Arrêté - 1713886234 Arrete Marches Nocturnes 2023

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Arrêté - 1713886234 Arrete Marches Nocturnes 2023 Document publié le Mardi 9 mai 1995 par la commune de Gorges du Tarn Causses. Lien du pdf (Arrêté - 1713886234 Arrete Marches Nocturnes 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Sécurité publique, AR 2023 012 mn

Gorges du Tarn Causses

République française

Département de la Lozère

COMMUNE GORGES DU TARN CAUSSES

ARRÊTÉ

[ Autorisation marchés nocturnes durant la saison touristique à Sainte-Enimie

Le Maire :

— Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29,

L2212-1 et 2 et L 2224-18

— Vu l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement aux

consommateurs

— Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 mai 1999 relative à la création des

marchés nocturnes

— Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 mars 2009 validant les termes du

règlement du marché nocturne

— Vu la délibération du conseil municipal 2023-001 en date du 17 janvier 2023, fixant les

tarifs communaux du marché

Arrête

[Article L':

Ilest organisé un marché nocturne :

Tous les jeudis de juillet et août

Horaires : de 19 à 23 heures

Lieu : rue principale de Sainte-Enimie sur le front du Tarn (fermée à la circulation lors des

marchés)

Un carré de producteurs labelisé "Marché de Producteurs de Pays" composera, en partie ce

marché.

[Article 2 : dispositions générales

Les règles d'attribution des emplacements sur le marché sont fixées par le maire, en se fondant

sur des motifs tirés de l’ordre public et de la meilleure occupation du domaine public.

Un carré de producteurs sera spatialisé et délimité par une entrée et une sortie (barrières de ville,

flammes, kakémono...).

Toutes les demandes d'attribution d'emplacement doivent être formulées par écrit à monsieur le

maire. Elles sont inscrites sur un registre dans l’ordre des réceptions.

Ledfemplacements sont aa Les dimensions de ceux-ci sont accordées par lot de 3 mètres

(mâximuwsPriètres) FL&Montark des réservations pour les 9 marchés prévus doit être réglé en

totalité avantitæ æremier jeudilde juin de chaque année, sous peine d'annulation. Aucune

de narde a reHo een Che era retenue en cas de désistement.Quelque soit le type d'emplacement considéré, il concerne une parcelle du domaine public

communal et, de ce fait, l’autorisation de l’occuper ne peut avoir qu’un caractère précaire et

révocable.

Pour la même raison, la législation sur la propriété commerciale ne leur est pas applicable. Il est

interdit de louer, prêter, céder, vendre ou tout partie d’un emplacement ou de le négocier de

manière quelconque.

Article 3 : Equilibre commercial du marché

Afin de préserver l'équilibre du marché, la répartition des professions sur les emplacements fixes,

sera appréciée par Monsieur le Maire. L'installation de commerces nouveaux sera favorisée.

Seules seront mise en vente sur les emplacements fixes, les marchandises pour lesquelles

l'attribution aura été faite, à l'exclusion de toute autre.

Coût de l'emplacement : 3,50 € par mètre linéaire et par marché

Le marché possède 40 emplacements environ.

Les emplacements sont attribués dans l’ordre chronologique d'inscription sur le registre prévu à

cet effet, sous réserve que les professionnels soient en mesure de fournir les documents attestant

de leurs qualités définies ci après. Si le dossier n’est pas complet, il perdra l'ancienneté de sa

demande (ordre du registre), qui ne sera prise en compte que lors de la réception du dossier

complet. Toutefois, le maire peut attribuer en priorité un emplacement à un commerçant

exerçant une activité qui ne serait plus représentée sur le marché ou de manière insuffisante.

L'attribution des emplacements sur le marché s'effectue également en fonction du commerce

exercé, des besoins du marché {limitation des commerces de même nature), de l’assiduité de

fréquentation du marché par les professionnels y exerçant déjà.

Sur le carré de producteurs, les demandes d'emplacement seront apppréciées et traitées en

respectant l'ordre de préférence de "la charte de la marque MPP" (Cf charte).

Article 4 : Les emplacements

Les emplacements ne peuvent être attribués qu’à l’abonnement et payables à la réception du

dossier.

