Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - DELV 2025 02 10 10 MODIFICATION DE L ASSIETTE FO
Conseil Municipal - DELV 2025 02 10 8 8 RUE JEAN HOËT CESSION DES
Conseil Municipal - DELV 2025 02 10 13 DON DE CALCULATRICES
Conseil Municipal - DELV 2025 02 10 9 SIGNATURE D UNE CONVENTION DE
Conseil Municipal - DELV 2025 02 10 6 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT
Conseil Municipal - DELV 2025 02 10 14 MODIFICATION DE L AGREMENT DE
Conseil Municipal - DELV 2024 10 07 7 5 RUE DU VIEUX PILORI ACQUIS
Conseil Municipal - DELV 2025 03 31 02 QNE CESSION DE LA PARCELLE
Conseil Municipal - DELV 2025 02 10 7 CESSION DE LA PARCELLE SISE 4
Conseil Municipal - DELV 2025 02 10 16 DESIGNATION DES REPRESENTANTS
Conseil Municipal - DELV 2025 02 10 5 LANCEMENT D UNE Etude en VUE D Accompagner la Copro Michel Ricard
Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DELV 2025 02 10 5 LANCEMENT D UNE Etude en VUE D Accompagner la Copro Michel Ricard)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
de Mantes y pete
DEPARTEMENT
DES YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 10 février 2025
Le 10 février 2025 à 19h00
Le Conseil municipal, dûment convoqué par le Maire, le 4 février 2025, s’est réuni au
lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,
Maire.
Présents :
Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Ibrahima DIOP,
Madame Jamila EL BELLAYJ, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Karim BOURSALI,
Madame Nicole KONKTI, Monsieur Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX,
Monsieur Michaël BORDG, Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier
BARBIER, Monsieur Bernard MERY, Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur
Dominique EBIOU, Monsieur Moussa KEITA, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame
Lila AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Monsieur
Rachid HAÏF, Madame Fatimata KAMARA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur
Armando LOPES, Monsieur Reber KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame
Clara BERMANN, Monsieur Denis RICADAT-CROSNIER, Monsieur Jean-Luc
SANTINI, Madame Atika MORILLON, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame
Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey
HALLIER
Absents excusés :
Madame Nathalie AUJAY, pouvoir à Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Altaaf
JIVRAJ, pouvoir à Monsieur Olivier BARBIER, Madame Nuriya OZADANIR, pouvoir
à Monsieur Ibrahima DIOP, Madame Graziella DEVIN, pouvoir à Monsieur Michaël
BORDG, Madame Hajare MOUSTAKIT, pouvoir à Madame Jamila EL BELLAT,
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame
Christel DUBOIS, pouvoir à Madame Atika MORILLON, Monsieur Pierre BEDIER,
pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI
Absente :
Madame Amélie DA COSTA ROSA
Secrétaire : MOUSSA KEJÏT A.
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 43.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250210-DELV202502105-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 LANCEMENT D'UNE ÉTUDE EN VUE D'ACCOMPAGNER LA COPROPRIÉTÉ MICHEL RICARD DANS LE VAL-FOURRÉ
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2025-02-10-5)
I. Présentation de la copropriété Michel Ricard
La copropriété Michel Ricard est située aux 20 et 22 boulevard Georges Clemenceau dans le quartier du Val Fourré. Construite en 2012 par le promoteur CONSTRUCTA, elle se compose de deux immeubles de trois étages comprenant cinquante-six logements et d’un parking en sous-sol.
Malgré le caractère récent de la copropriété, plusieurs désordres ont été constatés, notamment liés à des malfaçons (recours à des matériaux de mauvaise qualité occasionnant de nombreuses fuites, problèmes de chauffage, …) auxquels s'ajoutent une situation financière difficile, témoignant de la complexité de la situation.
