Procès Verbal - 2026 04 20 PV Conseil Municipal

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Procès Verbal - 2026 04 20 PV Conseil Municipal Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Léaz. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 04 20 PV Conseil Municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Logement, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 20 avril 2026

Commune de Léaz

Présents : François RAISIN — Alain GILLARD - Angélique BUTTIN — Stéphane GAUTHIER - Dalila ZENAGUI - Bernard NYITRAI-WOLF — Odile FUCHS — Jean-François CHIESA — Stéphanie RAISIN — Norbert GILBRIN — Sandrine GRESSANI Anthony BARBIER — Emilyne VIGNERON -— Marion LE HEN Excusés : Bruno Alexandre COSTA BOTAS donne pouvoir à Anthony BARBIER -— Absent :

Début de séance : 20H00

Approbation du compte-rendu des Conseil Municipal du 2 février 2026 et du 20 mars 2026 : A l'unanimité

Désignation du secrétaire de séance : Marion LE HEN

En DELIBERATIONS

AFFECTATION DU RESULTAT 2025

François RAISIN, Maire,

Présente le résultat du compte administratif de l'exercice 2025 conforme au compte de gestion qui se présente comme suit : Section de fonctionnement : excédent de 479 545.60 €

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de l’Adjointe, à l'unanimité

DECIDE l'affectation de l'excédent de fonctionnement 2025 au budget primitif 2026 soit la somme

de 479 545.60 € comme suit :

e 1068 “réserves- excédent de fonctionnement capitalisé” : 479 545.60 €.

VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR L’ANNEE 2026 Les communes et EPCI doivent adopter, avant le 30 avril 2026, les taux de fiscalité applicables sur leur territoire pour ce qui concerne la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE), le cas échéant.

Il'est rappelé que les articles 1636 B sexies à 1636 B et 1639 A du code général des impôts (CGI) régissent

les règles de fixation et de vote des taux des impôts locaux par les communes et les EPCI. Ces dispositions

précisent notamment les modalités de variation des taux des différentes taxes locales, ainsi que les délais et

conditions de vote.

Dans l'hypothèse d'une modulation par rapport à 2025, l'assemblée délibérante peut :

- soit faire varier les taux de ces taxes dans une même proportion ;

- soit les faire varier librement dans le respect des règles de lien prévues par l'article 1636 B sexies du code

général des impôts (CGI).

Délibération pour le vote des taux de la fiscalité directe locale pour l'année 2026

M le Maire rappelle que par délibération du 7 avril 2025, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts

pour 2025 à :

Taxes Taux

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) | 12.10 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 21.89%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 37.81 %

M le Maire précise que la fixation des taux d'imposition pour l'année 2026 vise à assurer une stabilité fiscale

tout en permettant d'ajuster les recettes de la collectivité en fonction des besoins et des priorités budgétaires.

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Lundi 20 avril 2026

Commune de Léaz

Au regard des informations communiquées il est proposé de maintenir les mêmes taux que 2025,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé, à l'unanimité

Taxes Taux

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) | 12.10 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 21.89 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 37.81 %

e AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'application de cette délibération.

APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2026

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2026 arrêté lors de la réunion de la

commission des finances 2026, comme suit :

Section de fonctionnement 1316329.00€ | 1 316 329.00 €

Section d'investissement 1088045.43€ | 1 088 045.43 €

TOTAL 2404374.43€ | 2404 37443 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'avis de la commission des finances,

Vu le projet de budget primitif 2026,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé, à l'unanimité

e APPROUVE le budget primitif 2026 tel que présentées ci-dessus :

DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal est compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune (article L.

2121-29 du CGCT). Toutefois, afin d'assurer une gestion plus réactive et efficace des affaires courantes, il est

d'usage que le conseil municipal délègue au maire certaines de ses attributions, dans les limites fixées par la

loi.

Ces délégations permettent au maire d’agir rapidement dans le cadre de ses missions de représentation et

d'administration de la commune, tout en garantissant le respect des principes de transparence et de contrôle

démocratique. Elles sont encadrées par les dispositions des articles L. 2122-22 et suivants du CGCT, qui

définissent précisément les domaines et les conditions dans lesquels ces délégations peuvent être consenties.

