Procès Verbal - PV conseil 10dec2010

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Procès Verbal - PV conseil 10dec2010 Document publié le Mardi 30 novembre 2010 par la commune de Donnemain-Saint-Mamès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil 10dec2010)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Procès verbal de la séance du Conseil municipal

en date du vendredi 10 décembre à 20H30

Convocation le 30 novembre 2010.

Le VENDREDI 10 DÉCEMBRE 2010 à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Mr Jean-Paul DUPONT, Maire.

Étaient présent(e)s : Mrs Jean-Paul DUPONT, Jean-Marcel BERNET, Philippe BROCHARD, Frédérique PLU, Bernard DREUX, Daniel SENCE, Mr Pierre COTTIN et Mmes Sandrine SIMARD, Claudine GOUDARD, Marie-José AUGEREAU.

Absent(e)s excusé(e)s : Mmes Corinne CRATER, Mireille JUBAULT, Martine QUERNEC et Mr Laurent FONTAINE.

Secrétaire de séance : Mr Jean-Marcel BERNET.

Après lecture du procès-verbal de la séance du 10 novembre dernier, les Membres présents ont signé le registre.

ORDRE DU JOUR :

LOCATION SALLE DES FÊTES – TARIFS 2011 :

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer, à compter du 1er Janvier 2011, les tarifs suivants :

Caution : 360,00 €

Location 1 journée par un particulier de la Commune : 84,00 €

24 heures supplémentaires : 42,00 €

Location 1 journée par un particulier hors Commune : 168,00 €

24 heures supplémentaires : 84,00 €

Utilisation de la cuisine par un particulier de la Commune : 20,00 € (journée ou week-end) Utilisation de la cuisine par un particulier hors Commune : 40,00 € (journée ou week-end) Chauffage : 64,00 €

24 heures supplémentaires : 27,00 €

Vaisselle : 96 couverts : 36,00 €

Vaisselle : 144 couverts : 53,00 €

Réunion de jour (vin d’honneur) par un particulier de la Commune : 32,00 € Réunion de jour (vin d’honneur) par un particulier hors Commune : 64,00 € Chauffage pour réunion de jour : 27,00 €

Location verres pour réunion de jour : 22,00 €

Les tarifs spécifiques relatifs à la location de la salle par une entreprise commerciale, dans un but lucratif évident, sont les suivants : 170,00 € par jour de location et 65,00 € de frais de chauffage par jour de location

CONCESSIONS DE CIMETIÈRE – TARIFS 2011 (ANCIEN CIMETIÈRE) Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer, à compter du 1er Janvier 2011, les tarifs suivants :

Les concessions de cimetière pour une ou deux personnes :

• Concession de 15 ans : 50,00 €• Concession trentenaire : 100,00 €

• Concession cinquantenaire : 200,00 €

• Concession perpétuelle : 400,00 €

Superposition : 30,00 €

CONCESSIONS DE CIMETIÈRE – TARIFS 2011 (NOUVEAU CIMETIÈRE) Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer, à compter du 1er Janvier 2011, les tarifs suivants :

Les concessions de cimetière pour une ou deux personnes :

• Concession de 15 ans : 75,00 €

• Concession trentenaire : 150,00 €

• Concession cinquantenaire : 300,00 €

Superposition : 30,00 €

COLUMBARIUM – TARIFS 2011

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer, à compter du 1er janvier 2011, les tarifs suivants :

Les concessions renouvelables de columbarium :

• Concession de 15 ans : 500,00 €

• Concession de 30 ans : 750,00 €

• Concession de 50 ans : 1000,00 €.

CONCESSIONS - MONUMENT CINÉRAIRE – TARIFS 2011

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer, à compter du 1er Janvier 2011, les tarifs suivants :

Les concessions au monument cinéraire:

• Concession de 15 ans : 45,00 €

• Concession trentenaire : 90,00 €

• Concession cinquantenaire : 180,00 €

SOCIÉTÉ DE CHASSE : TARIF DE LA LOCATION

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer, à compter du 1er janvier 2011, le montant de la location pour la société de chasse à 9,60 € l’hectare.

ASSOCIATION « PARTNERS COUNTRY ATTITUDE » - OCCUPATION DE LA SALLE POLYVALENTE DE DONNEMAIN SAINT MAMÈS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’association « Partners Country Attitude » et dispense des cours de danse country une fois par semaine.

