Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 131 recueil des actes administratifs 22 08 2022

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 131 recueil des actes administratifs 22 08 2022 Document publié le Lundi 22 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 131 recueil des actes administratifs 22 08 2022)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2022-131

PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2022Sommaire

DDT12 /

12-2022-08-19-00002 - Dérogation à l’arrêté n° 12-2022-08-17-00002 du 17

août 2022, limitant les prélèvements et usages de l’eau pour faire face à

une période de pénurie (2 pages) Page 3

DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt

12-2022-08-19-00003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de

transport de poisson Pêche de suivi scientifique – cours d’eau du Viaur (4

pages) Page 6

2DDT12

12-2022-08-19-00002

Dérogation à l’arrêté n° 12-2022-08-17-00002 du

17 août 2022, limitant les prélèvements et usages

de l’eau pour faire face à une période de

pénurie

DDT12 - 12-2022-08-19-00002 - Dérogation à l’arrêté n° 12-2022-08-17-00002 du 17 août 2022, limitant les prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie 3Service biodiversité, eau et forêt

Unité police de l’eau

Arrêté n° du 19 août 2022

Dérogation à l’arrêté n° 12-2022-08-17-00002 du 17 août 2022, limitant les prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de l’Environnement, et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L215-7, L 215-9, L 215-10, R 211-

66 à R 211-71, R 216-9, R 214-1 à 56 ;

Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié ;

Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion

des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral cadre n° 12-2018-08-07-001 du 7 août 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre

des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en fonction de l'évolution de l’état de la

ressource ;

Vu l’arrêté n° 12-2022-08-17-00002 du 17 août 2022, limitant les prélèvements et usages de l’eau pour faire face

à une période de pénurie,

Vu la demande de dérogation de Mme Emmanuelle Gazel, Maire de Millau, en date du 19/08/2022,

Considérant les éléments apportés par le requérant, justifiant l’impact minime de la pratique du canoë sur la

zone mentionnée dans la demande et au regard de l’impact économique auprès des loueurs de canoë sur ce

tronçon ;

Considérant que les débits de la station de référence de la zone d’alerte du Tarn, précisée dans l’arrêté

préfectoral du 7 août 2018 sus-mentionné, sont remontés suite aux épisodes pluvieux de cette semaine ;

Considérant que les règles définies par l'article 5 de l’arrêté préfectoral du 7 août 2018 sus-mentionné pour

déroger aux mesures de restriction en vigueur sont respectées ;

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2022-08-19-00002 - Dérogation à l’arrêté n° 12-2022-08-17-00002 du 17 août 2022, limitant les prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie 4Sur proposition de Madame la secrétaire générale de l‘Aveyron

– A R R E T E –

Article 1er : Dérogation

Le présent arrêté autorise à déroger à l’interdiction de pratiquer les activités de canoë sur la zone d’alerte du Tarn. Le canyoning et l’aqua-randonnée restent interdits sur cette même zone.

Article 2 : Date et durée d’application

Les mesures définies par le présent arrêté sont applicables dès publication au recueil des actes administratifs. Elles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2022 inclus, sauf abrogation.

Article 4 : Publicité

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de un mois.

Il fait également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et sera mis en ligne sur le site de la préfecture (http://www.aveyron.gouv.fr/).

Article 5 : Voie et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le sous-préfet de l’arrondissement de Millau, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 19 août 2022

Pour la Préfète at par délégation,

la Secrétaire Générale,

Isabelle KNOWLES

2/2

DDT12 - 12-2022-08-19-00002 - Dérogation à l’arrêté n° 12-2022-08-17-00002 du 17 août 2022, limitant les prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie 5DDT12

12-2022-08-19-00003

Autorisation exceptionnelle de capture et de

transport de poisson

Pêche de suivi scientifique – cours d’eau du

Viaur

DDT12 - 12-2022-08-19-00003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de suivi scientifique – cours d’eau du Viaur 6Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels, biodiversité et

forêt

Arrêté n° du 19 août 2022

Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de suivi scientifique – cours d’eau du Viaur

