Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 115 recueil
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 150 recueil
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 150 recueil
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 123 recueil
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 123 recueil
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 131 recueil
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 131 recueil
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 210 recueil
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 154 recueil
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 210 recueil
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 115 recueil des actes administratifs270722
Document publié le Mercredi 27 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 115 recueil des actes administratifs270722)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2022-115
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2022 Sommaire
ARS12 /
12-2022-07-11-00005 - Décision 2022 120003389 SAMSAH OPTEO (2 pages) Page 4
12-2022-07-11-00006 - Décision 2022 120008263 SAMSAH PSY (2 pages) Page 7
12-2022-07-11-00007 - Décision 2022 120786157 FAM DE RIGNAC (2 pages) Page 10
12-2022-07-11-00008 - Décision 2022 EAM (2 pages) Page 13
12-2022-07-11-00009 - Décision 2022 ITEP de GREZES 120780176 (2 pages) Page 16
12-2022-07-11-00010 - Décision 2022 Mas de Belmont (2 pages) Page 19
12-2022-07-11-00011 - Décision 2022 Mas Sainte Marie (2 pages) Page 22
12-2022-07-11-00012 - Décision CDDS 2022 (2 pages) Page 25
12-2022-07-11-00013 - Décision CPO 2022 (2 pages) Page 28
12-2022-07-11-00014 - Décision CRP 2022 (2 pages) Page 31
12-2022-07-11-00015 - Décision Mas de decaze (2 pages) Page 34
12-2022-07-11-00016 - ESAT Belmont (2 pages) Page 37
12-2022-07-11-00017 - ESAT Les Charmettes (2 pages) Page 40
12-2022-07-11-00018 - ESAT Ste Marie (2 pages) Page 43
12-2022-07-11-00019 - SESSAD de GREZES DG (2 pages) Page 46
12-2022-07-11-00020 - SESSAD du CDDS 2022 (2 pages) Page 49
DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt
12-2022-07-25-00003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de
transport de poisson Pêche de suivi scientifique - cours d'eau de la
Truyère (4 pages) Page 52
12-2022-07-25-00004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de
transport de poisson Pêche de suivi scientifique - cours d'eau du Lot (4
pages) Page 57
12-2022-07-25-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de
transport de poisson Pêche de suivi scientifique - cours d'eau du Viaur (4
pages) Page 62
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations /
12-2022-07-20-00003 - Agrément des espaces de rencontres : changement
de locaux de l’espace de rencontre de Decazeville (2 pages) Page 67
12-2022-07-26-00004 - Arrêté modificatif n° 2 accordant la médaille
d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2022 (2 pages) Page 70
12-2022-07-22-00003 - Arrêté portant consignation de la contribution
financière à laquelle est assujettie l’entreprise ROBERT BOSCH FRANCE,
dans le cadre de la convention de revitalisation sur le territoire de Rodez
Agglomération, signée le 22 juillet 2022 (3
pages) Page 73
2 Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2022-07-26-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure_Parc Eolien
ARQUES 1 commune de ARQUES.odt (3 pages) Page 77
12-2022-07-26-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure_Parc éolien
ARQUES 2 commune de ARQUES.odt (3 pages) Page 81
12-2022-07-26-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure_Parc éolien
ARQUES 3 commune de ARQUES.odt (3 pages) Page 85
3 ARS12
12-2022-07-11-00005
Décision 2022 120003389 SAMSAH OPTEO
ARS12 - 12-2022-07-11-00005 - Décision 2022 120003389 SAMSAH OPTEO 4 1
DECISION TARIFAIRE N°10354 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DU SAMSAH – 120003389
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel le 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU la décision portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation de l’AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 27/12/2021 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH (120003389) sise 1 R DU GAZ 12000 RODEZ 12000 Rodez et gérée par l’entité dénommée FONDATION OPTEO (120784632);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH (120003389) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27/06/2022, par La Délégation Départementale de l'Aveyron;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2022, le forfait global de soins est fixé à 592 311,66 € au titre de 2022.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 49 359,31€.
Soit un forfait journalier de soins de 60,10€.
ARS12 - 12-2022-07-11-00005 - Décision 2022 120003389 SAMSAH OPTEO 5 2
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
Forfait annuel global de soins 2023: 692 311,66€
(Douzième applicable s’élevant à 57 692,64 €)
Forfait journalier de soins de reconduction de 70,25 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION OPTEO (120784632) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, Le 06 juillet 2022
Le Directeur de la Délégation Départementale de
l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-07-11-00005 - Décision 2022 120003389 SAMSAH OPTEO 6 ARS12
12-2022-07-11-00006
Décision 2022 120008263 SAMSAH PSY
ARS12 - 12-2022-07-11-00006 - Décision 2022 120008263 SAMSAH PSY 7 1
DECISION TARIFAIRE N°10355 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DU SAMSAH - 120008263
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel le 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU la décision portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation de l’AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation en date du 06/09/2018 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH (120008263) sise 12000 Rodez et gérée par l’entité dénommée GCSMS SOINS ET ACC. MS AVEYRON (120008255);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH (120008263) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27/06/2022, par la Délégation Départementale de l'Aveyron;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2022, le forfait global de soins est fixé à 219 041,63€ au titre de 2022.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF à 18 253,47€.
Soit un forfait journalier de soins de 62,41€.
ARS12 - 12-2022-07-11-00006 - Décision 2022 120008263 SAMSAH PSY 8 2
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
Forfait annuel global de soins 2023: 234 041,63€
(Douzième applicable s’élevant à 19 503,47€)
Forfait journalier de soins de reconduction de 66,68€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GCSMS SOINS ET ACC. MS AVEYRON (120008255) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 06 juillet 2022
Le Directeur de la Délégation Départementale de
l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-07-11-00006 - Décision 2022 120008263 SAMSAH PSY 9 ARS12
12-2022-07-11-00007
Décision 2022 120786157 FAM DE RIGNAC
ARS12 - 12-2022-07-11-00007 - Décision 2022 120786157 FAM DE RIGNAC 10 1
DECISION TARIFAIRE N°10356 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DU FAM APF MARIE GOUYEN RIGNAC - 120786157
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel le 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU la décision portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation de l’AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM dénommée FAM APF MARIE GOUYEN RIGNAC (120786157) sise 22, CHE LACASSAGNE, 12390, RIGNAC et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM APF MARIE GOUYEN RIGNAC (120786157) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27/06/2022, par la Délégation Départementale de l'Aveyron;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 283 675,73 € au titre de 2022.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 106 972,98€.
Soit un forfait journalier de soins de 95,09€.
ARS12 - 12-2022-07-11-00007 - Décision 2022 120786157 FAM DE RIGNAC 11 2
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
Forfait annuel global de soins 2023: 1 283 675,73 €
(Douzième applicable s’élevant à 106 972,98 €)
Forfait journalier de soins de reconduction de 95,09 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, Le 06 juillet 2022
Le Directeur de la Délégation Départementale de
l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-07-11-00007 - Décision 2022 120786157 FAM DE RIGNAC 12 ARS12
12-2022-07-11-00008
Décision 2022 EAM
ARS12 - 12-2022-07-11-00008 - Décision 2022 EAM 13 1
DECISION TARIFAIRE N°10226 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE l’EAM OPTEO SITE DE SAINT GENIEZ – 120008826
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel le 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU la décision portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation de l’AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation du 22/06/2020 de la structure Etablissement d’Accueil Médicalisé dénommée EAM OPTEO SITE DE SAINT GENIEZ (120008826) sise R VIVIE 12130 ST GENIEZ D’OLT ET D’AUBRAC 12130 Saint Geniez d'Olt et d’Aubrac et gérée par l’entité dénommée FONDATION OPTEO (120784632);
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27/06/2022 par la Délégation Départementale de l'Aveyron;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2022, le forfait global de soins est fixé à 401 185,42 € au titre de 2022.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF à 33 432,12€.
