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Compte-Rendu - compte rendu reunion 31 mars 2025 Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Calonne-sur-la-Lys. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu reunion 31 mars 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Institutions publiques, L’an deux mil vingt-cinq, le trente et un mars à dix-neuf heures trente minutes, les Membres du Conseil se sont réunis en mairie suivant convocation du dix-sept mars deux mil vingt-cinq, sous la présidence de Monsieur Dominique QUESTE, Maire.

Etaient présents : Monsieur Dominique QUESTE, Maire, Madame Monique ZAJAC, Maire-adjointe, Messieurs Didier LEGRAND, Laurent TISON, Maires-adjoints, Mesdames LEMAILLE et Cindy JOLY, conseillères municipales, Messieurs Dominique WIERUSZEWSKI, Bruno DRANCOURT, Mathieu DUBOIS et Eric BONTE, Conseillers Municipaux.

Etaient absente(s) :

Messieurs Xavier DELSERT et Jean-Marc FRULEUX, Madame Sandrine LOUCHART.

Etaient excusé(s) :

Mesdames Jacqueline DUQUENNE, Géraldine RAULET.

Procuration(s) :

Monsieur Bruno RAECKELBOOM donne procuration à Madame Monique ZAJAC. Madame Ophélie VERCAIGNE donne procuration à Monsieur Bruno DRANCOURT. Madame Roseline DECOSTER donne procuration à Monsieur Dominique WIERUSZEWSKI.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à désigner son/sa secrétaire. Monsieur Didier LEGRAND est appelé(e) à ces fonctions, qu’il/elle accepte ; il/elle recevra l’aide d’un personnel administratif pour la rédaction du procès-verbal de séance, les opérations de vote et tenue du Registre des Délibérations.

Les membres présents formant la majorité des membres en exercice, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Monsieur le Maire propose d’adjoindre les trois points ci-dessous à l’ordre du jour : • Fixation des taux d’imposition communaux.

• Motion contre le projet d’implantation d’une installation de stockage de déchets dangereux à Hersin-Coupigny.

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Dégrèvement de la taxe afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs.

et le retrait du compte administratif en raison du quorum.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité (13 Pour) cet ajout et le retrait du compte administratif à l’ordre du jour.

DELIBERATION 2025-03-335 Approbation du compte-rendu de conseil municipal du vingt-sept mars deux mil vingt-cinq

Lecture faite des délibérations de la séance du vingt-sept mars deux mil vingt-cinq, l’assemblée n’émet pas d’observations et adopte à la majorité (11 Pour, 1 Contre (Cindy JOLY), 1 Abstention(s) (Katy LEMAILLE) le procès-verbal.

Madame Cindy JOLY, Conseillère Municipale, précise qu’il n’a pas été inscrit au procès-verbal le propos tenu par Monsieur le Maire lors de la délibération pour l’avis sur la demande d’autorisation environnementale d’exploiter une chaudière biomasse sur la commune de Merville (Nord) de la Société ROQUETTE FRERES. « Madame Lydie BENTEUR, Secrétaire Générale m’a demandé, si je votaispour Monsieur Eric BONTE, Conseiller municipal, à l’identique de mon vote, ayant sa procuration. J’ai donc précisé que l’on était une équipe et que son vote était identique au mien. Monsieur Dominique QUESTE, Maire, a retorqué : « Vous êtes bien la seule équipe autour de la table » ».

Monsieur le Maire en propose la signature au Registre des Comptes rendus des délibérations du Conseil Municipal.

Le Conseil charge Monsieur le Maire de l’exécution et de la transmission de la présente délibération.

DELIBERATION 2025-03-336 Compte de gestion 2024

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Laurent TISON, Maire-Adjoint délégué aux finances,

Le Conseil d'administration :

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

Considérant :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2024 par le Receveur visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Vu les résultats du compte de gestion,

Le conseil municipal après en avoir délibéré approuve à l’unanimité (13 Pour) le compte de gestion 2024 qui constate un excédent de fonctionnement de 458 383 euros 65 et un excédent d’investissement de 130 616 euros 93.

Le Conseil charge Monsieur le Maire de l’exécution et de la transmission de la présente délibération.

