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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 063 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 071 publié le 5 juillet 2019
Document publié le Vendredi 5 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 071 publié le 5 juillet 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2019-071
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2019 Sommaire
DAAF
971-2019-07-02-003 - Arrêté DAAF/SEA du 02 juillet 2019 portant attribution d'une aide
du fonds de secours suite au passage de l'ouragan Maria (4 pages) Page 3
971-2019-07-03-001 - Arrêté DAAF/STARF du 03 juillet 2019 autorisant le défrichement
de la parcelle BT n° 1035 sur la commune du Gosier à Monsieur JOAB Saturnin (8 pages) Page 8
DEAL
971-2019-06-17-018 - Convention DEAL/RN du 17/06/2019 Subvention Grand Port
Maritime Guadeloupe réalisation opération MANGCO mangrove coraux (8 pages) Page 17
DJSCS
971-2019-06-21-011 - Arrêté DJSCS PECVC du 21 juin 2019 portant composition du jury
du diplôme d'Etat d'aide-soignant pour les élèves de l'institut de formation
d'aides-soignants du lycée polyvalent nord grande-terre, session de juillet 2019 (2 pages) Page 26
PREFECTURE
971-2019-07-03-003 - Arrêté n° 2019-SG/SCI du 03 juillet 2019 fixant la composition de
la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) devant
examiner la demande de la SARL CINESOGAR pour le projet d'extension du cinéma "LE
DARBAU" de 2 salles et 150 places - à Basse-Terre (3 pages) Page 29
2 DAAF
971-2019-07-02-003
Arrêté DAAF/SEA du 02 juillet 2019 portant attribution
d'une aide du fonds de secours suite au passage de
l'ouragan Maria
DAAF - 971-2019-07-02-003 - Arrêté DAAF/SEA du 02 juillet 2019 portant attribution d'une aide du fonds de secours suite au passage de l'ouragan Maria 3 {
EX .
Liberté » Égalisé » Fraieraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service économie agricole
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Vu
Arrêté DAAF/SEA du 2 JUIL, 2019 portant attribution d’une aide du fonds de secours
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
la circulaire du 11 juillet 2012 du ministère des outre-mer et du ministère de l'économie et des
finances et du commerce extérieur relative à la mise en œuvre du dispositif du fonds de
secours pour l’outre-mer ;
le courrier du 31 octobre 2017 du ministère des outre-mer, portant intervention du fonds de
secours pour les outre-mer suite au passage de l’ouragan Maria ;
l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2017 portant reconnaissance de l'état de calamité agricole
dans le département de la Guadeloupe en raison de l’ouragan Maria du 18 au 19 septembre
2017 ayant affecté les superficies agricoles ;
l'arrêté DAAF/SEA du 17 août 2018 abrogeant et remplaçant l'arrêté DAAF/SEA du
06 août 2018, portant attribution d’une aide du fonds de secours ;
l’arrêté DAAF/SEA du 10 octobre 2018 modifiant l’arrêté du DAAF/SEA 971-2018-08-17-002 du 17 août 2018 portant attribution d’une aide du fonds de secours :
l’arrêté DAAF/SEA du 16 mai 2019 annulant et remplaçant l’arrêté DAAF/SEA 971-2019-05-07- 002 du 7mai 2019 portant attribution d’une aide du fonds de secours ;
l’avis du comité interministériel du fonds de secours du 17 mai 2019;
la délégation de crédits numéro MADI n° 2000028184 du 5 juin 2019 ;
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales de la préfecture,
DAAF - 971-2019-07-02-003 - Arrêté DAAF/SEA du 02 juillet 2019 portant attribution d'une aide du fonds de secours suite au passage de l'ouragan Maria 4 ARRÊTE
Article 1“— Les indemnisations accordées par le CIFS du 17 mai 2019, aux exploitants victimes de calamité agricole suite au passage de l’ouragan Maria les 18 et 19 septembre 2017 en
Guadeloupe s'élèvent à 1 432 257 € et se répartissent comme suit :
Deuxième tranche au titre de la perte de récolte — banane export :
Vingt plus gros dossiers non étudiés au CIFS du 14 février 2019 : 1 132 537 €
Récolte cannes à sucre :
Pertes de récolte et de fonds : 119955 €
Demandes de recours gracieux :
Deuxième examen de demandes de recours gracieux : 179 765 €
Les indemnisations sont versées aux bénéficiaires dont la liste, visée par le directeur de
lalimentation, de l’agriculture et de la forêt, se trouve annexée au présent arrêté.
