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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 037 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 037 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2019-037
PUBLIÉ LE 19 MARS 2019 AN
Sommaire
Préfecture de l'Yonne
89-2019-03-18-002 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de
conduire. (3 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2019-03-18-002
Convention de délégation de gestion
en matière de permis de conduire.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-03-18-002 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire. 3 ES
Liberté » Égallté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation de gestion
en matière de permis de conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État et dans le cadre du code la route et notamment de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre le préfet du département de l'Yonne désigné sous le terme « délégant », d'une part,
et
le préfet du département du Bas-Rhin, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l'article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes de permis de conduire (demande de titres) dans le département de l'Yonne et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou le refus de celle-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
« il instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans le département qui lui parviennent par voie dématérialisée ;
+ le cas échéant, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ;
< en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de l'usager, ou de l'école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l'usager, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
+ lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notamment par l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, il prend la décision de refus qui est notifiée par voie dématérialisée au demandeur,
+ il saisit le préfet du département de l'Yonne des demandes qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d'une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion de fraude à l'examen,
+ il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département concerné,
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-03-18-002 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire. 4 + il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du
délégant,
+ il assure l'enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour la
gestion des droits à conduire.
2. Les délégants restent attributaires :
+ de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et des actes
afférents à ces mesures (gestion des plannings et prise en compte des avis de la commission
médicale dans le cadre des suspensions ou mesures restrictives du droit de conduire prises en
alternatives à une mesure de suspension, recours gracieux et contentieux, saisie des décisions
judiciaires de suspension et annulation),
+ de la délivrance des relevés d'information restreint et des relevés d'information intégraux,
+ de la représentation de l'État en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire,
* de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des Centres
d'Expertise et de Ressources Titres (CERT),
+ de l'archivage des titres retirés par les forces de l'ordre et/ou restitués par l'usager en cas
d'invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu'il a prises en
matière de suspensions administratives,
* des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis que le
délégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en œuvre du centre
d'expertise et de ressources titres).
à
Article 3: Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre le préfet du département du Bas-Rhin, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes
juridiques prévus au 1. de l'article 2, les agents relevant de la préfecture du département du Bas-Rhin :
° le secrétaire général de la préfecture du département du Bas-Rhin,
* le directeur du centre d'expertise et de ressources titres,
*__ l'adjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT,
*__ l’adjoint, responsable du pôle fraude du CERT,
* les chefs de section du centre de ressources titres,
+ les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet agent,
* le chef du Pôle Juridique et Contentieux pour l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et
acceptées par lui.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-03-18-002 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire. 5 Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
ll s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa signature par les parties concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière de permise de conduire.
Elle sera publiée au receuil des actes administratifs des préfectures des départements du Bas-Rhin et de l'Yonne.
Elle est établie pour l'année 2019, à compter du 19 mars et reconduite tacitement, d'année en année.
Fait le 18 mars 2019
Le Préfet de la Région Grand-Est Le Préfet de l'Yonne Préfet de la Zone de Défense Est Délégant
Préfet du Bas-Rhin
Délégataire
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-03-18-002 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire. 6