DELIBERATION 2025-03-337 Fixation des taux d’imposition communaux

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Laurent TISON, Maire-Adjoint délégué aux Finances.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,

Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu la note d’information de la DGCL relative aux informations fiscales utiles à la préparation du budget 2025,

Monsieur Laurent TISON, Maire-adjoint, rappelle que par délibération n°2024-04-269 du 8 avril 2024, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

o Taxe d’habitation : 11,30%

o Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 44 %

o Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 44, 55%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité (13 Pour) :

- de maintenir les taux d’imposition en 2025 par rapport à ceux de 2024 et de les porter à :o Taxe d’habitation : 11,30%

o Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 44 %

o Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 44, 55%

- de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Le Conseil charge Monsieur le Maire de l’exécution et de la transmission de la présente délibération.

DELIBERATION 2025-03-338 Affectation des résultats

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Laurent TISON, Maire-Adjoint délégué aux finances.

Vu les résultats de clôture de l’exercice 2024, le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à la majorité (8 Pour (Dominique QUESTE, Didier LEGRAND, Roseline DECOSTER, Laurent TISON, Dominique WIERUSZEWSKI, Bruno DRANCOURT, Mathieu DUBOIS, Ophélie VERCAIGNE), 1 Contre (Katy LEMAILLE), 4 Abstention(s) (Monique ZAJAC, Bruno RAECKELBOOM, Eric BONTE, Cindy JOLY) d’affecter l’excédent de fonctionnement au budget primitif 2024 de la façon suivante :

Recette de fonctionnement (Compte 002) 313 544,65 €

Recette d’investissement (Compte 1068) 144 839,00 € ,

Le Conseil charge Monsieur le Maire de l'exécution et de la transmission de la présente Délibération.

DELIBERATION 2025-03-339 Application de la fongibilité des crédits – Budget 2025

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Laurent TISON, Maire-Adjoint délégué aux Finances.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits,

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article 242 de la loi n°2028-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que le Conseil Municipal de la Commune de Calonne-sur-la-Lys a adopté par la délibération n°2022-05-166 du 23 mai 2022 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,

Vu l’article L.5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l’occasion du vote du Budget et ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Il est proposé à l’assemblée de bien vouloir :

- Autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section,

- Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (6 Pour (Dominique QUESTE, Didier LEGRAND, Bruno DRANCOURT, Ophélie VERCAIGNE, Laurent TISON, Mathieu DUBOIS), 1 Contre (Katy LEMAILLE), 6 Abstention(s) (Monique ZAJAC, Bruno RAECKELBOOM, Dominique WIERUSZEWSKI, Roseline DECOSTER , Cindy JOLY, Eric BONTE)) approuve les dispositions ci- dessus.

Le Conseil d’administration charge Monsieur le Président de l’exécution et de la transmission de la présente délibération.DELIBERATION 2025-03-340 Budget Primitif 2025

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Laurent TISON, Maire-Adjoint délégué aux Finances, qui présente le budget primitif.

Après prise de connaissance du fonctionnement.

Monsieur Eric BONTE, Conseiller municipal, demande quelques précisions :

- baisse des crédits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés) par rapport aux documents transmis.

Cette baisse est due :

• à l’intégration de l’état 1259 de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales et de la notification des dotations reçue ces derniers jours.

• Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) qui avait été intégralement repris en fonctionnement alors qu’il doit être repris au budget en fonctionnement et investissement suivant notification des services de la Préfecture.

- Baisse des crédits au chapitre 012 par rapport à l’année précédente.

Cette baisse est due à l’affectation du résultat en investissement. En 2024, aucune affectation n’avait été votée en investissement.

- Hausse du crédit au chapitre 012 - Article 6558 (autres contributions obligatoires). Cette augmentation de crédit correspond notamment aux conventions (Vacances d’été et Petites Vacances) signées avec la Ville de Saint-Venant pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH). La commune a fait le versement au budget 2025, le titre de la commune de Saint-Venant ayant été réceptionné fin décembre 2024. Le crédit ouvert au budget 2025 est donc plus important pour couvrir l’ensemble de l’ALSH 2025.

- Crédit au chapitre 65 (Autres charges de gestion courante) - Article 65313 (Cotisations de retraite). Le conseil municipal avait échangé concernant l’année dernière et cette année le même crédit est inscrit au budget pour les cotisations des élus percevant une indemnité et l’épargne concernant Monsieur le Maire.