Soit un forfait journalier de soins de 91,26€.
ARS12 - 12-2022-07-11-00008 - Décision 2022 EAM 14 2
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
Forfait annuel global de soins 2023: 633 450,66€
(Douzième applicable s’élevant à 52 787,56 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION OPTEO (120784632) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, Le 06 juillet 2022
Le Directeur de la Délégation Départementale de
l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-07-11-00008 - Décision 2022 EAM 15 ARS12
12-2022-07-11-00009
Décision 2022 ITEP de GREZES 120780176
ARS12 - 12-2022-07-11-00009 - Décision 2022 ITEP de GREZES 120780176 16 1
DECISION TARIFAIRE N°12904 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE L’ITEP DE GREZES - 120780176
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel le 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU la décision portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation de l’AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée ITEP DE GREZES (120780176) sise 8 AV DE LA PLAINE 12310 LAISSAC SEVERAC L’EGLISE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DU CENTRE DE GREZES (120000120);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP DE GREZES (120780176) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2022, par La Délégation Départementale de l'Aveyron ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/07/2022 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à 5 534 557,02€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
ARS12 - 12-2022-07-11-00009 - Décision 2022 ITEP de GREZES 120780176 17 2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
916 044,79
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
4 709 805,27
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
516 058,14
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 6 141 908,20
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 5 534 557,02 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
47 870,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
94 296,00
Reprise d’excédents 400 000,00 TOTAL Recettes 6 076 723,02
Dépenses exclues du tarif : 65 185,18 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 461 213,08€. Soit un prix de journée globalisé de 301,02€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
Dotation globalisée 2023: 5 934 557,02€
(douzième applicable s’élevant à 494 546,42€)
prix de journée de reconduction de 322,78€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DU CENTRE DE GREZES (120000120) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 11 juillet 2022
Le Directeur de la Délégation Départementale de
l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-07-11-00009 - Décision 2022 ITEP de GREZES 120780176 18 ARS12
12-2022-07-11-00010
Décision 2022 Mas de Belmont
ARS12 - 12-2022-07-11-00010 - Décision 2022 Mas de Belmont 19 1
DECISION TARIFAIRE N°12075 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE LA MAS DE BELMONT SUR RANCE - 120783741
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel le 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU la décision portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation de l’AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DE BELMONT SUR RANCE (120783741) sise LE BOURG 12370 BELMONT SUR RANCE 12370 Belmont-sur-Rance et gérée par l’entité dénommée ABSEAH (120784665);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DE BELMONT SUR RANCE (120783741) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2022, par La Délégation Départementale de l'Aveyron ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2022 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à 2 826 317,74€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
ARS12 - 12-2022-07-11-00010 - Décision 2022 Mas de Belmont 20 2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
498 354,16
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 378 256,19
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
312 702,39
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 3 189 312,74
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 826 317,74 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
251 195,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
111 800,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 3 189 312,74
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 235 526,48€. Soit un prix de journée globalisé de 227,67€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2023: 2 826 317,74€
(douzième applicable s’élevant à 235 526,48€)
prix de journée de reconduction de 227,67€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ABSEAH (120784665) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 11 juillet 2022
Le Directeur de la Délégation Départementale de
l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-07-11-00010 - Décision 2022 Mas de Belmont 21 ARS12
12-2022-07-11-00011
Décision 2022 Mas Sainte Marie
ARS12 - 12-2022-07-11-00011 - Décision 2022 Mas Sainte Marie 22 1
DECISION TARIFAIRE N°12076 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE LA MAS STE MARIE D'OLEMPS - 120004833
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel le 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU la décision portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation de l’AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS STE MARIE D'OLEMPS (120004833) sise 12510 OLEMPS 12510 Olemps et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS STE MARIE D'OLEMPS (120004833) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2022, par La Délégation Départementale de l'Aveyron ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à 4 964 160,57€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
ARS12 - 12-2022-07-11-00011 - Décision 2022 Mas Sainte Marie 23 2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
815 948,64
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
4 157 121,70
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
561 961,94
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 5 535 032,28
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 4 964 160,57 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
548 980,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 5 513 140,57
Dépenses exclues du tarif : 21 891,72 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 413 680,05€. Soit un prix de journée globalisé de 216,31€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2023: 4 964 160,57€
(douzième applicable s’élevant à 413 680,05€)
prix de journée de reconduction de 216,31€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 11 juillet 2022
Le Directeur de la Délégation Départementale de
l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-07-11-00011 - Décision 2022 Mas Sainte Marie 24 ARS12
12-2022-07-11-00012
Décision CDDS 2022
ARS12 - 12-2022-07-11-00012 - Décision CDDS 2022 25 1
DECISION TARIFAIRE N°12792 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DU C.D.D.S - 120780267
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel le 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU la décision portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation de l’AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut d'Education Sensorielle Sourd/Aveugle dénommée C.D.D.S (120780267) sise 15 BD FRANCOIS FABIE 12000 RODEZ et gérée par l’entité dénommée CENTRE DEPARTEMENTAL POUR DEFICIENTS SENSORIELS (120000146);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/11/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée C.D.D.S (120780267) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2022, par La Délégation Départementale de l'Aveyron ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/06/2022 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à 2 519 745,38€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
ARS12 - 12-2022-07-11-00012 - Décision CDDS 2022 26 2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
343 724,22
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 024 234,57
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
299 991,51
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 667 950,30
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 519 745,38 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
8 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 49 204,92 TOTAL Recettes 2 576 950,30
Dépenses exclues du tarif : 91 000,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 209 978,78€. Soit un prix de journée globalisé de 299,97€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
Dotation globalisée 2023: 2 568 950,30€
(douzième applicable s’élevant à 214 079,19€)
prix de journée de reconduction de 305,83€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE DEP POUR DEFICIENTS SENSORIELS (120000146) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 11 juillet 2022
Le Directeur de la Délégation Départementale de
l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-07-11-00012 - Décision CDDS 2022 27 ARS12
12-2022-07-11-00013
Décision CPO 2022
ARS12 - 12-2022-07-11-00013 - Décision CPO 2022 28 1
DECISION TARIFAIRE N°12791 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DU CENTRE DE PRE ORIENTATION MILLAU - 120005749
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel le 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU la décision portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation de l’AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 20/07/2009 de la structure CPO dénommée CENTRE DE PRE ORIENTATION MILLAU (120005749) sise 32, AV DE LA REPUBLIQUE, 12102, MILLAU et gérée par l’entité dénommée AMIO (120785837) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE DE PRE ORIENTATION MILLAU (120005749) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2022, par La Délégation Départementale de l'Aveyron ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à 297 600,05€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
ARS12 - 12-2022-07-11-00013 - Décision CPO 2022 29 2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
26 718,91
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
237 103,00
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
62 521,86
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 326 343,77
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 297 600,05 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 297 600,05
Dépenses exclues du tarif : 28 743,72 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 24 800,01€. Soit un prix de journée globalisé de 220,12€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
Dotation globalisée 2023: 297 600,05€
(douzième applicable s’élevant à 24 800,01€)
prix de journée de reconduction de 220,12€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AMIO (120785837) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 11 juillet 2022