Dans un souci d'optimisation de la gestion municipale et conformément aux pratiques en vigueur dans les

collectivités territoriales, il est proposé de renouveler et d'ajuster les délégations de pouvoir accordées au

maire, en tenant compte des évolutions législatives et des besoins spécifiques de la commune de Léaz.

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Lundi 20 avril 2026

Commune de Léaz

Le maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent

au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de

cette assemblée.

Décide :

Article 1

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil

municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à M. le maire les délégations

suivantes :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux

et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal 30 000.00 £, les tarifs des droits de voirie,

de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,

des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le

cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3. De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal d'un montant annuel de 1,5 Million d'€, à la

réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opé-

rations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques

de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a

de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet

les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ou-

verture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des mar-

chés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont

inscrits au budget ;

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans ;

6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services mu-

nicipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10.De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliersjusqu'à 4 600 euros ;

11.De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts ;

12.De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13.De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14.De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15.D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation

d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 à L.211-3 ou au premier alinéa de l'article L.

213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal pour les opérations d'un mon-

tant inférieur à 50 000 € ;

16.D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (par exemple : devant les tribunaux

administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune*) et de transiger avec

les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour

les communes de 50 000 habitants et plus ;

17.De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal de 10 000 € par sinistre ;

18.De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalable-

ment aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19.De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme préci-

sant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aména-

gement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même

Page 3111PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 20 avril 2026

Commune de Léaz

code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative

pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie

et réseaux ;

20.De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil munici-

pal fixé à 100 000 € par année civile ;

21.D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal un montant inférieur à 100 000 €, le droit

de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22.D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions

fixées par le conseil municipal ;

23.De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à

la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de

travaux sur le territoire de la commune ;

24.D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

25.D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième

alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux né-

cessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26.De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions quel que soit le montant ;

27.De procéder, pour les projets dans l'investissement ne dépasse pas : 50 000.00 € , au dépôt des de-

mandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des

biens municipaux ;

28.D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29.D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L 123-19 du

code de l'environnement ;

30.D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur

à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret.

Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de

l'exercice de cette délégation ;

31.D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer

dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-

18 du CGCT.

Article 2

Les décisions prises en application de cette délibération peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller

municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du code général

des collectivités territoriales.

Article 3

Les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités

territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils

municipaux portant sur les mêmes objets.

Monsieur le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice

de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

CREATION DES COMMISSIONS COMMUNALES ET DESIGNATION DES MEMBRES

À la suite du renouvellement du conseil municipal de Léaz, il convient de procéder à la création des commissions communales et à la désignation de leurs membres pour la durée du mandat. Cette démarche s'inscrit dans la continuité des pratiques antérieures, tout en permettant une adaptation aux enjeux locaux actuels et aux évolutions réglementaires. Monsieur le Maire expose que le conseil municipal va fonctionner avec différentes commissions dont il faut nommer des vice-présidents et des membres. Le Maire reste

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Lundi 20 avril 2026

Commune de Léaz

président de chaque commission.

Création des commissions communales et désignation des membres après appel à candidatures et

conformément aux dispositions de l’article L. 2121-22 du CGCT, le conseil municipal désigne les membres

des commissions comme suit || est créé, pour la durée du mandat, les commissions communales suivantes,

dont les missions sont précisées ci-après :

1. Commission « Urbanisme » :

“ M. François RAISIN, Maire Président de droit.

“ Mme Angélique BUTTIN

" M Alain GILLARD

" M. Jean-François CHIESA

“ M. Norbert GILBRIN

" M. Bruno COSTA BOTAS

" Mme Emilyne VIGNERON

2. Commission « Finances » :

" M. François RAISIN, Maire Président de droit.

" M. Stéphane GAUTHIER

" M. Alain GILLARD

" Mme Emilyne VIGNERON

3. Commission « Sociale » :

" M. François RAISIN, Maire Président de droit.

