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Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Saint-Yaguen.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+du+19+Novembre+2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
Document 1
PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 NOVEMBRE 2024
L’an Deux Mil Vingt Quatre, le Dix Neuf Novembre à Vingt heures, le conseil municipal dûment convoqués s’est réuni à la salle du conseil de la mairie sous la présidence de Monsieur LARRIEU Jacques, Maire
Étaient présents : LARRIEU Jacques, LACROUTS Michel, MULQUIN Corinne, BUSQUET FREYSSELINAS Sandrine, BARBAN Alexandre, DALES Caroline, BROSSAS Philippe, LACABE Frédéric
Excusés : CORREIA Alexis (procuration à LARRIEU Jacques), FORCET Ophélie (procuration à BUSQUET FREYSSELINAS Sandrine), GAUDIN Billy
Absent : BETON Florian
Corinne MULQUIN est désignée secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU 8 OCTOBRE 2024 :
Il a été adopté à l’unanimité.
PORTER À CONNAISSANCE DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DU 9 OCTOBRE AU 18 NOVEMBRE 2024 DANS LE CADRE DE SA DÉLÉGATION DE POUVOIR :
M. Le Maire informe le Conseil Municipal d’avoir signé un devis aux Carrières Lafitte pour des cailloux d’une valeur de 781,56€ TTC, un devis pour des cartes de vœux d’une valeur de 698,40€ TTC et un devis à ABC COM pour l’école d’une valeur de 1176,01€ TTC
M. Le Maire informe qu’il a vendu l’ancien tracteur et épareuse pour une valeur de 6000€.
DÉLIBÉRATIONS : LOTISSEMENT LELANNE VENTE LOT N°2 (ABROGE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°SY202348DE DU 17 OCTOBRE 2023) – AFFECTATION EN INVESTISSEMENT TRAVAUX EN RÉGIE – ONF : COUPES À DÉSIGNER ET METTRE EN VENTE – DEMANDE DE SUBVENTION D’ÉQUIPEMENTS CCPT : RÉHABILITATION ÉNERGÉTIQUE ÉCOLE/CANTINE ET POSTE/BIBLIOTHÈQUE – MISE EN PLACE D’UN CONTRAT PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE AU PROFIT DES AGENTS (DÉLIBÉRATION INITIALE ET FINALE) :
• Lotissement Lelanne vente lot n°2 (abroge et remplace la délibération n°SY202348DE du 17 octobre 2023) : vu la demande de permis d’aménager n°PA.040.285.21. T0004 en date du 15 juillet 2021, la délibération du conseil municipal en date du 22 février 2023 fixant le prix de vente du lot n°2 à 50€ HT le m² soit 60€ TTC le m² et après examen de la demande de réservation de Mme Anita MULQUIN, domiciliée au 2, rue Le Chêne 88200 VECOUX, accepte la vente du lot n° 2 d’une superficie de 936 m² au prix de 46800€ HT (50€/m²) soit 56160€ TTC (60€/m²) et autorise M. Le Maire, dans un premier temps à signer la convention dans l’attente de la signature de l’acte définitif auprès de l’office notarial de Me Sandra RAGUE-ESTAUN et Me Laure BALLUTEAUD à TARTAS. Mme MULQUIN Corinne, belle-fille de la demandeuse, n’a participé ni à la discussion, ni au vote de cette délibération.
La délibération est mise aux voix, elle est adoptée à 8 voix. • Affectation en investissement travaux en régie : M. le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de délibérer pour affecter en section d’investissement les travaux effectués aux arènes, à la mairie et à la salle des fêtes par les employés de la commune.
Le montant des factures des travaux aux arènes s’élève à 979,94 euros, à la mairie à 736,81 euros et à la salle des fêtes à 144,70 euros soit un total de 1861,45 euros.
La délibération est mise aux voix, elle est adoptée à l’unanimité.
• ONF : coupes à désigner et mettre en vente : conformément à la proposition du programme des coupes de l’année 2025 présenté par l’Office National des Forêts,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver la proposition du programme des coupes de l’année 2025 proposé par l’ONF et dont les caractéristiques sont précisées ci-dessous :
ÉTAT D’ASSIETTE ; coupes prévues à l’aménagement :
N° de
parcelle
Essence Nature
technique
de la
coupe
Surface
totale de
la
parcelle
Surface
parcourue
en coupe
Volume
total
estimé
m3
Age
des bois
18 Pin
maritime
E3 11,32 11,32 396 22
19 Pin
maritime
E3 9,82 9,82 344 20
20 Pin
maritime
E3 10,89 10,89 436 20
33a Pin
maritime
E3 8,05 8,05 282 22
44a Pin
maritime
E3 2,69 2,69 108 20
COUPES REPORTÉES / ANNULÉES sur proposition de l’ONF :
N° de
parcelle
Essence Nature
technique
de la
coupe
Surface
totale
de la
parcelle
Surface
parcourue
en coupe
Report/
Annulation
Année
de
report
Motif
15a Pin
maritime
E2 3,44 3,44 Report 2026 Raison
technique
Le Conseil Municipal décide que toutes les coupes seront vendues sur pied par l'ONF en vente de vente de gré à gré par soumission ou en vente de gré à gré simple.
