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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Vdef CTG Grand Dax 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Vdef CTG Grand Dax 2021)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Convention Territoriale Globale
Du Grand Dax
2021 – 2025 2
SOMMAIRE
Préambule 5
Article 1 - Objet de la convention territoriale globale.........................................................................................6
Article 2 - Les champs d’intervention de la Caf ...................................................................................................7
Article 3 - Les champs d’intervention de la communauté d’agglomération et les communes du grand dax .....7
Article 4 – Les enjeux et objectifs partagés au regard des besoins .....................................................................7
4.1 Les caractéristiques des familles du territoire : ........................................................................................................... 8
4.2 L’évaluation des services existants et les besoins à couvrir........................................................................................ 8
4.3 Les points de diagnostic à approfondir pendant la durée de la convention ............................................................... 11
Article 5 - Engagements des partenaires ...........................................................................................................11
Article 6 - Modalités de collaboration ...............................................................................................................11
Article 7 - Echanges de données........................................................................................................................12
Article 8 - Communication .................................................................................................................................12
Article 9 - Evaluation..........................................................................................................................................13
Article 10 - Durée de la convention .............................................................................................................13
Article 11 - Exécution formelle de la convention .........................................................................................13
Article 12 - La fin de la convention...............................................................................................................13
Article 13 - Les recours .................................................................................................................................14
Article 14 - Confidentialité ...........................................................................................................................14
Annexe 1 – Diagnostic partagé ................................................................................................................................... 17
Annexe 2 – Liste des équipements et services soutenus par les collectivités locales ................................................. 21
Annexe 3 – Plan d’actions 2021-2025 ........................................................................................................................ 22
Annexe 4 – Modalités de pilotage stratégique et opérationnel et suivi de la Ctg........................................................ 23
Annexe 5 – Les financements caf au titre de l’année 2019 ......................................................................................... 25
3
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Entre :
- La Caisse des Allocations familiales des Landes représentée par le Président de son conseil d’administration, Monsieur Claude LABARBE et par son Directeur, Monsieur Antoine BIAVA, dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
et
- La communauté d’Agglomération du Grand Dax, représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil communautaire ;
- La commune d’Angoumé, représentée par son maire Madame Véronique AUDOUY, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
- La commune de Bénesse-lès-Dax, représentée par son maire Monsieur Jean-Marie ABADIE, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
- La commune de Candresse, représentée par son maire Madame Guylaine DUTOYA, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
- La commune de Dax, représentée par son adjointe au Maire Madame Sarah PECHAUDRAL- DOURTHE, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
- La commune de Gourbera, représentée par son maire Monsieur Philippe CASTEL, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
- La commune de Herm, représentée par son maire Monsieur Philippe CAGNIMEL dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
- La commune de Heugas, représentée par son maire Monsieur Serge POMAREZ dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
- La commune de Mées, représentée par son maire Madame Sophie IRIGOYEN dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
- La commune de Narrosse, représentée par son maire Monsieur Gérard LE BAIL dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal. 4
- La commune de Oeyreluy, représentée par son maire Monsieur Philippe LAFFITTE dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
- La commune de Rivière-Saas et Gourby, représentée par son maire Monsieur Hervé DARRIGADE dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
- La commune de Saint-Pandelon, représentée par son maire Monsieur Christian CARRERE dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
- La commune de Saint-Paul-lès-Dax, représentée par son maire Monsieur Julien BAZUS dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
- La commune de Saint-Vincent-de-Paul, représentée par son maire Monsieur Henri BEDAT dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
- La commune de Saugnac-et-Cambran, représentée par son maire Monsieur Alain BERGERAS dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
- La commune de Seyresse, représentée par son maire Monsieur Philippe DELMON dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
- La commune de Siest, représentée par son maire Monsieur Bernard LANGOUANERE dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
- La commune de Tercis-les-Bains, représentée par son maire Monsieur Hikmat CHAHINE dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
- La commune de Tethieu, représentée par son maire Monsieur Alain DUBOURDIEU dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
- La commune de Yzosse, représentée par son maire Monsieur Thierry BOURDILLAS dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal.
- Le SIVU Candresse-Narrosse-Yzosse, représenté par sa présidente Corinne DULOUAT dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son comité syndical.
- Le SIVU Bénesse-lès-Dax-Heugas-Saint-Pandelon-Siest, représenté par sa présidente Christiane LAUDOUAR dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son comité syndical.
Ci-après dénommées « la communauté d’agglomération et les communes du Grand Dax» ; 5
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la Caf des Landes en date du 22 juin 2020 concernant la stratégie de déploiement des Ctg ;
Vu les délibérations des conseils communautaires et municipaux.
PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné. 6
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
La Convention territoriale globale couvre les domaines d’intervention suivants : - L’accès aux droits
- L’accueil de la petite enfance
- L’accueil périscolaire et extrascolaire
- La jeunesse
- Le soutien à la parentalité
- L’animation de la vie sociale
La Convention Territoriale Globale entre la communauté d’agglomération et les communes du Grand Dax et la CAF des Landes :
- s’appuie sur le projet de territoire de la collectivité et résulte d’une analyse partagée des enjeux dans le domaine des services aux familles et de l’accès aux droits,
- intègre les orientations du Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF) 2019-2024 du département des Landes,
- s’inscrit dans l’engagement n°1 de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté relatif à « l’égalité des chances dès les premiers pas pour rompre la reproduction de la pauvreté ».