" Mme Dalila ZENAGUI

s Mme Sandrine GRESSANI

"M. Bernard NYITRAI-WOLF

"Mme Marion LE HEN

" Mme Emmanuelle ALVES BAUER

" Mme Odette FAVRE

“ M. Jean-Paul FAVRE

” M. Enzo FAVRE

“ Mme Evelyne GRIES

Durée et réversibilité Les commissions sont créées pour la durée du mandat. Elles pourront être modifiées ou

supprimées à tout moment par une délibération ultérieure du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, à l’unanimité :

CREE les commissions telle que présentées ci-dessus

ELIT les membres tel que présenté ci-dessus pour siéger aux commissions municipales

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRE CAO

Le conseil municipal,

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la

durée du mandat.

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. || convient de précéder de même pour l'élection des

suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil

municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Sont candidats au poste de titulaire :

" M Alain GILLARD

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Lundi 20 avril 2026

Commune de Léaz

" Mme Angélique BUTTIN

" M. Bernard NYITRAI WOLF

Sont candidats au poste de suppléant :

# M. Anthony BARBIER

# M. Stéphane GAUTHIER

M. Norbert GILBRIN

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, à l'unanimité :

e DESIGNE les titulaires et les suppléants tel que présentés ci-dessus

ELECTION DES DELEGUES AU PARC NATUREL REGIONAL DU HAUT JURA

Monsieur le Maire indique qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il est déterminant de procéder

à la désignation des délégués chargés de renouveler le Comité Syndical ainsi que le Bureau du Parc Naturel

Régional du Haut Jura.

Cette désignation portera sur un titulaire et un suppléant.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, à l’unanimité :

DESIGNE en tant que :

Délégué titulaire :

e M. Stéphane GAUTHIER, conseiller municipal

Délégué suppléant :

e Mme Odile FUCHS, conseillère municipale

ELECTION DES DELEGUES AU SIVOM DU CRET D'EAU

Monsieur le Maire expose qu'à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner les

délégués de Léaz au sein du SIVOM du Crêt d'Eau, soit un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Cette désignation portera sur 2 titulaires et 2 suppléants.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, à l’unanimité :

DESIGNE en tant que :

Délégué titulaire :

e M. Stéphane GAUTHIER, conseiller municipal

e Mme Odile FUCHS, conseillère municipale

Délégué suppléant :

e Mme Marion LE HEN, conseillère municipale

e Mme Emilyne VIGNERON, conseillère municipale

ELECTION DES DELEGUES AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE ET DE E-COMMUNICATION DE

L'AIN SIEA

Monsieur le Maire rappelle qu'à la suite du renouvellement du Conseil municipal, il est déterminant de procéder

à la désignation des représentants de la commune de Léaz au sein du Syndicat Intercommunal d'Énergie et de E-Communication de l'Ain.

Conformément aux statuts, cette désignation porte sur un délégué titulaire ainsi qu'un délégué suppléant.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, à l’unanimité :

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Lundi 20 avril 2026

Commune de Léaz

DESIGNE

e En qualité de délégué titulaire : M. Anthony BARBIER conseiller municipal ;

e En qualité de délégué suppléant : M. Bernard NYITRAI-WOLF conseiller municipal.

ELECTION DES MEMBRES AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE DE LA REGIE DES EAUX GESSIENNES

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 26 mai 2016 approuvant les statuts de la Régie des Eaux

Gessiennes,

Vu lesdits statuts et notamment le chapitre Il créant un Comité technique chargé de se prononcer, par avis

simple, sur toutes questions relevant de la compétence de la Régie,

Vu le courrier de Monsieur le Président du Conseil d'Administration de la Régie des Eaux Gessiennes du 1°"

avril 2026 sollicitant la désignation d'un représentant de la commune de Léaz au sein du Comité Technique,

Considérant que cette désignation permettra aux communes membres de la Communauté de Communes du

Pays de Gex d’être étroitement associées aux futures décisions de la Régie des Eaux Gessiennes,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, ouf l’exposé du Maire, à l’unanimité :

Article 1 : Monsieur Bernard NYITRAI-WOLF est désigné pour représenter la commune de Léaz au sein du

Comité Technique de la Régie des Eaux Gessiennes, en qualité de membre titulaire.

