Déliberation - Registre DES Deliberations 20260407

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Déliberation - Registre DES Deliberations 20260407 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Romagny Fontenay. Lien du pdf (Déliberation - Registre DES Deliberations 20260407)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Conseil Municipal du 7 avril 2026

Registre des délibérations

du Conseil municipal

Séance du 7 avril 2026

Nombre de Membres

En exercice Présents Représentés Votants

19 18 1 19

Date de convocation

1 avril 2026

Date d’affichage

1 avril 2026

Délibération 2026-04-14 : Approbation du Compte Rendu du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026

Monsieur le Maire a communiqué le compte-rendu de la séance du 20 mars 2026 par mail et, pour ceux qui en ont fait la demande, également par papier.

Ce compte-rendu a été vérifié et signé par lui-même ainsi que par le secrétaire de séance.

Il interroge l’assemblée sur les éventuelles corrections à y apporter.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026.

Délibération 2026-04-15 : Indemnité du Maire délégué de Romagny

Vu les articles L 2122-23 et L 2122-24 du CGCT,

Vu la population de la commune déléguée de Romagny recensée à 918 habitants selon l’INSEE,

Vu l’élection de M. PERRIER Joseph maire délégué de Romagny le 20 mars 2026,

Vu le montant mensuel au 1er janvier 2026 de l’indice brut (IB) 1027 à 4 110.52€,

Considérant que le maire a automatiquement le taux maximum (L.2123-20-1) soit 44.30% pour une commune de moins de 1 000 habitants mais que le maire peut demander un taux inférieur qui doit être autorisé par délibération où le taux est mentionné dans un tableau annexe (L.2123-23),

L’an deux mille vingt-six, le 7 avril à vingt heures trente, le conseil

municipal de Romagny Fontenay, régulièrement convoqué, s’est

réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Thierry

Armand, Maire.

Présents : Thierry ARMAND, Amandine BEDIN, Michel

BRETONNIER, Annick BUSNEL, Marie-Madeleine CHEMIN,

Stéphane DELEURME, Régis GAUCHER Sylvain GAUTIER, Christelle

GONTIER, Franck HESLOUIS, Thierry JAMMES, Marie-Josèphe

LEBASCLE, Anita LEROY, Anaïs MICHEL, Delphine PEAN-LOUVEL,

Joseph PERRIER, Rémy PINSON, Yohann POISSON

Absente excusée : Marie GAIGNON (Pouvoir à Delphine PEAN-

LOUVEL).

Absents : néant

Secrétaire de séance : Marie-Madeleine CHEMINConseil Municipal du 7 avril 2026

Considérant le choix de M. PERRIER Joseph d’être indemnisé à hauteur de 35%,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’accepter la proposition de M. PERRIER à percevoir une indemnité de fonction pour le mandat de maire délégué de Romagny à 35% de l’IB 1027 actualisé.

DECIDE de mettre en application cette indemnité à la date de l’élection de M. PERRIER.

Délibération 2026-04-16 : Indemnité du Maire délégué de Fontenay

Vu les articles L 2122-23 et L 2122-24 du CGCT,

Vu la population de la commune déléguée de Fontenay recensée à 325 habitants selon l’INSEE,

Vu l’élection de M. PINSON Rémy maire délégué de Romagny le 20 mars 2026,

Vu le montant au 1er janvier 2026 de l’indice brut (IB) 1027 à 4 110.52€,

Considérant que le maire a automatiquement le taux maximum (L.2123-20-1) soit 28.10% pour une commune de moins de 500 habitants mais que le maire peut demander un taux inférieur qui doit être autorisé par délibération où le taux est mentionné dans un tableau annexe (L.2123-23),

Considérant le choix de M. PINSON Rémy souhaite être indemnisé à hauteur de 25%,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’accepter la proposition de M. PINSON à percevoir une indemnité de fonction pour le mandat de maire délégué de Fontenay à 25% de l’IB 1027 actualisé.

