Acte Administratif - 2022 08 272 Reglementation des horaires d ouverture et de vente a emporter au detail de boissons alcoolisees pour les etablissements de restauration rapide et les commerces de vente au detail de denrees

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Acte Administratif - 2022 08 272 Reglementation des horaires d ouverture et de vente a emporter au detail de boissons alcoolisees pour les etablissements de restauration rapide et les commerces de vente au detail de denrees Document publié le Vendredi 13 mars 2020 par la commune de Nîmes. Lien du pdf (Acte Administratif - 2022 08 272 Reglementation des horaires d ouverture et de vente a emporter au detail de boissons alcoolisees pour les etablissements de restauration rapide et les commerces de vente au detail de denrees)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Investissement et développement économique, Service ASSEMBLEES-CONSEIL MUNICIP:'

Date d'affichage: 3 ( AOÛT 2022

à La

ACTE RENDU EXECUTCRE Accusé de réception en préfecture 030-213001894-20220830-2022-08-272-AR

à

2 x: Date de télétransmission : 30/08/2022

République Frahçäifé de réception préfecture : 30/08/2022 Thématique Année Mois N°

LE A-G 2022 | o8 | 2 {/

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<= I E NÎM : ARRETE MUNICIPAL

SERVICE/DIRECTION : OBJET : RÉGLEMENTATION DES HORAIRES D'OUVERTURE POLICE MUNICIPALE ET DE VENTE A EMPORTER AU DÉTAIL DE BOISSONS

ALCOOLISÉES POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE

RESTAURATION RAPIDE ET LES COMMERCES DE VENTE AU

DÉTAIL DE DENRÉES ALIMENTAIRE ET DE BOISSONS

Le MAIRE de la VILLE DE NIMES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122.24, L2212.1,2212.2, L2213.1, L2213.2 et l'article L 22134,

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.3334-1, L.3334-2,

L.3342-1 et L.3342-3 relatifs aux débits de boissons, à la protection des mineurs et à la répression de l'ivresse publique ; L.1334-31, L1334-32 relatifs à la lutte contre le bruit,

VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-216-002 du 1° août 2017 portant règlement général de police des débits de boissons dans le département du Gard,

VU l'arrêté municipal référencé A-G 2020-03-095 du 13 mars 2020 relatifs à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques visant à interdire toutes occupations abusives et prolongées du

domaine public et de ses dépendances,

CONSIDÉRANT que les établissements de restauration rapide, de vente à emporter et les épiceries, dont l’activité se traduit par un va-et-vient incessant de clients et une consommation à proximité immédiate de l’entrée desdits commerces sur la voie publique pouvant entraîner un stationnement anarchique des véhicules et ainsi accentuer les risques d’insécurité routière qui en résultent par l'encombrement et le difficultés de passage sur les voies et trottoirs ; l’ensemble pouvant s'accompagner de nuisances sonores sur le domaine public notamment en période nocturne,

CONSIDÉRANT que la vente à emporter « à tout venant » de boissons alcoolisées au détail à certaines heures avancées de la nuit engendre fréquemment une consommation excessive d’alcool sur la voie publique portant atteinte à la sécurité et à la tranquillité publiques

CONSIDÉRANT que toutes ces activités ne sont pas exercées dans les mêmes conditions selon qu’ils s’agissent de restaurants, de bar, de snack-bar, de restauration rapide ou à emporter, d’épiceries,

CONSIDÉRANT que les restaurants peuvent accueillir à l’intérieur de leurs locaux leur clientèle sans que cela ne génère de nuisances pour le voisinage,

CONSIDÉRANT que le fonctionnement jusqu’à des heures avancées de la nuit des épiceries et autres établissements fixes ou mobiles de vente d'aliments et de boissons à emporter est source de troubles à l’ordre public,

CONSIDERANT la fréquentation touristique régulière et permanente qui participe à la promotion

de l’image de la ville de NÎMES,

CONSIDERANT qu'il incombe au Maire de par ses pouvoirs de police générale d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques : et particulièrement de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les bruits et les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des

Ville de Nîmes -— Place de l'Hôtel de Ville — 30033 Nîmes Cedex 09AG n° 2022-08 - Ÿ T2