Madame Monique ZAJAC, Maire-adjointe, précise que c’était la grande surprise lors du vote du budget précédent de prendre connaissance qu’un élu cotisait à une épargne retraite complémentaire au taux le plus élevé de 8% avec doublement de la somme en équivalence pour la collectivité.

Madame Monique ZAJAC, Maire-adjointe, propose que le conseil municipal pourrait inscrire des crédits supplémentaires dans le cas où d’autres élus indemnisés souhaiteraient peut-être adhérer à un contrat de retraite complémentaire. Elle rappelle qu’un élu d’une précédente mandature avait souscrit ce contrat, celui-ci avait été critiqué. Selon elle, les élus de cette mandature s’étaient donnés comme objectif de ne pas acter ce contrat.

Monsieur Didier LEGRAND, Maire-adjoint, précise que ce contrat de retraite complémentaire est un droit de l’élu et que nul n’est censé ignorer la loi.

Madame Monique ZAJAC, Maire-adjointe, précise que ce n’est pas dans le caractère légal mais dans l’impact sur les finances communales. Si tous les adjoint(e)s actent le contrat au taux maximum de 8% avec rétroactivité, cela aurait un impact budgétaire conséquent. Une concertation avec les élus percevant une indemnité aurait pu avoir lieu pour acter éventuellement à un autre taux que 8% dans un caractère d’équité en cas d’autre souscription de contrat.

Monsieur Dominique WIERUSZEWSKI, Conseiller délégué, précise que les conseillers ayant une délégation peuvent également y prétendre.

Madame Cindy JOLY, Conseillère municipale, rappelle que cette souscription de contrat avait été reproché à un élu de l’ancienne mandature : « Ne fais pas à ton prochain ce que tu n’aurais pas voulu qu’il te fasse » et rappelle que c’est la loi et que nul n’est censé ignorer la loi et remercie Monsieur Didier LEGRAND, Maire-adjoint, pour cette précision.Monsieur Didier LEGRAND, Maire-adjoint, remercie Madame Cindy JOLY, Conseillère municipale, pour ses remerciements.

Monsieur Eric BONTE, Conseiller municipal, précise que la souscription à ce contrat par un élu le choquait déjà de l’ancienne mandature.

L’enveloppe reste identique à l’année précédente si éventuellement d’autres élus percevant une indemnité souhaiteraient y souscrire. Si l’ensemble des élus (Maire, Adjoint(e)s, Conseiller(ère)s délégué(e)s souhaite acter ce contrat, le crédit de la ligne budgétaire ne sera pas suffisant.

Madame Katy LEMAILLE, Conseillère municipale, demande une précision concernant le chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés) et plus particulièrement l’article 6218 (Personnel extérieur). A cet article comptable, la commune verse la participation due à la commune de Lapugnoy concernant la convention du garde rural. La commune a fait le versement au budget 2025, le titre de Lapugnoy ayant été réceptionné fin décembre 2024. Le crédit ouvert au budget 2025 est donc plus important pour couvrir le dernier semestre 2025.

Après avoir pris connaissance de l’investissement et du détail des travaux engagés au budget précédent et des différentes réalisations prévues en 2025, à savoir :

- Lois 3DS (Solde)

- Cavurnes

- Bornage cimetière

- Acoustique Salle Les Saules

- Rénovation City-stade

- Travaux Neuve Voie/Rue Poncelet

- Marquage au sol Ecole Marcel Pagnol

- Panneaux Rues + Numéros habitation (Loi 3DS)

- Ordinateur Secrétariat de mairie

- Buts de football

- Etude de faisabilité pour la mise en place d’un réseau de chaleur

- Architecte Nouvelle Mairie

- Travaux Nouvelle Mairie

Précision est sollicitée concernant le chapitre 16 (Emprunts et dettes assimilées) – Article 1641 (Emprunts en euros) à savoir l’objet des emprunts en cours. Les emprunts en cours concernent uniquement des travaux réalisés Rue de Robecq.

Madame Katy LEMAILLE, Conseillère déléguée, demande les suites données avec l’entreprise concernée pour les trottoirs défectueux Rue de Robecq.

