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Arrêté - 2024 032 Annexe convention mecenat
Document publié le Vendredi 6 janvier 1989 par la commune de Saint-Just-Saint-Rambert.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 032 Annexe convention mecenat)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Loisirs, Consommateurs,
1
CONVENTION FINANCIERE DE MECENAT
SAISON CULTURELLE
2024-2025
VU l’arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière.
VU la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
VU la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
Entre les soussignés :
- La Commune de Saint-Just Saint-Rambert, représentée par son maire en exercice Monsieur Olivier JOLY,
et
- La Société X, représenté(e) par Monsieur Y, dûment habilité à l’effet des présentes, d’autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er : Préambule
La Commune de Saint-Just Saint-Rambert dispose d’une salle de spectacle « la Passerelle » depuis septembre 2018. Afin de développer le spectacle vivant dans le cadre de sa politique culturelle, la ville de Saint-Just Saint-Rambert a engagé une démarche de mécénat culturel.
Par principe, le mécénat est un acte purement libéral dénué de contreparties. L’administration fiscale autorise, malgré tout, des contreparties, qui restent limitées à 25% du montant du don.
ARTICLE 2 – Objet de la convention
La Commune de Saint-Just Saint-Rambert s’engage à soutenir l’entreprise dans sa démarche de mécénat en lui assurant une visibilité sur son territoire.
ARTICLE 3 – Contrat de mécénat
Pour la saison culturelle 2024-2025, un contrat de mécénat d’une valeur de X euros a été signé entre la Commune de Saint-Just Saint-Rambert et l’entreprise mentionnée dans la présente convention. 2
ARTICLE 4 – Contreparties relatives au contrat de mécénat
Les contreparties versées aux mécènes sont comprises dans la limite de 25% du montant du don prescrit par l’administration fiscale.
L’offre de mécénat signée entre les deux cocontractants à hauteur de X euros comprend : (à compléter en fonction du forfait choisi)
Le Pack ARGENT à 1 000 € comprend :
- 2 invitations à la soirée du lancement de saison,
- 6 invitations aux spectacles de la saison dans la limite de 2 places par spectacle, - Intégration du logo dans la plaquette (3 000 exemplaires),
- Mise en avant du logo sur le site Internet de La Passerelle.
La totalité des contreparties énoncées ci-dessus seront calculées dans la limite de 25% du montant du don prescrit par l’administration fiscale.
Ou
Le Pack OR à 1 500 € comprend :
- 4 invitations VIP (avec cocktail dinatoire) à la soirée du lancement de saison, - 8 invitations aux spectacles de la saison dans la limite de 2 places par spectacle, - Intégration du logo dans la plaquette (3 000 exemplaires),
- Mise en avant du logo sur le site internet de La Passerelle,
- Prix partenaire sur location de salles à La Passerelle.
La totalité des contreparties énoncées ci-dessus seront calculées dans la limite de 25% du montant du don prescrit par l’administration fiscale.
Ou
Le Pack PLATINE à 2 500 € comprend :
- 8 invitations VIP (avec cocktail dinatoire) à la soirée du lancement de saison, - 16 invitations aux spectacles de la saison dans la limite de 2 places par spectacle, - Intégration du logo dans la plaquette (3 000 exemplaires),
- Mise en avant du logo sur le site internet de La Passerelle,
- Prix partenaire sur location de salles à La Passerelle.
La totalité des contreparties énoncées ci-dessus seront calculées dans la limite de 25% du montant du don prescrit par l’administration fiscale.
ARTICLE 5 – Obligations de la Commune :
La Commune s’engage à faire figurer le nom de l’entreprise mécène sur les supports d’information précisés dans l’article 4 de la présente convention.
Aucune contrepartie commerciale qu’elle soit directe ou indirecte n’est due par la Commune envers le mécène.
La Commune s’engage à ne pas porter atteinte à la réputation ou l’image de la marque du mécène.
Elle s’interdit de divulguer sous quel que support que ce soit le montant de la participation du mécène. 3
La Commune s’engage à employer les X € versés par le Mécène pour les actions culturelles liées à la saison 2024-2025 de la Passerelle.
ARTICLE 6 – Obligations du mécène :
Le mécène s’engage par la présente convention à respecter les contreparties comprises dans le cadre du mécénat culturel.
Le mécène s’engage à verser X euros à la Commune de Saint-Just Saint-Rambert. ARTICLE 7 – Durée
La présente convention est établie pour la durée de la saison culturelle 2024-2025 de la Passerelle.
ARTICLE 8 – Résiliation de la convention
La Commune se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention sans préavis ni indemnité en cas de non-respect par l’entreprise de l’une des clauses exposées ci- dessus.
ARTICLE 9 – Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence de la juridiction administrative.
Fait en deux exemplaires
A Saint-Just Saint-Rambert, le …………………………….
Pour la société Pour la Commune Olivier JOLY
Maire de Saint-Just Saint-Rambert