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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2018 037 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2018 037 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Changement climatique, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2018-037
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2018 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2018-04-13-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2018/0010 Réglementant
temporairement la circulation sur l’autoroute A6 entre les PR 154+000 et 172+800 -
Communes de Monéteau, Auxerre, Venoy, Quenne et Chitry-le-Fort (8 pages) Page 3
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Bourgogne Franche Comté
89-2018-04-13-003 - Arrêté portant modification de la composition du CDIAE du 13 avril
2018 (3 pages) Page 12
Préfecture de l'Yonne
89-2018-04-12-003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 11-07-17 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures (2 pages) Page 16
89-2018-04-18-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2018 059 donnant délégation de
signature à M. Hugues DOLLAT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Bourgogne Franche Comté par intérim concernant la compétence
départementale (6 pages) Page 19
2 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2018-04-13-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2018/0010
Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute
A6 entre les PR 154+000 et 172+800 - Communes de
Monéteau, Auxerre, Venoy, Quenne et Chitry-le-Fort Protection du chantier et des usagers pendant les travaux d’élargissement de l’autoroute A6 entre les PR 154 et 172+800
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2018-04-13-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2018/0010 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6 entre les PR 154+000 et 172+800 - Communes de Monéteau, Auxerre, Venoy, Quenne et Chitry-le-Fort 3 Liberté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'YONNE
SERVICE HABITAT BÂTIMENT SÉCURITÉ
UNITÉ SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2018/0010
Réglementant temporairement la circulation sur
l'autoroute A6 entre les PR 154+000 et 172+800
Sur le territoire des communes de Monéteau,
Auxerre, Venoy, Quenne et Chitry-le-Fort
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route :
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8°" partie,
signalisation temporaire), approuvée par les Arrêtés Interministériels du 6 novembre 1992 et
du 31 juillet 2002 :
VU l’Arrêté Préfectoral permanent d’exploitation sous chantier courant
N°DDT/GDC/2018/0002 du 14 février 2018 pour le département de l’Yonne et le dossier
d'exploitation établis par APRR en application de la note technique (NOR DEVT1606917N)
du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1 :
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/MAP/2017/062 du 21 août 2017 donnant délégation de
signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des Territoires de 1’ Yonne :
VU l'arrêté préfectoral N°DDT/GDC/2018/0003 en date du 15 février 2018,
VU l'arrêté préfectoral N°DDT/GDC/2018/0004 en date du 23 mars 2018,
VU lavis de la DGITM/DIT/GRN/GCA2 en date du 11 avril 2018,
VU la demande présentée par APRR le 10 avril 2018
Considérant qu'il y a lieu d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers dans le
département de l’YONNE pendant les travaux d’élargissement de l’autoroute A6, entre les PR
154 et 172+800, dans le sens Paris/Lyon
Sur proposition de M. le Directeur Régional d’APRR, région Paris,
Préfecture / Direction départementale des teritoires — 3 rue Monge 89000 - AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 — www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2018-04-13-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2018/0010 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6 entre les PR 154+000 et 172+800 - Communes de Monéteau, Auxerre, Venoy, Quenne et Chitry-le-Fort 4 ARRÊTE
Article ler:
La circulation sera réglementée, du lundi 23 avril 2018, 07h00 au mardi 11 septembre 2018,
08h00 sur :
- l’autoroute A6, dans les 2 sens de circulation, entre le PR 154+000 et le PR 172+800,
conformément aux articles suivants.
Article 2:
Les modalités d'exploitation définies dans les arrêtés n°2018/DDT/GDC/0003 et
n°2018/DDT/GDC/0004 sont abrogées et remplacées comme suit, à compter du 23 avril
2018.
Article 3
Les principales mesures d’exploitation successives, au droit du chantier, de la semaine
n°17/2018 à la semaine n°37/2018 :
Article 3-1 — Sens Paris/Lyon
Article 3-1-1 — Du lundi 23 avril, 07h00 au lundi 4 juin 2018. 08h00
Nature des travaux : Élargissement par l'extérieur de la plateforme autoroutière
Exploitation :
La circulation dans le sens Paris/Lyon, entre les PR 155+000 et 169+800 s'effectuera sur 2
voies dévoyées côté Terre-Plein Central et de largeur réduite :
Voie de Voie de Bande Bande BAU
Droite Gauche dérasée de dérasée de
droite gauche
Entre les PR 3,2 m 3 m 0,8 m 0,3 m Sans
155+000 et
156+800
Entre les PR 3,2 m 3 m 0,3 m 0,3 m Sans
156+800
et 166+800
Entre les PR 3,2 m 3 m 0,8 m 0,3 m Sans
166+800 et
169+800
La Bande d’Arrêt d'Urgence sera neutralisée pour les besoins du chantier. Cette neutralisation
sera matérialisée par des séparateurs modulaires de voies type BT3/BT4.