Le Directeur de la délégation départementale de
l’Aveyron,
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-07-11-00013 - Décision CPO 2022 30 ARS12
12-2022-07-11-00014
Décision CRP 2022
ARS12 - 12-2022-07-11-00014 - Décision CRP 2022 31 1
DECISION TARIFAIRE N°12793 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DU CTRE REEDUCATION PROF MILLAU - 120785845
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel le 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU la décision portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation de l’AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CRP dénommée CTRE REEDUCATION PROF MILLAU (120785845) sise 32, AV DE LA REPUBLIQUE, 12102, MILLAU et gérée par l’entité dénommée AMIO (120785837) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CTRE REEDUCATION PROF MILLAU (120785845) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2022, par La Délégation Départementale de l'Aveyron ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à 3 955 057,78€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
ARS12 - 12-2022-07-11-00014 - Décision CRP 2022 32 2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
386 031,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 043 999,78
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
694 144,65
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 4 124 175,43
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 955 057,78 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
89 610,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
19 808,32
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 4 064 476,10
Dépenses exclues du tarif : 59 699,33 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 329 588,15€. Soit un prix de journée globalisé de 220,39€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
Dotation globalisée 2023: 3 955 057,78€
(douzième applicable s’élevant à 329 588,15€)
prix de journée de reconduction de 220,39€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AMIO (120785837) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 11 juillet 2022
Le Directeur de la délégation départementale de
l’Aveyron,
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-07-11-00014 - Décision CRP 2022 33 ARS12
12-2022-07-11-00015
Décision Mas de decaze
ARS12 - 12-2022-07-11-00015 - Décision Mas de decaze 34 1
DECISION TARIFAIRE N°12074 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE LA MAS POUR TRAUMATISES CRANIENS - 120000989
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel le 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU la décision portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation de l’AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU Le renouvellement de l’autorisation en date du 14/03/2017 de la structure MAS dénommée
MAS POUR TRAUMATISES CRANIENS (120000989) sise CHE DU SAILHENC, 12300,
DECAZEVILLE et gérée par l’entité dénommée CH PIERRE DELPECH DECAZEVILLE
(120780085);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/02/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS POUR TRAUMATISES CRANIENS (120000989) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2022, par La Délégation Départementale de l'Aveyron ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à 986 213,62€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
ARS12 - 12-2022-07-11-00015 - Décision Mas de decaze 35 2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
132 892,31
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
794 387,16
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
131 216,19
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 8 437,94 TOTAL Dépenses 1 066 933,60
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 986 213,60 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
80 720,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 066 933,60
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 82 184,47€. Soit un prix de journée globalisé de 244,35€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2023: 977 775,68€
(douzième applicable s’élevant à 81 481,31€)
prix de journée de reconduction de 242,26€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH PIERRE DELPECH DECAZEVILLE (120780085) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 11 juillet 2022
Le Directeur de la délégation
départementale de l’Aveyron,
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-07-11-00015 - Décision Mas de decaze 36 ARS12
12-2022-07-11-00016
ESAT Belmont
ARS12 - 12-2022-07-11-00016 - ESAT Belmont 37 1
DECISION TARIFAIRE N°11064 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE L’ESAT LES ATELIERS DE LA PLAINE - 120782164
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel le 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 15/06/2022 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU la décision portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation de l’AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LES ATELIERS DE LA PLAINE (120782164) sise RTE, DE COMBRET, 12370 BELMONT SUR RANCE 12370, Belmont- sur-Rance et gérée par l’entité dénommée ABSEAH (120784665);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES ATELIERS DE LA PLAINE (120782164) pour 2022;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2022, par La Délégation Départementale de l'Aveyron ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2022 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 982 309,36 €.
ARS12 - 12-2022-07-11-00016 - ESAT Belmont 38 2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
101 005,79
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
799 492,48
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
145 275,09
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 045 773,36
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 982 309,36 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
6 193,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
57 271,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 045 773,36
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 81 859,11 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2023: 982 309,36€
(Douzième applicable s’élevant à 81 859,11€)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ABSEAH (120784665) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 11 juillet 2022
Le Directeur de la délégation
départementale de l’Aveyron,
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-07-11-00016 - ESAT Belmont 39 ARS12
12-2022-07-11-00017
ESAT Les Charmettes
ARS12 - 12-2022-07-11-00017 - ESAT Les Charmettes 40 1
DECISION TARIFAIRE N°11063 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE L’ESAT LES CHARMETTES - 120782156
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel le 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 15/06/2022 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU la décision portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation de l’AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LES CHARMETTES (120782156) sise 230, R, DE ROQUEFORT, 12100 MILLAU 12100, Millau et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES CHARMETTES (120784897);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES CHARMETTES (120782156) pour 2022;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2022, par la Délégation Départementale de l'Aveyron ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/06/2022 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 1 443 487,00 €.
ARS12 - 12-2022-07-11-00017 - ESAT Les Charmettes 41 2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
185 880,90
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 197 363,10
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
165 945,93
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 549 189,93
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 443 487,00 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
66 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
29 656,93
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 539 143,93
Dépenses exclues du tarif : 10 046,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 120 290,58 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2023: 1 443 487,00€
(douzième applicable s’élevant à 120 290,58€)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES CHARMETTES (120784897) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 11 juillet 2022
Le Directeur de la délégation
départementale de l’Aveyron,
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-07-11-00017 - ESAT Les Charmettes 42 ARS12
12-2022-07-11-00018
ESAT Ste Marie
ARS12 - 12-2022-07-11-00018 - ESAT Ste Marie 43 1
DECISION TARIFAIRE N°11065 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE L’ESAT CHS MARIE - 120784749
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel le 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 15/06/2022 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU la décision portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation de l’AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT CHS MARIE (120784749) sise 726, R, DES ROUTIERS, 12000 RODEZ 12000, Rodez et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT CHS MARIE (120784749) pour 2022;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2022, par La Délégation Départementale de l'Aveyron ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 1 077 239,14 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
ARS12 - 12-2022-07-11-00018 - ESAT Ste Marie 44 2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
165 982,63
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
871 104,35
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
85 152,15
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 122 239,13
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 077 239,14 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
40 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 117 239,14
Dépenses exclues du tarif : 5 000,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 89 769,93 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2023: 1 077 239,14€
(douzième applicable s’élevant à 89 769,93€)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 11 juillet 2022
Le Directeur de la délégation
départementale de l’Aveyron,
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-07-11-00018 - ESAT Ste Marie 45 ARS12
12-2022-07-11-00019
SESSAD de GREZES DG
ARS12 - 12-2022-07-11-00019 - SESSAD de GREZES DG 46 1
DECISION TARIFAIRE N°10508 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DU SESSAD DE L'ITEP DE GREZES - 120001029