Article 2 : Monsieur Bruno COSTA-BOTAS est désigné pour représenter la commune de Léaz au sein du

Comité Technique de la Régie des Eaux Gessiennes, en qualité de membre suppléant.

Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de transmettre la présente délibération exécutoire à Monsieur le

Président du Conseil d'administration de la Régie des Eaux Gessiennes.

COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

Monsieur le Maire

Rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission com-

munale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires

et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils,

être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circons-

tances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commis-

sion et un commissaire peut être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la

commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative

d'agents de la commune dans les limites suivantes :

- 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

- 8 agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 ha-

bitants ;

- 5 agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le

renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant 15 mai 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité,

DESIGNE en tant que :

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Lundi 20 avril 2026

Commune de Léaz

Commissaires titulaires : Commissaires suppléants :

M. Alain GILLARD e Mme Dalila ZENAGUI

Mme Françoise ZEHFUS Mme Isabelle ROMANO-PIOTTON

M. Roger PIROLLET M. Patrick BRETEAU

M. André CURTENAZ M. Fabien LE HEN

M. Bernard NYITRAI-WOLF M. Marcel HABERT

M. Alain LYAUDET M. Paul COUDERC

La liste des propositions de commissaires suivante est adressée à l'attention du directeur départemental des

finances publiques :

CESSION D’UNE PARCELLE COMMUNALE A MME CHRISTIANSEN

Par courrier en date du 5 novembre 2025, Mme CHRISTIANSENa sollicité l'acquisition, conjointement avec

ses enfants, de la parcelle B 263, d'une superficie de 135 m?, propriété de la commune de Léaz. Cette parcelle,

située le long de la rue du Calvaire, fait l'objet d'une demande d'achat dans les conditions prévues par la

réglementation en vigueur.

Le 18 décembre 2025, le conseil municipal de Léaz a émis un avis favorable à cette cession, sous réserve du respect

de plusieurs prescriptions déterminantes, parmi lesquelles :

+ La définition précise de la surface exacte de la parcelle :

e La prise en compte de la constructibilité non uniforme des parcelles adjacentes :

+ L'identification des réseaux souterrains présents sur le site.

Le 17 février 2026, Mme CHRISTIANSENa adressé un nouveau courrier à la commune afin de connaître le prix au mètre

carré applicable à cette transaction.

Proposition de la commune :

À la suite de cette demande, la commune propose un prix de cession fixé à un montant total de 15 000 euros pour la parcelle concernée. Les frais afférents au bornage, à réaliser par un géomètre-expert, ainsi que les honoraires du notaire — choisi par l'acquéreur — resteront à la charge exclusive de Mme CHRISTIANSEN et de ses ayants droit.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité,

1. L’approbation des modalités de cession de la parcelle B 263 à Mme CHRISTIANSEN, aux conditions

susmentionnées ;

2. L'autorisation donnée au maire de signer l'acte de vente correspondant, sous réserve de

l'accomplissement des formalités administratives et juridiques requises ;

3. La confirmation du prix de cession à 15 000 euros pour cette parcelle, les frais afférents au bornage

(réalisé par un Géomètre-Expert) ainsi que les honoraires du notaire (choisi par l'acquéreur) resteront à

la charge exclusive de Mme CHRISTIANSEN et de ses ayants droits.

| DIVERS

COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTROLE

Depuis mars 2026, la composition des commissions de contrôle dans les communes de moins de 1 000 habitants

a été modifiée et est identique désormais à la composition des communes de 1 000 habitants et plus.

La composition de la commission dépend du nombre de listes élues lors du dernier renouvellement et de l’ordre

du tableau. De plus, les conseillers doivent être volontaires.

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Lundi 20 avril 2026

Commune de Léaz

Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier

renouvellement, la commission est composée (art. L 19) :

- d'un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la

commission ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal. Le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et

les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent

siéger au sein de la commission ;

- d'un délégué de l'administration désigné par le préfet ;

- d'un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.