Monsieur Dominique QUESTE, Maire, précise que les démarches auprès de l’entreprise et la maitrise d’œuvre ont été effectuées pour pallier les différentes malfaçons.

Monsieur Eric BONTE, Conseiller municipal, fait remarquer l’état du trottoir à la Haute Rue. Monsieur Dominique QUESTE, Maire, précise que les mêmes démarches ont été effectués que celles de la Rue de Robecq.

Madame Katy LEMAILLE, Conseillère municipal déléguée, demande si les travaux d’acoustique de la Salle « Les Saules » vont réellement être réalisés.

Monsieur Dominique QUESTE, Maire, lui répond : « Non, il faut voir si l’on peut ». Madame Cindy JOLY, Conseillère municipale, ajoute qu’il faut voir si ces travaux sont subventionnables à 100% comme en 2020 en début du mandat. Les travaux étaient prévus mais d’autres travaux étaient prioritaires.

Madame Katy LEMAILLE, Conseillère municipale déléguée, ajoute : « On ne va pas faire autre chose avec cet argent ».

Madame Monique ZAJAC, Maire-adjointe, précise qu’elle a déjà rencontré des prestataires. Elle relance ceux-ci afin d’avoir les devis au plus vite.Monsieur Dominique WIERUSZEWSKI, Conseiller municipal délégué, précise qu’il a pris contact avec l’entreprise pour finaliser les travaux du city-stade (Marquage de la piste) et pour le revêtement défectueux.

Monsieur Laurent TISON, maire-adjoint, donne le montant des travaux de la Neuve Voie et de la Rue Poncelet et précise les montants de subventions (FARDA et Solde DETR). Il précise que 30% de la subvention a été sollicitée en 2024.

Madame Cindy JOLY, Conseillère municipale, fait la remarque que les subventions ne couvrent pas à 100% les travaux. Le Conseil Départemental n’a pas acté la différence entre la subvention DETR et le coût des travaux hors taxes.

Monsieur Laurent TISON, Maire-adjoint, donne le montant prévu pour le marquage au sol dans la cour Marcel Pagnol et précise que les travaux devraient être subventionnés. Monsieur le Directeur de l’école a eu un contact avec l’entreprise SAGNAlisation.

Madame Monique ZAJAC, Maire-adjointe, demande par quel organisme la commune va être subventionnée.

Monsieur Dominique QUESTE, Maire, précise que l’entreprise conseille pour les démarches à suivre pour l’attribution de subvention

Monsieur Eric BONTE, Conseiller Municipal, demande : « Les panneaux de limite de vitesse est-il prévu de les faire réparer ? ».

Monsieur Dominique QUESTE, Maire, précise que l’ensemble des radars pédagogiques sont tous fonctionnels. Une entreprise locale a effectué les réparations.

Monsieur Eric BONTE, Conseiller Municipal, demande s’il est prévu l’enlèvement du panneau informatif lumineux en centre village.

Monsieur Dominique QUESTE, Maire, précise qu’il ne fonctionne pas.

Monsieur Eric BONTE, Conseiller Municipal, précise qu’il serait plus simple de le démonter.

Madame Monique ZAJAC, Maire-adjointe, et Monsieur Eric BONTE, Conseiller municipal, s’étonne de ne pas voir les panneaux « zone 30 » pour les poids lourds, ainsi que les passages piétons inscrits au budget primitif.

Monsieur Dominique QUESTE, Maire, précise qu’une demande de devis est en cours. Madame Monique ZAJAC, Maire-adjointe, précise qu’il est nécessaire de faire une demande de subvention.

Madame Katy LEMAILLE, Conseillère municipale déléguée, demande si la pose sera effectuée par les employés communaux.

Monsieur Dominique QUESTE, Maire, lui répond positivement. Un arrêté du Maire sera dressé dès la pose de panneaux.

Monsieur Laurent TISON, Maire-adjoint, précise que pour l’acquisition de l’ordinateur du secrétariat de mairie l’étude sera faite entre un achat ou une location.

Monsieur Eric BONTE, Conseiller municipal, fait la remarque concernant l’acquisition d’un nouveau vidéo projecteur que celui de la salle d’honneur en mairie n’est pas utilisé.