Article 2 — La secrétaire générale pour les affaires régionales de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le ‘ 2 JUIL. ang
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'a plication informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site Internet www.telerecours.fr”
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DAAF - 971-2019-07-02-003 - Arrêté DAAF/SEA du 02 juillet 2019 portant attribution d'une aide du fonds de secours suite au passage de l'ouragan Maria 5 gn0109
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DAAF - 971-2019-07-02-003 - Arrêté DAAF/SEA du 02 juillet 2019 portant attribution d'une aide du fonds de secours suite au passage de l'ouragan Maria 6 ESROTYS
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DAAF - 971-2019-07-02-003 - Arrêté DAAF/SEA du 02 juillet 2019 portant attribution d'une aide du fonds de secours suite au passage de l'ouragan Maria 7 DAAF
971-2019-07-03-001
Arrêté DAAF/STARF du 03 juillet 2019 autorisant le
défrichement de la parcelle BT n° 1035 sur la commune du
Gosier à Monsieur JOAB Saturnin
DAAF - 971-2019-07-03-001 - Arrêté DAAF/STARF du 03 juillet 2019 autorisant le défrichement de la parcelle BT n° 1035 sur la commune du Gosier à Monsieur JOAB Saturnin 8 Liberté « Liber + Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
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Arrêté DAAF/STARF du — 3 JUIL. 20
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de GOSIER au lieu-dit Saint-Félix
Parcelle BT n° 1035
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l’arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 12 février 2019 accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l’arrêté DAAF/direction du 03 septembre 2018 accordant subdélégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
DAAF - 971-2019-07-03-001 - Arrêté DAAF/STARF du 03 juillet 2019 autorisant le défrichement de la parcelle BT n° 1035 sur la commune du Gosier à Monsieur JOAB Saturnin 9 Vu l'arrêté DAAF/direction du 13 février 2019 accordant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de lPalimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût. des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 31 janvier 2019 et complétée le 12 mars 2019, sous le n° 2019-20- STARF par laquelle M. JOAB Saturnin a sollicité l'autorisation de défricher 565 m? de bois sur la parcelle BT n° 1035 d’une surface totale de 2 372 m° situés sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Saint-Félix ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 29 mai 2019 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 17 juin 2019 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à M. JOAB Saturnin pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Saint-Félix, afin de permettre {a construction d'une maison individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
commune lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher. GOSIER | Saint-Félix | BT | 1035 | 2 372 m° 565m Lommmtnsmiin
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface cdé'richée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les chjCux Ccouuviiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
1)
DAAF - 971-2019-07-03-001 - Arrêté DAAF/STARF du 03 juillet 2019 autorisant le défrichement de la parcelle BT n° 1035 sur la commune du Gosier à Monsieur JOAB Saturnin 10 Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 565 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
DAAF - 971-2019-07-03-001 - Arrêté DAAF/STARF du 03 juillet 2019 autorisant le défrichement de la parcelle BT n° 1035 sur la commune du Gosier à Monsieur JOAB Saturnin 11 En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.….), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.….).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière de techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité — Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d’autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l’indemnité compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2019-07-03-001 - Arrêté DAAF/STARF du 03 juillet 2019 autorisant le défrichement de la parcelle BT n° 1035 sur la commune du Gosier à Monsieur JOAB Saturnin 12 L'affichage sera maintenu :
° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le = 3 JUIL 2019
, et par délégation,
irecteur de l’alimentation,
de l’agricutare-st de la forêt \ /
Vincent FAUCHER
/
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur:
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.