Désignée : Mme Marion LE HEN

ALARME AU LOCAL TECHNIQUE VOIRIE

Incidents survenus en 2021 et 2022, deux vols du camion du service technique ont été constatés, selon un

mode opératoire identique : le véhicule était systématiquement retrouvé incendié dans un champ, sans trace de

l'empirole. Ces actes ont été suivis d’effractions répétées au sein du local technique.

Intervention de l’entreprise AJAX LES PRÉTORIENS sollicitée à deux reprises dans le cadre de la gestion des alertes sécurités liées à ces incidents.

Mesures de sécurisation mises en place Afin de renforcer la protection des locaux, la société VERDET a

procédé à l'installation d’une clôture surmontée d’un muret devant le local technique.

Analyse des risques actuels Un point de vulnérabilité subsiste : l'absence de système de vidéosurveillance

devant le local permet aux intrus d'y accéder sans difficulté.

Solution proposée L'installation de caméras intelligentes, dotées d'intelligence artificielle et activées

automatiquement en cas de mouvement suspect, est envisagée.

État d'avancement du projet La société AJAX LES PRÉTORIENS réactualise un devis établi de 2023 par nous sommes en attente de cette révision. Anthony BARBIER est chargé du dossier et étudie la possibilité de soumettre un projet global. D'autres demandes de propositions seront lancées.

TRAVAUX DANS L'ENCEINTE DE L’ECOLE DURANT LES VACANCES DE PAQUES 2026

Eiffage Construction est intervenu afin de corriger un affaissement de terrain situé dans la cour de

l'établissement.

À l'issue de ces travaux, l’entreprise Verdet a procédé, à la pose des clôtures.

L'installation de l'alarme PPMS est achevée. Il convient à présent de dispenser la formation du personnel de

l'établissement scolaire.

ECOLE

1 Le nombre de postes informatiques à attribuer à l'école est compris entre trois et six ordinateurs

portables pour la classe de CM2, financés pour la moitié sur le budget de l’école. Les six postes seront

comptabilisés en investissement, 3 sur le budget de la mairie et les 3 autres sur le budget de l’école.

2 La directrice de l’école demande un demi-poste d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles

(ATSEM) le matin à la rentrée de septembre 2026.

3 Attribution du prestataire de restauration scolaire

a. Un appel d'offres sera lancé pour la sélection du prestataire en charge des repas.

b. Difficultés rencontrées avec le prestataire actuel : Le système informatique dédié présente des

complexités d'utilisation.

c. Une décision sera arrêtée avant le début des vacances d'été.

d. Une formation sera dispensée à plusieurs agents pour maîtriser ce logiciel de restauration

scolaire.

CHEMIN DU PONT GRESIN — ARRETE MUNICIPAL 17-2026

Points clés de l'arrêté municipal n°17-2026 de la commune de Léaz :

e Objet : Interdiction d'accès et de circulation pour tous véhicules motorisés sur le chemin du Pont Grésin

(voie communale n°VCR2U) en raison d’un risque d’effondrement lié à des glissements de terrain.

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Lundi 20 avril 2026

Commune de Léaz

e Portée de l'interdiction :

o Applicable à tous les véhicules motorisés (4x4, engins agricoles, motos, etc.).

o Dérogations : Véhicules des services municipaux, secours et urgences.

e Mesures d'application :

o Installation de barrières physiques et signalisation réglementaire (panneaux B0/B1).

o Sanctions en cas de non-respect (Code de la route, poursuites pénales possibles).

e Destinataires : Services publics, collectivités voisines, acteurs locaux (SDIS, gendarmerie, offices de

tourisme, etc.).

CEREMONIE COMBATS DU FORT — SAMEDI 13 JUIN 2026

Samedi 13 juin 2026 aura lieu la cérémonie des Combats du Fort, date validée avec l'association Mémoires de

la Résistance Ain et Haut Jura

SALLES DES FETES

La salle Maurice Raisin offre une capacité d'accueil pouvant atteindre 200 personnes en configuration debout et

150 en disposition assise.

Une demande d'agrandissement du réfectoire a été déposée afin d'adapter ses capacités au nombre d'élèves

fréquentant la cantine.

Dans cette perspective, les associations sont invitées à privilégier la salle de Grésin pour l'organisation de leurs

réunions.

