REÇU EN PREFECTURE
le 31/12/2824
Application agréée E-legalte com
DEL 0406 20241205- £ ÿ À —:
ASNIERES-SUR-OISE
ASS
ER ESS
ES
ES ES
ES ES
ES
ES
ES
ER
ES
ES ES
ES
EE
ES
ES
EEE
EE
ES
EE
ES
EE
SE
ER
I
ER
ES
ES
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VV
Ve
VE
Ve
Ve
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Ve
Ve
VD
VO
Ve
PU
Ve
Ve
PU
Ve
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PO
PO
Poe
Vue
Ve
Vo
UE
VO
Vo
PO
PO
Ve
Po
Vue
Ve
Von
PO
VO
Vo
PO
eV
PV
VV
PV
VV
PV
PV
VV
PV
VO
Ve
Page 1 sur 4 [DEL040-2024]
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DÉCEMBRE 2024
• Date de convocation : 28 novembre 2024
• Date d’affichage : 28 novembre 2024
• Membres en exercice : 23
• Présents : 22
• Votants : 23
• Pouvoir : 1
L’An deux mille vingt-quatre, le cinq décembre à 20h00,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-huit novembre 2024 s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Eric THERRY, Maire.
Présents : M. Eric THERRY, Maire, M. Philippe MARCOT, M. Henri POIRIER, Mme Sylvie PESLERBE, M. Jacques LETELLIER, Mme Sandrine BONNETAIN, Adjoints au Maire, M. Claude KRIEGUER, M. Serge LOPEZ, M. Alain BROCHARD, M. Franck LAGNIAUX, M. Paulo SOBRAL, M. Olivier GAL, Mme Karen RIAND, Mme Emmanuelle PONCHANT, Mme Audrey CLAISEN- BARTHELEMY, M. Jonathan ALLONGE, Mme Laurine RENARD, Mme Sylvie WILLEMIN, Mme Annick DESBOURGET, M. Michel BRAULT, M. Thierry BOLLER et Mme Sandrine LENTZ, Conseillers Municipaux en exercice.
Pouvoir : Mme Paule LAMOTTE donne pouvoir à Mme Sylvie PESLERBE.
Secrétaire de séance : Mme Sandrine BONNETAIN.
DÉLIBÉRATION N°040/4.5 – INSTITUTION DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT (ISFE) À LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
Vu le code Général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L 714-13 ;
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des
cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d'emploi des
gardes champêtres ;
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emploi des
agents de police municipale ;
Vu les délibérations du 7 mars 2003 et du 6 juillet 2012 mettant à jour le régime indemnitaire du
personnel communal ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 24 octobre 2024 ;
Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale sont exclus du champ
d'application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions des suggestions de l'expertise et
de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale sont des textes
spécifiques ;
Considérant que suite à la publication du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime
indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement
de l'existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée indemnité
spéciale de fonctions et d'engagement (ISFE) composée d'une part fixe et d'une part variable tenant
compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères définis
par l'organe délibérant ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de définir le cadre général et le contenu de ce
régime indemnitaire pour le cadre d'emploi concerné ; ii ads is RL eo etes aise
RÉ RT LI LS LT ET ET AT LR LT LT RIRE" 2 LED De
+44 "44 "a 424 +
‘2
Sas Rae +44 * 44 “A4 "4 aa sa
ARS AT RTL RU RE RE
ah di déñ dt ci
LL he RTS LILAS RIT RNR sd 44% 43 ss ré chirièr dé his 0e là :A'A AA AA AA 2 AA * AA 2 AA 204 AA AA LA AA AA AA AA ppp nn no D TAN AN Re RRRA LR LT LR LILI LT EN RIT RS LT LT RIT R Ai d ARS LI LS EN EN RARE d'A “AA «A “d'A =< 424 +4 ” + 4'À *4'4 +44 “44 * 4% sr: %5:4 TRS LT RAT RS RS LS RIRE — aa 4 +44 “44 “44 4: A AjAas A A a Gas ALT RR EST BR RS RS LS RS RS RNB LT aisé A2 4-4»: 4 TRS ES Re % “
l
RECU
EN
PREFECTURE
1!
le
31/12/2824
L
Application
agréée
E-kqalte
com
1
939 _DE-035-219500261-20241205-DEL
0406 _202
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
entend
mettre
en
place
le versement
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire
au
profit
de
ses
agents
de
la
filière
police
municipale
dans
les
conditions
suivantes
:
| —
BENEFICIAIRES
Les
bénéficiaires
de
cette
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
sont
les
agents
titulaires,
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel
en
fonction
dans
la
collectivité
et relevant
des
cadres
d'emplois
de :
n
Agent
de
police
municipale
Il
—
INSTAURATION
DE
LA
PART
FIXE
DE
L’'INDEMNITE
SPECIALE
DE
FONCTION
ET
D'ENGAGEMENT La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
par
l'organe
délibérant
dans
la
limite
des
taux
suivants :
Taux
maximum
individuel
Cadre
d'emplois
En
pourcentage
du
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
Agents
de
police
municipale
30
%
Les
montants
moyens
retenus
par
l'assemblée
sont,
conformément
aux
dispositions
en
vigueur,
indexés
sur
la
valeur
du
point
fonction
publique.
