une astreinte - SRMG
DEAL - 971-2019-04-16-004 - AP DEAL RED 35 PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Énergie Déchets
DEAL-20190311-RED-LIQUIDATION ASTREINTE
Arrêté DEAL/RED du {6 AVR. 2019
portant liquidation d’une astreinte administrative imposée à la Société SA SUCRERIES ET RHUMERIES DE MARIE-GALANTE, pour son installation de production de sucre et de rhum à Grande Anse sur le territoire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1
L. 181-1 et L. 514-5 ; ,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral d’autorisation n° 2005-967 AD/1/4 du 16 juin 2005 autorisant la SA SUCRERIES ET RHUMERIES DE MARIE-GALANTE à exploiter une unité de production de sucre et de rhum à Grande Anse sur le territoire de la commune de Grand-Bourg de Marie-
Galante ;
l'arrêté préfectoral n° 971-2016-07-25-004 DEAL/RED en date du 25 mai 2016 mettant en demeure la société SA SUCRERIES ET RHUMERIES DE MARIE-GALANTE à Grande Anse sur le territoire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante, de respecter ses obligations au titre de son autorisation d’exploiter une ICPE ;
l'arrêté préfectoral DEAL/RED en date du 19 mars 2018 ordonnant le paiement d’une astreinte administrative à la société SA SUCRERIES ET RHUMERIES DE MARIE-GALANTE à
Grande Anse sur le territoire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante :
Direction de l’environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe
Saint-Phy — BP 54 - 97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 -Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
DEAL - 971-2019-04-16-004 - AP DEAL RED 36 Vu
Vu
la visite d'inspection du 18 février 2019 réalisée sur le site de la société SA SUCRERIES ET RHUMERIES DE MARIE-GALANTE à Grande Anse sur le territoire de la commune de
Grand-Bourg de Marie-Galante ;
le nombre de jours travaillés et le nombre de jours de broyage indiqués dans les premier et deuxième tableaux de la page 3 du document « Présentation de la société SRMG » , envoyé par
la société SA SUCRERIES ET RHUMERIES DE MARIE-GALANTE par courrier en date du 15 février 2019 à l’office de l’eau de la Guadeloupe ;
Considérant que l'établissement a déclaré dans les premier et deuxième tableaux de la page 3 du
document « Présentation de la société SRMG », 82 jours de broyage (premier tableau) et 82 jours travaillés (deuxième tableau) durant la campagne sucrière de 2018 ;
Considérant que l’exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l’arrêté de mise en
demeure susvisé et qu’il y a lieu de faire procéder à une liquidation de l’astreinte administrative
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1*-La liquidation de l’astreinte administrative prise à l’encontre de la société SA SUCRERIES ET RHUMERIES DE MARIE-GALANTE exploitant de l’installation sise Grande Anse 97112 GRAND-BOURG par l’arrêté préfectoral du 19 mars 2018 susvisé est prononcée pour un montant de 55 300 euros.
Cette liquidation correspond aux dispositions prévues dans le tableau ci-dessous :
Réf.
| Période d’effet de
Pastreinte (de la date de
début de l’astreinte à la Montant
dernière visite du site le 18
Prescriptions | Montant de | Date de début
non respectées l’astreinte de l’astreinte
février 2019)
Respect du 100 €J jour | 1" jour de . LL | 8 200 € traitement des démarrage de la 82] nr avale (campagne | . sucrière de l’année 2018) effluents et rejets campagne 2018
Date de Respect des ne
| : notification de . D. 150 € / jour L'arrêté 314 jours 47 100 €
11 avril 2018
Total au 18 février 2019 55 300 €
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 55 300 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Trésorier Payeur Général de Guadeloupe.
DEAL - 971-2019-04-16-004 - AP DEAL RED 37 Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le trésorier payeur général de Guadeloupe, le maire de la commune de Grand-Bourg et le directeur
de l’environnement, de l’aménagement et du logement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
f _Pkilifpe GUSTIN
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée Par toule personne ayant intérêt à agir, dans les deux MOIS qui suivent la date de sa notification
ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre
compétent. Cette démarche Proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr
DEAL - 971-2019-04-16-004 - AP DEAL RED 38 DEAL
971-2019-04-26-004
AP DEAL RED
AP de mise en demeure - SRMG
DEAL - 971-2019-04-26-004 - AP DEAL RED 39 Liberté » iberss + Épalié + Freerais Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU
LOGEMENT
Service Risques, Énergie Déchets
DEAL-20190425-RED-INSPECTION
Arrêté DEAL/RED du 26 ANR 108
mettant en demeure la SA des Sucreries et Rhumeries de Marie-Galante pour
l’exploitation de sa sucrerie et sa distillerie de rhum industriel sis Grande Anse sur le territoire de la commune de Grand Bourg
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement, livre V, titre 1° et notamment les articles R. 515-58 à R. 515-84 ;
le code de l’environnement, livre V, titre ler et notamment ses articles L.511-1, L.171-
7,L.171-8, L.181-14 et R.181-46 ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2005-967 AD/1/4 du 16 juin 2005 autorisant la SA Sucreries et Rhumeries de Marie-Galante à exploiter une unité de production de sucre et de rhum à Grande Anse sur le territoire de la commune de Grand-Bourg de Marie- Galante ;
DEAL - 971-2019-04-26-004 - AP DEAL RED 40 Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) en date du 8 mars 2019 transmis à l’exploitant par courrier en date du 8 mars 2019 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que lors de la visite en date du 18 février 2019, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :
- La puissance totale installée de ses chaudières dépasse le seuil des 50MW thermiques ;
- L'exploitant n’a pas transmis à l’inspection les résultats d’autosurveillance de ses rejets atmosphériques, et 1l ne dispose pas d’équipements de mesure en continu des poussières et du monoxyde de carbone ;
- De nombreux déchets, notamment métalliques (vieilles cuves, tuyauteries, etc.) sont stockés sur le site, sans que l’exploitant ne puisse donner une date d’enlèvement de ceux-ci ;
- Un espace de déchets vraisemblablement brûlés ou en attente de l’être est présent sur le site
que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles L.181-14, R.181-46 et R.515-71 et suivants du code de l'environnement, des articles 9.2.1.1, 5.1.3, 5.1.5 et 1.5.2 de l’arrêté préfectoral susvisé ;
que face à ce manquement, 1l convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société SRMG de respecter les prescriptions des articles L.181-14, R.181-46 et K. 515-71 et suivants du code de l'environnement, des articles 9.2.1.1, 5.1.3, 5.1.5 et 1.5.2 de l’arrêté préfectoral susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
les dangers et inconvénients ainsi induits par ces non-conformités sur la sécurité publique, l’environnement, notamment la pollution des eaux, des sols, de l’air et la santé :
qu'aux termes de l’article L.171-7 du code de l’environnement, en cas de non- respect de la réglementation applicable, il appartient au préfet de mettre en demeure l’exploitant de respecter les prescriptions édictées dans un délai donné ;
L'exploitant informé,
DEAL - 971-2019-04-26-004 - AP DEAL RED 41 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrêté
Article 1° -
La société agricole des Sucreries et Rhumeries de Marie-Galante, dont le siège social est situé 16 rue du Nouveau Bercy 94220 CHARENTON LE PONT, est mise en demeure pour
l’exploitation de la sucrerie et la distillerie industrielle située au lieu-dit « Grande Anse » sur
le territoire de la commune de Grand-Bourg, de se conformer aux dispositions suivantes :
+ Les articles R.515-71 et suivants du code de l’environnement :
« En vue du réexamen prévu au I de l’article R. 515-70, l'exploitant adresse au préfet les
informations nécessaires, mentionnées à l'article L. 515-29, sous la forme d’un dossier de réexamen dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles. »
—> L'exploitant devra déposer auprès de l’inspection un dossier de réexamen et un rapport de base avant le 15 juillet 2019.
