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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Page:
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Séance
du
25
avril
2024
Date
de
convocation
: le 19
avril
2024
Date
d'affichage :
le 19
avril
2024
Etaient
présents
et
formant
la
majorité
les
membres
suivants:
Olivier
JOLY,
Jean-Paul
CHABANNY,
Nathalie
LE
GALL,
François
MATHEVET,
Béatrice
DAUPHIN,
René
FRANÇON,
Pascale
HULAIN,
Christophe
BLOIN,
Ghyslaine
POYET,
Gilbert
LORENZI,
Jean-Baptiste
CHOSSY,
Annie
DE
MARTIN
DE
VIVIES,
Pascale
PELOUX,
Serge
GOMET,
Jean-Marc
BEGARD,
Hervé
DE
STEFANO,
Flora
GAUTIER,
Laurence
MONIER,
Françoise
DESFETES,
Muriel
COUTURIER,
Ramazan
KUS,
Margaux
MEYER,
Kenzo
MORINELLO,
Alex
SOUCHON,
Jean-Pierre
BRAT,
Gilles
VALLAS,
Etaient
absents
:
Alain
LAURENDON,
Jérôme
SAGNARD,
Carole
TAVITIAN,
Gustave
BARTHELEMY,
Sandra
VERRIERE,
Carole
OLLE,
Julie
TOUBIN,
Avaient
donné
procuration
: Alain
LAURENDON
à
Gilbert
LORENZI,
Jérôme
SAGNARD
à
Annie
DE
MARTIN
DE
VIVIES,
Carole
TAVITIAN
à
Hervé
DE
STEFANO,
Gustave
BARTHELEMY
à
Kenzo
MORINELLO,
Sandra
VERRIERE
à
Pascale
HULAIN,
Carole
OLLE
à
Jean-Pierre
BRAT,
Julie
TOUBIN
à
Gilles
VALLAS.
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PELOUX
N°
2024-032
…k
OBJET
AFFAIRES
CULTURELLES
—
APPROBATION
DU
MODELE
DE
CONVENTION
MECENAT
POUR
LA
SAISON
CULTURELLE
« LA
PASSERELLE
» 2024-2025
|
Rapporteur
: René
FRANCON
|
Monsieur
le
Maire
explique
que
dans
le
cadre
de
la
loi
n°
2003-709
du
1°
août
2003
sur
le mécénat,
encadré
par
l'article
238
bis
du
Code
Général
des
Impôts
et
selon
l'article
28
de
l'instruction
fiscale
4C5
04
du
13
juillet
2004,
une
collectivité
territoriale
est
éligible
au
mécénat
avec
droit
à avantage
fiscal.
Le
mécénat
se
fait
sous
forme
de
don :
il
peut
être
financier,
en
nature
ou
de
compétence.
Il consiste
à
apporter
un
soutien
par
une
entreprise
ou
un
particulier
à
un
bénéficiaire
d'intérêt
général,
comme
une
collectivité
territoriale,
sans
contrepartie
ou
avec
une
contrepartie
ne
dépassant
pas
25%
du
montant
total
du
don.
||
doit
se
distinguer
du
parrainage
et
du
sponsoring
à
travers
lesquels
l'entreprise
ou
le
particulier
peut
retirer
un
bénéfice
commercial
direct.
Monsieur
le Maire
explique
que
la Commune
souhaïte
poursuivre
le mécénat,
en
partenariat
avec
l'ensemble
des
acteurs
du
développement
économique
du
territoire,
pour
financer
la saison
culturelle
2024-2025
de
la salle
de
spectacle
« La
Passerelle
».
cousé
de
réception
- Ministère
de
Finténeur
(b42-214202708-20240425-REL2024-032-DE|
cousé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet :
62/05/2024] Page:
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Séance
du
25
avril
2024
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
courrier
du
8
février
2019
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
la
Commune
a
été
considérée
comme
exerçant
une
activité
d'intérêt
général
en
faveur
du
développement
de
la
vie
culturelle
et
qu'elle
pourra
délivrer
des
reçus
fiscaux
aux
donateurs
au
titre
des
versements
consentis
pour
les
actions
menées
dans
ce
cadre.
Le
conventionnement
est
nécessaire
pour
régir
les
relations
entre
la
Commune
et
les
entreprises
mécènes.
Monsieur
le
Maire
explique
que
les
contreparties
versées
aux
mécènes
sont
comprises
dans
la
limite
de
25%
du
montant
du
don
prescrit
par
l'administration
fiscale. Ainsi,
monsieur
le
Maire
propose
au
vote
de
l'Assemblée
trois
offres
de
mécénat
:
-
Le
pack
ARGENT
à
1 000
€,
-
Le
pack
OR
à
1
500
€,
-
Le
pack
PLATINE
à
2
500
€.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
l'unanimité,
"
APPROUVE
le
modèle
de
convention
de
mécénat
présenté
en
annexe
de
la
présente
délibération
applicable,
pour
la saison
2024-2025,
n
APPOUVE
les
trois
« packs
» de
mécénat
présentés
ci-dessus,
"AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
avec
les
mécènes
de
la
saison
culturelle
2024-2025
et
à procéder
à toutes
les
opérations
s'y
rapportant.
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE,
TOUS
LES
MEMBRES
PRESENTS
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
A
Saint-Just
Saint-Rambert,
le
25
avril
2024
Olivier
JOLY
Pascale
PELOUX
Maire
de
S
QE
ISESA
La
secrétaire
de
séance
=,
As
—
TT
Conformément
aux
is
Be
qu
Gode
ete,
le tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi
par
voie
défecoupe
formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délardé
deux
N
méhçant
à courir
à compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
-
date
de
sa
réception
en
Sous-Préfecture
de
Montbrison
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
: soit
à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(042-214202798-20240425-DEL2024-032-DE) Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par le préfet
: 02/05/2024]