DAAF - 971-2019-07-03-001 - Arrêté DAAF/STARF du 03 juillet 2019 autorisant le défrichement de la parcelle BT n° 1035 sur la commune du Gosier à Monsieur JOAB Saturnin 13 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable : > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons”, d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ….) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ….) :
7 réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; 7 réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2019-07-03-001 - Arrêté DAAF/STARF du 03 juillet 2019 autorisant le défrichement de la parcelle BT n° 1035 sur la commune du Gosier à Monsieur JOAB Saturnin 14 ie
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971-2019-06-17-018
Convention DEAL/RN du 17/06/2019 Subvention Grand
Port Maritime Guadeloupe réalisation opération
MANGCO mangrove coraux
DEAL - 971-2019-06-17-018 - Convention DEAL/RN du 17/06/2019 Subvention Grand Port Maritime Guadeloupe réalisation opération MANGCO mangrove coraux 17 PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL-189419-RN-Subvention AAP récif GPMG
Convention DEAL/RN du 17 JUN 1018
attribuant une subvention au Grand Port Maritime de Guadeloupe
pour la réalisation de l’opération « MANGCO : régénérer la mangrove pour protéger les
coraux »
financée dans le cadre de l’appel à projets « réduction de impact des pollutions telluriques sur
les récifs coralliens et écosystèmes associés »
ENTRE :
L'État, Ministère de la transition écologique et solidaire, représenté par le préfet de la Région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin, monsieur Philippe GUSTIN, assisté du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, monsieur Jean-François BOYER,
d’une part ;
ET :
Le Grand Port Maritime de Guadeloupe, désigné ci-après le bénéficiaire, représenté par monsieur Yves SALUN, domicilié Quai Ferdinand de Lesseps — BP 485 — 97165 Pointe-à-Pitre CEDEX
d’autre part ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et régions d’Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39.00 - Site internet : www.guadeloupe.pref gouv.fr
DEAL - 971-2019-06-17-018 - Convention DEAL/RN du 17/06/2019 Subvention Grand Port Maritime Guadeloupe réalisation opération MANGCO mangrove coraux 18 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER
en qualité de directeur de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DEAL) de la Guadeloupe
l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à Monsieur Jean-
François BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de la Guadeloupe ;
l’arrêté du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER,
directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe pour la
responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilités d'unités
opérationnelles, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État et pour l’exercice des attributions de pouvoir adjudicateur ;
l'arrêté DEAL/DIR ‘du 8 août 2018 portant organisation de la direction de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
la note du Ministère de la transition écologique et solidaire du 2 octobre 2017 relative à la
publication du protocole d’adhésion au système d’information sur la nature et les paysages
(SINP) ;
les dispositions du règlement administratif de l’appel à projets « réduction de l’impact des
pollutions telluriques sur les récifs coralliens et écosystèmes associés » dit appel à projet
« récifs coralliens » ;
le dossier de demande de subvention déposé et réceptionné « complet » à la date du 18
décembre 2018 ;
les résultats de la sélection des dossiers de candidature déposés dans le cadre de l’appel à
projet susvisé ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1° - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions relatives à l’attribution d’une subvention de l’opération « MANGCO : régénérer la mangrove pour protéger Îles coraux » et les modalités de son versement.
La subvention versée par le Ministère de la transition écologique et solidaire pour l'exécution de la présente convention représente 21,6% du coût prévisionnel de l’opération estimé à 185 200 euros ; elle est plafonnée à un montant de QUARANTE MILLE Euros (40 000 euros). En cas d’exécution
partielle de l'opération, la subvention sera versée au prorata des dépenses réellement réalisées et justifiées par le bénéficiaire.
Article 2 - CONDITIONS RELATIVES À LA MISSION DU GPMG
2-1 - Cadre de la mission
Le projet « MANGCO » consiste en :
DEAL - 971-2019-06-17-018 - Convention DEAL/RN du 17/06/2019 Subvention Grand Port Maritime Guadeloupe réalisation opération MANGCO mangrove coraux 19 — localiser, qualifier et quantifier les effluents résultants des activités du secteur géographique concerné par le projet (canal DIC à Jarry)
— nettoyer les canaux (macro déchets)
— sensibiliser les acteurs du secteur
— replanter des palétuviers rouges
— implanter des plantes phytoremédiatrices
— évaluer l’efficacité du projet
Le budget prévisionnel est présenté en annexe 1.