+ L’article 9.2.1.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 16 juin 2005 :
« Auto-surveillance des rejets atmosphériques
Les mesures portent sur les rejets suivants : Rejets 1 et 2
Paramètre
DS Débit | Trimestrielle () |
—— - —_—— - -
O2 Trimestrielle (*)
| | co) a Trimestrielle (*) _ |
ne Poussières LES | non |
L SO2 oo Trimestrielle (*)
nr a | Trimestrielle (*) ‘
L CO RE En continu | nn
COF, HAP, Méam | a mel oo
(*) mesures effectuées à minima une fois par campagne » .
—> L'exploitant transmettra sous 1 mois les derniers résultats d'autosurveillance sur ses rejets atmosphériques. Il indiquera sous ce même délai la méthode qu'il mettra en place lors des campagnes 2019 et 2020 pour réaliser les mesures en continu demandées a minima dans son arrêté d'autorisation ainsi que dans l'arrêté ministériel qui lui est applicable.
DEAL - 971-2019-04-26-004 - AP DEAL RED 42 + L'article 5.1.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 16 juin 2005 :
« Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées. »
+ L'article 5.1.5 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 16 juin 2005 :
« À l'exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l’enceinte de l'établissement est interdite. »
=> Dans l'attente de l'élimination des déchets de métaux dans une filière dûment autorisée,
l'exploitant doit transmettre à l'inspection sous 1 mois un plan d'action permettant de respecter les dispositions de l'article 5.1.3 de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2005.
Article 2 -
L'exploitant est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justificatifs du respect des dispositions visées à l’article 1 du présent arrêté sous un délai de 1 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, sauf si un autre délai est précisé.
Article 3 -
Faute pour l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales prévues, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement (astreinte administrative, amende administrative, consignation, travaux d’office, suspension d’activité).
Article 4 -
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Grand Bourg pendant une durée d’un
mois.
L’accomplissement de cette formalité est attestée par un procès verbal dressé par les soins du maire.
Article 5 -
En application de l’article L.514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut-être déféré à la juridiction administrative :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
2° par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté leur a été notifié.
DEAL - 971-2019-04-26-004 - AP DEAL RED 43 Article 6 — La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Grand bourg et
le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet, et par délégation,
Le chef du service Risques, Energie, Déchets
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www.telerecours.fr
DEAL - 971-2019-04-26-004 - AP DEAL RED 44 DEAL - 971-2019-04-26-004 - AP DEAL RED 45 DEAL
971-2019-07-01-004
AP DEAL RED
DEAL - 971-2019-07-01-004 - AP DEAL RED 46 2
Br b
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Énergie Déchets
DEAL-20190617-RED-SRMG
Arrêté DEAL/RED du 1° juillet 2019
portant consignation de somme à l’encontre de
la société SA Sucreries et Rhumeries de Marie-Galante,
installation de production de sucre et de rhum à Grande Anse
sur le territoire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8,
L. 172-1, L. 511-1, L. 181-1 et L. 514-5 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2005-967 AD/1/4 du 16 juin 2005 autorisant la .A. des Sucreries et Rhumeries de Marie-Galante à exploiter une unité de production de sucre et de rhum à Grande Anse sur le territoire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante ;
l'arrêté préfectoral n° 971-2016-07-25-004 DEAL/RED en date du 25 juillet 2016 mettant en demeure, dans un délai de 6 mois, la société S.A. des Sucreries et Rhumeries de Marie-Galante à Grande Anse sur le territoire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante de respecter ses obligations au titre de son autorisation d’exploiter une ICPE ;
13
DEAL - 971-2019-07-01-004 - AP DEAL RED 47 Vu les devis demandés par l’inspection des installations classées pour évaluer le montant des études nécessaires ;
Vu le courrier en date du 6 mai 2019 informant, conformément au dernier alinéa de l’article
L. 171-8, l’exploitant de la sanction susceptible d’être prise à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé par le courrier du 6 mai 2019 susvisé ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que l’exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté de
mise en demeure susvisé ;
que l’exploitant n’a pas réalisé d’étude d’impact du rejet de ses
effluents aqueux issus du process industriel dans le milieu naturel ;
que l’exploitant ne réalise pas de suivi de la qualité de ses effluents
aqueux avant rejet dans le milieu naturel;
que les dangers et inconvénients ainsi induits par ces non-conformités
sur la sécurité publique, l’environnement, notamment la pollution des
eaux, des sols rendent nécessaire dans un premier temps la réalisation
d’une étude permettant de déterminer les traitements rendant
compatibles les rejets industriels avec la sensibilité du milieu naturel ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Arrête
Article 1 — La procédure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de l’environnement est engagée à l'encontre de la société S.A. des Sucreries et Rhumeries de Marie-Galante , sise au 16 rue du nouveau Bercy, 94220 Charenton le Pont pour un montant de 83 000 euros répondant au coût des études et travaux prévus par l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 25 juillet 2016 susvisé :
Estimation et évaluation proposées par l’inspection :
Travaux à réaliser Mode de calcul Montant estimé Délais
Moyenne entre deux 20 500 € 1 mois
Etude diagnostic : devis fournis par des
caractérisation des effluents bureaux d’études
Étude technico-économique | Moyenne entre deux 44 500 € 2 mois comprenant la mise en place | devis fournis par des
d’un réseau de collecte et de bureaux d’études
traitement des effluents
nécessaires pour respecter la
2/3
DEAL - 971-2019-07-01-004 - AP DEAL RED 48 réglementation et le milieu
Actualisation de l'étude Moyenne entre deux 18 000 € 3 mois
d'impact des effluents sur le | devis fournis par des
milieu et porter à connaissance! bureaux d’études |
en cas de modification de |
l'arrêté préfectoral
d’autorisation en vigueur
= Total : 83 000 €
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 83 000 euros est rendu immédiatement
exécutoire auprès du trésorier payeur général de Guadeloupe.