Le départ de mise en place du marché et du déballage des commerçants se fera à partir de

18h00.

Les abonnements : l'abonnement procure à son titulaire un emplacement déterminé.

Le maire a toute compétence pour modifier l'attribution de l'emplacement pour des motifs

tenant à la bonne administration du marché.

Les abonnés ne peuvent ni prétendre à l'obtention d’une indemnité ni s'opposer à ces

modifications.

Il re peut être attribué qu’un seu] emplacement par entreprise.

Sous-Préfecture de FLORAC

Le emplacéiéit$ j6drhaliers : ils sont constitués des emplacements déclarés vacants du fait de Dâäte de réception de TAR; 16/02/2023

l'absencadelabennéà 48h30 urL'attribution des places disponibles se fait à 18h35. Tout emplacement non occupé d’un abonné à ce moment est considéré comme libre et attribué à un autre professionnel. Les professionnels

ne peuvent considérer cet emplacement comme définitif.

Toute personne qui souhaite obtenir une attribution d'emplacement à la journée doit en faire

une demande verbalement au placier en lui présentant spontanément ses documents d'activité

non sédentaire prévu à l’article N° 6.

[Article 5 : Dépôt de la candidature :

Toute personne désirant obtenir un emplacement d’abonné sur le marché doit déposer une demande écrite à la mairie. Cette demande doit obligatoirement mentionner : — les noms et prénoms du postulant

— photocopie d’une pièce d'identité du postulant

— sa date et son lieu de naissance

— son adresse

— justificatif professionnel (référence article 6) en cours de validité

— l’activité précise exercée

— assurance responsabilité civile professionnelle sur le domaine public en cours de validité,

couvrant toute la période des marchés.

Les demandes sont inscrites dans l’ordre de leur arrivée sur un registre déposé à la mairie prévu

à cet effet (article 3)

Elles doivent être accompagnées de toutes les pièces justificatives, faute de quoi elle n’aura pas

lieu et perdra l’ancienneté de sa demande, à savoir :

— photocopie de la carte de commerçant non sédentaire

— attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité

— chèque de règlement

— bulletin d'inscription

— photocopie de la pièce d'identité du postulant

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA RETOURNE ET NE DONNERA PAS LIEU A L'ATTRIBUTION D’'UNE

PLACE.

Les candidats à l'obtention d’un emplacement ne peuvent ni retenir matériellement celui-ci à

l’avance, ni s'installer sur le marché sans y avoir été autorisés par les agents du marché.

Sous réserve du cas des abonnés, le titulaire d'un emplacement ne peut occuper les lieux qu'après

y avoir été invité par les agents habilités.

Pour les professionnels qui souhaitent intégrer le carré des producteurs, merci de vous référer au

bulletin d'adhésion validé par la marque "Marché de Producteurs de Pays" (voir annexe).

Article 6 : Les pièces à fournir : |

Le marché est ouvert aux professionnels, et ce dans la limite des places disponibles après le

constat par le préposé de la régularité de la situation du postulant à un emplacement, qu'il soit

abonné ou passager.

A) Ilexiste plëSieurs catégori s de professionnels

Sous-Préfecture de FLORAC

1/ les profeSsiüfiieléaYant un démicile ou une résidence fixe ate de réception de l'AR: 16/02/2023

048-200063147-20230213-AR 2023 _012-ARCes personnes doivent justifier de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires

(validable tous les deux ans par les services préfectoraux) ou pour les nouveaux déclarants

exerçant une activité ambulante de l'attestation provisoire (valable 1 mois) remise préalablement

à la délivrance de la carte.

Le conjoint collaborateur qui exerce de manière autonome doit également être titulaire de la

carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires. La mention « conjoint » est portée sur le

document.

Sont dispensés de la carte permettant l'exercice d’activités non sédentaires les professionnels

sédentaires exerçant sur le ou les marchés de la commune où ils ont leur habitation ou leur

principal établissement.

2/ les professionnels sans domicile ou résidence fixe

Ces personnes doivent présenter un livret spécial de circulation modèle « À » portant mention du

numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés et/ou du répertoire des métiers.

Ces mentions doivent être validées tous les deux ans par les greffes ou les chambres de métiers.