Colonne du rez-de-chaussée et lampe désinstallée suite aux fuites (bâtiment au 20 boulevard
Clemenceats)
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250210-DELV202502105-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Délabrement suite aux fuites d'eau (bâtiment au 22 boulevard Clemenceau)
Traces de fuites au niveau de la colonne en rez-de-chaussée (bâtiment au 22 boulevard Clemenceau)
Depuis octobre 2021, la copropriété a pu bénéficier d'un Programme Opérationnel de
Prévention et d'Accompagnement des Copropriétés (POPAC) dont le pilotage était assuré par la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPSEO) et le suivi- animation par Urbanis. Ce dispositif qui a pris fin en octobre 2024, concernait huit autres copropriétés en plus de Michel Ricard :
* Côtes-de-Seine,
92 Logements (copropriété située rue Clément Ader - Boulevard Sully), Forêt de Sully,
Tour Boileau,
Tour d’Estrée,
Résidence Sully,
Val Sully,
Lac des Hauts-de-Seine (copropriété située en dehors du quartier du Val Fourré).
Le POPAC a permis un accompagnement à plusieurs niveaux, allant des actions de sensibilisation et de formation, aux signalements de situations difficiles (sociales, juridiques, techniques).
Si la copropriété Michel Ricard a été suivie dans le cadre du POPAC, elle se situe cependant en dehors du périmètre de l'Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées d'Intérêt National (ORCOD-IN), ne lui permettant pas de profiter de plusieurs aides à l’image d’autres copropriétés fragiles présentes dans le quartier.
Par ailleurs, la copropriété a été placée sous administrateur judiciaire en 2022. Deux procédures ont même été engagées : l’une contre le constructeur en raison des travaux qui ont été mal réalisés, et l’autre contre la société de maintenance du chauffage.
IL. La nécessité de poursuivre un accompagnement auprès de la copropriété
Au cours du suivi du POPAC, plusieurs difficultés se sont révélées. Avec le recul, ce dispositif est apparu inadapté dans le cas de la situation complexe de la copropriété e permeftant pas d'apporter les solutions escomptées. Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20250210-DELV202502105-DE Date de télétransmission : 14/02/2025 Date de réception préfecture : 14/02/2025 En effet, le POPAC ne permettait pas un accompagnement sur les problématiques rencontrées, notamment sur le volet structurel du bâtiment qui fait l’objet de malfaçons.
Plusieurs échanges ont donc eu lieu entre les acteurs mobilisés dans le cadre du POPAC (DDT, CU GPSEO, Ville, ADIL, …) afin de trouver des solutions et de soutenir la copropriété, dont la situation demeure complexe et préoccupante, à l'issue de la fin de l'accompagnement. Dans ce contexte, l'hypothèse d’un Plan de Sauvegarde dérogatoire a été soulevée. La Ville a affirmé sa volonté d'accompagner la copropriété et d'assurer le pilotage de ce potentiel outil.
L'intérêt d'un Plan de Sauvegarde dérogatoire dans le cas présent est multiple : - Mettre en place un dispositif exceptionnel et permettre le redressement administratif, juridique et comptable de la copropriété actuellement sous administrateur judiciaire.
- Garantir le passage vers un syndic de droit commun.
- Réaliser un programme de travaux de rénovation avec le soutien de différents acteurs du territoire (ANAH, ….).
- Éviter le recours à la procédure de carence (Cf. Code de la Construction et de l'Habitat, Livre VI Titre ler, Chapitre V, article L 615-6), qui fait office de dernier recours. Cette procédure extrême, pouvant conduire à l'expropriation, peut être déclenchée lorsque le syndicat de copropriétaires se trouve dans l'incapacité d'assurer la conservation de l'immeuble ou la sécurité et la santé des occupants, du fait de graves difficultés financières ou de gestion, et de l'importance des travaux à mettre en œuvre.
Pour lancer un Plan de Sauvegarde dérogatoire, ou tout autre dispositif similaire qui permettrait le redressement de la copropriété, la réalisation d’une étude préalable par la Ville est cependant indispensable pour s'assurer de la faisabilité de ce projet.