Article 2 - Après avis de l'inspection de l’environnement, les sommes consignées pourront être restituées à la société S.A. des Sucreries et Rhumeries de Marie-Galante au fur et à
mesure de l'exécution par l’exploitant des mesures prescrites.
Article 3 - En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux
d'office prévue à l'article L. 171-8 du code de l’environnement, la société S.A. des Sucreries et
Rhumeries de Marie-Galante perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à la société S.A. des Sucreries et Rhumeries de Marie-
Galante et est publié au recueil des actes administratifs du département
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Grand-Bourg, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le trésorier payeur général de
Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe
Basse-Terre, le DFE D
DÉS PNNSRRe
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
En application du dernier alinéa du 1° du II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement l'opposition à l’état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant
le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
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DEAL - 971-2019-07-01-004 - AP DEAL RED 49 DEAL - 971-2019-07-01-004 - AP DEAL RED 50 DEAL
971-2019-10-22-001
Arrêté DEAL/RN/22/10/2019modificatif portant
autorisation d’enlèvement de transport et utilisation des
spécimens des espèces animales Tortue verte et imbriquée
DEAL - 971-2019-10-22-001 - Arrêté DEAL/RN/22/10/2019modificatif portant autorisation d’enlèvement de transport et utilisation des spécimens des espèces animales Tortue verte et imbriquée 51 Liberté » Égaltté + Fratsruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL-19-10-15-RN-Dérogation-Espèces-Protégées
Arrêté DEAL/RN du 22 OCT. 2018
modifiant l’arrêté DEAL/RN 971-2018-11-19-001 du 19 novembre 2018
portant autorisation d’enlèvement, de transport et d’utilisation de spécimens des espèces animales protégées de Tortue verte (Chelonia mydas) et Tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A,
L.411-2, L.412-1 et R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars
1999, pris pour l’application de l’article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le
territoire national et les modalités de leur protection ;
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe Saint-Phy — BP 54 - 97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2019-10-22-001 - Arrêté DEAL/RN/22/10/2019modificatif portant autorisation d’enlèvement de transport et utilisation des spécimens des espèces animales Tortue verte et imbriquée 52 Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié par l’arrêté ministériel du 12 janvier 2016
et l’arrêté ministériel du 6 février 2017 fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées :
Vu larrêté du 28 août 2017, portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER,
Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DEAL RN/RN n° 971-2018-11-19-001 du 19 novembre 2018 portant
autorisation d’enlèvement, de transport et d’utilisation de spécimens morts des espèces
animales protégées de tortue verte (Chelonia mydas), et de tortue imbriquée
(Eretmochelys imbricata) accordée à Monsieur Pierre Yves PASCAL |
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/DIR du 25 avril 2018 portant organisation de la Direction de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu les lignes directrices en date du 17 octobre 2017 relatives à la mise en œuvre de la
participation du public en matière de dérogations individuelles à la protection des
espèces de la faune et de la flore sur l’ensemble du territoire de Guadeloupe, qui ont fait
l’objet d’une consultation du public du 28 juillet au 31 août 2017 :
Vu la demande d’extension de dérogation à une troisième espèce de tortue marine reçue par
la DEAL le 5 septembre 2019 présentée par Monsieur Pierre-Yves PASCAL :
Considérant que l’autorisation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que la demande s’inscrit dans les objectifs du Plan national d’actions Tortues
marines 2018-2027 qui comporte un volet dédié à une meilleure connaissance de l'écologie
des tortues marines ; |
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Et modifie l’article 1 comme suit :
Article 1” — L’arrêté DEAL/RN 971-2018-11-19-001 du 19 novembre 2018 susvisé est
modifié comme suit :
Monsieur Pierre-Yves PASCAL et Monsieur Sébastien CORDONNIER, respectivement enseignant chercheur en écologie marine et technicien des milieux naturels et ruraux au laboratoire de biologie marine de l’université des Antilles à Pointe-à-Pitre, sont autorisés à des fins de recherches scientifiques et dans les conditions fixées par les articles 2 à 6 du présent
DEAL - 971-2019-10-22-001 - Arrêté DEAL/RN/22/10/2019modificatif portant autorisation d’enlèvement de transport et utilisation des spécimens des espèces animales Tortue verte et imbriquée 53 arrêté, à prélever, transporter, et utiliser des échantillons de matériel biologique de
spécimens morts de façon naturelle ou accidentelle, des espèces protégées suivantes :
*__ Chelonia mydas (Tortue verte)
* __ Eretmochelys imbricata (Tortue imbriquée)
*__ Caretta caretta (Tortue caouanne)
Les spécimens concernent tout individu trouvé mort de causes naturelles ou accidentelles, juvénile ou adulte, des deux sexes, en fonction des oCCurrences.
Monsieur Pierre-Yves PASCAL et Monsieur Sébastien CORDONNIER, ainsi que leurs partenaires associés tels que définis dans le dossier de demande de dérogation, agissant sous la responsabilité de Monsieur Pierre-Yves PASCAL, sont autorisés à réaliser les manipulations correspondantes.
Ce projet s’inscrit dans le plan national d’actions en faveur des tortues marines dans les
Antilles françaises, pour la période 2018-2027, qui comporte un volet dédié à l’amélioration des connaissances sur l’écologie des espèces.
Article 2 — Les autres articles
Les autres articles de l’arrêté préfectoral DEAL/RN 971-2018-11-19-001 du 19 novembre 2018 susvisé restent inchangés.