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel le 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU la décision portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation de l’AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU la notification de renouvellement tacite d’autorisation en date du 14/04/2017 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DE L'ITEP DE GREZES (120001029) sise 8 AV DE LA PLAINE 12310 LAISSAC SEVERAC L’EGLISE 12310 Laissac-Séverac l'Église et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DU CENTRE DE GREZES (120000120) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE L'ITEP DE GREZES (120001029) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2022, par La Délégation Départementale de l'Aveyron ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 407 013,21€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
ARS12 - 12-2022-07-11-00019 - SESSAD de GREZES DG 47 2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
21 262,31
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
411 347,75
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
14 403,16
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 447 013,22
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 407 013,21 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 407 013,21
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 33 917,77 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2023: 407 013,21 €
(Douzième applicable s’élevant à 33 917,77 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DU CENTRE DE GREZES (120000120) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, Le 06 juillet 2022
Le Directeur de la Délégation Départementale de
l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-07-11-00019 - SESSAD de GREZES DG 48 ARS12
12-2022-07-11-00020
SESSAD du CDDS 2022
ARS12 - 12-2022-07-11-00020 - SESSAD du CDDS 2022 49 1
DECISION TARIFAIRE N°12097 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DU SESSAD DU CDDS - 120006226
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel le 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU la décision portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation de l’AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DU CDDS (120006226) sise 15 BD FRANCOIS FABIE 12000 RODEZ et gérée par l’entité dénommée CENTRE DEP POUR DEFICIENTS SENSORIELS (120000146) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/11/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DU CDDS (120006226) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2022, par La Délégation Départementale de l'Aveyron ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 852 634,50€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
ARS12 - 12-2022-07-11-00020 - SESSAD du CDDS 2022 50 2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
149 279,32
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
774 157,06
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
118 325,17
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 041 761,55
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 852 634,50 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 167 627,05 TOTAL Recettes 1 020 261,55
Dépenses exclues du tarif : 21 500,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 71 052,88 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2023: 1 020 261,55 €
(douzième applicable s’élevant à 85 021,80 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE DEP POUR DEFICIENTS SENSORIELS (120000146) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, Le 11 juillet 2022
Le Directeur Départemental de l'Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-07-11-00020 - SESSAD du CDDS 2022 51 DDT12
12-2022-07-25-00003
Autorisation exceptionnelle de capture et de
transport de poisson
Pêche de suivi scientifique - cours d'eau de la
Truyère
DDT12 - 12-2022-07-25-00003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de suivi scientifique - cours d'eau de la Truyère 52 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 25 juillet 2022
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de suivi scientifique – cours d’eau de la Truyère
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-05-16-00005 du 16 mai 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du bureau d’étude ECCEL Environnement – 8 avenue de Lavaur - 31590 VERFEIL ;
Vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité ;
Considérant l'intérêt de réaliser une pêche à des fins scientifiques ,
– A R R E T E -
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
Le bureau d’études étude ECCEL Environnement – 8 avenue de Lavaur - 31590 Verfeil, est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur le cours d'eau suivant ;
Cours d’eau de la Truyère - communes de Brommat et d’Argence en Aubrac (Plan de localisation en
annexe)
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- responsable de l'exécution :
• Hervé LIEBIG
• Joseph REVAUD
• Louis BURGUET
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2022-07-25-00003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de suivi scientifique - cours d'eau de la Truyère 53 - Personnes participant à l'exécution matérielle :
• Le personnel du cabinet d’étude, qualifié et expérimenté, responsable de l’exécution de la pêche électrique,
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable pour la période du 01/08/2022 au 16/09/2022 ( date d’intervention prévue du 23 au 24 août 2022).
Article 4 : objet de l'opération :
La présente autorisation consiste à réaliser Un état des lieux environnemental est demandé par EDF dans le tronçon court-circuité de l’aménagement EDF de la Barthe dans le cadre d’une étude environnementale.
Des inventaires similaires ont été réalisés en 2013, 2014 et 2015.
Cette demande concerne la réalisation de pêche électrique de suivi, des stations inventoriées en 2015 (TCC4 et TCC3)
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Matériel de pêche utilisé :
Matériel de pêche électricité «IG 600, et/ou flets et/ou nasse etc… - Viviers, seaux, épuisetes… »
- Modalités de réalisation des pêches :
La pêche sera réalisée sur l’ensemble de la zone comme décrit dans le dossier de demande d’autorisation.
Deux stations sont identifiées :
Station TCC4 : pêche d'inventaire complète.
Elle sera réalisée à 2 anodes selon la méthode de De Lury avec deux passages successifs à effort constant, au moyen de deux générateurs de courant portatifs IG 600T (Courant continu).
Station TCC3 : pêche partielle à pied par ambiances.
Cette technique de pêche à l'électricité permet d'échantillonner des faciès prospectables à pied (radiers, plats) pour chacun desquels sont mesurés la surface prospectée, la hauteur d'eau, la vitesse moyenne, la situation par rapport à la rive, le substrat et le temps de pêche. Sa mise en œuvre ne nécessite qu'un seul passage. Une cartographie de l'ensemble de la station pêchée et de la localisation des ambiances prospectées ainsi que la mesure de leurs paramètres caractéristiques, est également réalisée au fur et à mesure de la prospection des faciès. En outre, les types de faciès non prospectés par pêche électrique ainsi que leurs surfaces respectives dans la station, sont également cartographié.
Dans la mesure du possible, seront prospectées les mêmes ambiances que lors de la campagne 2015, afin de
permettre une comparaison dans les meilleures conditions.
Toutes les espèces indésirables (Pacifastacus leniusculus notamment) et/ou présentant un mauvais état sanitaire seront évacuées à l’équarrissage.
Les captures seront réalisées selon les préconisations du « guide pratique de mise en œuvre des opérations de
pêche à l’électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de poissons ».
Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 7 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police
DDT12 - 12-2022-07-25-00003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de suivi scientifique - cours d'eau de la Truyère 54 de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité de l’Aveyron et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ainsi qu’au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires du Lot), à l’Office Français de la Biodiversité du Lot et au Président de la Fédération du Lot pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
Article 8 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 9 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 11 : Recours administratif :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires du Lot, l’office français pour la biodiversité de l’Aveyron, l’office français pour la biodiversité du Lot, le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron et le colonel- commandant le groupement de gendarmerie du Lot sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 25 juillet 2022
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service biodiversité, eau et forêt
Céline MARAVAL
DDT12 - 12-2022-07-25-00003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de suivi scientifique - cours d'eau de la Truyère 55 Annexes ;
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture. Moyens et méthodes de capture
- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
- Annexe 4 : Plan de situation.
DDT12 - 12-2022-07-25-00003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de suivi scientifique - cours d'eau de la Truyère 56 DDT12
12-2022-07-25-00004
Autorisation exceptionnelle de capture et de
transport de poisson
Pêche de suivi scientifique - cours d'eau du Lot
DDT12 - 12-2022-07-25-00004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de suivi scientifique - cours d'eau du Lot 57 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 25 juillet 2022
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de suivi scientifique – cours d’eau du LOT
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-05-16-00005 du 16 mai 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du bureau d’études ECOGEA, 352 avenue Roger Tissandié, 31600 MURET ;
Vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité ;
Considérant l'intérêt de réaliser une pêche à des fins scientifiques ,
– A R R E T E -
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
Le bureau d’études ECOGEA, 352 avenue Roger Tissandié, 31600 MURET , est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur le cours d'eau suivant ;
Cours d’eau du LOT à l’aval des aménagements hydroélectriques EDF de Castelnau, Golinhac et
Cambeyrac (Plan de localisation en annexe).
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- responsable de l'exécution :
• Jean Marc LASCAUX ;
• Thierry LAGARRIGUE ;
• Bruno VOEGTLE ;
• Philippe BARAN.
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2022-07-25-00004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de suivi scientifique - cours d'eau du Lot 58 - Personnes participant à l'exécution matérielle :
• Laurent CAZENEUVE,
• Jean Marc LASCAUX,
• Thierry LAGARRIGUE,
• Bruno VOEGTLE,
• Philippe BARAN,
• Vincent CORNU,
• Fabrice FIRMIGNAC,
• Maxime HEUDE,
• Aurélien FREY,
• Jean KARDACZ,
• Nicolas SOUBIRAN,
• Fabien BOUTAULT.
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable pour la période du 02/08/2022 au 14/10/2022.