Cette situation impose une adaptation des activités associatives au sein de la commune. Une réflexion

collective est nécessaire pour identifier des solutions adaptées.

Rappel : le conseil municipal précédent avait déjà informé les associations qu’à partir de septembre 2026, l'accès

à la salle de Léaz ne serait plus possible.

À compter de septembre 2026, les nouvelles demandes de location émanant de particuliers ne seront plus acceptées. Les réservations déjà enregistrées, ainsi que celles formulées par les associations, seront maintenues et honorées conformément aux engagements contractuels.

DOSSIERS D'URBANISME EN COURS

PERMIS DE CONSTRUIRE

e PC 00120926B0002 déposé 09/03/2026 -— La Platière Léaz - rénovation grange pour habitation principale

d'un fermier éleveur de chevaux

e PC 00120926B0001 déposé 26/02/2026 — La Platière Léaz - rendre habitable une partie d’une ancienne

grange avec 6 boxes + construction neuve de 14 boxes équestres à la grange — mise à niveau de l’ensemble

e PC 00120925B0007 déposé 16/12/2025 + pièces complémentaires reçues 28/01/2026 — route du Fort

Longeray — construction de 3 logements accolés R+1 sur sous-sol

e PC 00120926B0003 déposé 06/03/2026 — 2 bis rue Saint Amand Léaz — pergola bioclimatique

e PC 00120923B0002 M01 déposé 16/02/2026 — agrandissement terrasse sur façade Sud + création seconde

terrasse sur façade Nord - arrêté de non-opposition 14/04/2026

DECLARATIONS PREALABLES

e DP 00120926B0003 reçue 13/01/2026 — 4 chemin Orge Combe Léaz — changement porte de garage en

baie vitrée — 28/01/2026 demande pièces complémentaires

e DP 00120926B0006 reçue 26/03/2026 — 17 rue Saint Amand Léaz -— isolation thermique par l'extérieur +

changement couleur enduit — arrêté de non-opposition 10/04/2026

e DP 00120926B0007 reçue 31/03/2026 — 1 rue Saint Amand Léaz - 4 panneaux photovoltaïques en

surimposition

e DP 00120926B0008 reçue 31/03/2026 — 17 les Jardins de Grésin - clôture

SERVICES DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS)

Bilan opérationnel 2025 : Synthèse des interventions réalisées en 2025

En 2025, le SDIS a mené 71 interventions, marquant une évolution par rapport aux années précédentes (76

en 2023, 55 en 2024). La répartition des missions s'établit comme suit :

e Accidents de la circulation : 16

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Lundi 20 avril 2026

Commune de Léaz

Incendies : 10

Opérations diverses : 2

Risque technologique : 1

Secours à personnes : 42 (poste déterminant dans l’activité annuelle)

TOUR DE FRANCE

Le Tour de France traversera la commune de Léaz le dimanche 19 juillet 2026.

PAYS DE GEX AGGLO

Le recueil des actes administratifs de la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex (CAPG) est publié

chaque mois et mis à la disposition du public.

Il peut être consulté :

e Sur place, au siège de la CAPG, situé 135 rue de Genève, 01170 Gex ;

e En ligne, sur le site internet de la Communauté d'Agglomération.

Cette publication mensuelle constitue un document important pour la transparence de l’action publique locale.

AGENDA

e Samedi 9 et dimanche 10 mai 2026 ApéroFort Sou des Ecoles / Fort l’Ecluse

e Vendredi 22 mai 2026 Buvette Comité des fêtes / Local des associations

e Samedi 6 et dimanche 7 juin 2026 Pétanque Comité des fêtes / Local des associations

e Samedi 13 juin 2026 Combats Fort Commune de Léaz / Salle M. Raisin

e Samedi 20 juin 2026 Fête musique Comité des fêtes / Local des associations

e Samedi 27 juin 2026 Kermesse Sou des Ecoles / Local des associations

e Vendredi 3 juillet 2026 Buvette Comité des fêtes / Local des associations

Prochain Conseil municipal le lundi 1®'juin 2026 à 20h00

Séance levée à 21h50

Marion LE HEN

Secrétaire

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