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Déliberation - 105 Regime Indemnitaire de la Filiere Police Municipale Modalites de Versement de L’ISFE – Indemnite Speciale de Fonction et D’ENGAGEMENT tampon
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Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Assurance,
MAIRIE
DE
CARNOULES
CC
DEPARTEMENT
DU
VAR
- ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CARNOULES
En
Exercice
:
22
Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2024
Présents
:
14
Be
Mrecture
te 18/11/2024
reçu
en
préfectures
18
16/11/24
Votants
:
22
Sa EN PEER Publié
le
L'an
deux
mille vingt-quatre,
le QUATORZE
NOVEMBRE
ID : 083-218200283-20241414.241114
106.DE
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Carnoules,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Salle
Jean
MOULIN,
sous
la présidence
de Monsieur
Christophe
CORTES,
Maire
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 08 NOVEMBRE
2024
Présents
: Mesdames
Françoise
BEGUIN,
Stéphanie
GIACCHI,
Liliane
LUONGO,
Élodie
PICON,
Christine
PIASCO,
Florence
RAMONE,
Henriette
RAMPIN,
Michèle
SELLIER,
Messieurs
Anthony
BAROGHEL,
Jean-Louis
BOYER,
Christophe
CORTES,
Guillaume
GAUDIN,
Miguel
MARTIN,
Albert
MASSIANI, Représentés
: Mesdames
FROMENT,
Renée
GIBERT,
Chantal
HUNOT,
Carine
VERGNE,
et
Messieurs
Christophe
CAILLOT,
Arnaud
CAVATA,
Alain
MANO,
Stéphane
SANTERVAS,
Secrétaire
de
séance
: Elodie
PICON
Réf.
: 24/11/14-105
Objet
:
REGIME
INDEMNITAIRE
DE
LA
FILIERE
POLICE
MUNICIPALE
- MODALITES
DE
VERSEMENT
DE
L'ISFE
-
INDEMNITE
SPECIALE
DE
FONCTION
ET
D'ENGAGEMENT
Vu
le décret
n°2006-1391
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
Vu
le décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
relatif au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police municipale
et des fonctionnaires
relevant du cadre d'emplois
des gardes
champêtres,
Vu
l'article
L.714-13
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le Comité
Social
Territorial
en
date
du
12
Novembre
2024,
Les
agents
relevant
de
ces
cadres
d'emplois
ne
sont
pas
éligibles
au
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de l'expertise et de l'engagement
professionnel
(RIFSEEP).
Jusqu'à
présent,
ils bénéficiaient
d’une
indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
(ISMF)
et d'une
indemnité
d'administration
et de
technicité
(IAT)
en
application
de
plusieurs
textes
réglementaires
(décrets
n°97-702
du
31
mai
1997,
n°2000-45
du
20 janvier
2000,
n°2006-1397
du
17
novembre
2006),
Suite
à
la
refonte
du
régime
indemnitaire
de
la
filière
de
police
municipale
issue
du
décret
n°2024-614
du
29
Juin
2024,
une
indemnité
spéciale
de fonction
et d'engagement
(ISFE)
peut être versée
aux fonctionnaires
relevant
de
ladite filière.
Elle
remplace
le précédent
régime
indemnitaire
composé
de
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de fonction
{(ISMF)
et de
l'indemnité
d'administration
et de technicité
(IAT).
Composée
d’une part fixe et d’une
part variable, l'ISFE s'adresse
désormais
à l'ensemble des fonctionnaires des cadres
d'emplois
de
la filière de police
municipale.
l-
Part fixe de l'ISFE
La part fixe de l'indemnité
spéciale
de fonction
et d'engagement
est déterminée
en
appliquant
au
montant
du traitement soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé à :
-
25 %
{taux réglementaire
30 %
maximum)
pour le cadre
d'emplois
des agents
de police
municipale.