Les voies seront repérées par un marquage temporaire jaune.
La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules de plus de
3,5 t et aux remorques.
Des refuges avec bornes RAU seront positionnés au pas de 2.4 km maximum.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2018-04-13-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2018/0010 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6 entre les PR 154+000 et 172+800 - Communes de Monéteau, Auxerre, Venoy, Quenne et Chitry-le-Fort 5 Article 3-1-2 — Du mardi 22 mai 2018, 08h00 au vendredi ler juin 2018, 15h00
Nature des travaux : Reprise du profil en long au droit du Passage Supérieur situé au PR
162+420
Exploitation :
Basculement de circulation 1+1 et O0 du sens Paris/Lyon sur le sens Lyon/Paris entre les
Interruptions de Terre - Plein Central situées au PR 161+500 et 162+700
La vitesse sera successivement abaissée à 110 km/h puis 90 km/h dans le sens Lyon/Paris. Au
droit des passages d’Interruptions de Terre-Plein-Central, la vitesse sera réduite à 50 km/h et
limitée à 90 km/h sur la partie bidirectionnelle du basculement avec interdiction de dépasser à
tous véhicules.
Article 3-1-3 — Du lundi 4 juin 2018, 08h00 au vendredi 6 juillet 2018, 08h00
Nature des travaux : Élargissement par l’extérieur de la plateforme autoroutière
Exploitation :
La circulation dans le sens Paris/Lyon, entre les PR 155+000 et 169+800 s'effectuera sur 2
voies dévoyées côté Terre-Plein Central et de largeur réduite :
Voie de Voie de Bande Bande BAU
Droite Gauche dérasée de dérasée de
| droite gauche
Entre les PR 3,2 m 3 m 0,8m 0,3 m Sans
155+000
et 159+800
Entre les PR 3,2 m 3m 0,3 m 0,3 m Sans
159+800 et
169+800
La Bande d’Arrêt d’Urgence sera neutralisée pour les besoins du chantier. Cette neutralisation
sera matérialisée par des séparateurs modulaires de voies type BT3/BT4.
Les voies seront repérées par un marquage temporaire jaune.
La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules de plus de
3,5 t et aux remorques.
Des refuges avec bornes RAU seront positionnés au pas de 2.4 km maximum.
Article 3-1-4 — Du vendredi 6 juillet 2018. 08h00 au mardi 11 septembre 2018, 08h00
Nature des travaux : Élargissement par l’extérieur de la plateforme autoroutière
Exploitation :
La circulation dans le sens Paris/Lyon, entre les PR 156+600 et 169+800 s'effectuera sur 2
voies dévoyées côté Terre-Plein Central et de largeur réduite :
Voie de Voie de Bande Bande BAU
Droite Gauche dérasée de dérasée de
droite gauche
Entre les PR 3,2m 3 m 0,3 m 3m
156+600
et 159+800
Entre les PR 21h 3 m 0,3 m 0,3 m sans
159+800 et
169+800
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2018-04-13-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2018/0010 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6 entre les PR 154+000 et 172+800 - Communes de Monéteau, Auxerre, Venoy, Quenne et Chitry-le-Fort 6 La Bande d’Arrêt d'Urgence sera neutralisée pour les besoins du chantier entre les PR
159+800 et 169+800. Cette neutralisation sera matérialisée par des séparateurs modulaires de
voies type BT3/BTA4.
Les voies seront repérées par un marquage temporaire jaune.
La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules de plus de
3,5 t et aux remorques.
Des refuges avec bornes RAU seront positionnés au pas de 2.4 km maximum.
Article 3-2 — Sens Lyon/Paris
Article 3-2-1 — Du lundi 23 avril, 07h00 au vendredi 27 avril 2018, 16h00
Nature des travaux : Aménagement des bassins situés au PR 156 et 160+100
Reprise de dispositifs de retenue en accotements
Exploitation :
Neutralisation de Voie de Droite entre les PR 165+700 et 155+700.
La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules.
Article 3-2-2 — Du mardi 2 mai, 07h00 au vendredi 4 mai 2018, 16h00
Nature des travaux : Aménagement du bassin situé au PR 156
Pose de signalisation dynamique de vitesse pour régulation de vitesse
Exploitation :
Neutralisation de Voie de Droite entre les PR 167+100 et 163+900 et entre les PR 156+700 et
155+700.