Monsieur Dominique QUESTE, Maire, précise qu’il est utilisé occasionnellement. Monsieur Eric BONTE, Conseiller municipal, précise qu’il aurait pu être utilisé pour porter à connaissance les chiffres du budget.

Monsieur Dominique QUESTE, Maire, précise que la commune doit faire le retrait du matériel prochainement.

Monsieur Laurent TISON, Maire-adjoint, informe l’assemblée d’une demande de l’Association AS. Lyssois en vue d’une subvention exceptionnelle relative à l’acquisition de deux buts transportables pour du foot à 8 pour un montant de 1 500 euros, pour notamment organiser le tournoi féminin lors des fêtes communales (en possession de deux petits buts actuellement). La commission de finances sollicite l’avisdu Conseil Municipal. Des échanges par mail ont eu lieu avec l’AS. Lyssois mais il n’y a pas de devis définitif à ce jour.

Monsieur Dominique QUESTE, Maire, donne lecture de la demande de l’AS. Lyssois.

Monsieur Laurent TISON, Maire-adjoint, précise qu’une réponse doit être apportée à l’association. Le conseil municipal prend la décision de faire l’acquisition des buts en fonction du coût.

Monsieur Eric BONTE, Conseiller municipal, demande si un architecte a été choisi pour les travaux de la nouvelle mairie et précise que le crédit inscrit au budget n’est pas élevé.

Madame Monique ZAJAC, Maire-adjointe, précise que le crédit attribué pour les travaux de la nouvelle maire n’est pas suffisant sachant que le chauffage doit être inclus.

Monsieur Eric BONTE, Conseiller municipal, demande la somme déjà engagée sur ce projet.

Madame Monique ZAJAC, Maire-adjointe, précise qu’actuellement une seule étude a été réalisée : la reconversion de la maison et l’extension mairie et salle d’honneur pour une évaluation du coût à 1 200 00 euros. Le mobilier, le chauffage et les extérieurs ne sont pas chiffrés. « Faisons-nous, faisons-nous pas ? ».

Monsieur Eric BONTE, Conseiller municipal, se rappelle un opposant lors d’une précédente mandature qui « râlait parce qu’il y avait eu une souscription de prêt pour la construction de la salle omnisports. Simplement parce que premièrement, on voulait récupérer de la capacité d’autofinancement et d’endettement et deuxièmement profiter de taux en baisse. Je trouve ça choquant qu’aujourd’hui le crédit ouvert pour la nouvelle mairie est de 800 000 euros. J’aimerais bien qu’on me dise le coût de la nouvelle mairie, ce projet étant très flou ».

Monsieur Eric BONTE, Conseiller municipal, précise que « l’on va inscrire 800 000 euros cette année et puis l’année prochaine autant, alors que l’on ne pourra pas parce que l’on n’a pas la capacité ou alors il va falloir demander à nos chers administrés de supporter une augmentation d’impôts ».

Monsieur Dominique QUESTE, Maire, précise que le dossier n’étant pas finalisé, la commune n’a pas connaissance des subventions auxquelles elle est éligible.

Monsieur Eric BONTE, Conseiller municipal, rappelle « qu’il est nécessaire de connaître le montant global des travaux avant de s’engager dans un prêt et faire marche arrière sur le projet avec remboursement du prêt et avec vente de l’habitation. Que 20 000 euros soient dépensés pour une étude pour un architecte qui nous chiffre le projet ».

Monsieur Dominique QUESTE, Maire, précise que pour le moment la deuxième démarche engagée concerne le mode de chauffage avec l’étude de faisabilité pour l’ensemble des bâtiments communaux.

Monsieur Eric BONTE, Conseiller municipal, déclare : « Pourquoi n’avoir pas réalisé la nouvelle mairie à la salle Saint-Omer ? On avait toute la place pour réaliser des bureaux, une salle de réception… ». « Ça fait longtemps, que ce soit sous ta mandature ou celles précédentes à chaque campagne, on parle du devenir de la salle Saint-Omer ».

Monsieur Eric BONTE, Conseiller municipal, si les taxes afférentes à l’habitation destinée à accueillir la nouvelle mairie ont été budgétées.