La part fixe de l'indemnité
spéciale de fonction et d'engagement
est versée
mensuellement.
i-
Part variable de l'IFSE
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
sera
versée
aux
agents
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
dans
les
conditions
de
l'entretien
professionnel
et
selon
les
critères
d'appréciations
suivants
:
-
Le sens
du
service
public
-
L'adaptabilité
et l'ouverture
au
changement
-
La réactivité face
à une
situation d'urgence
et/ou exceptionnelle
L'implication
dans
les
projets
de
la collectivité
Les
démarches
d'évolution
dans
le domaine
d'intervention
de
l'agent
-
L'esprit d'initiative
et force
de
proposition
en
vue
d'améliorer
la qualité
de
service
-
Mobilisation
hors
cadre
des
missions
propres
à l'agent
Le
plafond
de
la part variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
est fixé
à : MAIRIE
DE CARNOULES
CC
DEPARTEMENT
DU
VAR
- ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
-
3000
€
brut
par
an
(montant
réglementaire
5
000
€
maximum)
pour
le
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale.
Les
montants
précités
correspondent
au
montant
pour
un
agent
à temps
complet.
Ces
montants
seront
revalorisés
en
fonction
de
l’évolution
de
la réglementation
afférente
aux
indemnités
concernées.
Il-
Clause
de
sauvegarde
Lors
de
la première
application
du
décret
n°2024-614
du
26 juin
2024
et si le montant
indemnitaire
mensuel,
part
variable
comprise,
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
par
le
fonctionnaire,
le
montant
précédemment
perçu
sera
conservé,
à
titre
individuel
et au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
de la limite de 50 %
du
plafond
et dans
la limite du
montant
plafond
défini par la présente
délibération.
De
ce fait, uniquement
pour
la première
année
d'application
et au regard
de la situation
des effectifs présents,
la part variable
individuelle
sera
fixée
afin
de
respecter
cette
clause
et versée
mensuellement.
Pour
les
agents
qui
ne
sont
pas
concernés
par
cette
clause
(régime
indemnitaire
à
venir
égal
ou
supérieur
au
régime
indemnitaire
antérieur
au
titre de
la part fixe),
la part variable,
pour
la première
année
d'application,
ne
sera
pas
versée.
Pour
les années
suivantes,
la part variable
de l'indemnité
spéciale
de fonction
et d'engagement
sera
versée
annuellement
et
en fonction de critères d'appréciation de l'engagement
professionnel
et de la manière
de servir (critères listés ci-dessus),
selon
la notation
définie.
[V-
Attribution
individuelle
L'attribution
individuelle
de
l'indemnité
spéciale
de fonction
et d'engagement
fera l'objet de deux
arrêtés
individuels
de
l'autorité
territoriale. Celle-ci
déterminera
:
-
les bénéficiaires
au
regard
des
modalités
d'attribution
définies
par l'organe
délibérant
;
-
le montant
alloué à chacun.
Ce
montant
est individualisé et proratisé
dans
les mêmes
proportions
que
le traitement
pour
les agents
à temps
non
complet et à temps
partiel.
L'arrêté
portant attribution
de la part fixe de l'indemnité
spéciale
de fonction
et d'engagement
a une
validité permanente.
L'arrêté
portant
attribution
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
a
une
validité
limitée
à
l'année.
V-
Modalités
de
maintien
ou
de
suppression
en
cas
d'absences
Concernant
les indisponibilités
physiques
et conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010,
l'IFSE
sera
maintenu
dans
les
mêmes
conditions
que
le traitement,
durant
les congés
suivants
:
- congés
annuels
; congés
pour
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle,
- congés
de
maternité,
de
paternité
et d'adoption.
- congés
de maladie ordinaire (traitement maintenu
pendant
les 3 premiers
mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants).
Il sera suspendu
en
cas de congé
de longue
maladie,
de longue
durée
ou
de grave
maladie.
Entendu
les explications
de
Monsieur
Le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
e
D'instituer l'ISFE
dans
les conditions
exposées
ci-dessus,
pour
les cadres
d'emplois
listés ci-dessus,
e
De
charger
l'autorité
territoriale
de
fixer
les
montants
individuels
selon
les
critères
définis
ci-dessus
dans
la limite
des
plafonds
déterminés
par
la réglementation,
e
D'inscrire
les crédits
prévus
à cet effet
au
budget
correspondant.
Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2024
Publié
le
ID
: 083-218300333-20241114-241114
105-DE