Le Conseil municipal de Donnemain Saint Mamès décide de fixer un forfait énergie d’un montant de 25,00 € par mois pour l’occupation de la salle polyvalente pour les cours et 50,00 € pour l’occupation de la salle polyvalente par journée de bal et ce à compter du 1er janvier 2011. Le paiement interviendra au trimestre échu.

ASSOCIATION « ROCK À BONNEVAL’SE » - OCCUPATION DE LA SALLE POLYVALENTE DE DONNEMAIN SAINT MAMÈS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’association « Rock à Bonneval’se » dispense ses cours de danse deux fois par semaine.

Le Conseil municipal de Donnemain Saint Mamès décide de fixer le montant de la participation financière de l’association à 25,00 € pour les heures de cours et à 50,00 € pour les soirées dansantes, et ce à compter du 1er janvier 2011. Le paiement interviendra autrimestre échu.

ASSOCIATION « WESTERN DANCE COUNTRY » - OCCUPATION DE LA SALLE POLYVALENTE DE DONNEMAIN SAINT MAMÈS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’association « Western Dance Country » dispense des cours de danse.

Le Conseil municipal de Donnemain Saint Mamès décide de fixer le montant de la participation financière de l’association à 25,00 € pour les heures de cours et à 50,00 € pour les soirées dansantes, et ce à compter du 1er janvier 2011. Le paiement interviendra au trimestre échu.

CONVENTION DE L’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DES RIVERAINS DE LA CONIE

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 1998, c’est le secrétariat de la Mairie qui tient la comptabilité du Syndicat, et que depuis le 1er janvier 1996, c’est le tracteur communal qui effectue les déplacements du bateau faucardeur.

Monsieur le Maire propose de fixer le forfait de ces prestations à 3,60 € par riverain à compter du 1er janvier 2011.Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition.

BILAN ANNUEL DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les huit déclarations d’aliéner qui lui sont parvenues depuis le début de l’année. Monsieur le Maire n’a pas fait valoir le droit de préemption urbain que le Conseil municipal lui a délégué.

SEGILOG : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ACQUISITION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES INFORMATIQUES

Le contrat d’acquisition et de prestations de services informatiques arrivant à échéance le 1er décembre prochain, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de renouveler ledit contrat avec la Société SEGILOG pour une durée de trois ans.

En contrepartie de cette prestation la commune s’engage à verser à SEGILOG une rémunération pour l’ensemble de la logithèque MILORD qui se décompose ainsi : • 5.427,00 € HT sur trois ans en contrepartie de la cession du droit d’utilisation des logiciels existants, du développement de nouveaux logiciels et de la cession du droit d’utilisation des nouveaux logiciels,

• 603,00 € HT sur trois ans en contrepartie de l’obligation de maintenance des logiciels créés par SEGILOG et de la formation aux logiciels élaborés par SEGILOG,

Les montants ci-dessus déterminés ne sont pas révisables pendant l’application du présent contrat.

FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT – PARTICIPATION FINANCIÈRE Depuis 1991, le Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) a été mis en place dans le département d’Eure et Loir, conformément aux dispositions de la loi Besson, relative au logement des familles en difficulté. La loi du 13 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions est venue renforcer et préciser le rôle du F.S.L. Depuis le 1er janvier 2005, le FSL a été placé sous la responsabilité des Départements.

Aussi le Conseil général, lors du Comité de pilotage du Fonds de Solidarité Logement, a décidé de porter pour 2010 la participation financière de la commune à hauteur de 3,00 € par logement social.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adhérer à ce fonds et de payer, pour l’année 2010, la somme de 3,00 €.CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL – ATTRIBUTION D’INDEMNITÉ Le Conseil municipal, prend connaissance de l’indemnité de conseil 2010 allouée à Mr SABATTE, Comptable du Trésor, pour un montant net de 108,98 €.

RÉGIME INDEMNITAIRE – INDEMNITÉ D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITÉ (I.A.T.)

Monsieur le Maire explique que le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 (JO du 01/01/02) et l’arrêté du 29 janvier 2002 (Jo du 06/02/02), instituent dans les administrations, à compter du 01 janvier 2002, une nouvelle indemnité, l’Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.), au profit de certains corps dont le régime indemnitaire sert de référence pour celui des fonctionnaires territoriaux.

