Arrêté - Arrete Nuisances Sonores

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Arrêté - Arrete Nuisances Sonores Document publié le Vendredi 26 octobre 2001 par la commune de Bréhal. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Nuisances Sonores)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Loisirs, Commune de BREHAL

ARRÊTÉ MUNICIPAL

prescrivant la lutte contre les bruits de voisinage

-0-

Le Maire de la Commune de BRÉHAL

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212.2, L.2213.4 et L.2214.41 ;

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1, L.2, L.49, L.772 et R.48.1 à R.48.5 ; VU le Code Pénal et notamment l'article R.623.2 ;

VU la loi n° 92.1444 du 31.12.1992, relative à la lutte contre le bruit ; VU le décret n° 95.408 du 18.04.1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le Code de la santé publique ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 27.03.1997 règlementant certaines activités bruyantes ; Sur proposition du secrétaire général de Mairie ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Sont interdits sur la voie publique, dans les lieux publics ou accessibles au public, les établissements recevant du public et les lieux de stationnement des véhicules à moteur, les bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur caractère agressif ou répétitif et notamment ceux susceptibles de provenir :

* des publicités par cris ou par chants ;

* de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur, tels que postes récepteurs de radio, magnétophones et électrophones, à moins que ces appareils ne soient utilisés exclusivement avec des écouteurs ;

* des réparations ou règlages de moteurs, à l'exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation ;

*_ de l'usage d'instruments de musique, sifflets, sirènes ou appareils analogues ; *_ de l'utilisation de pétards ou autres pièces d'artifice, d'instruments et jouets bruyants ;

+ de la manipulation, du chargement ou du déchargement de matériaux, matériels ou objets quelconques ainsi que des dispositifs ou engins utilisés pour ces opérations.

Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions de l'alinéa précédent pourront être accordées lors de circonstances particulières telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances, ou pour l'exercice de certaines professions. Une dérogation permanente aux dispositions du présent arrêté est accordée pour:

— la fête de la musique,

— la fête de la Pentecôte,

— les fêtes commerciales,

— les fêtes de fin d'année,

— les marchés animés,

— les sonorisations par voitures automobiles,

— la fête de la Sainte-Barbe,

— les fêtes patriotiques.Commune de BREHAL

ARTICLE 2 : Toute personne physique ou morale utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans les propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu'ils soient (industriels, agricoles, horticoles...) susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit interrompre ses travaux entre 20 heures et 7 heures et toute la journée les dimanches et jours fériés sauf en cas d'intervention urgente.

Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa précédent.

Dans le cas des zones particulièrement sensibles du fait de proximité de maison de retraite ou locaux similaires, des emplacements particulièrement protégés devront être recherchés pour les engins ainsi que l'emploi de tout dispositif visant à diminuer l'intensité du bruit ou des vibrations émises.

ARTICLE 3 : Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques, etc. ne peuvent être effectués les jours ouvrables que :

+ de 8 heures 30 à 12 heures, et de 14 heures 30 à 19 heures 30,

* les samedis que de 9 heures à 12 heures, et de 15 heures à 19 heures, + les dimanches et jours fériés, de 10 heures à 12 heures.

ARTICLE 4 : En cas de non-respect des conditions d'emploi homologué de matériels d'équipements de quelque nature qu'ils soient, d'engins ou de véhicules, sur la voie publique ou les propriétés privées, il pourra être ordonné, en cas d'urgence, de cesser immédiatement les nuisances, sans préjudice des sanctions pénales qui pourraient éventuellement s'appliquer.

ARTICLE 5 : Les occupants des locaux d'habitation ou de leurs dépendances sont tenus de prendre toutes précautions pour éviter que la tranquillité du voisinage ne soit troublée notamment par l'utilisation d'appareils audiovisuels, d'instruments de musique, d'appareils ménagers, par la pratique d'activités ou de jeux non adaptés à ces locaux ou par le port de chaussures à semelle dure.

ARTICLE 6 : Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

ARTICLE 7 : Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état de manière à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps ; le même objectif doit être appliqué à leur remplacement.

Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d'isolement acoustique des parois.

Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation de nouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments.

Les mesures seront effectuées conformément à la norme NFS 31.057 concernant la vérification de la qualité accoustique des bâtimentsCommune de BREHAL

ARTICLE 8 : En matière d'occupation du sol, l'implantation d'établissements recevant du public (tels que salles de spectacles, discothèques, salles de jeux, etc...) d'établissements industriels, artisanaux, commerciaux et agricoles non soumis à la législation spéciale sur les installations classées et l'aménagement de terrains pour la pratique d'activités permanentes ou occasionnelles de loisirs (telles que ball-trap, ULM, moto-cross, aéromodélisme, etc. ) ne devront en aucun cas, lors de leur

fonctionnement, troubler le repos ou la tranquillité du voisinage

Dans les zones d'habitation agglomérée ou d'un habitat existant, lorsque le bruit perçu est

susceptible de dépasser le seuil de 30dbA, la création d'établissements de loisirs recevant du public ou produisant de la musique à hauts niveaux sonores (tels que discothèques, salles polyvalentes, salles des fêtes, pianos-bars, restaurants dansants...) devront faire l'objet d'une étude acoustique préalable afin de déterminer les mesures à prendre pour satisfaire aux dispositions du Code de la santé publique (art. R.48.1 à R.48.5) susvisé et du présent arrêté.

Ces valeurs d'isolement devront à cet effet être conformes aux recommandations du conseil national du bruit et le maître d'ouvrage devra produire un certificat d'isolement acoustique établi par un organisme spécialisé dans les mesures acoustiques tel qu'un bureau de contrôle, un CETE, un bureau d'études ou un ingénieur-conseil en acoustique.

ARTICLE 9 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès- verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.

ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Mairie de BRÉHAL, le Chef de la Brigade de

Gendarmerie Nationale de BRÉHAL, le Garde-Champêtre et tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans

les conditions habituelles.

ARTICLE _11 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de

lArrondissement de COUTANCES.

Fait en Mairie de BRÉHAL, le 26 Octobre 2001.

Le Maire,

J. PÉRIER