Article 3 — Exécution :
La secrétaire générale de la Préfecture de la Guadeloupe, le Commandant de Gendarmerie de la Guadeloupe, le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
Guadeloupe, le Directeur de la Mer, le Directeur régional des Douanes, le Directeur régional de l’Office national des forêts de Guadeloupe, le chef du Service mixte de police de
l’environnement de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 22 OT. 1018 |
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personnèqéi mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, Cete personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www. telerecours.fr
DEAL - 971-2019-10-22-001 - Arrêté DEAL/RN/22/10/2019modificatif portant autorisation d’enlèvement de transport et utilisation des spécimens des espèces animales Tortue verte et imbriquée 54 DEAL - 971-2019-10-22-001 - Arrêté DEAL/RN/22/10/2019modificatif portant autorisation d’enlèvement de transport et utilisation des spécimens des espèces animales Tortue verte et imbriquée 55 Direction de la Mer
971-2019-10-22-002
S25C-919102217120
Circulation dans la bande de 300M - manifestation organisée par PROVENT-SARL - Les défis du
barreau -
Direction de la Mer - 971-2019-10-22-002 - S25C-919102217120 56 Liberté Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
Direction de la Mer
service AIESM
Arrêté DM/AIESM n° du 22 octobre 2019
réglementant la circulation dans la bande des 300 m à l’occasion de la manifestation nautique « Les défis du barreau » organisée par PROEVENT (SARL)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal :
Vu le code des transports ;
Vu le décret du Président de la république du 09 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’état dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005, relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’État en mer ;
Vu l'arrêté n°77-733 du 6 juillet 1977, portant publication du règlement international pour prévenir les abordages en mer ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 modifié, relatif aux manifestations nautiques en mer ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2012 313-0007 du 12 novembre 2012 portant délégation de pouvoir en matière d’action de l’État en mer au préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2018-05-28-022 du 28 mai 2018 portant délégation de signature à M Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté municipal de la ville du Gosier n° 2019-1524 du 22 octobre 2019 autorisant la SARL PROEVENT à organiser une manifestation sportive nautique intitulée « Les défis du barreau » ;
Vu la déclaration de manifestation nautique en date du 25 septembre 2019 faites par «la SARL PROEVENT » ;
Considérant la nécessité d’organiser et de réglementer la navigation pour assurer le bon déroulement de la manifestation nautique « Les défis du barreau » qui se déroulera le 26 octobre 2019 à Gosier de 10h00 à 12h00 ;
Sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,
Direction de la Mer - 971-2019-10-22-002 - S25C-919102217120 57 Arrête
Article 1” - Au niveau du parcours natation est crée un parcours réglementé destiné à assurer le bon déroulement de la manifestation nautique « Les défis du barreau » qui se déroulera le 26 octobre 2019.
Article 2 - La navigation est interdite à une distance inférieure à 25 mètres de part et d’autre du
segment AB (cf : annexe 1 - parcours de natation) :
+ point À - latitude : 16°12°16.07°° N et longitude : 61°29°33.68°° W
* point B - latitude :16°12°06.17°° N et longitude : 61°29°30.27°° W
Article 3 - Le 26 octobre 2019 de 10h00 à 12h00, dans la zone définie à l’article 2, sont interdits: la
mise à l’eau, la circulation, le stationnement et le mouillage de tout navire et engin immatriculé ainsi
que toute activité de pêche et/ou de plongée sous-marine.
Article 4 - L’organisateur de la manifestation doit disposer des moyens suffisants pour assurer la surveillance et la sécurité du plan d’eau de la zone définie à l’article second. Il doit également prendre à l’avance des dispositions nécessaires pour pouvoir alerter en cas d’accident le CROSS AG (tél : 05.96.73.16.16).
Article 5 - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux navires et engins nautiques de service public en mission ainsi qu’aux moyens de surveillance et de sécurité de l’organisateur.
Article 6 - Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par l’article L 5242-2 du code des transports et par les articles L.131-13.1 et R.610-5 du code pénal.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Baie-Mahauli, le 22 octobre 2019
Par délégation
L'administrateur en chef des affal
Jean-Luc |
Directeur de la Mer de Ta GUAi
res maritimes
Délais et voies de recours — Le résent arrêté peut faire l'objet d'un recours acieux auprès du F D
préfet de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-
Terre dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
« Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr »
Direction de la Mer - 971-2019-10-22-002 - S25C-919102217120 58 DM
971-2019-10-23-001
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une concession
d'algoculture au bénéfice de l'EARL VIMERA sur le DPM
à Sainte-Rose
Concession pour l'installation d'une ferme d'algoculture sur le DPM à Sainte-Rose
DM - 971-2019-10-23-001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une concession d'algoculture au bénéfice de l'EARL VIMERA sur le DPM à Sainte-Rose 59 BE
Liberté + Égalité + Fraternité RER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA MER
DE LA GUADELOUPE
MISSION de COORDINATION des
POLITIQUES PUBLIQUES MARITIMES
Pôle Domaine Public Maritime
et Aquacultures marines
ARRÊTE N°971-2019- PREF/DM/MICO/DPM du 2 3 9CT. 2019
portant autorisation d’exploitation d’une concession d’algoculture en mer
au bénéfice de l'EARL VIMERA sur le domaine public maritime
sis commune de Sainte-Rose
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1
à L.2122-3, L.2124-29, L.2124-30, L.2125-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime :
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;
Vu le code pénal et notamment l’article 131-13 ;
Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation en outre-mer de l’action
de l’État en mer ;
22, rue Ferdinand FOREST - BP 2466 -07085 JARRY CEDEX
Tél. : 05 90 41 95 50- www.dm-guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DM - 971-2019-10-23-001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une concession d'algoculture au bénéfice de l'EARL VIMERA sur le DPM à Sainte-Rose 60 pe
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°204-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et département notamment son article 38 ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et
Miquelon ;
Vu le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie
réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer
du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2016 relatif à l’étendue des circonscriptions des commissions de
cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de
fonctionnement des commissions des cultures marines en outre-mer ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc
VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des Affaires maritimes, en qualité de directeur
de la mer (DM) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2016-07-12-002 PREF/DM du 12 juillet 2016 portant
désignation des membres composant la commission des cultures marines de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-
Luc VASLIN, administrateur en chef de lère classe des Affaires maritimes, en qualité de
directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n°2014-330 PREF/DM/EAMRP/DPM du 25 août 2014 portant autorisation de la création d’une concession « pilote » d’algoculture (phase 1), en mer sur le domaine public
maritime, au Sud des Îlets Carénage — sise dans la commune de Sainte-Rose ;
Vu la demande présentée par Madame Claudine ROZAS gérante de la VIMERA EARL
(Valorisation et Ingrédients de la Mer aux Antilles) pour la mise en place de la phase 2 du
projet ;
Vu l'avis conforme du Délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer, en date du 1*
juillet 2019 ;
Vu l'avis conforme du Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles, en date du 11
juin 2019 ;
Vu l’avis du Directeur régional des finances publiques, Pôles domaniales et Politiques immobilières de l’État, en date du 11 juin 2019 ;