2-2 - Calendrier prévisionnel
La mise en œuvre du projet est prévue sur une période de 12 mois à compter de la signature de la
présente convention. À l’issue de ces 12 mois, un suivi intégré au programme Cayoli est prévu
pendant 5 années afin d’évaluer l'efficacité des actions menées.
2-3 - Obligations du bénéficiaire
Avant le démarrage des opérations de plantation, le bénéficiaire remettra au Directeur de
lenvironnement, de l’aménagement et du logement les localisations d’implantation des plantes phytoremédiatrices et des palétuviers (zonage en format shapefile) ainsi que la liste des espèces utilisées. L'utilisation d’espèces exotiques considérées comme envahissantes n’est pas autorisée, Par ailleurs, le bénéficiaire devra s’assurer, en fonction de la quantité de polluant dans les plantes, que ces plantes soient traitées dans une filière adaptée.
Dans le mois suivant la fin de l’opération pour laquelle la subvention a été attribuée, le bénéficiaire remettra au Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement un bilan d’activité, un compte-rendu financier accompagné du détail du budget exécuté (fiches 6.1, 6.2 et 6.3 du formulaire cerfa n°12156*03) et des copies des factures acquittées ainsi qu’une attestation sur l’honneur de l’exactitude des renseignements fournis.
Le bilan se présentera sous la forme d’un rapport complet et détaillé pour chacune des actions réalisées en version numérique pdf et fichiers natifs (photos et vidéos le cas échéant).
La note du 2 octobre 2017 relative à la publication du protocole d’adhésion au système d’information sur la nature et les paysages (SINP) impose aux bénéficiaires de subventions pour des actions conduisant à la production de données sur la biodiversité et le paysage, leur adhésion à ce protocole : les données (et métadonnées) produites dans le cadre de cette subvention ont vocation à intégrer le SINP. Les données doivent être au format SHP ou CSV et doivent contenir a minima des champs
obligatoires définis dans le protocole, annexe C, disponible sur le lien suivant :
http:/fwww.naturefrance.fr/sites/defaultfiles/fichiers/ressources/pdfiprotocole_du_sinp.pdf
Les métadonnées à fournir, sont à renseigner dans les formulaires disponibles, avec leurs notices explicatives, sur le lien suivant :
https.://inpn.mnhn.fr/docs-web/docs/download/263009
2-4 - Contrôle de État
Le bénéficiaire accomplira sa mission sous le contrôle administratif du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, qui certifiera le service fait.
2-5 - Délais d’exécution
La présente convention s’achèvera au plus tard un an après sa date de signature.
DEAL - 971-2019-06-17-018 - Convention DEAL/RN du 17/06/2019 Subvention Grand Port Maritime Guadeloupe réalisation opération MANGCO mangrove coraux 20 Article 3- CONDITIONS RELATIVES À LA SUBVENTION ET À SES MODALITÉS DE VERSEMENT
3-1 - Imputation budgétaire
Ce financement sera imputé sur les crédits ouverts du Programme 113 « Paysages, eau et
biodiversité », action 7 « Gestion des milieux et biodiversité », sous-action 703 « Milieux et espaces
marins », activité « Actions sur les récifs coralliens (011301MB0114) ».
Domaine fonctionnel Centre financier Centre de coût Code activité Montant € de es
0113-07-19 | 0113-GUAD-DEAI1 | DEADEA1971 | 011301MB0114 40 000
3-2 - Modalités de versement
Le règlement de la somme prévue à l’article 1 s’effectuera sous le contrôle du directeur de
l’environnement, de l'aménagement et du logement sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire ci- après :
| Domiciliation Le BRED POINTE A PITRE
|IBAN FR76 1010 7004 7100 2407 1019 357 Le.
| BIC do _____ |BREDFRPPXXX
Code banque 10107 _ RE
Code guichet 471 …
N° de compte 00240710193
Clé RIB 57 _
Le paiement sera effectué par mandat administratif suivant les règles de la comptabilité publique. La subvention fera l’objet de versements comme il suit :
— une avance, correspondant à 50 % de la somme prévue à l’article 1, soit 20 000 euros, sera versée à
la signature de la présente convention ;
— des acomptes intermédiaires facultatifs, plafonnés à 80 % de la subvention fixée à Particle 1,
pourront être versés, sur demande du bénéficiaire ;
_— Je solde de la subvention sera versé à la fin de l’opération sur présentation des livrables prévus au
2.3, et dans les conditions prévues au à l’article 1.