DECIDE de mettre en application cette indemnité à la date de l’élection de M. PINSON.

Délibération 2026-04-17 : Indemnité des adjoints et des conseillers délégués

Soit le montant de l’enveloppe global susceptible d’être allouée au maire et aux adjoints selon le nombre maximum théorique d’adjoints que le Conseil Municipal peut désigner sur le fondement du L-2122-2 du CGCT soit 30% du nombre de conseillers municipaux ce qui représente pour Romagny Fontenay 5 adjoints pour 19 conseillers,

Soit le procès-verbal d’élection des adjoints qui détermine le nombre d’adjoints à 3 : Mme CHEMIN Marie- Madeleine, M. GAUTIER Sylvain et Mme PEAN-LOUVEL Delphine,

Soit la possibilité de percevoir une indemnité pour l’exercice des fonctions d’adjoints ou de conseillers délégués sous réserve d’être titulaire d’une délégation de fonction par arrêté du maire (L. 2122-18 du CGCT),

Soit la délégation de fonction et de signature de Mme CHEMIN pour les compétences scolaire, animation, finances et location des salles,

Soit la délégation de fonction de M. GAUTIER pour la gestion des réseaux et de la voirie et de signature des bons de commande du marché voirie,

Soit la délégation de fonction pour les compétences communication, gestion des logements communaux et embellissement/espaces verts de Mme PEAN-LOUVEL Delphine,

Soit la délégation de fonction donnée à M. BRETONNIER Michel pour la gestion de la voirie (cheminsConseil Municipal du 7 avril 2026

communaux et suppléance de M. GAUTIER pour les voies communales) et Mme BUSNEL Annick pour l’organisation des repas communaux.

Soit le montant mensuel brut de l’indice 1027 au 1 janvier 2026 : 4 110.52€

Considérant que le maire a automatiquement le taux maximum (L.2123-20-1) soit 55.7% de l’indice 1027 pour une commune entre 1000 et 3499 sauf s’il souhaite demander un taux inférieur qui doit être autorisé par délibération où le taux est mentionné dans un tableau annexe (L.2123-23),

Soit le taux des adjoints de la strate de la population : 21.38%

Soit le reliquat des maires délégués : 12.77%

Soit la formule de calcul de l’enveloppe indemnitaire maximale suivante pour les adjoints et les conseillers délégués :

5 (Taux adjoint) + reliquat des maires délégués

= 5 (21.38%) + 12.77% soit 119.7% de l’IB 1027

Monsieur le Maire propose les montants bruts suivants pour les indemnités des adjoints et des conseillers délégués :

1er adjoint : 25%

2ème et 3ème adjoint : 12.5%

2 conseillers délégués : 5% chacun

Total : 25% + 12.5% + 12.5% + 5% + 5% = 60% de l’IB 1027, taux inférieur à l’enveloppe maximale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer les indemnités suivantes aux adjoints et aux conseillers délégués :

1er adjointe, Mme CHEMIN Marie-Madeleine 25% de l’indice brut 1027.

2ème et 3ème adjoint : M. GAUTIER Sylvain et Mme PEAN-LOUVEL Delphine 12.5% de l’indice brut 1027.

Conseillers délégués : M. BRETONNIER Michel et Mme BUSNEL Annick 5% de l’indice brut 1027.

DECIDE que les montants seront revalorisés selon l’évolution de la valeur du point d’indice.

DECIDE de la mise en place des indemnités à la date de l’élection pour les adjoints ou à la date de l’arrêté de délégation de fonction pour les conseillers délégués.