La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules.
Article 3-2-3 — Du lundi 14 mai, 07h00 au vendredi 18 mai 2018, 16h00
Nature des travaux : Aménagement du bassin situé au PR 156
Aménagement de l'accès de service situé au PR 172
Exploitation :
Neutralisation de Voie de Droite entre les PR 172+800 et 171+400 et entre les PR 156+700 et
155+700.
La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules.
Article 3-2-4 — Du mardi 22 mai, 07h00 au vendredi 25 mai, 16h00 et
du lundi 28 mai, 07h00 au vendredi ler juin 2018, 16h00
Nature des travaux : Aménagement du bassin situé au PR 156
Exploitation :
Neutralisation de Voie de Droite entre les PR 156+700 et 155+700.
La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2018-04-13-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2018/0010 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6 entre les PR 154+000 et 172+800 - Communes de Monéteau, Auxerre, Venoy, Quenne et Chitry-le-Fort 7 Article 3-2-5 — Du lundi 4 juin, 07h00 au vendredi 8 juin 2018, 16h00
Nature des travaux : Aménagement du bassin situé au PR 156
Réalisation de massifs pour signalisation directionnelle
Exploitation :
Neutralisation de Voie de Droite entre les PR 170+200 et 163+500 et entre les PR 156+700 et
155+700.
La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules
Article 3-2-6 — Du lundi 11 juin, 07h00 au vendredi 15 juin 2018, 16h00
Nature des travaux : Aménagement du bassin situé au PR 156
Reprise ponctuelle de chaussées
Exploitation :
Neutralisation de Voie de Droite entre les PR 156+700 et 155+700
La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules
Neutralisation de la voie de Gauche puis dévoiement de la voie circulée sur BAU entre les PR
167+100 et 163+900
La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules.
Article 3-2-7 — Du lundi IS juin, 07h00 au vendredi 23 juin 2018, 16h00
Nature des travaux : Aménagement du bassin situé au PR 156
Renforcement de Bande d'Arrêt d'Urgence
Exploitation :
Neutralisation de Voie de Droite entre les PR 167+100 et 160+700 et entre les PR 156+700 et
155+700.
La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules.
Article 3-2-8 — Du lundi 25 juin, 07h00 au vendredi 29 juin 2018, 16h00
Nature des travaux : Aménagement du bassin situé au PR 156
Renforcement de Bande d'Arrêt d'Urgence
Exploitation :
Neutralisation de Voie de Droite entre les PR 164+400 et 155+700.
La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules.
Article 3-2-9 — Du lundi 2 juillet, 07h00 au vendredi 6 juillet 2018, 16h00
Nature des travaux : Grenaillage de chaussées
Exploitation :
Neutralisation de Voie de Droite entre les PR 172+800 et 165.
La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2018-04-13-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2018/0010 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6 entre les PR 154+000 et 172+800 - Communes de Monéteau, Auxerre, Venoy, Quenne et Chitry-le-Fort 8 Article 3-2-10 — Du lundi 2 juillet, 07h00 au vendredi 6 juillet 2018, 16h00
Nature des travaux : Réalisation de massifs pour signalisation directionnelle
Exploitation :
Neutralisation glissante de Voie de Droite, sur une élongation maximale de 6 kms, entre les
PR 172+800 et 154.
La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules.
Article 4
Il pourra être procédé, dans la zone définie à l’article 1 à :
> des neutralisations de voie de droite ou de voie de gauche,
> des ralentissements de circulation en présence des forces de l’ordre d’une durée
maximale de 10 min,
> réaliser la signalisation temporaire (biseaux de dévoiement, marquage horizontal des
voies réduites),
> mettre en place ou replier les Séparateurs Modulaires de Voies,
> ouvrir ou fermer le basculement.
Ces restrictions de capacité sont incluses dans la durée prévisionnelle de chaque phase de
chantier décrites aux articles 3-1-1. 3-1-2, 3-1-3 et 3-1-4 et 3-2-6 et seront mises en œuvre, en
semaine, du lundi, 08h00 au vendredi, 16h00.
Article 5
Dans le sens Lyon/Paris, entre le lundi 23 avril et le mardi 11 septembre 2018, la Bande
d’Arrêt d'Urgence pourra être ponctuellement neutralisée entre les PR 172+800 et 154,
notamment au droit de dispositifs de retenue déposés
Article 6
Pendant toute la durée des dévoiements dans le sens Paris/Lyon, il pourra être procédé, à la
neutralisation d’une voie de circulation :
> Pour un trafic inférieur à 1200 véhicules/voie dans le cadre du chantier,
> Indépendamment du trafic pour des questions de sécurité et d'urgence.