Article 4 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Si le bénéficiaire se trouve empêché d’exécuter la mission qui lui est confiée, la convention sera
résiliée de plein droit un mois après l’envoi à cet effet d’un courrier recommandé avec accusé de réception par le bénéficiaire au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement se réserve le droit de résilier cette convention à tout moment s’il estime que la mission donnée au bénéficiaire n’est pas remplie dans les règles de l’art et notamment si les délais d’exécution ne sont pas respectés.
En cas de non-exécution des actions ou d’exécution partielle du programme, le directeur de l'environnement, de l’aménagement et du logement pourra demander au bénéficiaire le
remboursement des sommes versées au prorata du niveau de réalisation.
DEAL - 971-2019-06-17-018 - Convention DEAL/RN du 17/06/2019 Subvention Grand Port Maritime Guadeloupe réalisation opération MANGCO mangrove coraux 21 Article 5 - FORMALITÉS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT
La présente convention composée de sept articles est établie en deux exemplaires originaux ; elle est dispensée du droit de timbre et d’enregistrement.
Article 6 - LITIGES ET CONTESTATION
Les difficultés d’interprétation susceptibles de surgir entre les parties cosignataires, au sujet du sens ou de la portée de l’une ou l’autre des clauses de la présente convention, seront portées devant la
juridiction administrative compétente.
Préalablement, les parties s’engagent à rechercher activement un règlement à l’amiable.
Article 7 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fairà Pme eue Ve 4 7 JUIN 2019
Æ Président du Directoire
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. . S9 +3 Délaïs et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux moïs vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
DEAL - 971-2019-06-17-018 - Convention DEAL/RN du 17/06/2019 Subvention Grand Port Maritime Guadeloupe réalisation opération MANGCO mangrove coraux 22 DEAL - 971-2019-06-17-018 - Convention DEAL/RN du 17/06/2019 Subvention Grand Port Maritime Guadeloupe réalisation opération MANGCO mangrove coraux 23 Annexe 1 : budget prévisionnel projet « MANGCO : régénérer la mangrove pour protéger les COraux »
Etapes du projet Estimation en € HT
Analyse de la qualité des effluents 25 200,00 €
Nettoyage des canaux et sensibilisation 104 000,00 €
Restauration de mangrove 24 000,06 €
Implantation de plantes phytoremediatrices 32 000,00 €
Suivis intégré dans Cayoli 0,00 €
Total 185 200,00 €
DEAL - 971-2019-06-17-018 - Convention DEAL/RN du 17/06/2019 Subvention Grand Port Maritime Guadeloupe réalisation opération MANGCO mangrove coraux 24 DEAL - 971-2019-06-17-018 - Convention DEAL/RN du 17/06/2019 Subvention Grand Port Maritime Guadeloupe réalisation opération MANGCO mangrove coraux 25 DJSCS
971-2019-06-21-011
Arrêté DJSCS PECVC du 21 juin 2019 portant
composition du jury du diplôme d'Etat d'aide-soignant pour
les élèves de l'institut de formation d'aides-soignants du
lycée polyvalent nord grande-terre, session de juillet 2019 arrêté jury diplôme aide-soignant deas juillet 2019
DJSCS - 971-2019-06-21-011 - Arrêté DJSCS PECVC du 21 juin 2019 portant composition du jury du diplôme d'Etat d'aide-soignant pour les élèves de l'institut de formation d'aides-soignants du lycée polyvalent nord grande-terre, session de juillet 2019 26 7
Libeett + Égatiré «= Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
(DISCS)
Pôle Emploi, Certification, VAE. Concours
(PECVC)
Arrêté DJSCS PECVC du 21 juin 2019
portant composition du jury du diplôme d’état d’aide-soignant pour les élèves de l’institut de formation
d’aides-soignants du lycée polyvalent nord grande-terre, session de juillet 2019.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
chevalier dans l’ordre des palmes académiques.