Article 4 : objet de l'opération :
La présente autorisation consiste étudier l’impact des éclusées sur le peuplement piscicole de la rivière Lot à l’aval des aménagements hydroélectriques EDF de Castelnau, Golinhac et Cambeyrac. Cette étude est portée par le Syndicat Mixte du Bassin du Lot.
Elle doit permettre de caractériser et comparer les peuplements piscicoles du Lot au niveau des différents tronçons et identifier les influences des hydrologies influencées.
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Matériel de pêche utilisé :
Matériel de pêche : Groupe électrogène « Héron » de chez Dream Electronique
- Modalités de réalisation des pêches :
La pêche sera réalisée sur l’ensemble des huits stations comme décrit dans le dossier de demande
d’autorisation (Cf plan de localisation en annexe).
Les captures seront réalisées selon les préconisations du « guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l’électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de poissons ».
Tous les poissons capturés seront déterminés, dénombrés, et mesurés.
Les poissons seront remis à l’eau sur place après la biométrie, sauf les espèces indésirables qui seront détruites.
Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 7 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité de l’Aveyron et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ainsi qu’au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires du Lot), à l’Office Français de la Biodiversité du Lot et au Président de la Fédération du Lot pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
DDT12 - 12-2022-07-25-00004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de suivi scientifique - cours d'eau du Lot 59 Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
Article 8 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 9 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 11 : Recours administratif :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires du Lot, l’office français pour la biodiversité de l’Aveyron, l’office français pour la biodiversité du Lot, le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron et le colonel- commandant le groupement de gendarmerie du Lot sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 25 juillet 2022
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service biodiversité, eau et forêt
Céline MARAVAL
DDT12 - 12-2022-07-25-00004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de suivi scientifique - cours d'eau du Lot 60 Annexes ;
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture. Moyens et méthodes de capture
- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
- Annexe 4 : Plan de situation.
DDT12 - 12-2022-07-25-00004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de suivi scientifique - cours d'eau du Lot 61 DDT12
12-2022-07-25-00002
Autorisation exceptionnelle de capture et de
transport de poisson
Pêche de suivi scientifique - cours d'eau du Viaur
DDT12 - 12-2022-07-25-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de suivi scientifique - cours d'eau du Viaur 62 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 25 juillet 2022
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de suivi scientifique – cours d’eau du Viaur
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-05-16-00005 du 16 mai 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande de la station d’écologie théorique et expérimentation du CNRS – UAR 2029 – 2 route du CNRS – 09200 MOULIS ;
Vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité ;
Considérant l'intérêt de réaliser une pêche à des fins scientifiques ,
– A R R E T E -
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
La station d’écologie théorique et expérimentation du CNRS – UAR 2029 – 2 route du CNRS – 09200 MOULIS est autorisée à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur le cours d'eau suivant ;
Cours d’eau du Viaur (en amont et en aval du moulin de la Roque ) - commune de Crespin (Plan de
localisation en annexe)
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- responsable de l'exécution :
• Dr Simon BLAMCHET
• Dr Jérôme PRUNIER
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2022-07-25-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de suivi scientifique - cours d'eau du Viaur 63 - Personnes participant à l'exécution matérielle :
• Dr Simon BLAMCHET
• Dr Jérôme PRUNIER
• Maxim LEFORT
•
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable pour la période du 25 juillet au 30 octobre 2022 (intervention sur une journée).
Article 4 : objet de l'opération :
La présente autorisation consiste à réaliser l’analyse génétique des populations de poissons situées le long du tronçon allant du Moulin de la Roque (en amont) à la Microcentrale du Pont de Cirou (en aval, département du Tarn), afin de mesurer l’efficacité de la restauration de la continuité écologique du Viaur, suite à l’effacement du Moulin de Pignac et à l’aménagement d’une passe à poissons sur le Moulin de la Roque..
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Matériel de pêche utilisé :
Matériel de pêche électricité «Smith-Root LR-24 et EFKO-FEG 3500»
- Modalités de réalisation des pêches :
La pêche sera réalisée sur l’ensemble de la zone comme décrit dans le dossier de demande d’autorisation.
Des prélèvements de morceaux de nageoires pelviennes seront réalisés (méthode non-létale) sur 24 individus de
goujons (Gobio occitaniae), 24 individus de vairons (Phoxinus dragarum) et 24 individus de chevesnes (Squalius
cephalus) au niveau de deux stations, en amont et en aval direct du Moulin de la Roque (ROE 18013), pour un
maximum de 48 individus adultes de chaque espèce.
Le prélèvement sera effectué sous anesthésie et tous les individus seront relâchés sur leur site d’origine lorsque
l’effet de l’anesthésiant sera dissipé. Ce projet s’inscrit dans le cadre d’un projet financé par l’OFB
Toutes les espèces indésirables (Pacifastacus leniusculus notamment) et/ou présentant un mauvais état sanitaire seront évacuées à l’équarrissage.
Les captures seront réalisées selon les préconisations du « guide pratique de mise en œuvre des opérations de
pêche à l’électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de poissons ».
Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 7 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité de l’Aveyron et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ainsi qu’au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires du Lot), à l’Office Français de la Biodiversité du Lot et au Président de la Fédération du Lot pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2022-07-25-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de suivi scientifique - cours d'eau du Viaur 64 Article 8 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 9 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 11 : Recours administratif :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires du Lot, l’office français pour la biodiversité de l’Aveyron, l’office français pour la biodiversité du Lot, le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron et le colonel- commandant le groupement de gendarmerie du Lot sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 25 juillet 2022
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service biodiversité, eau et forêt
Céline MARAVAL
DDT12 - 12-2022-07-25-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de suivi scientifique - cours d'eau du Viaur 65 Annexes ;
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture. Moyens et méthodes de capture
- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
- Annexe 4 : Plan de situation.
DDT12 - 12-2022-07-25-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de suivi scientifique - cours d'eau du Viaur 66 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations
12-2022-07-20-00003
Agrément des espaces de rencontres :
changement de locaux de l’espace de rencontre
de Decazeville
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-07-20-00003 - Agrément des espaces de rencontres : changement de locaux de l’espace de rencontre de Decazeville 67 DIRECTION
Arrêté modificatif n°20220720-01 du 20/07/2022
Objet : Agrément des espaces de rencontres : changement de locaux de l’espace de rencontre de Decazeville
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;
Vu le code d’action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 à D. 216-7 ;
Vu le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des
liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;
SUR proposition de la directrice départementale des populations de l’Aveyron,
– A R R E T E –
Article 1er :
L’arrêté n°20191002-01 est modifié comme suit.
Article 2 :
L’espace de rencontre de Decazeville est situé à compter du 1/07/2022 à l’école du Sailhenc - quartier le
Sailhenc - haut 12300 Decazeville. Il est agréé sur la liste des espaces rencontres pouvant être désignés
par une autorité judiciaire.
L’association France Victimes 12 - ADAVEM, gestionnaire des points de rencontres, se verra remettre un
exemplaire du présent arrêté.
Une copie de l’arrêté est transmise aux tribunaux de grande instance dont le siège est situé dans le
département.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-07-20-00003 - Agrément des espaces de rencontres : changement de locaux de l’espace de rencontre de Decazeville 68 Article 3 :
L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article D.216-4 du code de l'action sociale et des
familles ne sont pas réunies. La personne gestionnaire de l'espace rencontre qui ne remplit plus les
conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout
moyen permettant d'établr une date certaine. Elle dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses
observations.