Délibération 2026-04-18 : Mise à jour de la délibération du 21 avril 2016 concernant les Indemnités horaires pour travaux supplémentaires des agents (IHTS)

Vu la délibération en date du 21 avril 2016 octroyant des indemnités horaires pour travaux supplémentaires aux agents de catégories C et B à temps complet à mettre à jour du fait de l’évolution des cadres d’emplois et des grades des agents en poste,Conseil Municipal du 7 avril 2026

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Considérant que, conformément au décret n°2002-60 susvisé, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées,

Considérant toutefois que Monsieur le Maire souhaite, à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que ces travaux ont été réalisés à sa demande, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent,

Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place : pointage

L’assemblée délibérante, à l’unanimité,

INFORME que seuls peuvent prétendre aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires les agents appartenant aux grades de catégorie C ainsi que ceux appartenant aux grades de catégorie B ;

DECIDE d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) du décret du 14 janvier 2002 susvisé pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents non titulaires de droit public (le cas échéant) relevant des cadres d’emplois ou grades fixés dans le tableau ci-dessous et ce, à compter du 7 avril 2026 :

CADRE D’EMPLOI GRADE

Adjoint administratif territorial Adjoint administratif

Adjoint administratif principal 2ème classe

Adjoint administratif principal 1ère classe

Rédacteur territorial Rédacteur

Rédacteur principal 2ème classe

Rédacteur principal 1ère classe

Adjoint technique territorial Adjoint technique

Adjoint technique principal 2ème classe

Adjoint technique principal 1ère classe

Agent de maîtrise Adjoint administratif

Adjoint administratif principal

Adjoints d’animation territorial Adjoint administratif

Adjoint administratif principal 2ème classe

Adjoint administratif principal 1ère classe

DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à mandater des heures « complémentaires » aux fonctionnaires et agents non titulaires à temps non complet appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) cité ci-dessus. Ces agents à temps non complet amenés à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l’emploi qu’ils occupent, seront ainsi rémunérés sur la base horaire résultant d’une proratisation de leur traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet.

En revanche, lorsque les heures supplémentaires effectuées par un agent à temps non complet dépassent les bornes horaires définis par le cycle de travail ou lorsqu’elles sont effectuées par un agent à temps complet, leur montant sera calculé conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.Conseil Municipal du 7 avril 2026

CHARGE l’autorité territoriale de procéder au mandatement des heures réellement effectuées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents de Romagny Fontenay selon les modalités exposées ci-dessus.

Délibération 2026-04-19 : Majoration de l’indemnisation des heures complémentaires

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Considérant que, conformément au décret n° 2020-592 susvisé, les heures complémentaires accomplies sont indemnisées mensuellement,

Considérant que l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public qui recourt aux heures complémentaires peut décider d’une majoration de leur indemnisation selon les modalités définies à l’article 5 du décret du 15 mai 2020,

Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place : pointage.

L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE, pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés sur des emplois permanents à temps non complet, de majorer l’indemnisation des heures complémentaires de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies le dimanche dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi à temps non complet, et de 25 % pour les heures suivantes.

Lorsque le travail supplémentaire effectué par un agent à temps non complet dépasse la durée du travail effectif afférente à un temps complet, le montant de l’indemnisation sera calculé conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

CHARGE l’autorité territoriale de procéder au mandatement des heures complémentaires réellement effectuées.Conseil Municipal du 7 avril 2026

Délibération 2026-04-20 : Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal

Vu le projet de règlement intérieur du Conseil Municipal envoyé par mail aux conseillers municipaux,

Vu les articles relus lors de la séance,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le règlement du Conseil Municipal

DIT que le règlement sera joint à la présente délibération en annexe.

Délibération 2026-04-21 : Indemnité de gardiennage des églises 2026

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les communes peuvent allouer une indemnité aux prêtres assurant le gardiennage des églises communales dont ils sont affectataires.

La légalité de cette indemnité a pu être affirmée par le juge sur le fondement l’article 5 de la loi du 13 avril 1908 modifiant l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l’Etat selon lequel : « l’Etat, les départements et les communes pourront engager les dépenses nécessaires pour l’entretien et la conservation des édifices du culte dont la propriété leur est reconnue par la présente loi. »

L’indemnité est représentative des frais que les intéressés exposent et les modalités de revalorisation annuelle sont encadrées par les circulaires ministérielles susvisées.