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2022-05-16-00005 du 16 mai 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;

Vu la demande du Pôle écohydraulique de Toulouse de l’OFB - 2 allée du Professeur Camille Soula - 31400 TOULOUSE ;

Vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité ;

Considérant l'intérêt de réaliser une pêche à des fins scientifiques ,

– A R R E T E -

Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :

Le Pôle écohydraulique de Toulouse de l’OFB - 2 allée du Professeur Camille Soula - 31400 TOULOUSE est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur le cours d'eau suivant ;

Cours d’eau du Viaur au niveau du moulin de LA ROQUE - commune de Crespin (Plan de localisation

en annexe)

Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :

- responsable de l'exécution :

• Pierre SAGNES

- Personnes participant à l'exécution matérielle :

• Olivier MERCIER, Sylvie TOMANOVA

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2022-08-19-00003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de suivi scientifique – cours d’eau du Viaur 7Article 3 : validité de l'autorisation :

La présente autorisation est valable pour une durée de 4 ans du 1er septembre au 30 octobre à partir de 2022 (première intervention prévue à partir du 8 septembre 2022)

Article 4 : objet de l'opération :

La présente autorisation consiste à poursuivre les évaluations de l’efficacité des rampes à macrorugosités dans les passes à poissons pour quantifier les efficacités du passage de ces rampes de manière complète (attractivité + franchissabilité), notamment pour les espèces holobiotiques (barbeau, chevaine, goujon, vandoise, etc.) dont les capacités de nage sont plus faibles que les espèces amphibiotiques (saumon, alose, lamproie marine, etc.).

Le projet a pour but d’évaluer l’efficacité de la passe du moulin de La Roque en utilisant la technologie RFID (Radio Frequency IDentification) pour enregistrer le passage des poissons marqués par des transpondeurs approchant de l’obstacle et remontant la passe à poissons.

Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :

Matériel de pêche utilisé :

Puls’ium (Atauce) et Martin-pêcheur (DREAM Electronique) ou Héron (DREAM Electronique)

- Modalités de réalisation des pêches :

La pêche sera réalisée à pied et consistera à une pêche par ambiances ou par points.

Toutes les espèces présentes seront recensées avec un ciblage préférentiel sur le goujon Gobio gobio, le

chevesne Squalius cephalus, le barbeau fluviatile Barbus barbus, l’ablette Alburnus alburnus et la vandoise

Leuciscus leuciscus.

Destination des espèces capturées : remise à l’eau sur site après marquage par transpondeur (Pit-tag).

Toutes les espèces indésirables (Pacifastacus leniusculus notamment) et/ou présentant un mauvais état sanitaire seront évacuées à l’équarrissage.

Les captures seront réalisées selon les préconisations du « guide pratique de mise en œuvre des opérations de

pêche à l’électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de poissons ».

Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :

Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.

Article 7 : compte-rendu d'exécution :

Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité de l’Aveyron et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ainsi qu’au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires du Lot), à l’Office Français de la Biodiversité du Lot et au Président de la Fédération du Lot pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr

Article 8 : présentation de l'autorisation :

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

DDT12 - 12-2022-08-19-00003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de suivi scientifique – cours d’eau du Viaur 8Article 9 : retrait de l'autorisation :

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.

Article 11 : Recours administratif :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.

Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, l’office français pour la biodiversité de l’Aveyron, le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 19 août 2022

Pour le directeur départemental des territoires,

L’adjoint à la cheffe du service biodiversité, eau et forêt

Serge BOUTEILLER

DDT12 - 12-2022-08-19-00003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de suivi scientifique – cours d’eau du Viaur 9Annexes ;

- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture. Moyens et méthodes de capture

- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse

- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.

- Annexe 4 : Plan de situation.

DDT12 - 12-2022-08-19-00003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de suivi scientifique – cours d’eau du Viaur 10