Madame Lydie BENTEUR, Secrétaire Générale, précise qu’elles étaient déjà inscrites l’année dernière ainsi que l’assurance de l’habitation.

Monsieur Dominique QUESTE, Maire, rappelle que deux élus (Mesdames Monique ZAJAC et Katy LEMAILLE) étaient contre cette acquisition pour y réaliser une nouvelle mairie. Madame Cindy JOLY et Monsieur Eric BONTE, conseillers municipaux, précise qu’ils ont voté pour cette acquisition parce que l’on pouvait revendre l’habitation en conservant une partie des terrains à l’arrière. Ils ne savaient pas que la commune avait un droit de préemption sur une partie au fond du terrain.

Monsieur Dominique QUESTE, Maire, précise qu’il ne souhaitait pas acter le droit de préemption envers la famille d’un ancien maire. Le prix d’achat de l’habitation et de l’ensemble des terrains était correct. Madame Monique ZAJAC, Maire-adjointe, précise que néanmoins cela reste une habitation à étage. On aurait pu rénover l’ancienne mairie.Monsieur Dominique QUESTE, Maire, précise également que ne seront pas inscrits au budget la restauration de la cloche, le remplacement du plancher sous cloche et du câble électrique de commande pour un coût de 30 000 euros ainsi que les travaux de toiture du clocher. L’entreprise en charge de l’entretien a demandé de réduire les tintements.

Monsieur Dominique WIERUSZEWSKI, Conseiller municipal délégué, demande si l’emprunt de la nouvelle mairie est déjà réalisé.

Monsieur Dominique QUESTE, Maire, précise qu’aucune démarche n’a été réalisée.

Monsieur Laurent TISON, Maire-adjoint, précise que l’emprunt ne peut être souscrit sans avoir un chiffrage exact du projet et de la certitude de l’attribution des subventions. Si les subventions sont « peau de chagrin », cela remet en cause la faisabilité.

Monsieur Eric BONTE, Conseiller municipal, précise qu’une fois engagée financièrement pour la nouvelle mairie, la collectivité ne pourra plus rien faire. Il vaut mieux aujourd’hui sécuriser l’ensemble des bâtiments.

Madame Katy LEMAILLE, Conseillère municipale déléguée, demande si des travaux ont été engagés dans l’habitation.

Monsieur Dominique QUESTE, Maire, précise que l’amiante a été enlevé. Ce sera un coût en moins s’il y a vente de l’habitation.

Madame Cindy JOLY, Conseillère municipale, fait l’observation : « Monsieur le Maire a voté contre le budget primitif ».

Monsieur Dominique QUESTE, Maire, a changé d’avis et préfère s’abstenir.

L’assemblée, après délibération, décide à la majorité (3 Pour (Didier LEGRAND, Bruno DRANCOURT, Ophélie VERCAIGNE), 8 Contre (Laurent TISON, Katy LEMAILLE, Eric BONTE, Cindy JOLY, Dominique WIERUSZEWSKI, Roseline DECOSTER, Monique ZAJAC, Bruno RAECKELBOOM), 2 Abstention(s) (Dominique QUESTE, Mathieu DUBOIS) de ne pas adopter le budget primitif 2025 ci- dessous.

Section de fonctionnement : 1 427 457 €

Section d’investissement : 1 132 658 €

Le Conseil charge Monsieur le Maire de l’exécution et de la transmission de la présente délibération.

DELIBERATION 2025-03-341 Subventions annuelles

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Laurent TISON, Maire-Adjoint délégué aux finances.

Chaque année, de nombreuses associations sont soutenues par la Commune de Calonne-sur-la-Lys dans le cadre de leurs activités et prestations qu’elles peuvent offrir aux administrés.

Monsieur Laurent TISON, Maire-Adjoint, porte à connaissance de l’assemblée les propositions pour l’attribution des subventions 2025.

