unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2025 066 Droit preemption urbain Clermont

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unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2025 066 Droit preemption urbain Clermont Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2025 066 Droit preemption urbain Clermont)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr

DÉCISION DU PRÉSIDENT N° : DEC2025_066 Domaine d’intervention : déléguer l’exercice du droit de préemption urbain, dans les périmètres de

droit de préemption instaurés par les communes du Clermontois dans les zones U et AU des PLU communaux, sur demande expresse d’un maire saisi par une déclaration d’intention d’aliéner et dans les délais impartis pour réaliser l’exercice du droit de préemption au dit-maire afin qu’il puisse réaliser son projet communal

Objet : Délégation de l’exercice du droit de préemption urbain à Monsieur Philippe BELLANGER, Premier adjoint à la mairie de Clermont par Monsieur Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de communes du Clermontois pour un bien situé 8 rue de la République à Clermont.

Nous, Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de communes du Clermontois, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2024_01_04 du 25 janvier 2024, relative aux délégations d’attribution du Président, et plus particulièrement le point 21 ; Vu la déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme formulée le 15 septembre 2025 par Maîtres DESVOGES Stéphanie et LEFEVRE Charles à la commune de Clermont au moyen d’une demande déposée sur le guichet unique de la Communauté de communes du Clermontois ;

Vu la demande de la commune de Clermont adressée par courrier électronique à la Communauté de communes du Clermontois le 2 octobre 2025 relative à la délégation du droit de préemption urbain pour l’objet susvisé ;

Considérant que l’acquisition de ces biens étant d’intérêt général ;

DÉCIDONS

ARTICLE 1 De déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à Monsieur Philippe BELLANGER, Premier adjoint à la mairie de Clermont pour un bien situé 8 rue de la République à Clermont, cadastré AO 227.

ARTICLE 2 De mettre à la charge de la commune de Clermont l’ensemble des coûts et frais afférents à l’usage du droit de préemption pour l’objet susvisé à l’article 1.

ARTICLE 3 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle de légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.

ARTICLE 4 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :

➢ Madame la Sous-préfète de l’Arrondissement de Clermont de l’Oise,

➢ Madame la Trésorière de la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée,

➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois.Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr

Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 9 octobre 2025 Sous-préfecture le : 9 octobre 2025

de la publication sur le site internet le : 9 octobre 2025

Lionel OLLIVIER

Président CC du Clermontois

Maire de Clermont