22, rue Ferdinand FOREST -— BP 2466 -97085 JARRY CEDEX
TéL : 05 90 4195 50-— www.dm-guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DM - 971-2019-10-23-001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une concession d'algoculture au bénéfice de l'EARL VIMERA sur le DPM à Sainte-Rose 61 Vu la saisine de la Directrice de l’ Agence régionale de santé, en date du 29 mai 2019 ;
Vu les avis du Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, en date du 24
septembre 2018 et du 21 juin 2019 :
Vu la réponse de la Direction de l’ Alimentation, de l’agriculture et de la forêt, en date du 17
juillet 2019 ;
Vu l'avis de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi, en date du 21 juin 2019 :
Vu l’avis du Directeur du Parc national de la Guadeloupe, en date du 18 juin 2019, et l’avis de
son Conseil scientifique en date du 29 mai 2019 :
Vu la saisine de la Responsable de l’ Antenne Guadeloupe du Conservatoire du Littoral, en
date du 29 mai 2019 ;
Vu l’avis du Délégué Antilles de l’IFREMER, en date du 5 juin 2019 ;
Vu la saisine de Madame le Maire de la commune de Sainte-Rose, en date du 5 avril 2019 ;
Vu la saisine de Monsieur le Maire de la commune du Lamentin, en date du 5 avril 2019 :
Vu la saisine de Madame le Maire de la commune de Deshaies, en date du 5 avril 2019 :
Vu l’absence d’observations recueillies lors de l’enquête publique menée du 25 avril au 9 mai
2019 ;
Vu Pavis favorable de la Commission nautique locale en date du 11 avril 2019 ;
Vu l'avis favorable de la Commission des cultures marines, sous réserve que des dispositions
particulières soient mentionnées dans le cahier des charges, en date du 18 juillet 2019 ;
Considérant que le projet de l’'EARL VIMERA est inscrit dans le schéma régional de
développement de l’aquaculture ;
Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe
ARRETE
22, rue Ferdinand FOREST — BP 2466 - 97085 JARRY CEDEX
Tél. : 05 90 41 95 50—www.dm-guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DM - 971-2019-10-23-001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une concession d'algoculture au bénéfice de l'EARL VIMERA sur le DPM à Sainte-Rose 62 Article 1%: L’EARL VIMERA (Valorisation et Ingrédients de la Mer aux Antilles)
représentée par sa gérante Madame Claudine ROZAS, demeurant à la Résidence Mazouloute n°B 15bis Calvaire 97122 Baie-Mahault - N° SIRET 79234819500019, est autorisée à
occuper le domaine public maritime pour l’ exploitation d’une concession de cultures marines sur le domaine public maritime sis sur le territoire de la commune de Sainte-Rose,
conformément aux conditions définies par le cahier des charges adossé à cette autorisation.
Article 2: Seules les espèces Gracilaria caudata et Hypnea musciformis peuvent être
exploitées au titre de cette autorisation, conformément au cahier des charges adossé à cet
arrêté.
Article 3 : L'autorisation d'exploitation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de
la date de signature du présent arrêté.
Article 4 : Les limites d’exploitation de la concession sur le domaine public maritime sont
celles mentionnées dans le cahier des charges relatif à cette autorisation et en annexe de cet
arrêté.
Article 5 : La présente autorisation pour l’exploitation de cultures marines donnera lieu à la
perception au profit du Trésor public d’une redevance domaniale payable annuellement d’un
montant de 190 euros. Les dispositions financières sont précisées dans l’article 7 du cahier
des charges relatif à cette autorisation.
Article 6 : Le titulaire de cette autorisation devra justifier de sa capacité professionnelle en
cultures marines conformément à l’article R923-15 du code rural et de la pêche maritime. La
présente autorisation est donc subordonnée à l’obtention par le titulaire de l’autorisation d’une attestation de réussite à un stage de formation en cultures marines agréé et à sa transmission
au Directeur de la mer de la Guadeloupe dans les deux ans qui suivent la date d’entrée en
vigueur du présent arrêté portant autorisation d’exploitation de cultures marines.
Article 7 : La présente autorisation peut être modifiée, suspendue temporairement ou retirée à tout moment par décision motivée du préfet, sans indemnité à la charge de l’Etat par
application des dispositions des articles R923-40 et R923-41 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 8 : Conformément à l’article R923-27 du code rural et de la pêche maritime, cet acte
de concession est notifié au concessionnaire qui dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de notification pour signer le cahier des charges. A défaut, le concessionnaire est
réputé avoir renoncé au bénéfice de la concession et l’acte de concession est annulé par le
préfet.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 10 : Un exemplaire du présent arrêté est adressé à Madame la Secrétaire générale de la
préfecture, à Monsieur le Directeur régional des Finances Publiques, à Monsieur le Directeur de la mer, à Madame le Maire de la commune de Sainte-Rose et au bénéficiaire, chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
22, rue Ferdinand FOREST — BP 2466 -97085 JARRY CEDEX
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DM - 971-2019-10-23-001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une concession d'algoculture au bénéfice de l'EARL VIMERA sur le DPM à Sainte-Rose 63 Basse-Terre, le 2 3 OCT. 2019
Pour le Préfet,
et par délégation,
Ampliation est adressée à |
M. le Délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer
M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
M. le directeur de la DéAL
M. le directeur de la DAAF
M. le directeur de la DIECCTE
M. le délégué Antilles de l'IFREMER
Mme la directrice de l'ARS
Mme la directrice régionale du Conservatoire du Littoral
M. le directeur du Parc national deGuadeloupe
Monsieur le maire de la commune de Lamentin
Madame le maire de la commune de Deshaies
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le Site Internet www.telerecours.fr
22, rue Ferdinand FOREST — BP 2466 -97085 JARRY CEDEX
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DM - 971-2019-10-23-001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une concession d'algoculture au bénéfice de l'EARL VIMERA sur le DPM à Sainte-Rose 65 ANNEXE : plan des installations en mer
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DM - 971-2019-10-23-001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une concession d'algoculture au bénéfice de l'EARL VIMERA sur le DPM à Sainte-Rose 66 DM - 971-2019-10-23-001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une concession d'algoculture au bénéfice de l'EARL VIMERA sur le DPM à Sainte-Rose 67 Liberté » Éqalus *° Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
CAHIER DES CHARGES D'UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES
MARINES PAR CONCESSION SUR LE DOMAINE PUBLIC
MARITIME | __ (conformément à l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges)
Par arrêté préfectoral n° 971-2019. PREF/DM/MICO/DPM du 2.3.1. 2019
ARTICLE 1° - DÉFINITION DE LA CONCESSION
Désignation du concessionnaire:
La société « VIMERA EARL » représentée par Madame Claudine ROZAS, demeurant Résidence Mazouloute N° B 15bis, Calvaire — 97122 Baie-Mahault,. gérante de l'entreprise N° SIRET 79234819500019,
Est autorisée à exploiter une concession d’algoculture, désignée ci-dessous et située sur le domaine public sis sur le territoire de la commune de Sainte-Rose, pour une surface totale de 2 hectares
répandue sur 4 zones conformément au plan porté en annexe 1 :
| re Lee TEE Parcelle/Lieu Nes ne PRET re Nature € le C de LES ue Ê à bd le ._ Folu HE
Zone 1 | Culture d'algues Sur les 3 dremières ZONES : 15 tonnes/an
La Ramée |Calgoculture) par bouturage | d’algues
Polygone de 0,5 hectare sur filière : - 64 radeaux de cordage de fiaîches
au total, 2 hectares de | 5m x 20m
16.338889°N // 61.713614°W structures flottantes - 24 ancres à vis ou corps
16.337865°N // 61.714031°W | mort écologiques |
16.338739°N // 61.713163°W | Espèces d’algues : - 48 grosses bouées
16.337736°N// 61.713586°W : - Gracilaria caudata - 60 petites bouées
| - Hypnea musciformis |
Zone 2 | |
La pointe du Comté |
Polygone de 0,25 hectare | |
16.339945°N // 61.715908°W | | |
16.339502°N // 61.715763°W |
16.340048°N // 61.715446°W |
16.339635°N // 61.715312°W | |
| | _ | Co 1!