Associations Calonnoises

ACPG 250 €

AEP/APEL Sacré Cœur 400 €

AEP Sacré Cœur 400 €

APE Marcel Pagnol 400 €APE Marcel Pagnol (Collations) 400 €

AS Lyssois 3 300 €

Calonne Congo Solidarité 250 €

Comité des Fêtes 3 600 €

Confrérie des Charitables 250 €

Contre Tendance 250 €

Evi’Danse 250 €

Foulées du Lingot du Nord 400 €

Gym pour Tous 250 €

JL Auto Sport Racing 200 €

La Famille Française 150 €

Société de Chasse 200 €

10 950 €

Associations extérieures

Amicale du Don du Sang 100 €

DDEN Isbergues/Saint-Venant 50 €

Harmonie Sainte-Cécile 1 600 €

1 750 €

Centre Communal d’Action Sociale

CCAS 10 000 €Le Conseil à l’unanimité (13 Pour) des Membres présents,

Dit, autoriser Monsieur le Maire à effectuer le versement des subventions désignées ci-dessus sous réserve du dépôt complet des documents relatifs à la demande de subvention par les associations.

Le Conseil charge Monsieur le Maire de l'exécution et de la transmission de la présente Délibération.

DELIBERATION 2025-03-342 Motion contre le projet d’implantation d’une installation de stockage de déchets dangereux à Hersin-Coupigny

Monsieur Dominique QUESTE, Maire, donne la parole à Monsieur Didier LEGRAND, Maire-adjoint.

Le 17 janvier 2022, les maires des communes de Barlin, Fresnicourt-le-Dolmen, Hersin-Coupigny et Servins unissaient leurs voix pour lancer leur premier appel à la mobilisation contre le projet d’implantation d’une Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) porté par SARPI MINERAL FRANCE, filiale du groupe VEOLIA.

Une ISDD est une installation classée pour la protection de l’environnement destinée à stocker les déchets dangereux ultimes de composition minérale issus notamment de la décontamination des constructions, des réseaux routiers et des sols, de la dépollution des effluents industriels liquides et gazeux ou encore de la valorisation énergétiques (REFIOM). L’ISDD d’Hersin-Coupigny aura une capacité de stockage de 100 000 tonnes par an, pendant une durée de 20 ans soit au final, un total de 2 millions m3 de déchets enfouis.

Bien que la société SARPI MINERAL FRANCE, filiale du groupe VEOLIA se soit efforcée de le dissimuler lors de la concertation du public, il est désormais acquis à la lecture des éléments du dossier de demande d’autorisation environnementale que le centre de stockage constitue une installation « SEVESO seuil haut », régime réservé aux installations industrielles les plus à risque au sein de l’Union européenne. De surcroît l’installation serait soumise au régime de la Directive IED avec demande dérogation.

Depuis janvier 2022 donc, ce projet rencontre un rejet unanime de la classe politique régionale. Près d’une vingtaine de municipalités ont déjà témoigné leur refus en adoptant une motion. Depuis le 12 décembre dernier et l’adoption de celle de la Communauté d’agglomération d’Hénin-Carvin, ce sont désormais les trois communautés d’agglomération de l’ex-bassin minier qui ont exprimé leur opposition (CAHC, CALL et CABBALR). Le Département du Pas-de-Calais ainsi que le Conseil régional des Hauts-de-France ont exprimé par deux fois leur désapprobation à travers de vœux qui ont été adressés directement aux ministères concernés. Enfin, plusieurs parlementaires du Pas-de-Calais ont interpellé officiellement le Gouvernement, obtenant invariablement la même réponse ; le dossier sera étudié avec la plus grande vigilance.

Une unanimité partagée par les habitants des communes concernées et au-delà. Plusieurs centaines d’entre eux se sont mobilisés lors des réunions de concertation, plus d’un millier a participé aux trois manifestations populaires et plus de 12 000 ont déjà signé la pétition portée par le collectif citoyen qui s’est formé en l’association « ACIDDH », la bien nommée Association Contre l’Installation de stockage de Déchets Dangereux à Hersin-Coupigny.

Une opposition unanime, retranscrite jusque dans les rapports de la concertation publiés par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) mentionnant notamment que « le lieu pressenti reçoit une totale désapprobation. » Et pourtant, malgré tout cela SARPI MINERAL a déposé un dossier de demande d’autorisation environnementale auprès de la Préfecture le 18 octobre 2024.