Le Conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de commercialisation des bois.
La délibération est mise aux voix, elle est adoptée à l’unanimité.
• Demande de subvention d’équipements CCPT : réhabilitation énergétique école/cantine et poste/bibliothèque : M. le Maire présente à l’assemblée les travaux à réaliser au cours de l’exercice 2024 susceptibles de rentrer dans le programme de la subvention d’équipements de la Communauté de Communes du Pays Tarusate.
Après examen des projets présentés et des devis chiffrés, le Conseil Municipal délibère et décide, de solliciter de la Communauté de Communes du Pays Tarusate la subvention d’équipements 2024 pour les travaux ci-dessous : Réhabilitation énergétique école/cantine et poste/bibliothèque : Travaux réhabilitation : 74 648,18€ HT
Le financement sera le suivant : subventions : Communauté de Communes du Pays Tarusate : 12 624€, Fonds Vert : 36400€, CRTE : 13000€ et le restant sur les fonds libres de la commune.
La délibération est mise aux voix, elle est adoptée à l’unanimité.
• Mise en place d’un contrat prévoyance obligatoire au profit des agents (délibération initiale et finale) :
➢ Délibération initiale : le Maire rappelle que l’ordonnance du 17 février 2021, désormais codifiée aux articles L. 827-1 à L. 827-12 du Code général de la fonction publique territoriale, prévoit notamment une participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties de prévoyance lourde de leurs agents à compter du 1er janvier 2025.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par décrets : décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents détaille les possibilités ouvertes aux employeurs territoriaux et décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
L’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la PSC des agents territoriaux prévoit à son article 1.1.3 que : « Cette couverture en matière de prévoyance interviendra au moyen d’un contrat collectif à adhésion obligatoire ».
Il en résulte que les collectivités doivent se conformer à ces obligations et conclure une convention de participation en vue de sélectionner un contrat collectif à adhésion obligatoire pour leurs agents.
Vu l’article L. 827-2 du CGFP, la conclusion d’un accord collectif valide est le moyen juridique permettant de rendre obligatoire l’adhésion des agents. La validité de cet accord nécessite qu’il soit signé par « une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de la signature de l'accord, au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié », vu l’article L. 221-3 du CGFP cette représentativité s’apprécie au regard du nombre de sièges dont disposent les organisations syndicales au sein des comités sociaux placés sous l’autorité territoriale compétente.
En outre, l’article L. 221-4 du CGFP autorise les collectivités territoriales ne disposant pas d'un tel comité, comme c’est le cas dans la commune de Saint- Yaguen, de conclure un accord collectif à leur niveau, mais dans cette hypothèse, la représentativité des organisations syndicales signataires de l’accord s’apprécie par référence au comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale.
Aussi le présent accord est négocié sur la base de la réglementation en cours à sa date de signature, et avec l’objectif d’anticiper le dispositif de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 qui reste à être transposé par des lois et décrets. Par conséquent, des dispositions incluses dans le présent accord, et non encore précisées par la réglementation toujours en attente, devront être adaptées et précisées par avenant au présent accord.
C’est ainsi que la collectivité de Saint-Yaguen a consulté plusieurs organismes afin de réaliser une mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation à adhésion obligatoire pour le risque « Prévoyance », au profit de ses agents.
M. le Maire rappelle les garanties proposées par le contrat collectif d’assurance prévoyance, assises sur le traitement brut des agents (TBI + NBI + CTI + ICCSG + Régime Indemnitaire).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
de mettre en place un contrat collectif prévoyance à adhésion obligatoire à la date d’effet du 01/01/2025
Vu l’avis favorable rendu par le comité social territorial en date du 18 novembre 2024,
Ainsi, le principe d'une participation de la collectivité au financement des garanties de protection sociale complémentaire prévoyance à adhésion obligatoire des agents aura lieu selon les modalités décrites ci-dessous dans le cadre d’une convention de participation avec procédure de mise en concurrence :
Couverture au minimum des risques incapacité temporaire de travail et invalidité permanente selon les modalités décrites ci-après :
Adhésion ne pouvant être conditionnée à l’état de santé ou à l’âge des agents. Adhésion devant intervenir dans un délai de 12 mois suivant la mise en place du contrat ou du recrutement de l’agent.
Cotisation identique, pour tous les agents, exprimée en pourcentage de la rémunération
De participer au financement de la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la collectivité et de conclure à cet effet une convention de participation.
La convention de participation sera signée pour une durée de 6 ans. L’offre de
l’opérateur sélectionné sera alors proposée à l’adhésion des agents. Seuls les
contrats souscrits auprès de cet opérateur pourront faire l’objet d’une
participation de la collectivité.
De retenir l’offre de l’opérateur GROUPAMA D’OC – 14 Rue De Vidailhan – 31131
BALMA Cedex.
La délibération est mise aux voix, elle est adoptée à l’unanimité.