Le plafond indemnitaire annuel a ainsi été revalorisé et à compter du 1er janvier 2024, le montant plafond applicable est de 126.91€ pour un gardien résidant dans une autre commune et visitant les églises à des périodes rapprochées.

Le ministre précise en outre que cette indemnité entre dans le champ d’application des exonérations prévues à l’article 81 du code général des impôts et n’entre donc pas dans l’assiette de la CSG et de la CRDS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE d’octroyer l’indemnité plafond au Père Tony YVER pour 2026 soit 126.91€. La dépense sera imputée à l’article 6282.

Délibération 2026-04-22 : Subventions aux associations 2026

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE les subventions suivantes :

ASSOCIATIONS LOCALES Observations

APE 2 000.00€

CATM /AC 500.00€ Paiement des gerbes des cérémonies par la Commune en supplément.

Club de l’amitié 850.00€ Dont 450€ pour le paiement d’une location de salle Family Bricks 150.00€

Les cœurs joyeux 300.00€

Les 3 coups 600.00€Conseil Municipal du 7 avril 2026

ASSOCIATIONS EXTERIEURES

ADMR 100.00€ AF MYOPATHIE (Téléthon) 180.00€ AFSEP Sclérose en plaques Blagnac 100.00€ Amicale des chasseurs de Mortain 40.00€ Centre anti-cancéreux de St Lô 330.00€ Victory at Mortain 50.00€ Donneurs de sang Mortain /Barenton 200.00€ La Gaule Mortainaise 60.00€ Fond d’Aide aux Jeunes (Département) 200.00€ Fond de Solidarité Logement (Département) 300.00€ Avenir de Mortain* 500.00€

* En tant qu’association sportive, l’AVENIR de Mortain est subventionné par l’AJSL. Toutefois, cette association organise sur le territoire de la commune l’évènement nommé « trail des cascades » qui a rassemblé en 2025 840 coureurs, une centaine de bénévoles et beaucoup de spectateurs. Cela nécessite des frais liés à l’accueil, comme des toilettes supplémentaires par exemple. Aussi, l’association demande une subvention de 500€ à la commune.

S’ENGAGE à budgétiser 6 460.00€ au chapitre 65, article 65748

Délibération 2026-04-23 : Subvention au Comité des fêtes de Fontenay

M. PINSON Rémy ne prend pas part au vote.

Le Comité des fêtes de Fontenay demande une subvention de 500€ car le karaoké n’a pas eu le succès espéré. En 2025, le Conseil Municipal avait octroyé une subvention de 300€. D’après les relevés comptables, la situation financière de l’association est bonne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 10 voix pour et 8 abstentions, DECIDE d’accorder une subvention de 500€ au Comité des fêtes de Fontenay. S’ENGAGE à budgétiser au minimum le total de ces subventions, soit 500€ au chapitre 65, article 65748

Délibération 2026-04-24 : Subvention à l’association de chasse La Bécassine

M. BRETONNIER Michel ne prend pas part au vote.

L’association communale La Bécassine demande la reconduction de la subvention communale de 500.00€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’accorder une subvention de 500€ à l’association La Bécassine.

S’ENGAGE à budgétiser au minimum le total de ces subventions, soit 500€ au chapitre 65, article 65748Conseil Municipal du 7 avril 2026

Délibération 2026-04-25 : Subvention à l’association Mélodies en herbe

Mme BEDIN Amandine ne prend pas part au vote.

L’association Mélodies en herbe demande une subvention de 300€ comme l’an passé. En 2025, la subvention avait été augmentée de 200 à 300€ pour la prestation de M. DUBOIS Cyrille lors de la cérémonie de l’inauguration de la borne en hommage à la 2ème division blindée de Général Leclerc.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 14 voix pour un montant de 200€ et 4 pour une subvention de 300€,

DECIDE de maintenir une subvention de 200€ à l’association Mélodies en herbe. S’ENGAGE à budgétiser la somme de 200€ au chapitre 65, article 65748

Délibération 2026-04-26 : Subventions au Comité Loisirs et Animations de Romagny (CLAR)

Mme CHEMIN Marie-Madeleine ne prend pas part au vote.