A la veille de l’enquête publique qui devrait intervenir dans les prochaines semaines, il nous parait important de rappeler que nous partageons les inquiétudes des municipalités et habitants en matière d’impacts environnementaux et sanitaires. Nous sommes également conscients de la menace que représenterait cette nouvelle implantation sur un site accueillant déjà d’autres filières de stockage dedéchets non dangereux et pétroliers, situées à proximité directe de zones d’habitation et d’établissements publics accueillant des enfants ou des personnes âgées.

Sensibilisés par les conséquences environnementales, les élus de la Commune de Calonne-sur-la-Lys considèrent que ce projet présente de multiples risques de pollution des sols et sous-sols et refusent que le territoire soit relégué au rang de « décharge industrielle » de la région Hauts-de-France ou d’autres régions, la zone de chalandise envisagée dépassant les limites de notre région.

Ce projet affecterait fortement le quotidien des habitants et le cadre de vie, d’autant plus que ce secteur abrite le « poumon vert de l’Artois », le parc départemental d’Olhain, dont les premiers arbres se situent en limite du site. Il exposerait les quatre communes à des risques majeurs au niveau de l’environnement et de la santé. Il porterait un grave préjudice à l’image de notre territoire déjà passablement marquée par son passé industriel et ce, alors que la Communauté d’agglomération Béthune-Bruay-Artois-Lys-Romane déploie de nombreux efforts d’investissement en matière d’attractivité et pour devenir « 100% durable ».

En conséquence, dans un esprit de cohésion avec les quatre communes concernées, les élus Calonnois décident de voter une motion contre le projet et demandent à l’Etat de ne pas accorder les différentes autorisations administratives.

Par cet acte, il s’agit également de protéger la population et les générations futures face aux risques d’épandage des effluents ou de ruissellement des liquides.

Monsieur Dominique QUESTE, Maire, propose au Conseil Municipal de :

- S’opposer à l’implantation de cette installation de stockage de déchets dangereux sur le territoire de la commune d’Hersin-Coupigny, au regard des vives inquiétudes que ce projet génère auprès des élus et habitants,

- Demander aux Préfets du Pas-de-Calais et de la Région Hauts-de-France de refuser l’autorisation environnementale d’implantation d’une ISDD à Hersin-Coupigny, - Demander à SARPI MINERAL France de retirer son projet sur HERSIN-COUPIGNY et de solliciter de la Commission Nationale du Débat Public d’engager un débat public sur l’opportunité d’implanter une installation SEVESO 2 de stockage de déchets dangereux dans les Hauts de France.

Et l’informe que cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux par saisine de son auteur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (13 Pour) décide de :

- S’opposer à l’implantation de cette installation de stockage de déchets dangereux sur le territoire de la commune d’Hersin-Coupigny, au regard des vives inquiétudes que ce projet génère auprès des élus et habitants,

- Demander aux Préfets du Pas-de-Calais et de la Région Hauts-de-France de refuser l’autorisation environnementale d’implantation d’une ISDD à Hersin-Coupigny, - Demander à SARPI MINERAL France de retirer son projet sur HERSIN-COUPIGNY et de solliciter de la Commission Nationale du Débat Public d’engager, un débat public sur l’opportunité d’implanter une installation SEVESO 2 de stockage de déchets dangereux dans les Hauts de France.

Et prend acte que cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux par saisine de son auteur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la collectivité.DELIBERATION 2025-03-343 Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Dégrèvement de la taxe afférente aux parcelles exploitées par de jeunes

agriculteurs

Monsieur Dominique QUESTE, donne la parole à Monsieur Laurent TISON, Maire-adjoint.

Monsieur Dominique QUESTE, Maire, expose les dispositions de l’article 1647-00 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’accorder un dégrèvement de 50%, pour une durée qui ne peut excéder 5 ans, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l’installation mentionnées à l’article D.343-3 du code rural et de la pêche maritime.

Monsieur le Maire précise que ce dégrèvement de 50% est à la charge de la collectivité qui l’accorde et qu’il complète le dégrèvement de droit de 50% pris en charge par l’Etat.

Vu l’article 1647-00 bis du code général des impôts,

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité (13 Pour) :

- Décide d’accorder le dégrèvement de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs,

- Décide que ce dégrèvement est accordé pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’installation du jeune agriculteur,

- Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Après un dernier tour de table, l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à Vingt-et- une heures quarante minutes.