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unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2023 117 Droit preemption urbain Fitz James
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2023 117 Droit preemption urbain Fitz James)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
DÉCISION DU PRÉSIDENT N° : DEC2023_117 Domaine d’intervention : déléguer l’exercice du droit de préemption urbain, dans les périmètres de
droit de préemption instaurés par les communes du Clermontois dans les zones U et AU des PLU communaux, sur demande expresse d’un maire saisi par une déclaration d’intention d’aliéner et dans les délais impartis pour réaliser l’exercice du droit de préemption au dit-maire afin qu’il puisse réaliser son projet communal
Objet : Délégation de l’exercice du droit de préemption urbain à Monsieur Jean-Claude PELLERIN, Maire de Fitz-James, par Monsieur Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de communes du Clermontois de biens situés 34 rue Jules Ferry à Fitz-James.
Nous, Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de communes du Clermontois, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2022_01_04 du 27 janvier 2022, relative aux délégations d’attribution du Président, et plus particulièrement le point 21 ; Vu la déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition de biens soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme formulée le 27 septembre 2023 par l’office notarial Me Sylvie Maëne-Barré et Me Rodrigue GOSNET à Monsieur Jean- Claude PELLERIN, Maire de Fitz-James ;
Vu la demande de la commune de Fitz-James adressée par courrier électronique à la Communauté de communes du Clermontois le 18 octobre 2023 relative à la délégation du droit de préemption urbain pour l’objet susvisé et ci-annexé ;
Considérant que l’acquisition de ces biens étant d’intérêt général ;
DÉCIDONS
ARTICLE 1 De déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à Monsieur Jean- Claude PELLERIN, Maire de Fitz-James pour un bien situé 34 rue Jules Ferry à Fitz-James, dont les références cadastrales de la parcelle sont AI 0048, AI 0163, AI 0156.
ARTICLE 2 De mettre à la charge de la commune de Fitz-James l’ensemble des coûts et frais afférents à l’usage du droit de préemption pour l’objet susvisé à l’article 1.
ARTICLE 3 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle de légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.
ARTICLE 4 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :
➢ Madame la Sous-préfète de l’Arrondissement de Clermont de l’Oise,
➢ Madame la Trésorière de la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée, Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 15 novembre 2023 Sous-préfecture le : 15 novembre 2023
de la publication sur le site internet le : 15 novembre 2023
Lionel OLLIVIER
Président CC du Clermontois
Maire de Clermont