Article 4 :
Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale sont chargées, chacune en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 20/07/2022
Signé
Madame la Préfète
2/2
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-07-20-00003 - Agrément des espaces de rencontres : changement de locaux de l’espace de rencontre de Decazeville 69 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations
12-2022-07-26-00004
Arrêté modificatif n° 2 accordant la médaille
d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet
2022
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-07-26-00004 - Arrêté modificatif n° 2 accordant la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2022 70 DIRECTION
Arrêté modificatif
Objet : Arrêté accordant la médaille d’honneur du travail
Promotion du 14 juillet 2022
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
Vu l’arrêté n° 12-2022-06-23-00003du 23 juin 2022 accordant la médaille d’honneur du travail au titre de la promotion du 14 juillet 2022,
Vu l’arrêté modificatif n° 12-2022-07-11-00002 du 11 juillet 2022 accordant la médaille d’honneur du travail au titre de la promotion du 14 juillet 2022,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
A R R E T E
Article 1 : L’arrêté n° 12-2022-06-23-00003 du 23 juin 2022 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Sont ajoutés à la liste des récipiendaires les personnes dont les noms suivent :
La médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Madame Sophie DUSOL, Fondation OPTEO, CALMONT
demeurant à Ceignac
- Monsieur Christophe PEYRE, Fondation OPTEO, CALMONT
demeurant à Ceignac
La médaille d’honneur du travail OR est décernée à :
- Madame Françoise LEGUET, Fondation OPTEO, CALMONT
demeurant à Ceignac
- Madame Brigitte PONS, Fondation OPTEO, CALMONT
demeurant à Ceignac
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-07-26-00004 - Arrêté modificatif n° 2 accordant la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2022 71 La médaille d’honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Monsieur Francis GALAN, Fondation OPTEO, CALMONT
demeurant à Ceignac.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n° 12-2022-06-23-00003 du 23 juin 2022 demeurent inchangées.
Article 3 : Madame la secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rodez, le 26 juillet 2022
La Préfète
signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-07-26-00004 - Arrêté modificatif n° 2 accordant la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2022 72 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations
12-2022-07-22-00003
Arrêté portant consignation de la contribution
financière à laquelle est assujettie l’entreprise
ROBERT BOSCH FRANCE, dans le cadre de la
convention de revitalisation sur le territoire de
Rodez Agglomération, signée le 22 juillet 2022
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-07-22-00003 - Arrêté portant consignation de la contribution financière à laquelle est assujettie l’entreprise ROBERT BOSCH FRANCE, dans le cadre de la convention de 73 [Tapez ici]
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AVEYRON
DDETSPP de l’Aveyron
Arrêté
portant consignation de la contribution
financière à laquelle est assujettie
l’entreprise ROBERT BOSCH FRANCE,
dans le cadre de la convention de
revitalisation sur le territoire de Rodez
Agglomération, signée le 22 juillet 2022
La préfète de l’Aveyron,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les articles L 1233-84 à L 1233-90 et D 1233-37 à D 1233-44 du Code du travail,
Vu les articles L518-17 et L518-19 du code monétaire et financier ;
Vu le plan de sauvegarde de l'emploi homologué en date 13/01/2022,
Vu la décision d'assujettissement de l’Entreprise ROBERT BOSCH FRANCE à l'obligation de revitalisation en date du 11 février 2022 signée par la préfète de l’Aveyron,
Vu la convention de revitalisation signée le 22 juillet 2022 entre l'entreprise ROBERT BOSCH FRANCE et la préfète de l’Aveyron,
ARRETE :
Article 1
L’entreprise ROBERT BOSCH FRANCE est autorisée à consigner à la Caisse des Dépôts et Consignations, Pôle de Gestion des Consignations de Nantes, Direction Régionale des Finances Publiques de Loire Atlantique et des Pays de la Loire, la somme de 652 923 euros (six cent cinquante-deux mille neuf cent vingt-trois euros), correspondant à la totalité de sa contribution financière, conformément à la convention de revitalisation signée avec la Préfète de l’Aveyron le 22 juillet 2022.
Cette somme sera dévolue aux actions détaillées dans la convention de revitalisation et visant à :
1. Favoriser le développement économique du territoire,
2. Développer les compétences et valoriser les ressources humaines,
3. Implanter des nouvelles entreprises et des nouveaux talents,
4. Financer les frais d’ingénierie de la CCI Aveyron comme défini dans la convention. Celle-ci précise que 50% seront versés 6 mois après la signature et 50% après 12 mois d’exécution.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-07-22-00003 - Arrêté portant consignation de la contribution financière à laquelle est assujettie l’entreprise ROBERT BOSCH FRANCE, dans le cadre de la convention de 74 [Tapez ici]
Cette consignation sera effectuée en deux phases, soit 435 282 euros (quatre cent trente- cinq mille deux cent quatre-vingt-deux euros), versée dans un délai de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté préfectoral puis en décembre 2023 la partie restante de la contribution réajustée en fonction du nombre d’emplois réellement supprimés.
Le montant de la contribution financière de l'entreprise sera versé sur le compte de consignation ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom «ROBERT BOSCH FRANCE FONDS DE REVITALISATION SITE ONET-LE-CHATEAU AVEYRON » qui a pour objet de recueillir les contributions financières des entreprises assujetties à l'obligation de revitalisation, conformément aux articles L.1233-84 et suivants et D.1233- 37 et suivants du Code du travail et qui concerne le périmètre d'intervention mentionné à l'article 2 de la convention de revitalisation conclue le 22 juillet 2022.
Le virement sera effectué sur le compte suivant :
BIC : CDCGFRPPXXX
IBAN : FR 13 4003 1000 0100 0014 2067 V94
La demande de consignation est accompagnée de l’arrêté préfectoral de consignation et d’un exemplaire de la convention de revitalisation et adressée au pôle de consignation en charge du dossier :
Direction Régionale des finances Publiques de la Loire-Atlantique
Pôle de Gestion des Consignations
Bâtiment AUDUBON
2, rue du Général Margueritte
CS 13513
44035 Nantes cedex 1
Article 2
La somme consignée sera rémunérée au taux d'intérêt en vigueur fixé par arrêté du Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ces intérêts alimenteront le dispositif de revitalisation au même titre que la contribution financière de la société visée à l'article 4.
Pour l'application des dispositions de l'article 242 ter 1 du Code général des impôts, il est précisé que les intérêts produits resteront sur le compte de consignation, en attendant qu'il soit statué sur l'identité du bénéficiaire. Le montant des intérêts sera porté à la connaissance des comités de pilotage et d'engagement afin que ceux-ci décident de leur attribution et qu'un arrêté particulier de la préfète soit pris, à la fin du dispositif, pour confirmer l'attribution et la forme de la déconsignation au profit du bénéficiaire.
Les intérêts de consignations sont fiscalisés et donneront lieu à l’émission d’un imprimé fiscal unique adressé au(x) bénéficiaire(s) de ces intérêts au cours de l’année N+1 de leur perception.
Article 3
La somme en capital sera employée conformément à l’article 5 Modalités de mise en œuvre du dispositif CCI et aux décisions du comité de suivi et d’engagement prévues à l'article 6.2 de la convention de revitalisation signée le 22 juillet 2022 entre l'Etat et l'entreprise
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-07-22-00003 - Arrêté portant consignation de la contribution financière à laquelle est assujettie l’entreprise ROBERT BOSCH FRANCE, dans le cadre de la convention de 75 [Tapez ici]
ROBERT BOSCH FRANCE assujettie à l'obligation de revitalisation sur le périmètre d'intervention.
Article 4
La déconsignation de la somme sera effectuée par la Caisse des Dépôts, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande, au vu d'un courrier simple de demande de déconsignation, signé par la Préfète de l’Aveyron ou son représentant.
