Arrêté - 2021 05 Interdiction protoxyde d'azote

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Arrêté - 2021 05 Interdiction protoxyde d'azote Document publié le Mercredi 13 janvier 2021 par la commune de Roissy-en-France. Lien du pdf (Arrêté - 2021 05 Interdiction protoxyde d'azote)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, République Française 21/05

Département du

Val d'Oise

Liberté-Egalité-Fraternité

Canton de

Villiers le Bel

Commune de ARRÊTÉ DU MAIRE Roissy-en-France N° 21 105

Réglementation permanente sur le territoire communal : interdiction liée au protoxyde d’azote.

LE MAIRE DE ROISSY EN FRANCE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles

L.2212-1, L.2212-2, L.2212-2-1, L.2212-4, L.2542-2,

VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 1311-2,

VU l'article L. 511-1 du Code de la Sécurité Intérieure,

VU le Code Pénal, notamment ses articles 222-15, 223-1, KR. 633-6,

VU le Règlement Sanitaire Départemental,

CONSIDERANT que le protoxyde d'azote est un gaz à usage médical, utilisé pour ses propriétés anesthésiques et analgésiques mais également un gaz de pressurisation utilisé pour les aérosols alimentaires,

CONSIDERANT que, dans le cadre de cet usage commercial, il est soumis à la réglementation des produits de consommation courante et est en vente libre dans les supermarchés et disponible sur Internet,

CONSIDERANT que ce produit fait l'objet d’usages détournés, par voie d'inhalation et notamment par les mineurs dans le cadre de consommations récréatives,

CONSIDERANT les nombreuses alertes des autorités sanitaires sur les dangers de cette pratique qui expose à deux types de risques majeurs :

- des risques immédiats (asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de tout, risque de fausse route, désorientations, vertiges, risque de chute) et des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose (atteinte de la moelle épinière, carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques),

CONSIDERANT que la consommation associée à d’autres produits (alcool et drogues) majore ses risques, 1

AM n°21/05 du 13 janvier 2021 portant interdiction liée au protoxyde d’azote sur le territoire communalCONSIDERANT qu'il est nécessaire de restreindre l'accès à ce produit aux seules majeurs dans un souci d'éviter le détournement d'usage du produit par les mineurs et ainsi les protéger des risques sanitaires grave induit par ces utilisations,

CONSIDERANT les constats effectués par la Gendarmerie, les services de la ville, notamment les agents de la voirie et de la police municipale, de cartouches usagées jonchant le sol et qui témoignent de la banalisation de l'usage de ce produit,

CONSIDERANT que les effets euphorisants de ce gaz peuvent être à l'origine de comportements de nature à troubler l'ordre public,

CONSIDERANT ainsi que cette consommation peut constituer des atteintes à la santé et à la salubrité publique et qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués par l’inhalation du gaz protoxyde

d'azote,

CONSIDERANT en conséquence la nécessité de prendre des mesures visant à assurer la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques,

ARRÊTE

Article 1:

Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement dans tout commerce ou lieu public de la commune à des mineurs de moins de 18 ans, du gaz protoxyde d'azote (N20), quel qu’en soit le conditionnement.

La personne, le commerce ou l’entreprise qui délivre ce produit devra exiger de son client qu’il établisse la preuve de sa majorité.

Article 2 :

Il est interdit à compter de la date de la publication du présent arrêté aux personnes mineures et majeures :

- De posséder sur eux dans l’espace public du territoire de la commune des cartouches ou d’autres récipients sous pression contenant du gaz

protoxyde d'azote,

- D'utiliser de manière détournée du protoxyde d’azote à des fins récréatives sur l’espace public.

En cas de contrôle par les forces de l’ordre ces cartouches ou récipients pourront être confisqués et détruits.

Article 3 :

Il est interdit de jeter ou abandonner sur la voie publique des cartouches ou autres récipients sous pression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote.

Article 4 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur en application de l’article

R633-6 du Code Pénal.

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AM n°21/05 du 13 janvier 2021 portant interdiction liée au protoxyde d’azote sur le territoire communalArticle 5 :

Le Directeur Général des Services, la Gendarmerie Nationale, la Police

Municipale ainsi que les personnels assermentés de la ville de Roissy en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Article 6 :

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

-_ Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles ;

- Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale de la Gendarmerie Nationale ;

- Monsieur le Directeur du Service de Police Municipale à caractère intercommunal Roissy Pays de France ;

- Monsieur le responsable de la Police Municipale de Roïissy-en-France ; - Monsieur le Directeur des Services Techniques.

Article 7 :

Les commerces de la commune se verront également notifiés le présent arrêté.

Article 8 :

Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité auprès du Tribunal Administratif de Pontoise.

Fait à ROISSY-EN-FRANCE,

Le 13 janvier 2021.

Arrêté certifié exécutoire

Conformément aux dispositions

Des articles L. 2131-1 et L. 2131-2

Du Code Général des Collectivités Territoriales.

3

AM n°21/05 du 13 janvier 2021 portant interdiction liée au protoxyde d’azote sur le territoire communal