➢ Délibération finale : M. le Maire rappelle à l’assemblée : l’ordonnance n°2021-
175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la
participation des employeurs publics au financement des garanties de
protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et
contractuels de droit public et de droits privé.
Ainsi et à l’instar du secteur privé, la participation financière de l’employeur
deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les garanties
prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et
par agent ;
Conformément à l'article L. 827-1 et suivant du code général de la fonction publique les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire de prévoyance et de santé de leurs agents et ont la possibilité, pour ce faire, de conclure une convention de participation avec un organisme de protection sociale complémentaire.
Le Maire propose à l’assemblée : De fixer le montant mensuel de la participation financière à un montant représentant 50 % de la cotisation versée mensuellement par tous les agents qui auront souscrit la prévoyance issue de cette convention de participation (qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels de droit public et de droit privé). Dans tous les cas, l’application de ce pourcentage ne pourra pas représenter un montant de participation inférieur à 7,00 € brut par mois.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12, vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, vu l’avis favorable rendu par le comité social territorial en date du 18 novembre 2024, vu la délibération n°SY202466DE du 19 novembre 2024 décidant de retenir l’offre de l’opérateur Groupama, décide :
De fixer le montant mensuel de la participation financière à un montant représentant 50% de la cotisation versée mensuellement par tous les agents qui auront souscrit la prévoyance issue de cette convention de participation. Dans tous les cas, l’application de ce pourcentage ne pourra pas représenter un montant de participation inférieur à 7€ brut par mois D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la convention de participation pour le risque « Prévoyance ». La convention de participation sera signée pour une durée de 6 ans. L’offre de l’opérateur sélectionné : GROUPAMA sera alors proposée à l’adhésion obligatoire des agents. Seuls les contrats souscrits auprès de cet opérateur pourront faire l’objet d’une participation de la collectivité.
D’inscrire au budget les crédits correspondants.
La délibération est mise aux voix, elle est adoptée à l’unanimité.
RÈGLEMENT PRÊT DE LA REMORQUE POUR LES DÉCHETS VERTS :
Il a été décidé qu’un règlement d’utilisation de la remorque communale pour le ramassage de déchets verts va être mis en place à compter du 1er janvier 2025.
La remorque sera prêtée 1 fois/an et par habitation.
Elle sera mise à disposition : du lundi au vendredi (déposée le lundi et récupérée le vendredi) ou du vendredi au lundi (déposée le vendredi et récupérée le lundi) Les déchets devront être broyés, le SIETOM de Chalosse met à disposition des broyeurs gratuitement.
Si les déchets ne sont pas broyés, la location de la remorque sera facturée 30€. Dernière condition, elle devra être réservée un mois avant selon sa disponibilité et celle du personnel.
La délibération est mise aux voix, elle est adoptée à l’unanimité.
DOSSIER API LES SUPERS SUPÉRETTES :
M. Le Maire présente le dossier API Les supers supérettes.
Le représentant est venu présenter le dossier en Mairie.
Il est nécessaire de faire une lettre d’intention pour activer la démarche. Cette lettre a été faite.
Il est convenu que le représentant vienne présenter le projet à l’ensemble du Conseil Municipal lors de la prochaine séance.
QUESTIONS DIVERSES :
• Compte rendu de la réunion avec le EPFL : Établissement Public Foncier Local : M. Le Maire informe avoir rencontré M. LABORDE afin de présenter le fonctionnement de l’EPFL qui peut aider les collectivités dans l’achat de bien ou de la rénovation.
• Réservation des salles communales : M. le Maire rappelle qu’il est impératif aux associations de faire la demande de réservation de toutes les salles par mail 10 jours avant.
• Compte rendu la marche Octobre rose : une quarantaine de personnes a participé à la marche. Il a été récolté 417,20€. Il a été décidé de verser 100€ à l’APE de Souprosse (qui a créé une cagnotte letchi) pour soutenir une famille dont la petite fille de 6 ans est atteinte d’un cancer. Le reste soit 317,20€ sera versé à la Ligue contre le cancer.
M. Le Maire remercie la ligue contre le cancer de leur présence et l’association la Récrée pour le café et leur aide dans l’organisation du verre de l’amitié.
• Arrêt de travail Isabelle CARVALHO : Isabelle CARVALHO est en arrêt de travail durant 15 jours. Lundi et mardi, les élus ont tenu la garderie. Mme MAZZACCO a été recrutée pour le remplacement. • Journal communal : Sandrine BUSQUET FREYSSELINAS distribue la maquette du journal communal. Le Conseil Municipal valide cette maquette.
• Chemin rural : M. le Maire informe qu’il a été sollicité par M. LALANNE Jacques pour acquérir 16m du chemin rural du « Hourrat » car de nombreuses personnes viennent se retourner chez lui et il souhaite mettre un portail. Il a été proposé que le prix sera déterminé en fonction de tous les frais liés à une vente (notaire, géomètre, enquête publique)
L’ordre du jour et les questions sont épuisés, la séance est levée à 23h00.