Les éléments suivants devront y être indiqués :
- la référence au présent arrêté ;
- la référence au compte de consignation qui doit être débité (n° de compte et libellé); - le nom et l'adresse du (ou des) bénéficiaire(s) du versement de la somme déconsignée (avec indication du SIRET si personne morale);
- le montant à verser à chaque bénéficiaire (en chiffres et lettres) ;
- les références bancaires (au format SEPA) du compte du bénéficiaire ;
- la référence à la convention de revitalisation.
La demande de déconsignation devra être, en outre, accompagnée :
- du relevé de décisions du Comité de suivi et d’engagement, signé par la préfète ou par la personne à qui elle aura donné délégation à cet effet, prévu à l'article 6.2 de la convention de revitalisation du 22 juillet 2022 ;
- du RIB du compte du bénéficiaire ;
- toute pièce de nature à établir l’identité et la qualité du (ou des) bénéficiaire(s) (s’il s’agit d’une personne morale).
Article 5
La procédure de déconsignation, prévue à l'article 4 du présent arrêté, s'applique pendant toute la durée de la convention de revitalisation susvisée définie dans son article 9. A l'issue de cette période, la déconsignation de la somme résiduelle sera effectuée par la Caisse des Dépôts, au vu d'un arrêté de la préfète de l’Aveyron.
Article 6
Mme la préfète de l’Aveyron et Mme la directrice régionale des finances publiques de Loire Atlantique et des Pays de la Loire préposée de la Caisse des Dépôts et Consignations, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera adressée à l’entreprise ROBERT BOSCH FRANCE.
Article 7
Tout contentieux sera porté devant le tribunal administratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07)
Fait à Rodez, le 22 juillet 2022
La préfète de l’Aveyron,
Valérie MICHEL-MOREAUX
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-07-22-00003 - Arrêté portant consignation de la contribution financière à laquelle est assujettie l’entreprise ROBERT BOSCH FRANCE, dans le cadre de la convention de 76 Préfecture Aveyron
12-2022-07-26-00001
Arrêté préfectoral de mise en demeure_Parc
Eolien ARQUES 1 commune de ARQUES.odt
Préfecture Aveyron - 12-2022-07-26-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure_Parc Eolien ARQUES 1 commune de ARQUES.odt 77 Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° du 26 juillet 2022 en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à SASU EOLIENNES ARQUES 1 pour le parc éolien qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Arques
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, R. 541-43 et R. 541-45 ;
VU le décret n°2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement en créant la rubrique 2980 relative aux installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le permis de construire N° PC 012 010 06 N1006 en date du 19 juin 2009 accordé à la SARL JUWI ENERGIE EOLIENNE, transféré à la SASU EOLIENNES ARQUES 1 par arrêté du 31 août 2012, et modifié respectivement par arrêté en date du 27 décembre 2013 et du 13 mai 2014 ;
VU la délégation de pouvoir en date du 1er juin 2012 par la SARL JUWI ENERGIE EOLIEN au profit de la SASU EOLIENNES ARQUES 1 ;
VU le récépissé n° 14 174 de la préfecture du 21 août 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SASU EOLIENNES ARQUES 1 pour l’exploitation des éoliennes situées au lieu-dit A Montels B sur la commune de ARQUES et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2016-12-14-002 du 14 décembre 2016 portant mise en place des garanties financières ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
d’Occitanie
Préfecture Aveyron - 12-2022-07-26-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure_Parc Eolien ARQUES 1 commune de ARQUES.odt 78 VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12-21-06-01-00003 du 1er juin 2021 portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux ;
VU l’article R. 541-45 du code de l’environnement qui dispose que A Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets POP, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets. Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau électronique. Lorsqu'une transformation ou un traitement aboutit à produire des déchets dont la provenance reste identifiable, l'auteur du traitement informe l'expéditeur initial des déchets de leur destination ultérieure en complétant le bordereau électronique (...). % ;
VU l’article 20 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé qui dispose que ' l’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet. % ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 24 juin 2022, faisant suite à la visite d’inspection du 14 juin 2022, sur le site exploité par la SASU EOLIENNES ARQUES 1 transmis à l’exploitant par courriel et par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 4 juillet 2022, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU les observations sur ce projet d’arrêté présentées par l’exploitant par courriel en date du 19 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT que l’article L.511-1 du code de l’environnement vise les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique et que les oiseaux et les chiroptères sont donc des intérêts à protéger ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : A [..] en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine. [..] B, le préfet met en demeure l’exploitant de régulariser la situation constatée dans un délai précisé dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 14 juin 2022 et du contrôle documentaire effectué à son issue, l’inspecteur des installations classées a constaté les faits suivants :
• la mauvaise identification du producteur de déchets : le producteur de déchets identifié sur les bordereaux de suivi de déchets n’est pas l’exploitant du parc éolien ;
• l’absence de justificatif relatif à l’envoi de déchets dangereux vers des installations dûment autorisées à stocker et à traiter ces déchets ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 20 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé et de l’article R. 541-45 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que ces manquements présentent des enjeux pour la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la SASU EOLIENNES ARQUES 1 de respecter les prescriptions des articles ci-dessus visés, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
-A R R E T E -
2 /3
Préfecture Aveyron - 12-2022-07-26-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure_Parc Eolien ARQUES 1 commune de ARQUES.odt 79 Article 1er : Mise en demeure
La SASU EOLIENNES ARQUES 1, dont le siège social est situé 74 rue lieutenant de Montcabrier 34500 Béziers et qui exploite un parc éolien de 4 aérogénérateurs sur la commune de Arques, est mise en demeure de respecter les dispositions des articles suivants :
Dans un délai de six mois :
• article R. 541-45 du code de l’environnement : en émettant tout bordereau de suivi des déchets correctement complété ;
• article 20 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 et l’article L. 541-2 du code de l’environnement : en justifiant que les déchets produits par le parc éolien sont transférés vers une installation dûment autorisée à les prendre en charge.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 : Délais et voie de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée a la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais suivants :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Article 4 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Maire de la commune de Arques, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SASU EOLIENNES ARQUES 1 et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 26/07/2022
La préfète
Valérie MICHEL-MOREAUX
3 /3
Préfecture Aveyron - 12-2022-07-26-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure_Parc Eolien ARQUES 1 commune de ARQUES.odt 80 Préfecture Aveyron
12-2022-07-26-00002
Arrêté préfectoral de mise en demeure_Parc
éolien ARQUES 2 commune de ARQUES.odt
Préfecture Aveyron - 12-2022-07-26-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure_Parc éolien ARQUES 2 commune de ARQUES.odt 81 Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° du 26 juillet 2022 en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à SASU EOLIENNES ARQUES 2 pour le parc éolien qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Arques
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, R. 541-43 et R. 541-45 ;
VU le décret n°2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement en créant la rubrique 2980 relative aux installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le permis de construire N° PC 012 010 06 N1007 en date du 19 juin 2009 accordé à la SARL JUWI ENERGIE EOLIENNE, transféré à la SASU EOLIENNES ARQUES 2 par arrêté du 31 août 2012, et modifié respectivement par arrêté en date du 27 décembre 2013 et du 13 mai 2014 ;
VU la délégation de pouvoir en date du 1er juin 2012 par la SARL JUWI ENERGIE EOLIEN au profit de la SASU EOLIENNES ARQUES 2 ;
VU le récépissé n° 14 419 de la préfecture du 21 août 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SASU EOLIENNES ARQUES 2 pour l’exploitation des éoliennes situées au lieu-dit A Montels – Le Mazet D sur la commune de ARQUES et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2016-12-14-003 du 14 décembre 2016 portant mise en place des garanties financières ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
d’Occitanie
Préfecture Aveyron - 12-2022-07-26-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure_Parc éolien ARQUES 2 commune de ARQUES.odt 82 VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12-21-06-01-00001 du 1er juin 2021 portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux ;