Le récépissé de consignation délivré par les services fiscaux ne peut en aucun cas autoriser son

titulaire à exercer une activité ambulante.

3/ les salariés des professionnels précités.

Ces derniers doivent détenir soit la photocopie de la carte permettant l'exercice d'activités non

sédentaires ou de l'attestation provisoire de leur employeur ainsi qu’un bulletin de paie datant de

moins de 3 mois, soit le livret spécial de circulation modèle B.

4/ les exploitants agricoles doivent justifier de leur qualité de producteurs par tous les

documents attestant de cette qualité et faisant foi. Les producteurs agricoles fourniront une

attestation des services fiscaux justifiant qu'ils sont producteurs agricoles exploitants.

Ces pièces devront être présentées à toute demande du gestionnaire du marché ou de ses agents,

sans préjudice des contrôles effectués par les agents de la force publique.

Aucun emplacement ne sera accordé aux personnes ne pouvant présenter les documents

réglementaires inhérents à la profession, désignés dans le présent article.

Les exploitants agricoles sont fortement encouragés à intégrer le carré des producteurs pour faire

valoir leur statut professionnel et être facilement identifiables par le consommateur.

L'autorisation n’est valable que pour un seul emplacement.

Un professionnel et/ou son adjoint collaborateur ne peuvent avoir qu’un seul emplacement sur le même marché. Aucune dérogation ne sera accordée.

B) Le titulaire de l'emplacement doit justifier d’une assurance qui couvre, au titre de

l'exercice de sa profession et de l’occupation de l'emplacement, sa responsabilité

professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par

lui-même, ses suppléants ou ses installations.

[Article 7 : attribution d’un emplacement

L'attribution d’un emplacement présente un caractère précaire et révocable. Il peut y être mis fin

à tout moment pour un motif tiré de l'intérêt général. Le retrait de l'autorisation d'occupation

d'Uh emplacement pourra être pllononcé par le maire, notamment en cas de :

Sous-Préfecture de FLORAC

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 16/02/2023

048-200063147-20230213-AR_2023_012-AR— défaut d'occupation de l'emplacement pendant 2 marchés consécutifs, même si le droit de

place a été payé, sauf motif légitime justifié par un document. Au vu des pièces

justificatives, il peut être établi (par l'autorité gestionnaire) une autorisation d'absence.

— Infractions habituelles et répétées aux dispositions du présent règlement, ces infractions

ayant fait l’objet d'un avertissement et, le cas échéant d’un procès verbal de

contravention

— Comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique.

L'emplacement inoccupé en partie ou en totalité sans justificatif, par le titulaire d’une

autorisation pourra être repris sans indemnité et sans remboursement des droits de place versés,

après un constat de vacance par l'autorité compétente.

Si par suite de travaux liés au fonctionnement du marché des professionnels se trouvent

momentanément privés de leur place il leur sera dans toute la mesure du possible, attribué un

autre emplacement par priorité.

Les emplacements ne peuvent être occupés que par les titulaires, leur conjoint collaborateur et

leurs employés. Le titulaire d'un emplacement doit pouvoir à tout moment répondre devant

l’autorité municipale de la tenue de son emplacement et des personnes travaillant avec lui.

En aucun cas, le titulaire d’un emplacement ne saurait se considérer comme en étant son

propriétaire. Il ne peut faire partie intégrante de son fonds de commerce. II lui est interdit de sous

louer, de prêter, de vendre, de négocier d’une manière quelconque tout ou partie de son

emplacement, d'y exercer une autre activité que celle pour laquelle il lui a été attribué.

Toutefois le commerçant doit pouvoir changer d'activité à condition d’en informer le maire qui

jugera de l'attribution d’un nouvel emplacement. Toute contravention à cette disposition pourra

être sanctionnée.

Toute entente postérieure à l'attribution d’un emplacement qui aurait pour but dissimulé de

transférer l’utilisation de l'emplacement à une autre personne (physique ou morale) que celle à

laquelle il a été attribué entraînera de plein droit le retrait de l’autorisation précédemment

accordée.

Article 8 : paiement |

Toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement des droits de place votés

par le conseil municipal. Leur tarification est fixée chaque année par délibération du conseil

municipal.