L’association communale CLAR demande la reconduction de la subvention communale de 1 500.00€, en précisant que 500€ sont consacrés aux frais relatifs au relais cantonal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’accorder une subvention de 1 500€ à l’association CLAR.

S’ENGAGE à budgétiser au minimum le total de ces subventions, soit 1 500€ au chapitre 65, article 65748

Délibération 2026-04-27 : Désignation d’un élu référent forêt-bois

La Région Normandie a chargé les Collectivités forestières Normandie (URCOFOR) Normandie) de constituer un réseau d’élus référents forêt-bois.

L’élu référent est destinataire d’informations régulières et de conseils sur les sujets relatifs à la forêt.

La Commune de Romagny Fontenay compterait 200 hectares de taillis.

M. Thierry JAMMES se porte candidat en tant que titulaire et M. Michel BRETONNIER Michel se porte candidat en tant que suppléant.

Aussi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DESIGNE M. JAMMES Thierry référent forêt-bois titulaire et M. BRETONNIER Michel référent suppléant au sein du Conseil Municipal.

Délibération 2026-04-28 : Représentant du SDEAU

Considérant que la commune de Romagny-Fontenay est adhérente au Syndicat d’eau de la Manche (SDEAU 50),

Considérant le renouvellement de l’assemblée délibérante le 15 mars dernier, Il convient de désigner un représentant de la commune au SDEAU 50.

Aussi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DESIGNE M. GAUTIER Sylvain délégué de Romagny Fontenay au SDEAU 50.Conseil Municipal du 7 avril 2026

Délibération 2026-04-29 : Motion FNCCR loi de décentralisation, motion relative à la compétence « distribution publique d’électricité et de gaz »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2224-31 et L5711-4 ;

VU le courrier de monsieur le Premier Ministre aux présidentes et présidents des conseils départementaux en date du 24 novembre 2025 dans lequel il affirme vouloir confier aux départements le rôle de « chef de file des réseaux de proximité (eau, numérique, distribution de gaz et d’électricité) et renforcer leurs capacités d’intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau et de l’électricité et de gaz, « dans le respect des autres strates de collectivités, bloc communal et régions ».

VU le projet de loi de clarification des compétences et de proximité de l’action locale, susceptible de comporter des dispositions visant à renforcer l’implication du département dans l’organisation des réseaux de proximité, notamment ceux de distribution d’électricité et de gaz ;

VU la motion approuvée le 11 décembre 2025 par les membres de la FNCCR réaffirmant la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial : le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité ;

CONSIDERANT qu’hormis les deux départements habilités à exercer à titre dérogatoire la compétence d’Autorité Organisatrice de Distribution publique d’Electricité (AODE) sur leur territoire (Loiret et Sarthe), seules les AODE communales, intercommunales et syndicales sont signataires des contrats de concession avec Enedis et GRDF ;

CONSIDERANT que si la compétence d’AODE est transférée aux départements, ce transfert risque d’entraîner une réduction des investissements sur la partie rurale de ces réseaux, ou bien une forte augmentation de la facture des consommateurs via le TURPE afin de maintenir un niveau d’investissement suffisant, à la hauteur des besoins eux-mêmes en très nette progression au vu des enjeux existants ;

CONSIDERANT que les syndicats départementaux d’énergies jouent un rôle majeur dans la mise en œuvre de la transition énergétique pour le compte de leurs membres, leur absence dans certains territoires se traduit généralement par un retard par rapport aux objectifs fixés dans ce domaine (rapport de chambre Régionale des Comptes) ;

Entendu l’exposé de Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’approuver la motion proposée par la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies) annexée à la présente délibération, réaffirmant la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité

AUTORISE M. le Maire à signer tout document en lien avec cette motion.