VU l’article R. 541-45 du code de l’environnement qui dispose que A Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets POP, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets. Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau électronique. Lorsqu'une transformation ou un traitement aboutit à produire des déchets dont la provenance reste identifiable, l'auteur du traitement informe l'expéditeur initial des déchets de leur destination ultérieure en complétant le bordereau électronique (...). % ;
VU l’article 20 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé qui dispose que ' l’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet. % ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 24 juin 2022, faisant suite à la visite d’inspection du 14 juin 2022, sur le site exploité par la SASU EOLIENNES ARQUES 2 transmis à l’exploitant par courriel et par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 4 juillet 2022, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU les observations sur ce projet d’arrêté présentées par l’exploitant par courriel en date du 19 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT que l’article L.511-1 du code de l’environnement vise les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique et que les oiseaux et les chiroptères sont donc des intérêts à protéger ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : A [..] en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine. [..] D, le préfet met en demeure l’exploitant de régulariser la situation constatée dans un délai précisé dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 14 juin 2022 et du contrôle documentaire effectué à son issue, l’inspecteur des installations classées a constaté les faits suivants :
• la mauvaise identification du producteur de déchets : le producteur de déchets identifié sur les bordereaux de suivi de déchets n’est pas l’exploitant du parc éolien ;
• l’absence de justificatif relatif à l’envoi de déchets dangereux vers des installations dûment autorisées à stocker et à traiter ces déchets ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 20 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé et de l’article R. 541-45 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que ces manquements présentent des enjeux pour la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la SASU EOLIENNES ARQUES 2 de respecter les prescriptions des articles ci-dessus visés, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
-A R R E T E -
2 /3
Préfecture Aveyron - 12-2022-07-26-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure_Parc éolien ARQUES 2 commune de ARQUES.odt 83 Article 1er : Mise en demeure
La SASU EOLIENNES ARQUES 2, dont le siège social est situé 74 rue lieutenant de Montcabrier 34500 Béziers et qui exploite un parc éolien de 4 aérogénérateurs sur la commune de Arques, est mise en demeure de respecter les dispositions des articles suivants :
Dans un délai de six mois :
• article R. 541-45 du code de l’environnement : en émettant tout bordereau de suivi des déchets correctement complété ;
• article 20 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 et l’article L. 541-2 du code de l’environnement : en justifiant que les déchets produits par le parc éolien sont transférés vers une installation dûment autorisée à les prendre en charge.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 : Délais et voie de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée a la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais suivants :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Article 4 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Maire de la commune de Arques, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SASU EOLIENNES ARQUES 2 et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 26/07/2022
La préfète
Valérie MICHEL-MOREAUX
3 /3
Préfecture Aveyron - 12-2022-07-26-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure_Parc éolien ARQUES 2 commune de ARQUES.odt 84 Préfecture Aveyron
12-2022-07-26-00003
Arrêté préfectoral de mise en demeure_Parc
éolien ARQUES 3 commune de ARQUES.odt
Préfecture Aveyron - 12-2022-07-26-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure_Parc éolien ARQUES 3 commune de ARQUES.odt 85 Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° du 26 juillet 2022 en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à SASU EOLIENNES ARQUES 3 pour le parc éolien qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Arques
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, R. 541-43 et R. 541-45 ;
VU le décret n°2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement en créant la rubrique 2980 relative aux installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 juin 2021, modifié par l’arrêté du 30 août 2021, portant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le permis de construire N° PC 012 010 06 N1008 en date du 19 juin 2009 accordé à la SARL JUWI ENERGIE EOLIENNE, transféré à la SASU EOLIENNES ARQUES 3 par arrêté du 31 août 2012, et modifié respectivement par arrêté en date du 27 décembre 2013 et du 13 mai 2014 ;
VU la délégation de pouvoir en date du 1er juin 2012 par la SARL JUWI ENERGIE EOLIEN au profit de la SASU EOLIENNES ARQUES 3 ;
VU le récépissé n° 14 421 de la préfecture du 21 août 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SASU EOLIENNES ARQUES 3 pour l’exploitation des éoliennes situées au lieu-dit B Le Mazet D sur la commune de ARQUES et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
d’Occitanie
Préfecture Aveyron - 12-2022-07-26-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure_Parc éolien ARQUES 3 commune de ARQUES.odt 86 VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2016-12-14-004 du 14 décembre 2016 portant mise en place des garanties financières ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12-21-06-01-00002 du 1er juin 2021 portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux ;
VU l’article R. 541-45 du code de l’environnement qui dispose que B Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets POP, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets. Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau électronique. Lorsqu'une transformation ou un traitement aboutit à produire des déchets dont la provenance reste identifiable, l'auteur du traitement informe l'expéditeur initial des déchets de leur destination ultérieure en complétant le bordereau électronique (...). % ;
VU l’article 20 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé qui dispose que ' l’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet. % ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 24 juin 2022, faisant suite à la visite d’inspection du 14 juin 2022, sur le site exploité par la SASU EOLIENNES ARQUES 3 transmis à l’exploitant par courriel et par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 4 juillet 2022, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU les observations sur ce projet d’arrêté présentées par l’exploitant par courriel en date du 19 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT que l’article L.511-1 du code de l’environnement vise les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique et que les oiseaux et les chiroptères sont donc des intérêts à protéger ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : B [..] en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine. [..] D, le préfet met en demeure l’exploitant de régulariser la situation constatée dans un délai précisé dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 14 juin 2022 et du contrôle documentaire effectué à son issue, l’inspecteur des installations classées a constaté les faits suivants :
• la mauvaise identification du producteur de déchets : le producteur de déchets identifié sur les bordereaux de suivi de déchets n’est pas l’exploitant du parc éolien ;
• l’absence de justificatif relatif à l’envoi de déchets dangereux vers des installations dûment autorisées à stocker et à traiter ces déchets ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 20 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé et de l’article R. 541-45 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que ces manquements présentent des enjeux pour la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la SASU EOLIENNES ARQUES 3 de respecter les prescriptions des articles ci-dessus visés, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
2 /3
Préfecture Aveyron - 12-2022-07-26-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure_Parc éolien ARQUES 3 commune de ARQUES.odt 87 -A R R E T E -
Article 1er : Mise en demeure
La SASU EOLIENNES ARQUES 3, dont le siège social est situé 74 rue lieutenant de Montcabrier 34500 Béziers et qui exploite un parc éolien de 3 aérogénérateurs sur la commune de Arques, est mise en demeure de respecter les dispositions des articles suivants :
Dans un délai de six mois :
• article R. 541-45 du code de l’environnement : en émettant tout bordereau de suivi des déchets correctement complété ;
• article 20 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 et l’article L. 541-2 du code de l’environnement : en justifiant que les déchets produits par le parc éolien sont transférés vers une installation dûment autorisée à les prendre en charge.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 : Délais et voie de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée a la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais suivants :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Article 4 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Maire de la commune de Arques, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SASU EOLIENNES ARQUES 3 et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 26/07/2022
La préfète
Valérie MICHEL-MOREAUX
3 /3
Préfecture Aveyron - 12-2022-07-26-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure_Parc éolien ARQUES 3 commune de ARQUES.odt 88