Le défaut ou le refus de paiements des droits de place dus pourront entraîner l’éviction du

professionnel concerné du marché sans préjudice des poursuites à exercer par la commune.

Les droits de places vacants sont perçus par le placier conformément au tarif applicable.

Un justificatif du paiement des droits de place établi conformément à la réglementation en

vigueur précisant la date, le nom du titulaire, le cas échéant du délégataire, l'emplacement, le prix

d'occupation et le montant total sera remis à tout occupant d'emplacement. Il doit être en

mesure de le produire à toute demande du gestionnaire.

[Article 9 : police générale

L'entrée est interdite à tous les jeux de hasard ou d'argent tels que loteries de poupées, vente de

sachets de denrées ou marchandises contenant des billets ouvrant droit à une loterie.

Est également interdite la mendicité dans les allées pendant la durée du marché.

Ileft interdit de tuèr, saigner, plûmer ou dépouiller des animaux sur les foires, marchés. Sous-Préfecture de FLORAC

Réflementafü alé létifculation &t du stationnement Date de réception de l'AR: 16/02/2023

048-200063147-20230213-AR_2023_012-ARIl est interdit sur le marché :

— d'utiliser de manière abusive ou exagérée des appareils sonores (excepté animations

communales)

— tout appareil comportant un risque d’explosion ou d'incendie

— de procéder à des ventes dans les allées

— d'aller au devant des passants pour leur proposer des marchandises

Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers sont laissées libres

en permanence. Pour des raisons de sécurité et de secours, l’espace libre entre les exposants se

faisant face doit être de 3 mètres minimum. Cet espace de sécurité est également à préserver

pour les auvents bâchés.

Seules les marchandises prévues au registre du commerce peuvent être mises en vente.

Le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, a faculté d’exclure toute personne troublant

l’ordre public.

Les professionnels installés sur le marché devront respecter la législation et la réglementation

concernant leur profession, notamment les règles de salubrité, d'hygiène, d’information du

consommateur, comme celles de l’arrêté du 25 avril 1995 sur la vente des vêtements usagés, et

de loyauté afférente à leurs produits.

Article 10 : Déchargement et rechargement

La circulation, le chargement et le déchargement de tout véhicule sont interdits pendant les

horaires du marché où la vente est autorisée.

Les usagers du marché sont tenus de laisser leur emplacement propre.

Aucun résidu ne devra subsister sur les lieux. Les usagers doivent balayer le sol de leur

emplacement. Les emballages vides (caisses, cartons, cagots) doivent être regroupés, pliés et

empilés dans les places pour faciliter leur collecte par le service de nettoyage.

Le non-respect de ces dispositions est susceptible d'entraîner la radiation sans remboursement

pour le ou les marchés restants.

Le maire précise les conditions de rassemblement et d'enlèvement des déchets, papiers et autres

détritus.

[Article 11: sanctions |

Les infractions au présent règlement sont susceptibles de faire l’objet de poursuites

conformément aux lois et règlements en vigueur devant les tribunaux sans préjudice des mesures administratives auxquelles elles peuvent donner lieu.

Le maire est chargé de faire respecter les dispositions du présent règlement

Toute infraction au présent règlement sera sanctionnée par les mesures suivantes dûment

motivées :

— premier constant d'infraction : mise en demeure ou avertissement

_— deuxième constant d'infraction : exclusion du marché pour le ou les marchés restants.

L’exclusion provisoire ne suspend pas le paiement de l'emplacement.

Ce règlement est entré en vigueur à compter du 12 mars 2009.

Le directeur général des services, le commandant de la brigade de gendarmerie ou le commissaire

pe e place ou le délégataire, les agents de police municipale de la

commune, sont chargés chacun eh ce qui le concerne de l'application du présent règlement. Sous-Préfecture dé FLORAC

3 ontrôle de Jegalte

[ar icle. 12:Ameliatian 16/02/2023 = 048-200063147-20230213-AR_2023_012-ARAmpliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le commandant de la Brigade de Gendarmerie de Sainte-Enimie

- Monsieur le Sous-Préfet

RF

Sous-Préfecture de FLORAC

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 16/02/2023

048-200063147-20230213-AR_2023_012-AR

A Gorges du Tarn Causses, le 13/02/2023

Le Maire,

Alain CHMIEL