Cette neutralisation de voie pourra être réalisée avec une seule FLR.
Article 7
L’aire de repos des Bois Impériaux située au PR 158+500 — sens Paris/Lyon sera fermée du lundi 12 mars, 08h00 au mardi 4 septembre 2018, 08h00.
L’aire de repos du Thureau située au PR 158+600 — sens Lyon/Paris sera fermée du lundi 12
mars, 08h00 au vendredi 25 mai 2018, 16h00 et du lundi 18 juin, 08h00 au jeudi 12 juillet
2018, 16h00.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2018-04-13-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2018/0010 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6 entre les PR 154+000 et 172+800 - Communes de Monéteau, Auxerre, Venoy, Quenne et Chitry-le-Fort 9 Article 8
Le stationnement sera interdit aux abords du chantier.
Article 9
La signalisation mise en œuvre sera conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière — huitième partie — signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, et mise en place en conformité avec les dispositions décrites dans le manuel du chef de chantier, routes à chaussées séparées et dans le guide technique « conception et mise en œuvre des déviations » édités par le Service d’Etude sur les Transports, les Routes et leurs Aménagements (SETRA). La signalisation de police permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du chantier.
Article 10
La mise en œuvre et le maintien des signalisations temporaires pendant toute la durée
des travaux seront à la charge de :
APRR - Direction Régionale Paris — District des Vals de l'Yonne
Article 11
Durant les travaux, il sera dérogé à la circulaire 96-14 du 06 février 1996 et à l’arrêté
préfectoral permanent d’exploitation sous chantiers du département de l’Yonne du 26
mars 1996, et notamment, aux articles :
> 4, relatif à la réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantiers » au titre de
la circulaire ministérielle actuelle,
6, relatif à la réduction de largeur de voie,
7, relatif au alternat sur la partie bidirectionnelle du diffuseur n°20 d’Auxerre Sud,
11, relatif à l’élongation de la zone de restriction de capacité,
12, relatif à l’inter-distance entre 2 chantiers consécutifs. VNYNYYV
Article 12
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux seront portées à la connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de :
> panneaux d'information travaux implantés en amont de la zone de travaux, 2 semaines
avant le début des travaux,
panneaux d'information travaux avec fermeture implantés au droit des bretelles fer- mées, 2 semaines avant le début des travaux,
panneaux à message variables (PMV) activés sur le réseau A6, pour chaque sens, panneaux d’information d'accès (PIA) implantés en entrée de diffuseurs, plan de communication spécifique au chantier.
À
À
A
1
Article 13
En cas de sujétions imprévues, de contraintes techniques ou de conditions météorologiques
défavorables, ayant un impact sur le planning d’exécution des travaux, le concessionnaire
pourra modifier le phasage prévu à l’article 2, sans que les travaux définis dans ces articles ne
puissent être reportés au-delà du 1” octobre 2018 — 08h00.
Le concessionnaire sera alors tenu d’informer, par courriel, les destinataires et les signataires
du présent arrêté des modifications envisagées ainsi que de leur justification, dans un délai d’1 semaine avant la mise en œuvre effective. Par retour, l’autorité préfectorale fera part de son
accord sur les modifications envisagées.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2018-04-13-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2018/0010 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6 entre les PR 154+000 et 172+800 - Communes de Monéteau, Auxerre, Venoy, Quenne et Chitry-le-Fort 10 Fait à Auxerre, le 13 avril 2018
Le Préfet de l’Yonne
P/le Préfet de l'Yonne, par délégation,
Le directeur Départemental des Territoires,
Didier ROUSSEL
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Yonne, le Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Yonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
de l'Yonne et le Directeur Régional d'APRR, région PARIS, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Yonne, dont une copie est adressée, pour information à MM. le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique de l'Yonne, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Yonne, le Chef du
SAMU du département de l'Yonne, les Maires des communes de Monéteau / Auxerre / Venoy / Quenne / Chitry le
Fort.
