Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Conventio
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 12 10 ann
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - ANNEXE CO
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - ARR20 202
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 2020 03 p
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL33 201
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Vdef CTG
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Fiche bil
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL178 SU
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL21 202
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL124 2021 dispositif signalement
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL124 2021 dispositif signalement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Violences sexistes et sexuelles,
Envoyé en préfecture le 27/12/2021
Reçu en préfecture le 27/12/2021
Affiché le 27/12/2021
N°DEL124-2021 ID : 040-244000675-20211214-DEL124_2021-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT ET UN et le QUATORZE du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du Conseil de
la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 8 DECEMBRE 2021, se sont réunis en séance
ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY - M. Jean-Marie ABADIE - Mme Guylaine DUTOYA - M. Julien DUBOIS
Mme Martine DEDIEU - M. Grégory RENDÉ - Mme Sarah PECHAUDRAL DOURTHE — M. Pascal DAGES
Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON - Mme Marylène HENAULT — M. Guillaume LAUSSU
Mme Martine ERIDIA - M. Alexis ARRAS — Mme Martine LABARCHEDE - M. Julien RELAUX
M. Vincent MORA - Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI — M. Yves LOUMÉ — M. Pierre STETIN
M. Philippe CASTEL —- M. Pascal LAVIGNE - M. Serge POMAREZ - Mme Gloria DORVAL -
Mme Sophie IRIGOYEN — M. Jean SOUBLIN — M. Gérard LE BAIL - Mme Bérengère SABOURAULT
M. Albert AUZEMERY - M. Philippe LAFFITTE - Mme Chantal FRAYSSE - M. Hervé DARRIGADE
Mme Caroline JAY — M. Christian CARRERE - M. Julien BAZUS - Mme Sylvie PEDUCASSE
M. Jean LAVIELLE - Mme Martine GAY - Mme Christine BEYRIS - M. André HUMEAU
Mme Catherine FAVARD - Mme Catherine LAGRASSE — M. Laurent LAFOURCADE - M. Christian BERTHOUX —
M. Henri BEDAT - Mme Christelle LALANNE — M. Pascal VILATON - M. Alain BERGERAS -
Mme Corinne LAPORTE — M. Philippe DELMON - M. Bernard LANGOUANERE - M. Hikmat CHAHINE —
M. Alain DUBOURDIEU - M. Thierry BOURDILLAS.
l
l
l
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
M. Amine BENALIA BROUCH Mme Martine DEDIEU
Mme Florence PEYSALLE Mme Martine LABARCHEDE
Mme Isabelle RABAUD FAVEREAU Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI
M. Alain GODOT Mme Martine GAY
Conseillers communautaires excusés :
M. Amine BENALIA BROUCH - Mme Florence PEYSALLE — Mme Isabelle RABAUD FAVEREAU -
M. Alain GODOT.
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA Envoyé en préfecture le 27/12/2021
Reçu en préfecture le 27/12/2021
OBJET: RESSOURCES HUMAINES : CONVENTION D'ADHESION -— Affiché le 27/12/2021 SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARQID : 040:244000675-20211214:DEL124:2021-DE
SEXISTES AVEC LE CENTRE DE GESTION DES LANDES
Monsieur le Président,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 quater À ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 26-2 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence,
de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;
Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion des Landes en date du 30 juin 2021 relatif
à la mise en place d'un conventionnement avec les collectivités affiliées ou non affiliées sur le dispositif de signalement visé par le décret sus-visé ;
Vu l'information et l'avis du comité technique du 27 septembre 2021 ;
Considérant la nécessité pour la Communauté d'agglomération du Grand Dax de se conformer à
cette obligation réglementaire et de promouvoir auprès des agents ce dispositif;
Considérant la nécessité de développer un dispositif en amont de prévention des actes de violence,
de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes ;
Considérant que les objectifs de ce signalement sont: orienter et accompagner les agents, soutenir et
protéger les victimes et traiter les faits signalés pour qu'ils ne se reproduisent plus,
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1 : APPROUVE la convention d'adhésion — gestion du dispositif de signalement des actes de violence,
de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes avec le Centre de Gestion des Landes.
Ce service est proposé à titre gracieux pour la durée du mandat actuel.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Président à signer cette convention (jointe en annexe)
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final: Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 14 décembre 2021
LE PRESIDENT,
Julien DUBOIS. RARE ADO NE pr DO