Délibération 2026-04-30 : Subvention à l’association UNC/ AFN

M. PINSON Rémy ne prend pas part au vote.

L ’association UNC/ AFN demande la reconduction d’une subvention de 350€ comme l’an passé. La Commune prenant à sa charge le paiement des gerbes de fleurs pour les cérémonies commémoratives.Conseil Municipal du 7 avril 2026

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de maintenir une subvention de 350€ à l’association UNC/ AFN. S’ENGAGE à budgétiser la somme de 200€ au chapitre 65, article 65748

Informations et questions diverses :

• ORDURES MENAGERES : Désormais, il n’y a plus de décalage du ramassage au lendemain lors de fériés. La collecte est effectuée tous les mercredis matin sauf le 1 janvier, 1 mai et le 25 décembre.

• SACS POUBELLE : A la mairie de Romagny, les sacs poubelle ne sont plus en libre-service. Les usagers doivent se présenter à l’accueil afin que leur retrait soit enregistré sur informatique. A la mairie de Fontenay, la procédure de saisie sur GESTBAC était déjà en application.

• ETAT-CIVIL : Naissance de Kenzo en mars.

• OUVERTURE DE LA MAIRIE AU PUBLIC : A compter du lundi 13 avril, la mairie de Romagny sera ouverte au public le lundi matin à la place du jeudi après-midi.

Ainsi les horaires d’ouverture au public sont les suivantes :

Mairie de Romagny Mairie de Fontenay

LUNDI 9h-12h15 17h00-19h00 MARDI 9h-12h15

13h30-17h30

Fermé

MERCREDI 9h-12h15 Fermé JEUDI 9h-12h15 10h-12h VENDREDI 9h-12h15

13h30-17h30

Fermé

SAMEDI 10h-12h

(permanence des Elus)

Fermé

Pour rappel, les habitants de Romagny ou de Fontenay peuvent se rendre indifféremment dans l’une ou l’autre mairie.

• PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE : Le PCS est un plan qui contribue, à l'échelle communale, à la prévention des risques et à la gestion des crises associées. C’est un document qui constitue un relais entre les politiques locales de prévention des risques et celles de gestion des situations de crise. Très avancé dans sa rédaction, il sera bientôt communiqué au Conseil Municipal.

• LAVOIR DE ROMAGNY : Suite à une pollution, les canalisations ont été nettoyées et seule l’arrivée en provenance du puits conservée. Par contre, la prise d’eau dans le puits du captage de la source est trop haute ce qui a comme conséquence un souci d’alimentation du système, en particulier par temps sec. Une intervention est prévue pour résoudre prochainement au pré de la Tripière. Mme Pean-Louvel s’interroge sur l’état de l’eau de la réserve communale : Elle est toujours polluée.

• CHIEN MORDEUR : Mme CHEMIN Marie-Madeleine informe que l’animal identifié comme dangereux a fait l’objet d’une euthanasie aujourd’hui, dans le respect des dispositions légales applicables.

• RESEAU D’EAU : Travaux route du Tertre, chemin du Teilleulet et route des Quesnouardières conduits par l’entreprise SITPO du 7 avril au 26 juin. M. Gaucher Régis appelle à la vigilance concernant le respect du bon état de la voirie.

• SDEM : Les conseillers déplorent que des poteaux qui n’ont plus d’utilité ne soient pas repris par le syndicat.Conseil Municipal du 7 avril 2026

• LE TERRAIN DE FOOTBALL DU BAS A ROMAGNY : des travaux de rénovation de la clôture urgents sont à prévoir.

• L’HOTEL DES CLOSEAUX change prochainement de propriétaire et va devenir un gîte de groupe.

• RENCONTRES : Suite au renouvellement de l’organe délibérant, les élus souhaitent visiter la commune et notamment les bâtiments. Une rencontre avec le personnel communal est également sollicitée.