Le présent arrêté peut étre contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la Transition Écologique et Solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2018-04-13-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2018/0010 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6 entre les PR 154+000 et 172+800 - Communes de Monéteau, Auxerre, Venoy, Quenne et Chitry-le-Fort 11 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche Comté
89-2018-04-13-003
Arrêté portant modification de la composition du CDIAE
du 13 avril 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2018-04-13-003 - Arrêté portant modification de la composition du CDIAE du 13 avril 2018 12 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE ET DE LA
CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE
L'EMPLOI DE BOURGOGNE
FRANCHE COMTE
Unité départementale de l’Yonne
ARRETE N°PREF/2018
portant modification de la composition de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion et de ses formations spécialisées
Le Préfet de l’Vonne,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
Vu le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu la section II du chapitre II du titre ler du livre ler de la partie V du code du travail, et
notamment les articles R 5112-11 à 18, R 5132-1 du code du travail,
Vu l’article L 263-3 du code de l’action sociale et des familles,
Vu l'arrêté PREF/SGAD /2006/0091 du 3 octobre 2006 instituant la commission
départementale de l'emploi et de l'insertion, l'arrêté du 15 février 2007 (PREF/SGAD/2007/00062), l'arrêté du 13 mai 2011 (PREF/2011/0002), l’arrêté du 3 juin 2014 (PREF/DCPP/2014-0185), et enfin l'arrêté du 12 juillet 2017 (PREF/2017) renouvelant la commission départementale de l’emploi et de l’insertion,
Considérant le courrier en date du 30 mars 2018 par lequel l’union départementale CFE-CGC de l’Yonne désigne Monsieur Alain ZENNER pour siéger en qualité de membre titulaire au conseil départemental de l'insertion par l’activité économique en remplacement de M. Laurent NAULT, précédemment désigné,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2018-04-13-003 - Arrêté portant modification de la composition du CDIAE du 13 avril 2018 13 ARRÊTE:
Article 1 : le conseil départemental de l’insertion par l’activité économique comprend, outre le préfet ou son représentant :
1°) le Responsable de l’Unité départementale de Yonne de la DIRECCTE, ou son représentant ;
29) le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant ;
3°) le Directeur régional des services pénitentiaires ;
4°) Des élus :
- M. Nicolas SORET, conseiller départemental, ou son suppléant,
- Mme Muriel VERGÉS-CAULLET, conseillère régionale ou Mme Frédérique
COLAS, sa suppléante,
- M. Jean-Luc LIVERNEAUX, représentant l’association des maires ruraux de FYonne (AMRY), ou son suppléant.
5°) Le Directeur territorial de Pôle Emploi ou son représentant ;
6°) Des représentants du secteur de l’insertion par l’activité économique :
- M. Patrick TUPHE, représentant la Fédération des Entreprises d’Insertion Bourgogne Franche Comté (FED) ou M. Alain BERNIER, son suppléant,
- M. Jacques COREAU, représentant l’Union Régionale des Associations Intermédiaires Bourgogne Franche Comté (URAÏT) ou Mme Isabelle JOAQINA sa suppléante,
- M. Erik POLROT, président de |’ Association des Chantiers d’Insertion Permanents de l'Yonne (ACIP 89) ou son suppléant,
- Mme Myriam BISSONNET, animatrice du DLA, représentant la Fédération des Foyers Ruraux (FDFR).
7°) Des_ représentants des organisations professionnelles __ et interprofessionnelles d'employeurs :
- M. Olivier GENDRY, représentant le MEDEF de l’Yonne, ou son suppléant, M. David MARTIN, représentant l’U2P ou son suppléant,
M. Philippe SERRANO, représentant la CPME, ou son suppléant,
- Mme Delphine GRÉMWY, représentant la FFB, ou son suppléant,
- M Jean-Pierre RICHARD), représentant la CAPEB ou son suppléant,
- M. Jean-Baptiste THIBAULT, représentant de la FDSEA ou sa suppléante Mme France LAHUTTE.
8°) Des représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national :
- M. Kemäl BATIRBEC, représentant la CFDT, ou son suppléant,
- M. Michel AUBERT, représentant de la CFTC, ou son suppléant,
- M. Reynald MILLOT, représentant de FO ou son suppléant,
- M. Alain ZENNER, représentant de CFE/CGC, ou son suppléant,
- M. René TARDIEU, représentant la CGT ou son suppléant.
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Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2018-04-13-003 - Arrêté portant modification de la composition du CDIAE du 13 avril 2018 14 Article 2: les autres dispositions de l’arrêté PREF/2017 du 12 juillet 2017 portant
renouvellement de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion demeurent inchangées.
Article 3: Madame la Secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le responsable de
l’unité départementale de l’Yonne de la DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion et de ses formations spécialisées et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Auxerre, le 13 avril 2018.