DM - 971-2019-10-23-001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une concession d'algoculture au bénéfice de l'EARL VIMERA sur le DPM à Sainte-Rose 68 Parcelle/Lieu “ | . Nature | Nombre | Volume
Zone 3
La pointe à Roche
Polygone de 0,25 hectare |
j
16.342769°N // 61.717165°W
16.342343°N // 61.717044°W
16,342922N // 61.716734°W
16.342504°N // 61.716569°W
Zone 4 Sur la 4ème zone (total de 1
Au NNW du port ba) :
de Sainte-Rose - 64 radeaux de cordage de
5m x 20m
16.346236°N // 61.702829°W - 24 ancres à vis Ou corps
16.346236°N // 61.703777°W mort écologiques
16.347150°N // 61.703777°W - 48 grosses bouées
16.347150°N // 61.702829°W |” 60 petites bouées
te DS :
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Qui lui est concédée, à l'effet d’y pratiquer une exploitation de cultures marines désignées ci-après :
Désignation des cultures marines et des techniques utilisées :
Exploitation d’une ferme aquacole en vue de produire deux espèces d’algues Gracilaria caudata et Hypnea musciformis par bouturage sur filière, sur un fond sableux/vaseux en mer.
L'objectif est de les transformer en ingrédients et produits finis visant les activités de soin et de
beauté à partir de la biodiversité algale des Antilles.
La culture d’algues doit exclusivement porter sur ces 2 espèces d’algues.
Descriptif du système de signalisation des structures flottantes :
Sur les zones 1 à 3 : deux bouées lumineuses sur le côté le plus exposé des chacune de ces
zones.
Sur la zone 4 : quatre bouées lumineuses.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES EN PLACE À L'ENTRÉE EN
JOUISSANCE DE LA CONCESSION
Le concessionnaire déclare bien connaître la parcelle en cause qui ne comporte aucun ouvrage et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l’état où elle se trouve à la date d’effet de
l'arrêté de concession.
ARTICLE 3 - COÛTS ET AMORTISSEMENTS
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe 2, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l’exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité de production pour laquelle est accordée la présente concession.
DM - 971-2019-10-23-001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une concession d'algoculture au bénéfice de l'EARL VIMERA sur le DPM à Sainte-Rose 69 Est à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l’installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l’annexe 2, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d’une part, à l’accès à la mer, d’autre part.
ARTICLE 4 - DURÉE DE LA CONCESSION
La présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date d'effet de l'arrêté de concession.
Sauf exception dûment motivée, le concessionnaire possède un droit de priorité pour le renouvellement de la concession. Conformément à l’article R923-31 du code rural, la demande doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins avant la date d’échéance de la concession, et sera soumise à nouvelle instruction, conformément aux articles R923-23 à R923-27.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
5.1 - Règles générales
Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant à la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 - Exploitation de la concession
Le concessionnaire est tenu d’exploiter sa concession personnellement et exclusivement en vue de l’objet décrit à l’article 1er du présent cahier des charges, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l’objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du préfet, sur demande présentée au directeur de la mer de la Guadeloupe et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.2.1 — Prescriptions particulières
Seules les espèces d’algues visées à l’article 1 de ce cahier des charges sont autorisées à la culture. S1 l’espèce Hypnea musciformis est déclarée exotique pendant la durée de cette concession, l'autorisation de sa culture sera suspendue et conditionnée à un nouvel avis de la Commission des cultures marines.
Cette autorisation ne porte en aucun cas sur une activité d’écloserie : tous les prélèvements d’algues en milieu naturel devront donc faire l’objet de demande d’autorisations de pêche spéciale à adresser auprès du Directeur de la mer.
Des contrôles seront régulièrement réalisés sur cette exploitation pour s’assurer de sa conformité aux clauses du présent cahier des charges. Les équipes du Parc national de la Guadeloupe seront systématiquement associées à ces contrôles.
5.5 - Règles pour la création ou la modification d'ouvrage
Toute création d’ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par
arrêté modificatif du préfet sur demande présentée au directeur de la mer de la Guadeloupe et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l’entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
DM - 971-2019-10-23-001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une concession d'algoculture au bénéfice de l'EARL VIMERA sur le DPM à Sainte-Rose 70 + 5.4 - Frais de construction et d'entretien
Le concessionnaire supportera les frais d’établissement, d’entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et balisage, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime prescrites par le service en charge des phares et balises.
5,5 - Responsabilité des dommages causés
Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l’enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d’eau et chenaux d’accès à ses installations.
5.6 - Contraintes particulières et droits de passage
Ceux-ci sont décrits à annexe 3.