Vu le Code de la santé publique et notamment son article R.4311-4 et ses articles R 4383-2 à R. 4383-58 ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en
qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur, chevalier dans l’ordre des palmes
académiques ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'état d’aide-soignant NOR :
SANP052399$A, version consolidée au 21 juin 2019 ;
Vu l'arrêté 002/SG/SCI/MC du 26 avril 2017 portant délégation de signature accordée à monsieur Alain
CHEVALIER, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe ;
Considérant
Sur proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Arrête
Article 1° - La composition du jury de délibération du diplôme d’état d’aide-soignant de l'institut de formation des
aides-soignants du lycée polyvalent nord grande-terre, session de juillet 2019 est fixée comme suit :
Le directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président
Le représentant du directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale
- Madame Sylvie CHAMPROBERT FALAYE, chef du pôle emploi, certification, VAE, concours,
Président ;
Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant ;
e Madame Viviane Pierre, Secrétaire administratif au service démographie des professions de santé de l’agence régionale de santé
DJSCS - 971-2019-06-21-011 - Arrêté DJSCS PECVC du 21 juin 2019 portant composition du jury du diplôme d'Etat d'aide-soignant pour les élèves de l'institut de formation d'aides-soignants du lycée polyvalent nord grande-terre, session de juillet 2019 27 Un directeur d’un institut de formation d’aides-soignants :
e Madame CIREDERF Francine ;
Un infirmier ou un infirmier cadre de santé, formateur permanent d’un institut de formation d’aides-soignants
e Madame RENNELA Catherine
Un infirmier cadre de santé ou un infirmier, en exercice
e Monsieur TACITE Philippe ;
Ün aide-soignant en exercice
e Madame GERMAIN Patricia
Un représentant de la direction d’un établissement sanitaire, social ou médico-social employant des aides- soignants :
e Monsieur SAHAÏ Hélain
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Basse-Terre, le 21 juin 2019
Pour le préfet et par délégation,-
7. 500 Le directeur /* CLARA) à
6
ALAIN CHEVALIER
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
DJSCS - 971-2019-06-21-011 - Arrêté DJSCS PECVC du 21 juin 2019 portant composition du jury du diplôme d'Etat d'aide-soignant pour les élèves de l'institut de formation d'aides-soignants du lycée polyvalent nord grande-terre, session de juillet 2019 28 PREFECTURE
971-2019-07-03-003
Arrêté n° 2019-SG/SCI du 03 juillet 2019 fixant la
composition de la commission départementale
d'aménagement cinématographique (CDACi) devant
examiner la demande de la SARL CINESOGAR pour le
projet d'extension du cinéma "LE DARBAU" de 2 salles et
150 places - à Basse-Terre
PREFECTURE - 971-2019-07-03-003 - Arrêté n° 2019-SG/SCI du 03 juillet 2019 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) devant examiner la demande de la SARL CINESOGAR pour le projet d'extension du cinéma "LE DARBAU" de 2 salles et 150 29 Liberté » Égalité « Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la Coordination Interministérielle
Arrêté n° 2019 -SG/SCI du [3 JUIL. 2019
fixant la composition de la commission départementale d’aménagement
cinématographique (CDACÏ) devant examiner la demande de la SARL CINESOGAR pour le projet d’extension du cinéma «LE DARBAU » de 2 salles et 150 places — à
Basse-Terre.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L212-6-1 et suivants et
R212-6 et suivants ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son article 57 ;
le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du
cinéma et de l’image animée et relatif à l'aménagement commercial ;
l'arrêté préfectoral n°2015-148-07 DAGR/BAGE/CP du 23 juillet 2015 portant
composition des membres de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) de Guadeloupe et désignant les personnalités qualifiées ;
l’arrêté n° 2015-162-02 bis DAGR/BAGE/CP du 14 août 2015 modifiant l'arrêté
n°2015-148-07 du 23 juillet 2015 portant composition des membres de la commission
départementale d’aménagement commercial (CDAC) de Guadeloupe et désignant les
personnalités qualifiées ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-37-09-DAGR/BAGE du 30 septembre 2016 portant
composition des membres de la commission départementale d’aménagement
cinématographique (CDACi) de Guadeloupe et désignant les personnalités qualifiées ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature de Madame Virginie
KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
la demande déposée le 19 juin 2019 par la SARL CINESOGAR représentée par
Madame Alexandra ELIZE, concernant une demande d’extension du cinéma « LE
DARBAU », de 2 salles et 150 places, situé à Basse-Terre (97100) ;
PREFECTURE - 971-2019-07-03-003 - Arrêté n° 2019-SG/SCI du 03 juillet 2019 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) devant examiner la demande de la SARL CINESOGAR pour le projet d'extension du cinéma "LE DARBAU" de 2 salles et 150 30 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1”- Placée sous la présidence du préfet, la commission départementale
d'aménagement cinématographique statue sur les demandes d’autorisation d’aménagement cinématographique qui lui sont présentées conformément aux articles L.212-6-1 et suivants du code du cinéma et de l’image animée.