Le Préfet
Patrice RS
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Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2018-04-13-003 - Arrêté portant modification de la composition du CDIAE du 13 avril 2018 15 Préfecture de l'Yonne
89-2018-04-12-003
Arrêté modifiant l'arrêté du 11-07-17 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures
modification de l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-12-003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 11-07-17 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures 16 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION
DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
ARRETE N° PREF/DRHM/2018-0005 portant modification de l’arrêté
n°PREF/DMM/2017/0002 du 11 juillet 2017
portant organisation des services de la préfecture de l’Yonne et des sous-préfectures
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les Départements,
VU Parrêté préfectoral n° PREF/DMM/2017-0002 en date du 11 juillet 2017 portant
organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures,
VU l’avis favorable du comité technique réuni le 3 avril 2018,
Considérant qu’au vu des instructions ministérielles relative à la prévention de la fraude et
aux missions exercées, il apparaît nécessaire de rattacher le référent fraude départemental au
secrétaire général de la préfecture,
Considérant que dans un souci de lisibilité il apparaît utile de modifier l’appellation du service
de coordination des politiques publiques et de l’appui territorial,
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne,
ARRET E :
Article 1er : l’article 1° de l’arrêté du 11 juillet 2017 visé en référence est modifié comme
suit :
« > Sous l’autorité du secrétaire général :
- la direction de la citoyenneté et de la légalité,
- la direction des ressources humaines et des moyens,
- le service de l’animation des politiques publiques interministérielles et de
l’environnement,
- le service interministériel départemental des systèmes d’information et de
communication,
- Je responsable départemental de sécurité des systèmes d’information,
- le référent fraude départemental,
- l’assistant de service social. »
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-12-003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 11-07-17 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures 17 Les articles 1-2 et 1-4 suivants se substituent aux articles 1-2 et 1-4 de l’arrêté préfectoral
initial :
« Article 1-2 : la direction de la citoyenneté et de la légalité placée sous la responsabilité de
son directeur comprend :
- le bureau des réglementations et des élections,
- le bureau des migrations et de l’intégration,
- le bureau des collectivités locales,
- le bureau du contrôle budgétaire et des concours financiers de l’Etat. »
Les attributions des quatre bureaux de la direction mentionnées à l’annexe 2 de l’arrêté du 11
juillet 2017 sont inchangées.
« Article 1- 4 : le service de l’animation des politiques publiques interministérielles et de
l'environnement placé sous la responsabilité de son chef de service comprend :
- le bureau de la coordination administrative et de l’appui territorial,
- le bureau de l’environnement. »
Les attributions mentionnées à l’annexe 4 de l’arrêté du 11 juillet 2017 sont inchangées.
Un article 1-10 est ajouté :
« Article 1-10 : le référent fraude départemental placé sous l’autorité du secrétaire général
exerce les missions mentionnées à l’annexe 2 de l’arrêté du 11 juillet 2017 — volet «le
référent fraude ».
Article 2 : les autres dispositions de l’arrêté du 11 juillet 2017 sont inchangées.
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets de
Sens et d’Avallon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le
département.
Fait à Auxerre, le LU AVR 9911
Le Préfet,
Patrice LATREN
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-12-003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 11-07-17 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures 18 Préfecture de l'Yonne
89-2018-04-18-001
Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2018 059 donnant
délégation de signature à M. Hugues DOLLAT, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bourgogne Franche Comté par intérim
concernant la compétence départementale
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-18-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2018 059 donnant délégation de signature à M. Hugues DOLLAT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche Comté par intérim concernant la compétence départementale 19 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DE L'ANIMATION DES *
POLITIQUES PUBLIQUES
INTERMINISTERIELLES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA COORDINATION
ADMINISTRATIVE ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
ARRÊTÉ PREF/SAPPIE/BCAAT/2018/059
donnant délégation de signature à M. Hugues DOLLAT, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté par intérim
concernant la compétence départementale
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 18, 43
et 441;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l’écologie,
du développement durable et de l’énergie ;
VU le décret n° 2014-414 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre du logement,
de l’égalité des territoires et de la ruralité ; |
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON préfet
de l’Yonne ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU Parrêté ministériel du 12 avril 2018 portant nomination de M. Hugues DOLLAT, directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Bourgogne-Franche-Comté par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-60 du 6 mars 2017, portant organisation de la direction de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 1, Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX- tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-18-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2018 059 donnant délégation de signature à M. Hugues DOLLAT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche Comté par intérim concernant la compétence départementale 20 Article 1 :
ARRETE :
délégation de signature est donnée, pour le département de l’Yonne, à M. Hugues DOLLAT,
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté
par intérim, pour toutes les décisions et tous les documents relevant de ses attributions dans les
domaines d'activité énumérés ci-dessous :
I. Sous-sol (mines et carrières) :
e sécurité dans les mines et les carrières.