IH convient de préciser qu'aujourd'hui, la Communauté Urbaine ne prévoit pas de mettre en place un nouveau POPAC ou un autre outil, suite à l'achèvement du dernier POPAC en octobre 2024 Ce non-renouvellement pose la question de l'accompagnement des copropriétés les plus fragiles, notamment Michel Ricard qui ne bénéficie pas non plus de l'ORCOD-IN et qui se retrouve actuellement sans dispositif de soutien.
IIL. Principes de l’étude pré-opérationnelle
Comme précisé précédemment, l'étude pré-opérationnelle, dont le pilotage sera assuré par la Ville, a pour principal objectif de déterminer le dispositif le plus adéquat pour accompagner la copropriété Michel Ricard (Plan de Sauvegarde dérogatoire, procédure de carence). Elle se composera ainsi d’un travail de diagnostic et d’analyse. Cet état des lieux pourra s'appuyer sur les éléments réalisés dans le cadre du POPAC, pour approfondir l'investigation. L'étude comprendra également des éléments précis sur le choix de la procédure à venir (atouts du dispositif retenu, limites, …) et de proposer la stratégie à mettre en place par la collectivité pour intervenir le plus efficacement possible par la suite.
L'étude pourrait être lancée au cours de l’année 2025 et le montant est estimé à 60 000 € HT.
L'Agence Nationale de l’Amélioration de l'Habitat (ANAH) peut accompagner la collectivité au financement de projet. En effet, l'ANAH propose une aide pour les études pré-opérationnelles portant sur les copropriétés en difficulté à hauteur de 50 % des dépenses HF-damsalimite annuelle de 100 000 € d'aide de l'ANAH. Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20250210-DELV202502105-DE Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Au regard de ces éléments, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien
vouloir approuver le lancement de cette étude et de solliciter les financements auprès de l'ANAH ou de tous autres financeurs, aux taux maximum.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code de la construction et de l'habitation,
Vu le POPAC piloté par la Communauté Urbaine GPSEO qui a pris fin récemment et notamment ses éléments de bilan,
Vu les modalités d'accompagnement de l'ANAH dans la réalisation des études pré- opérationnelles portant sur les copropriétés fragiles,
Considérant que depuis octobre 2021, la copropriété Michel Ricard a bénéficié d’un Programme Opérationnel de Prévention et d' Accompagnement des Copropriétés dont le pilotage était assuré par la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise,
Considérant que le POPAC piloté par la Communauté Urbaine GPSEO s’est achevé le 24 octobre 2024,
Considérant que la Communauté Urbaine GPSEO ne prévoit pas de renouveler ce dispositif d'accompagnement,
Considérant que la copropriété Michel Ricard se situe en dehors du périmètre de l'ORCOD-IN, ne lui permettant pas de bénéficier des avantages qui en découlent,
Considérant que la situation actuelle de la copropriété Michel Ricard demeure préoccupante en raison de sa fragilité et des désordres persistants,
Considérant qu'un accompagnement de la copropriété est indispensable pour permettre son redressement et qu'une étude est nécessaire pour déterminer le dispositif à mettre en place,
Considérant que ce projet s'inscrit dans la stratégie Habitat menée par la Ville dans le cadre de l'accompagnement des copropriétés fragiles,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d'approuver le lancement d’une étude pré-opérationnelle et son financement, pour la copropriété Michel Ricard,
- de solliciter une subvention auprès de l'Agence Nationale de l' Amélioration de l'Habitat au titre du programme d'aide aux études pré-opérationnelles portant sur les copropriétés en difficulté, au taux maximum,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter des subventions auprès de tous autres financeurs, aux taux maximum,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte concernant ces 77777777 #7 r'ibventioh, conventions, avenants et annexes éventuels ainsi que tous attachant,
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250210-DELV202502105-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 - de dire que les crédits sont prévus au budget,
- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour exécuter la
présente délibération.
PUBLIE, le
14 FEV. 2025
Le Maire
Raphaël COGNET
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250210-DELV202502105-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025