Article 2 — La commission départementale d'aménagement cinématographique prend en considération les effets du projet sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs, sur l’aménagement culturel du territoire, sur la protection de l’environnement et sur la qualité de l’urbanisme tel que définit à l’article L.212-6 et L.212-9 du code du cinéma et de l’image
animée.
Article 3- La commission départementale d'aménagement cinématographique est composée comme suit :
Cinq élus :
- Le maire de la commune d’implantation du projet d’aménagement cinématographique :
le maire de Basse-Terre :
- Le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’aménagement de l’espace et de développement dont est membre la commune
d’implantation ou, à défaut, le conseiller général du canton d’implantation : le président de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe ou un conseiller départemental.
- Le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, autre que la commune
d'implantation : le maire de la commune de Baie-Mahaut ;
- La présidente du conseil départemental ou son représentant ;
- Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d’implantation : le président de la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbe ou un adjoint au maire de la commune de Basse-Terre.
Trois personnalités qualifiées :
Collège des personnalités qualifiées en matière de distribution et__d’exploitation
cinématographiques :
- un membre proposé par le président du centre national du cinéma et de l’image animée sur
une liste établie par lui.
Collège des personnalités qualifiées en matière de déveloprement durable et d’aménagement du territoire :
- deux membres à choisir parmi la liste fixée par l’arrêté n°2015-148-07 du 23 juillet 2015 et l'arrêté n°2015-162-02 du 14 août 2015 portant composition des membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Guadeloupe et désignant les personnalités qualifiées :
PREFECTURE - 971-2019-07-03-003 - Arrêté n° 2019-SG/SCI du 03 juillet 2019 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) devant examiner la demande de la SARL CINESOGAR pour le projet d'extension du cinéma "LE DARBAU" de 2 salles et 150 31 e Monsieur Joël RABOTEUR, maître de conférence en science de gestion à l’université,
docteur en économie de l’environnement, expert auprès des tribunaux en pollution,
+ Monsieur Jack SAINSILY, président du Conseil Architecture Urbanisme
Environnement (CAUE)
e Madame Périne HUGUET, architecte
+ Monsieur Jean-Christophe ROBIN, architecte atelier d’urbanisme C2R
Les personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire exercent un mandat de trois ans. Elles ne peuvent effectuer plus de deux mandats
consécutifs.
Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission,
de décès, ou de déménagement hors des frontières du département, les personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4- Les membres de la commission départementale d’aménagement cinématographique remplissent un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu’ils détiennent et des
fonctions qu’ils exercent dans une activité économique. Aucun membre ne peut siéger s’il n’a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli.
Article 5- Le service de la coordination interministérielle à la préfecture est chargé du
secrétariat de la commission. Il s’assure du caractère complet des demandes d’autorisation d’aménagement cinématographique.
Article 6- La direction régionale des affaires culturelles du ministère de la culture instruit les
demandes d’autorisation d'aménagement cinématographique. Le directeur régional des affaires culturelles, qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers.
Article 7- La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le Q3 JUIL. 2019
Pour le préfet et par délégai: :
La Secrétaire Générale
Le préfet,
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens"
accessible par le site Internet www telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2019-07-03-003 - Arrêté n° 2019-SG/SCI du 03 juillet 2019 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) devant examiner la demande de la SARL CINESOGAR pour le projet d'extension du cinéma "LE DARBAU" de 2 salles et 150 32