II. Equipement sous-pression — canalisations :
e équipements sous-pression :
autorisation de mise sur le marché et mise en service d'équipement sous-pression ou
d'ensembles individuels sans qu'ils aient fait l'objet de la procédure d'évaluation de la
conformité prévue à l'article 5 du décret du 13 décembre 1999, lorsque l'équipement sous-
pression ou l'ensemble individuel est utilisé dans l'intérêt de l'expérimentation
(équipements neufs; décret du 13 décembre 1999 et arrêté du 15 mars 2000) ;
accord préalable (arrêté soudage) (décrets du 2 avril 1926 et 18 janvier 1943)
(équipements neufs: pour enveloppe des équipements électriques haute tension
notamment) ;
sursis de visite ou de renouvellement d'épreuve ;
dérogations diverses ;
récusation d'un visiteur ;
réépreuve anticipée d'un équipement suspect ;
abaissement de la pression de calcul ;
autorisation de relever la pression d'épreuve ;
reconnaissance d'un service d'inspection et autorisation d'exécution de tout ou partie des
opérations de contrôle prévues à l'article 18 du décret du 13 décembre 1999 :
prescription d'une requalification périodique anticipée dans les conditions fixées en cas de
suspicion quant au bon état d'un équipement sous-pression ;
autorisation de modifier l'état des lieux et des installations intéressées par un accident :
détermination des conditions particulières d'application des dispositions du titre III du
décret du 13 décembre 1999 ;
mise en demeure de régulariser la situation d'un équipement sous-pression ;
récépissé de déclaration de mise en service ;
aménagement de l'intervalle entre inspections périodiques ou requalifications périodiques ;
récusation de la personne ayant procédé à une inspection périodique ;
dispense de vérification intérieure ;
aménagement des vérifications de l'inspection périodique ;
aménagement de l'opération d'inspection de requalification périodique ;
prescription de contrôle périodique d'un récipient suspect ;
mise en demeure de régulariser la situation d'un équipement sous-pression transportable ;
transmission au ministère des rapports d'enquête en cas d'accident.
e canalisations :
surveillance des canalisations de transport et de distribution des fluides sous-pression ;
habilitation des agents chargés de la surveillance des canalisations de transport et de
distribution des fluides sous-pression (gaz naturel, hydrocarbures liquides ou liquéfiés,
produits chimiques, vapeur d'eau, eau surchauffée).
°__ stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques ;
e recherche et exploitation d'hydrocarbures.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-18-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2018 059 donnant délégation de signature à M. Hugues DOLLAT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche Comté par intérim concernant la compétence départementale 21 III. Réception et contrôle des véhicules :
réception à titre isolé de véhicules au titre du code de la route ;
contrôle technique périodique des véhicules légers et lourds :
“ gestion des agréments des contrôleurs et des installations de contrôle (délivrance,
suspension, retrait) ;
“dérogations à la limitation d'activité selon les dispositions de l'article R. 323-15 II du code
de la route ;
“ décisions de prescription de contrôles techniques supplémentaires selon les dispositions de
l'article 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds.
autorisation ou retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicule de dépannage.
IV. Énergie :
utilisation de l'énergie, y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuer les
contrôles et constatations s'y rapportant ;
autorisation d'exécution des travaux (ligne électrique) : approbation des projets et autorisation
d'exécution des travaux des ouvrages de transport d'électricité (décret du 29 juillet 1927
modifié) ;
délivrance des certificats d'économie d'énergie : recevabilité et délivrance des certificats
d'économie d'énergie (décret n°2006-633 du 23 mai 2006) ;
délivrance des certificats d'obligation d'achat d'électricité : recevabilité et délivrance des
certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité (décret n°2001-410 du 10 mai 2001
modifié).
V. Police de l'environnement :
surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets, y compris les autorisations
d'importation et d'exportation ;
contrôle des émissions de gaz à effet de serre : contrôles, demandes de compléments et
transmissions prévus aux articles 13 et 14 de l'arrêté ministériel du 31 mars 2008 relatif à la
vérification et à la qualification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange
de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
les documents liés à la demande d’autorisation environnementale relevant du chapitre unique,
titre VIII du livre I du code de l’environnement suivant :
“a prolongation du délai d’établissement du certificat de projet prévu à l’article
R 181-5 ;
“a transmission du formulaire « cas par cas » à l’autorité environnementale prévue par
l’article R 181-8 ;
“la transmission du certificat d’urbanisme au maire prévu à l’article R 181-10 ;
"la consultation pour cadrage préalable prévue aux articles R181-9 et R 122-4 ;
"la demande de compléments, avec précision sur la suspension du délai d’instruction
prévue à l’article R 181-16 ;
"la saisine de l’autorité environnementale prévue à l’article R 181-19 ;
" les saisines et consultations prévues aux articles R 181-25, R 181-26, R 181-28 et
R 181-29 ;
" les consultations suites à modifications non substantielles prévues à l’article
R 181-46-II.