5.7 - Déclaration de production
Le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l’ensemble de son exploitation selon le modèle établi par le Ministre chargé des cultures marines et fourni par la Direction de la mer de la Guadeloupe en annexe 4.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 - RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCÉ PAR L'ADMINISTRATION Les autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment par décision motivée du préfet, sans indemnité à la charge de l’État par application des dispositions des articles R923-40 et R923-41 du code rural et en particulier :
. en cas d'atteinte portée à la gestion ou à la conservation d’une aire marine protégée définie à
l’article R334-1 du code de l’environnement,
en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du
cahier des charges annexé à l’acte de concession, au schéma des structures ou en cas de non-
respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d’aquaculture,
si le titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures
marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d’octroi de la concession, en
application des dispositions du sixième alinéa de l’article R.923-15,
pour défaut du paiement des redevances domaniales.
Les redevances payées d’avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de
poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.
ARTICLE 7 - REDEVANCE DOMANIALE
7.1 La redevance domaniale est fixée par Direction régionale des Finances Publiques, Pôle domanial et politique immobilières de l’État — 269 route de Saint-Claude — BP 766, 97100 Basse-Terre, à
190 euros par an.
Ce montant est fixé conformément au montant de référence inscrit dans l’arrêté du 28 décembre
1983 relatif à l’application de l’article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l’autorisation des exploitations de cultures marines, fixant le montant de la redevance.
DM - 971-2019-10-23-001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une concession d'algoculture au bénéfice de l'EARL VIMERA sur le DPM à Sainte-Rose 71 Cette redevance sera acquittée d’avance à la DRFIP de la Guadeloupe, service comptabilité, 269 route de Saint-Claude - BP 766, 97100 Basse-Terre.
Elle est révisable, par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des
domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal officiel de la
République française.
Elle est exigible le 1er janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30
juin.
La première redevance relative à la création d’une exploitation de cultures marines est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes :
- elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de
l'acte de concession,
son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de
mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les
fractions de mois étant négligées.
7.2 Dans les cas prévus à l’article 5.3 du présent cahier des charges, l’arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.
7.3 En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à l'intervention financière de l’État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du Ministre chargé du domaine, prise sur proposition du Ministre chargé des cultures marines. Cette réduction ne pourra excéder 50 % du montant de la redevance. Toutefois, en cas de dommages entraînant une interruption totale d’activité, la réduction pourra dépasser ce seuil, sans toutefois excéder 90 % du montant de la redevance. La réduction est applicable au tarif minimum.
La décision de réduction ne peut porter sur une période supérieure à un an.
La réduction est calculée sur la dernière redevance acquittée et opérée sur la redevance exigible le lèr janvier suivant, à condition qu'il n'y ait pas eu dans l'intervalle changement de concessionnaire. La décision de réduction ne peut donner lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 8 - DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
8.1 Hormis les cas prévus à l’article 8.2, à l’expiration de la concession fixée par l’article 4 (premier alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l’objet d’une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droits.
Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d’exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai, le concédant peut, s’il le juge utile, notifier au concessionnaire qu’il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas, l’État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l’état et sont incorporés au domaine public sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d’office aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droits après mise en demeure restée sans effet.
DM - 971-2019-10-23-001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une concession d'algoculture au bénéfice de l'EARL VIMERA sur le DPM à Sainte-Rose 72 En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu’à leur démolition complète ou leur incorporation dans le domaine public en vertu de l’alinéa 3 ci-dessus.
8.2 Les dispositions de l'article 8.1 ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants : + Renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit ;
+ Concession après vacance et ayant fait l’objet d’une indemnisation ;
+ Transferts familiaux.
ARTICLE 9 - IMPÔTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait étre assujettie la concession.
ARTICLE 10 - DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Faire précéder la signature de la mention
« lu et approuvé »
Signature du concessionnaire
DM - 971-2019-10-23-001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une concession d'algoculture au bénéfice de l'EARL VIMERA sur le DPM à Sainte-Rose 73 ANNEXE 1
(art.3 du cahier des charges)
É Description des ouvrages (1 | Coûts et
| | Amortissement
| | prévus
Structure en mer : Coût total structures flottantes installées sur 2ha (yc installations à terre
qui ne font pas l’objet
Sur les 3 premières zones (1 ha) : de la présente
- 64 radeaux de cordage de 5mx 20m ; autorisation) :
- 24 ancres à vis ou corps mort écologiques |
- 48 grosses bouées (60 L) 599 921 EHT - 60 petites bouées (20 Let 10 L)
dont près de 480 K€ de
Sur la 4ème zone (1ha) : subventions _- 64 radeaux de cordage de 5m x 20m ;
_- 24 ancres à vis ou corps mort écologiques ;
- 48 grosses bouées 60 1;
- 60 petites bouées 20 Let 101.
Dispo sitif d'ancrag e :
48 ancres à vis
| Signalétique :
- Sur les zones 1 à 3: signalisations intermittentes
jaunes sur les bouées les plus extérieures.
- Sur la zone 4 : signalisation intermittente jaune sur les
l4 bouées.
Dispositif d'exploitation :
La culture se fera par bouturage sur filières dans des
fermes flottantes en mer.
nr à mes
(1) Préciser notamment s'il s'agit :
- de terre-pleins ;
- d'autres constructions. PA
um.
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
Contraintes particulières
:
|- Le développement de l'aquaculture
sera toujours lié à l'utilisation de
structures fiables et appropriées
pour l'activité en mer ouverte, afin
| d'éviter la pollution côtière et de
réduire l'impact sur l'environnement, |
- L'objectif est d'assurer une pro-
duction de qualité et respectueuse de
| l’environnement et du |
consommateur ainsi que la non
utilisation d’intrants dans l’ex-
ploitation.