Ce décret complété par les décrets n° 2003-1012 du 17 octobre 2003 et n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifie le régime indemnitaire des cadres d’emploi de la filière technique de catégorie C.

Sont susceptibles de bénéficier de cette IAT, les agents titulaires, ou stagiaires employés à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet appartenant à certains grades de catégorie C, et aux agents non titulaires dès lors qu’une délibération le prévoit. Le montant moyen annuel de l’IAT est calculé par application à un montant de référence annuel fixé par grade et d’un d’ajustement compris entre 1 et 8.

Le montant annuel de référence est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- de fixer des critères de variation d’attributions individuelles de cette prime basés sur les connaissances professionnelles, l’exécution, l’initiative, la rapidité et finition, la ponctualité et l’assiduité, le travail en commun, et la relation avec le public,

- que le versement de ladite prime soit de périodicité mensuelle.

Monsieur le Maire indique que, le cas échéant, il prendra en temps opportun un arrêté individuel fixant le montant de l’IAT attribuée individuellement.

À l’unanimité, l’assemblée délibérante décide d’instaurer l’IAT au profit de l’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, des Adjoints techniques territoriaux de 2ème classe et l’Adjoint administratif territorial de 1ère classe (Secrétaire de Mairie) au prorata de leur temps de travail, et laisse à Monsieur le Maire le soin de fixer le montant de la prime attribuée, en appliquant, éventuellement, un coefficient multiplicateur.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- Demande de subvention – FDAIC : Travaux d’extension de la mairie - 2ème phase / année 2011

Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal du devis estimatif établi par l’architecte maître d’œuvre des travaux pour la réalisation de travaux d’extension de la mairie pour un montant de 161.500,00 € HT soit 193.154,00 € TTC. Le Conseil municipal, après avoir approuvé ce devis, décide de solliciter auprès de Monsieur le Président du Conseil Général l’octroi d’une subvention au titre du FDAiC égale à 30 % du montant HT plafonné à 100.000,00 € soit 15.000,00 € pour l’année 2011, en complément des 15.000,00 € du FDAiC 2010.

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

Subvention Département FDAiC : 30.000,00 € (15.000,00 € en 2010 – phase 1 et 15.000,00 € en 2011 - phase 2)

Autofinancement : 163.154,00 €TOTAL : 193.154,00 € T.T.C.

Ces travaux commenceront après réception de l’arrêté attributif de subvention. L’échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant :

Début des travaux : juin 2010

Fin des travaux : 1er semestre 2011.

- Dotation Globale d'Equipement (DGE)

Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal d’un courrier de Mr le Préfet, qui, sur proposition de Mme la Sous Préfète de Châteaudun, accorde à la Commune une subvention d’un montant de 16.588,00 € au titre de la DGE concernant les travaux d’extension du cimetière communal.

- Décisions modificatives – Budget général M14

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le budget de la commune,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante au budget M14 de l’exercice 2010 :

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’effectuer les modifications suivantes : DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Art.020 – Dépenses imprévues : - 1.000,00 €

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Chap. 21 – Immobilisations corporelles : + 930,00 € - Programme 2010-4

Art. 205 – Concessions et droits similaires : + 70,00 €

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Art.022 – Dépenses imprévues : - 25,00 €

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Art.739113 – Reversement conventionnel de fiscalité : + 25,00 €

- Décision modificative – Budget annexe M49

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,

Vu le budget de la commune,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante au budget M14, section dépenses d’exploitation, de l’exercice 2010 :

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’effectuer les modifications suivantes : DÉPENSES D’EXPLOITATION

Art.022 – Dépenses imprévues : - 850,00 €

DÉPENSES D’EXPLOITATION

Art.6061 – Fournitures non stockables : + 625,00 €

Art.668 – Autres charges financières : + 225,00 €

TOUR DE TAPIS :

• Madame Simard informe l’assemblée municipale que, dans le cadre des journées de formation des élus organisées par l’A.M. 28, elle a participé à la cession consacrée à « la gestion des conflits ». Elle ajoute se déclarer très satisfaite du contenu et de l’organisation de cette journée.

Séance levée à 22H00.