Les copies de ces documents seront systématiquement adressées à la préfecture de l’Yonne (bureau de
l’environnement).
VI. Protection de l'environnement :
protection des espèces de faune et de flore sauvages :
“ permis et certificats relevant de l’application du règlement (CE) n°338/97 du 9 décembre
modifié ;
“ autorisation pour le transport en vue de relâcher dans la nature des spécimens d’espèces
animales protégées ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-18-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2018 059 donnant délégation de signature à M. Hugues DOLLAT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche Comté par intérim concernant la compétence départementale 22 “ dérogation pour l’utilisation, la mise en vente ou l’achat de spécimens d’animaux ou de
végétaux d’espèces protégées sauf pour la grenouille rousse.
VIL. Inventaires. études et travaux :
° autorisation de pénétrer ou d'occuper temporairement un terrain dans les propriétés privées
situées sur le territoire du département de l'Yonne accordées uniquement au personnel de la
DREAL Bourgogne ;
° installation de bornes, balises, repères ou signaux, exécution d'ouvrages temporaires et autres
travaux rendus indispensables pour la réalisation de la mission pour laquelle ils auront été
autorisés.
Les formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et par la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943
auxquelles sont soumises les autorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement un terrain
dans les propriétés privées devront être intégralement reprises dans ces décisions. Ces dernières
feront l'objet d'arrêtés préfectoraux qui seront publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Yonne.
VIII. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
a — dispositions communes au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
e nécessité de compléments à une étude de dangers sous un certain délai (article R.214-117 du
code de l'environnement).
b — contrôle des ouvrages autorisés
° autorisation ou refus d'autorisation à ne pas disposer de dispositif d'auscultation (article
R.214-124 alinéa 1 du code de l'environnement) ;
° décision d'imposer un dispositif d'auscultation à un barrage de classe D (article R. 214-124
alinéa 2 du code de l'environnement) ;
° approbation des modalités de mise en œuvre des examens techniques complets (ETC)
(articles R.214-129 alinéa I, R.214-139 alinéa I et R.214-142 alinéa I du code de
l'environnement) ;
+ demande d'un rapport suite à la survenance d'un événement intéressant la sûreté hydraulique
(EISH) (article R.214-125 du code de l'environnement) ;
+ décision de demande de pièces complémentaires au dossier de l'ouvrage sous un certain délai
(article 3 de l'arrêté du 29 février 2008 modifié) ;
+ décision de demande d'éléments complémentaires à un examen technique complet (ETC) ou
d'un nouvel ETC (article 7 alinea II de l'arrêté du 29 février 2008 modifié).
c — contrôle des ouvrages concédés
° demande d'un rapport suite à la survenance d'un événement intéressant la sûreté hydraulique
(EISH) (article 6 de l'arrêté du 21 mai 2010).
Article 2 : la présente délégation n'inclut pas les actes relatifs à l'administration domaniale
(acquisitions, cessions, prises à bail et renouvellement) ni ceux relatifs aux opérations de recrutement
des personnels statutaires.
Sont en outre exceptées de la présente délégation les décisions qui :
+ mettent en jeu le pouvoir de contrôle de l’État vis-à-vis des collectivités locales ;
°_ font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture.
Article 3 : conformément aux dispositions de l'article 44 III du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
susvisé M. Hugues DOLLAT peut subdéléguer sa signature aux agents de l’État placés sous son
autorité pour signer les actes relatifs aux affaires énumérées au présent arrêté. Cette subdélégation
prendra la forme d'une décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Yonne, dont copie me sera adressée, ainsi qu’au directeur départemental des finances
publiques.
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-18-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2018 059 donnant délégation de signature à M. Hugues DOLLAT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche Comté par intérim concernant la compétence départementale 23 Article 4 : l’arrêté n°PREF/MAP/2017/039 du 21/08/2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry VATIN, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Bourgogne est abrogé.
Fait à Auxerre, le Î 8 AVR. 2018
Le Préfet,
Patrice LATRONT
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté par intérim sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Délais et voies de recours — le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication
Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-18-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2018 059 donnant délégation de signature à M. Hugues DOLLAT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche Comté par intérim concernant la compétence départementale 24 Préfecture de l'Yonne - 89-2018-04-18-001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2018 059 donnant délégation de signature à M. Hugues DOLLAT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche Comté par intérim concernant la compétence départementale 25