Ils
seront
proratisés
pour
les
agents
à
temps
non
complet
ou
autorisés
à
travailler
à
temps
partiel.
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
mensuellement.
111 — INSTAURATION
DE
LA
PART
VARIABLE
DE
L’INDEMNITE
SPECIALE
DE
FONCTION
ET
D'ENGAGEMENT L'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
des
agents
pris
en
compte
pour
l'attribution
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
sont
appréciés
au
regard
des
critères
suivants
:
Y_
la
réalisation
des
objectifs
le
respect
des
délais
d'exécution
les
compétences
professionnelles
et
techniques
les
qualités
relationnelles
*_
la
capacité
d'encadrement
Y
la
disponibilité
et l'adaptabilité
Ces
critères
seront
appréciés
en
lien
avec
l'entretien
professionnel
en
tenant
compte
des
observations
spécifiés
sur
le compte
rendu
d'entretien
professionnel
de
l’année
N-1.
L'organe
délibérant
détermine
le
plafond
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
dans
la
limite
des
montants
suivants
:
Cadre
d'emplois
Montant
annuel
individuel
maximum
en
Euros
Agents
de
police
municipale
5
000
€
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
mensuellement
dans
la
limite
de
50%
du
plafond
indiqué
ci-dessus.
Elle
peut
être
complétée
d'un
versement
annuel
sans
que
la
somme
des
versements
dépasse
ce
même
plafond.
Les
montants
seront
proratisés
pour
les
agents
à
temps
non
complet
ou
autorisés
à
travailler
à
temps
partiel.
Page
2 sur
4
[DELO40-2024] F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
31/12/2824
L
Application
agréée
E-leqalits
n
n
99_DE-095-219500261-20241205-DEL
040B_202
fé
IV—
MAINTIEN
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
ANTERIEUR
LE se
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
714-9
du
CGFP,
dans
tous
les
cas
où
des
agents
SE
changent
d'employeur
en
application
d'une
réorganisation
prévue
à
la
cinquième
partie
du
code
::;
général
des
collectivités
territoriales
relative
à
la
coopération
locale
(articles
L
5111-1
à
L
5915-3),
Re “a LD 2 l'a a"
ils
conservent,
s'ils
y
ont
intérêt,
le
bénéfice
du
régime
indemnitaire
qui
leur
était
applicable
ainsi
que,
à
titre
individuel,
les
avantages
acquis
en
application
de
l'article
L
714-11
du
CGFP.
d'A “d'A "SA ; Live A «
2")
Les
fonctionnaires
de
la commune
pourront
également
bénéficier
des
avantages
acquis
maintenus
compte
tenu
des
dispositions
de
l'article
L714-11
du
CGFP,
sous
réserve
de
leur
éligibilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
délibérations
ayant
instauré
ces
avantages.
A5 dédie = 24 ——
2622 a.44 RAR RTL RTE RE
V-
LES
CONDITIONS
DE
MAINTIEN
ET/OU
DE
SUSPENSION
APPLICABLES
A
L'INDEMNITE
SPECIALE
DE
FONCTION
ET
D'ENGAGEMENT
“a RTS 2%»
+ #
Maintien
intégral
du
régime
indemnitaire
:
Le
versement
des
primes
et
indemnités
est
maintenu
pendant
les
périodes
de
:
Ÿ_
jours
de
formation.
LA 104 194 744 "44 . . . “aa a: ÉLTS
+
Maintien
partiel
du
régime
indemnitaire
:
Le
versement
des
primes
et
indemnités
est
maintenu
dans
les
mêmes
conditions
que
le
traitement,
durant
les
congés
suivants :
Ÿ
congé
de
maladie
ordinaire
(CMO),
Ÿ
congés
annuels
et
autorisations
spéciales
d'absence
de
droit,
Y
congés
de
maternité
et
liés
aux
charges
parentales
prévues
aux
article
L631-1
à
L631-9
(chapitre
1°
du
titre
Il
du
livre
IV)
du
CGFP,
ÿ
congés
consécutifs
à
un
accident
de
travail,
ou
à
une
maladie
professionnelle
reconnus,
Y
congés
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service.
SO »
AT RTL TANT RIT
44 SAR ORALE NL AN US
RIRE Es DÉRRR RTE RS EN RIT RIT RN
————— sains
+
Suppression
du
régimes
indemnitaire
:
Le
versement
des
primes
et
indemnités
est
supprimé
pendant
les
congés
suivants
:
ÿ
Congé
de
longue
maladie
(CLM),
Y
Congé
de
longue
durée
(CLD).