• AGENDA :

Mercredi 8 avril à 20h30 : Réception des Elus par l’évêque.

Samedi 11 avril à 14h : Conseil communautaire

Vendredi 17 avril à 18h : Commission voirie

Mardi 21 avril à 19h : Conseil Municipal (Présentation des finances publiques puis vote des budgets en présence de Mme HUS-ROUSSEL, conseillère aux décideurs locaux)

Samedi 25 et dimanche 26 avril : Trail des cascades.

Vendredi 8 mai à 8h30 à Romagny et à 11h45 à Fontenay : Cérémonie de commémoration de la victoire de la seconde guerre mondiale

Du 28 au 31 mai : Course cycliste Tour de la Manche

3 juillet : Soirée Tongs

5 juillet à 17h : Concert de l’Association Mélodies en herbe à l’église de Romagny.

Séance levée à 23h30

Le Maire, Thierry ARMAND La secrétaire de séance : Marie-Madeleine CHEMINConseil Municipal du 7 avril 2026

Tableau annexe aux délibérations

N° 2026-04-15, 2026-04-16 et 2026-04-17

relatives aux indemnités des élus

suite au renouvellement du Conseil Municipal

Montant mensuel correspondant à l’indice brut 1027

au 1er janvier 2026 : 4 110.52€*

QUALITE NOM et PRENOM % de l’indice 1027

Maire ARMAND Thierry 55.7%

Maire délégué de Romagny PERRIER Joseph 35%

Maire délégué de Fontenay PINSON Rémy 25%

1ère adjointe CHEMIN Marie-Madeleine 25%

2ème adjoint GAUTIER Sylvain 12.5%

3ème adjointe PEAN-LOUVEL Delphine 12.5%

Conseiller délégué BRETONNIER Michel 5%

Conseillère déléguée BUSNEL Annick 5%

*Montant revalorisé en fonction de l’évolution du point.Conseil Municipal du 7 avril 2026

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Périodicité des séances (articles L. 2121-7 et L. 2121-9 Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)) :

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre mais généralement une fois par mois. Le maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l’exigent.

La date de la prochaine séance est annoncée lors du précédent conseil.

Article 2 : Convocations (articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-12 du CGCT) :

Toute convocation est faite par le Maire.

Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations et affichée.

Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande par écrit à leur domicile ou à une autre adresse trois jours francs (c’est-à-dire sans compter la date d’envoi et de réception) au moins avant celui de la réunion.

Les conseillers municipaux accusent réception de la convocation adressée par voie dématérialisée. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc.

Article 3 : Ordre du jour :

Le maire fixe l’ordre du jour après avis des Maires, Maires-Adjoints, Conseillers délégués.

Article 4 : Commissions municipales (article L. 2122-22 du CGCT) :

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le maire. Elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel.

Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées. Une attention particulière sera apportée sur le calendrier afin que deux commissions ne soient pas orga- nisées en même temps.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à l’adresse électro- nique au moins 5 jours avant la tenue de la réunion. En cas d’urgence le délai peut être abrégé à un jour. Le maire préside les commissions. Lors de la première réunion, les commissions désignent un vice-pré- sident.

Article 5 : Consultation des projets de contrat de service public (article L. 2121-12 du CGCT) – Accès aux dossiers :

Les projets de contrat de service public et les dossiers sont consultables aux heures d’ouverture de la mairie, à compter de l’envoi de la convocation et jusqu’au jour de la séance du conseil municipal concer- née.Conseil Municipal du 7 avril 2026

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.

Article 6 : Questions orales :

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt communal.

Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint en charge du dossier répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux.

Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet. Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux com- missions permanentes concernées.

Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance. La durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 30 minutes au total.

Une copie de la réponse est alors jointe, dans la mesure du possible, au procès-verbal de la réunion au cours de laquelle elle a été posée, sinon au procès-verbal de la séance suivante.

Article 7 : Questions écrites :

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.

