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Document publié le Mercredi 22 mars 2023 par la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel.
Lien du pdf (unknown - horaires ouverture restauration rapide tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le S LG
ID : 045-214502734-20241004-ARR 2024 PM 10-AR
Interdiction de vente de boissons alcoolisées
A emporter entre 22h et 8h.
Règlementation des horaires d'ouverture
Et de fermeture des établissements de
restauration rapide.
POLICE MUNICIPALE
Tel : 02.38.46.81.01
police.municipale@ville-saintdenisdelhotel.fr
PM- ALP- AP 2024-PM-010
Le Maire de Saint-Denis-de-l’Hôtel,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-
2, L.2122-24, L.2122-27, L.2122-28, relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de police, en
particuliers en matière de tranquillité publique,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles R1336-5 et suivants relatifs à la lutte
contre les bruits de voisinage,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L3332-15 et L3332-16 relatifs à la
lutte contre l’alcoolisme.
Vu le Code Pénal et notamment l’article R610-5 sanctionnant d’une contravention de 2"
classe, le non-respect des arrêtés de police.
Vu l'arrêté préfectoral n°DDS23100316140-AP du 22 mars 2023, fixant les horaires
d'ouverture et de fermeture des cafés, débits de boissons, restaurants, discothèques et autres
établissements relevant du régime des débits de boissons.
Vu l'arrêté préfectoral du 1° mars 1999 relatif aux bruits de voisinage,
Considérant qu’il appartient au Maire au titre de ses pouvoir de police, d'assurer le respect
de la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques sur le territoire de la commune et de
prescrire toutes les mesures qui concourent à faire cesser les comportements qui entraînent
des nuisances notamment sonores pour les riverains,
Considérant qu’il convient par conséquent, dans l'intérêt général de la population et pour des
motifs de sécurité et de tranquillité publiques, de prendre des mesures proportionnées
nécessaires pour réduire les troubles à l’ordre public,
Considérant que la fixation d’une heure de fermeture moins tardive de ces commerces de
proximité constitue une mesure justifiée permettant d'améliorer sensiblement la tranquillité
publique des riverains et de réduire les nuisances de toutes sortes occasionnées par la
fréquentation de ces établissements à une heure tardive de la nuit, qu’en tout état de cause,
.
w ‘ 30, avenue du stade 45556 SAINT-DENIS DE L'HOTEL Tel : 02.38.46.83.40
ms" Courriel : mairie.sdh@lville-saintdenisdelhotel.fr — www.saintdenisdelhotel.fr Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Publié le
Reçu en préfecture le 08/10/2024 S L 5
ID : 045-214502734-20241004-ARR 2024 PM 10-AR
elle n’est pas de nature à mettre en péril l’activité globale de ce type de commerces ni de
perturber fondamentalement la liberté des consommateurs et delle des exploitants,
- ARRÊTE -
Article 1: Les établissements de restauration rapide/vente à emporter et les épiceries sont
autorisés à ouvrir de 7h le matin jusqu’à 23h le soir.
Le présent arrêté prescrit la fermeture desdits commerces de 23h à 7h du matin, tous les
jours de la semaine.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatés et poursuivies par tout officiers,
agents de la force publique ou agents assermentés, habilités à dresser des procès-verbaux
conformément aux lois.et règlements en vigueur aux contrevenants s’exposant aux amendes,
poursuites et conséquences administratives éventuelles prévues à cet effet.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur ou d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS, rue de la Bretonnerie —
45057 ORLEANS CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
"télérecours citoyens" accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Préfète de la région Centre-Val de Loire
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Jargeau
- Monsieur le Chef de Centre des Sapeurs-pompiers de Jargeau
- Madame la Responsable de la police municipale de Saint-Denis de l'hôtel
Pour en assurer l'exécution, chacun en ce qui le concerne.
Fait à Saint-Denis de l’hôtel,
Le 4 octobre 2024
h w a 30, avenue du stade 45550 SAINT-DENIS DE L'HOTEL Tel : 02.38.4683 .40
mn de etes Courriel : mairie.sdh(@ ville-saintdenisdelhotel.fr - www.saintdenisdelhotel.fr