DM - 971-2019-10-23-001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une concession d'algoculture au bénéfice de l'EARL VIMERA sur le DPM à Sainte-Rose 74 ANNEXE 2
(art.5 du cahier des charges)
ee TEE yes REED EEE: 5
Description des cohtrain tes ef dr oits de, passage ii Origine (texte régleme entaire ou décret) ae
La redevance domaniale doit être payée annuellement. Décret du 26 décembre 2014relatif à la codificiion | _ | = . = : de la partie réglementaire du livre IX du Code et de | L'exploitant doit remplir une déclaration annuelle de | la pêche maritime (art. R923-11)
| ‘ensemble de son exploitation selon le modèle établi par le
Ministre chargé des cultures marines, et la transmettre à la | Direction de la Mer. | h
L'accès du public au littoral doit être garanti. Loi n°86-2 du 03 janvier 1986 relative à
l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
| (littoral
Lesréférences de l’arrêté préfectoral portant co concession de | Arrêté du 29 février 2012 portant modalités de | cultures marines de cette exploitation devront être inscrites sur | gestion administrative des autorisations d’exploi- une bouée régulièrement entretenue placée au sommet Nord-Est tation des cultures marines et modalités de contrôle de chacune des 4 zones. sur le terrain |
Les zones de cultures marines ainsi que les établissements E
flottants sont soumis au balisage conformément aux |
: dispositions réglementaires en matière de signalisation maritime
(création-modification-suppression, information nautique,
contrôle de conformité) et selon les prescriptions de la
| Direction de la mer compétente. mms meme en meer en ere
DM - 971-2019-10-23-001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une concession d'algoculture au bénéfice de l'EARL VIMERA sur le DPM à Sainte-Rose 75 ANNEXE 3 = Æ
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DM - 971-2019-10-23-001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une concession d'algoculture au bénéfice de l'EARL VIMERA sur le DPM à Sainte-Rose 76 DM - 971-2019-10-23-001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une concession d'algoculture au bénéfice de l'EARL VIMERA sur le DPM à Sainte-Rose 77 PREFECTURE
971-2019-10-21-001
Arrêté n°2019-06-10-DCL/BRGE portant habilitation à
exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée
POMPES FUNEBRES ADONISS
PREFECTURE - 971-2019-10-21-001 - Arrêté n°2019-06-10-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée POMPES FUNEBRES ADONISS 78 EE 5
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
Bureau de la réglementation générale et des
élections
Arrêté n° 2019-06-10-DCL/BRGE
portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire
de la société dénommée POMPES FUNEBRES ADONISS»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les Collectivités
de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles
L.222-19 à L 2223-30, R 2223-65 et D 2223-39 relatifs à la législation et l’habilitation
funéraire :
le décret du Président de la République du 1” août 2017 portant nomination de madame
Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la :égion Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin :
l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018, portant délégation de signature à madame Virginie
KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
PREFECTURE - 971-2019-10-21-001 - Arrêté n°2019-06-10-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée POMPES FUNEBRES ADONISS 79 Vu l’auto-entreprise de pompes funèbres exploitée sous le nom commercial
€ ADONISS » la demande formulée et les documents fournis par madame Kytzy
RODER, gérante de la société en date du 8 octobre 2019 :
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Arrête
Article 1 - L’auto-entreprise « ADONISS » située 34 route de Vieux-Bourg —
immeuble Concept funéraire — 97139 LES ABYMES, dirigée par madame Kytzy
RODER en qualité de gérante est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière
pour le véhicule et corbillard suivants :
- DF-970-PN
Article 2- Le numéro de l’habilitation est : 2019-06-10-DCL/BRGE
Article 3 -La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la date du
présent arrêté. La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée,
accompagnée d'un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.
Article 4 -Tout changement substantiel dans l’activité, l'installation, l’organisation ou
la direction de l’entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.
Article 5 - L’habilitation accordée à l’article 2 peut être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été
constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des
collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
— non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
auxquelles est soumise la présente habilitation ;
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
Article 6 — La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, établie dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
PREFECTURE - 971-2019-10-21-001 - Arrêté n°2019-06-10-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée POMPES FUNEBRES ADONISS 80 Article 7 - La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à madame Kytzy RODER, et dont copie sera transmise à
monsieur le maire de la ville des Abymes et à madame la directrice de l’Agence
Régionale de Santé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Guadeloupe.
Basse-Terre, le
2 1 OCT. 2019
La mag la Ciloyenneté et de la Légalité / |
ci
anE NE. (2 |
Afne-Mare CLARENC
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de Justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par ‘application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2019-10-21-001 - Arrêté n°2019-06-10-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée POMPES FUNEBRES ADONISS 81 PREFECTURE
971-2019-10-21-002
Arrêté n°2019-10-07-DCL/BRGE portant habilitation à
exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée
Sarl GUADELOUPE FOSSOYAGE
PREFECTURE - 971-2019-10-21-002 - Arrêté n°2019-10-07-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée Sarl GUADELOUPE FOSSOYAGE 82 EE 7
Liberté « Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
Bureau de la réglementation générale et des
élections
Arrêté n° 2019-10-07-DCL/BRGE
portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire
de la société dénommée «Sarl GUADELOUPE FOSSOYAGE»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les Collectivités
de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles
L.222-19 à L 2223-30, R 2223-65 et D 2223-39 relatifs à la législation et l’habilitation
funéraire ;
le décret du Président de la République du 1* août 2017 portant nomination de madame
Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin :
l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018, portant délégation de signature à madame Virginie
KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
la demande formulée et les documents fournis par madame Kytzy RODER, gérante de
la Société « Sarl GUADELOUPE FOSSOYAGE » en date du 6 juin 2019 :
PREFECTURE - 971-2019-10-21-002 - Arrêté n°2019-10-07-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée Sarl GUADELOUPE FOSSOYAGE 83 Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Arrête
Article 1 - La société « sarl GUADELOUPE FOSSOYAGE » située 34 route de
Vieux-Bourg — immeuble Concept funéraire — 97139 LES ABYMES, dirigée par
madame Kytzy RODER en qualité de gérante est habilitée à exercer sur l’ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière
Opération d’inhumation
Opération d’exhumation
pour les voitures de deuil suivantes :
- DF-970-PN
- CR-982-BZ
Article 2- Le numéro de l’habilitation est : 2019-10-07-DCL/BRGE
Article 3 -La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la date du
présent arrêté. La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée,
accompagnée d'un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.
Article 4 -Tout changement substantiel dans l’activité, l'installation, l’organisation ou
la direction de l’entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.
Article 5 - L’habilitation accordée à l’article 2 peut être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été
constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des
collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
— non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
auxquelles est soumise la présente habilitation ;
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
— ätteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
Article 6 - La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à madame Kytzy RODER, et dont copie sera transmise à
PREFECTURE - 971-2019-10-21-002 - Arrêté n°2019-10-07-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée Sarl GUADELOUPE FOSSOYAGE 84 monsieur le maire de la ville des Abymes et à madame la directrice de l’Agence
Régionale de Santé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Guadeloupe.
Basse-Terre, le
Le Préfet
La directrice de la Cgyenneté et de la Légalité
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Anne-Marie CLARENC
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par ‘application informatique « Télérecours citoyens » accessible
Dar le site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2019-10-21-002 - Arrêté n°2019-10-07-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée Sarl GUADELOUPE FOSSOYAGE 85