Article 8 : Pouvoirs :

Les pouvoirs sont adressés au maire par courrier ou par mail, avant la séance du conseil municipal ou doivent être impérativement remis au maire au début de la séance.

Le pouvoir peut être établi au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller municipal obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Article 9 : Secrétariat de Séance (article L. 2121-15 du CGCT) :

Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve.

Article 10 : Accès et tenue du public (article L. 2121-18 alinéa 1er du CGCT) :

Les réunions du conseil municipal sont publiques.

Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l’ac- cueil du public.

Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Article 11 : Enregistrement des débats (article L. 2121-18 du CGCT) :

Les conseils municipaux peuvent être filmés et enregistrés par un conseiller municipal ou un agent com- munal pour le compte de la commune.

La diffusion de la séance du conseil municipal sur internet par les auteurs de l’enregistrement est expres- sément autorisée par la loi. Celle-ci prévoit en effet que les séances du conseil municipal peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle (article L. 2121-18 du CGCT).Conseil Municipal du 7 avril 2026

L’accord des conseillers municipaux, qui sont investis d’un mandat électif et s’expriment dans l’exercice de ce mandat, n’est pas requis pour pouvoir procéder à une telle retransmission des séances publiques. Les élus ne peuvent donc pas s’opposer à être filmés et/ou enregistrés.

Par contre, le droit à l’image du personnel municipal et du public assistant aux séances doit être respecté : La diffusion de l’image de ces personnes présentes dans la salle supposera de s’en tenir à la retransmission de plans larges ne permettant pas d’identifier une personne en particulier.

En tout état de cause, lorsqu’une commune décide de filmer et diffuser sur internet des enregistrements vidéo d’une séance du conseil municipal où des agents municipaux et des membres du public peuvent être identifiés, ces derniers doivent en être informés afin qu’ils aient la possibilité, le cas échéant, de s’opposer à la diffusion de la vidéo.

Lorsque l’enregistrement des débats génère un trouble au bon ordre des travaux du conseil, le maire peut le faire cesser.

Article 12 : Déroulement de la séance (article L. 2121-29 du CGCT) :

En application de l’article L 2121-14 du CGCT, le maire préside le conseil municipal. Dès lors, il organise le bon déroulé de la séance et peut décider de suspendre ou de clore une réunion, en fonction de circons- tances.

Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum (qui doit être vérifié de nouveau à l’occasion de l’examen de chaque question), proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.

Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles. Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération.

Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour. Le maire rend compte des décisions qu’il a prise en vertu de la délégation du conseil municipal, confor- mément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT.

Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation. Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présen- tation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.

Article 13 : Débats ordinaires :

La parole est accordée par le maire (ou à celui qui le remplace pour présider la séance) aux membres du conseil municipal qui la demandent.

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande. Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions et/ou des attaques subjectives ou polémiques, la parole peut lui être retirée par le maire.

Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.

Article 14 : Suspension de séance :

La suspension de séance est décidée par le président de séance (le maire ou son remplaçant). Le Président peut mettre aux voix toute demande émanant d’un conseiller.

Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.

Article 15 : Police de l’assemblée (article L. 2121-16 du CGCT) :

Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.Conseil Municipal du 7 avril 2026

Les téléphones portables devront être en mode silencieux ou tout autre mode permettant d’assurer la sé- rénité de la séance.

Article 16 : Votes :

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abs- tentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage, la voix du maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret). Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l’assemblée municipale.

Article 17 : Procès-verbaux (article L. 2121-23 du CGCT) :

Les délibérations sont inscrites dans l’ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.

Les séances donnent lieu à l’établissement du procès-verbal qui est tenu à la disposition des membres du conseil municipal.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée immédiatement.

Article 18 : Comptes rendus (article L. 2121-25 du CGCT) :

Le compte rendu est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet dans le délai d’une semaine. Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.

Article 19 : Application du règlement intérieur :

Le présent règlement est adopté par le conseil municipal élu aux élections municipales de 2026.