AU DÉTAIL DE BOISSONS ALCOOLISÉES POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE . RESTAURATION RAPIDE ET LES COMMERCES DE VENTE AU DÉTAIL DE DENRÉES ALIMENTAIRE ET DE BOISSONS

habitants et tous les actes de nature à compromettre la tranquillité publique, en définissant des horaires adaptés au mode de fonctionnement des établissements fixes ou mobiles de vente d'aliments ou de boisson à emporter,

CONSIDÉRANT qu'il convient d’actualiser le périmètre dans lequel il y a lieu de réglementer l’activité des établissements de restauration rapide, de vente à emporter et des épiceries, au regard des doléances nouvelles des administrés,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : À compter du 1° septembre 2022 et pour une durée de un (1) an, les établissements de vente de produits à consommer sur place ou à emporter composés d’aliments assemblés ou préparés, exception faite des restaurants, cafés, bars, brasserie, devront être fermés de minuit à 06 heures du matin dans le secteur délimité par les voies, quais et place listées à l’article 3, celles et ceux-ci incluent,

ARTICLE 2 : À compter de cette même date du 1° septembre 2022 et sur le même secteur est strictement interdite, la vente à emporter de toutes boissons alcoolisées entre 22 heures et 06 heures du matin, dans les commerces d’alimentation, les épiceries, les magasins de ventre à emporter,

ARTICLE 3 : Ces interdictions concernent le périmètre délimité par les voies suivantes (incluses dans le périmètre) :

- Quai de la Fontaine

- Avenue Jean Jaurès

- Boulevard du sergent Triaire (du boulevard Jean Jaurès à la rue des

Marronniers)

- Rue des Marronniers (du boulevard du Sergent Triaire à Boulevard Natoire)

- Boulevard Natoire

- Avenue du Général Leclerc (à partir du boulevard Natoire)

- Boulevard du Président Salvador Allende (de l’avenue du Général Leclerc à

l’avenue de Bir-Hakeim)

- Avenue de Bir-Hakeim

- Route d'Avignon (de l'avenue de Bir-Hakeim au Boulevard Talabot)

- Boulevard Talabot (de la route d’Avignon à la rue Pierre Semard)

- Rue Pierre Semard (du boulevard Talabot à la rue Sully)

- Rue Sully (de la rue Pierre Semard à la rue Vincent Faïta)

- Rue Vincent Faïta (de la rue Sully à la rue Pitot)

- Rue Pitot

= Rue Jean Bouin

- Rue Vincent Faïta (de la rue Jean Bouin à la rue Kleber)

- Rue Kléber (de la rue Vincent Faïta à la rue Edmond Rostand)

- Rue Edmond Rostand

- Rue Bonfa (de la rue Edmond Rostand à la place du docteur Cantaloube

- Place du docteur Cantaloube (de la rue Bonfa à la rue Vincent)

- Rue Vincent

- Rue de la Lampèze (de la rue Vincent à la rue François Rouvière)

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Ville de Nîmes — Place de l'Hôtel de Ville — 30033 Nîmes Cedex 092021 08.2F2

A-G N° AAAA - mm - nn

CIVILE N ALION DES. RAIF Ve RTLIR IDE: N A

AU DÉTAIL DE BOISSONS ALCOOLISÉES POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE . RESTAURATION RAPIDE ET LES COMMERCES DE VENTE AU DÉTAIL DE DENRÉES ALIMENTAIRE ET DE BOISSONS

- Rue François Rouvière

- Rue Ménard (de la rue François Rouvière à la rue d’Albenas)

- Rue d’Albenas

- Rue Rouget de l’Isle (de la rue D’Albenas à la place de la Révolution)

- Place de la Révolution

- Rue Auguste (de la place de la Révolution au square Antonin)

- Square Antonin

ARTICLE 4 : l'arrêté municipal référencé A-G 2021-09-252 du 20 septembre 2021 est abrogé.

ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Départemental

de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté,

3 0 AOUT 2027

Fait à Nîmes le,

Le Maire

VOIES DE RECOURS ET DELAIS L'intéressé qui désire contester la décision

peut saisir le Tabunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification etou de l'affichage du présent arrélé. ll peut également saisir le Maire d'un recours gracieux. Celte démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois l'absence de réponse du Maire vaut rejet implicite) Le tnbunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet ww telerecours fr

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Ville de Nîmes -— Place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09

Annexe à l'arrêté

N°242 du

3 0 AOUT 2022

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