Afin
de
préserver
la
situation
des
agents
placés
en
congés
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
après
avis
du
comité
médical,
les
primes
et indemnités
déjà
versées
demeurent
acquises
: le régime
indemnitaire
déjà
versé,
dont
le
montant
suivra
le
sort
du
traitement,
ne
sera
pas
redemandé
à
l'agent
concerné.
C0 PAR RS RS EST RTE RE % RL RE RS RSR
+ +
Suspension
du
régime
indemnitaire :
Les
primes
et indemnités
instituées
cesseront
d'être
versées
: en
cas
de
grève
(au
prorata
du
temps
d'absence),
de
suspension
conservatoire,
d'exclusion
temporaire
intervenue
au
titre
d’une
sanction
disciplinaire,
d'absence
non
autorisée,
de
service
non
fait.
: VI- LES CONDITIONS
DE CUMUL
di
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
‘+
indemnités
liées
aux
fonctions
et à la manière
de
servir.
594
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
a donc
vocation
à
remplacer
l'indemnité
spéciale
D
28
mensuelle
de
fonction
ainsi
que
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT).
:24°2A se
Cependant,
elle
est
cumulable
avec :
“
—
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
SE
par le décret
n°2002-60
du
14 janvier 2002,
sa
—
les
primes
et
indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les jours
fériés
ainsi
fa
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
définis
par
les
décrets
De
n°2000-815
du
25
août
2000
et
n°2001-623
du
12
juillet
2001.
ee SE
VII
CLAUSE
DE
REVALORISATION
LE se
Les
primes
et
indemnités
fixées
par
la
présente
délibération
feront
l'objet
d'un
ajustement
s&
automatique
lorsque
les
taux
de
base
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
8 tee 22 A rer re
ANAL RAIN TR
4%
Page
3
sur
4
[DELO40-2024]
4 Dr
LE F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
31/12/2824
L
Application
agrée
E-begaite
com
1
9393 _DE-095-219500261-20241205-DEL
0406
_202
VII - DATE
D'EFFET
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1°' janvier
2025.
eau can cat a va Airis *a sé à o
PLAT RER RS RS RS AT ANR VIII
- DISPOSITIONS
RELATIVES
AU
REGIME
INDEMNITAIRE
EXISTANT
ua Sante
À
compter
du
1°
janvier
2025,
les
délibérations
du
7
mars
2003
et
du
6
juillet
2012
concernant
:
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
et d'une
indemnité
d'administration
et de
technicité
(IAT)
:
pour
les
agents
relevant
du
cadre
d'emplois
de
la
police
municipale
sont
abrogées.
: IX-
CREDITS
BUDGETAIRES
AS A4 a 4 A <: SLT RAR A'A :
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
222 : L'attribution
de
l'indemnité
susvisée
fera
l'objet
d’un
arrêté
individuel
pour
la
part
fixe
et d’un
arrêté
:
individuel
pour
la
part
variable
dans
le
respect
des
conditions
fixées
dans
la
présente
délibération.
ETS SA! d'A "4444" .%n !
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
A:
PR RS RIRE |
Accepte
d’instituer
le
régime
indemnitaire
de
la
filière
police
municipale
dans
les
conditions
:
énoncées
ci-dessus.
44 ‘A "4 16263: CPR LL:
'aS'AN LR LR : Verse
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
selon
les
périodicités
indiquées
ci-dessus
L
Pour
chacune
des
deux
parts
(part
fixe
et
part
variable),
44 "4 4
656165 :
Inscrit
les
crédits
nécessaires,
44 °at Are 4% LL:
: Précise
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
:
les
emplois
sont
inscrits
au
budget,
chapitre
012.
A2 he 2.
T'AS LAN,
A4 “24 os: 14:
: Autorise
le
Maire
à
fixer
un
montant
individuel
pour
chacune
des
parts
aux
agents
bénéficiaires
‘
dans
les
conditions
et
limites
énoncées
ci-dessus
par
le
biais
d'un
arrêté
individuel.
*4'A “4'A “44 42
sous
Le
Maire,
La
secrétaire,
sé LÈTS 84
RTS RTL RL RTE"
2°
>
ma dors A pe
TARA AT 'ANT'LI RS
nées re :AA 1414 *44 "44 AAA a AA AAA
TRS RS RS RTE RS RTE
id Rue not +4 ee LA AA "AA A -4'
S'ANRSLI LAN ANT AT ANA
rt
“Aa a a 24 4-4»:
RSR EN LS Le
“a > iii
shit
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
un
délai
de
!
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou/et
sa
publication.
*44"4 4
3
Page
4
sur
4
[DELO40-2024]
TRS RTL AN"
44 ‘4! #22
2”