La Convention Territoriale Globale a pour finalité le bien-vivre des familles du territoire du Grand Dax, par la création et l’animation de services co-construits avec les partenaires de terrain et adaptés aux réalités locales et quotidiennes.
C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf des Landes et la communauté d’agglomération et les communes du Grand Dax souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire. 7
Elle a pour objet :
- d’identifier les besoins prioritaires sur les communes ou communauté d’agglomération (figurant en Annexe 1 de la présente convention) ;
- de définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;
- de pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2) ;
- de développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants (Annexe 3).
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire de la communauté d’agglomération et les communes du Grand Dax concernent les champs suivants :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ET LES COMMUNES DU GRAND DAX
La communauté d’agglomération et les communes du Grand Dax mettent en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés (cf plan d’actions en annexe 3)
ARTICLE 4 – LES ENJEUX ET OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les parties signataires ont fondé leurs travaux sur les documents suivants. :
- Eléments de diagnostic issus du Schéma Départemental des Services aux Familles 2019-2024
(SDSF des Landes) et relatifs à la Communauté de communes du Pays Morcenais - Fiche de territoire élaborée par la CAF des Landes
- Baromètre de l’offre de service petite enfance élaboré par la CAF des Landes
Sur la base des éléments disponibles, les parties signataires retiennent notamment les traits saillants suivants : 8
4.1 Les caractéristiques des familles du territoire :
L’agglomération compte en 2017 une population de 55 067 habitants : 62% d’entre eux vivent en zone urbaine (Dax et Saint-Paul-lès-Dax) et 38% en zone rurale. Trois quartiers prioritaires sur l’agglomération (ville de Dax) : 6,9% de la population vit au sein d’un de ces quartiers. On observe une double dynamique : rapprochement vers le cœur d’agglomération d’un côté, éloignement vers le résidentiel de l’autre.
Le territoire se caractérise par une augmentation de la population entre les deux derniers recensements (+0,4% par an) en raison d’un solde migratoire positif (+0,6% par an) qui contrebalance un solde naturel déficitaire (-0,2% par an). Avec 154,4 habitants/km², le territoire a une densité de 3,6 fois plus importante que sur l’ensemble du département des Landes.
On constate néanmoins une baisse des naissances, avec -1,1% /an du nombre d’enfants de 0/3 ans entre 2016 et 2018, diminution qui reste bien inférieure à l’évolution annuelle départementale (- 2,7%).
En revanche, sur cette même période, on observe une évolution positive des enfants et jeunes de 3 ans à 24 ans :
+ 2,3% des 3/11 ans, +1,4% des 12/17 ans et + 7,2% des 18/24 ans.
La population est vieillissante avec une part des plus de 65 ans supérieure à la part des moins de 20 ans.
Par ailleurs, le territoire présente une proportion d’allocataires à bas revenus (42,8%) plus élevée que la moyenne départementale (36,1%) ainsi qu’un plus fort taux d’allocataires dépendants à 50% et plus des prestations familiales.
La part des familles monoparentales avec enfants de moins de 3 ans représente 20,9% des familles du territoire ce qui est très supérieur à la moyenne départementale (12,1%). Il en est de même pour les familles monoparentales avec enfants de moins de 25 ans : 28% sur l’agglomération contre 21% sur les Landes avec une très forte proportion sur les deux villes centre.
Enfin, la Communauté d’Agglomération du Grand Dax est identifiée comme un territoire ayant une plus forte proportion de bénéficiaires d’aide au logement et de prestation solidarité et insertion que la moyenne départementale.
4.2 L’évaluation des services existants et les besoins à couvrir
- Dans le domaine de l’accès aux droits :
En matière de prestations perçues, et en comparaison de la moyenne départementale, le territoire du Grand Dax est identifié comme un territoire ayant la plus forte proportion de bénéficiaires d’aide au logement (49% des allocataires / 39% au niveau du département) et de prestation solidarité et insertion (58 % des allocataires / 54% au niveau du département). La part des familles monoparentales est un peu supérieure à la moyenne départementale, surtout sur Dax et Saint-Paul-lès-Dax.
Sur l’agglomération, 22% des jeunes de 15-24 ans ne sont ni en emploi, ni en formation. Une antenne de la Caf des Landes est implantée sur la commune de Dax, en centre-ville et accueille les allocataires avec ou sans rendez-vous.
- Dans le domaine de l’enfance/ jeunesse :
La collectivité ne s’est pas dotée de la compétence dans le domaine du Plan Educatif de Territoire (PEDT) et le territoire du Grand Dax ne fait partie des territoires prioritaires du Schéma Départemental des Services aux Familles en matière d’accès aux centres de loisirs 9
extrascolaires car la part des enfants accueillis par jour en accueil de loisirs extrascolaire parmi la population des 3-11 ans est au-dessus de la moyenne départementale (10,9% contre 9,5%). L’offre de service en accueil de loisirs péri et extra-scolaire en direction des 3 à 12 ans est répartie sur le territoire (10 sites). Une harmonisation de la tarification des Alsh a été mise en place sur l’agglomération proposant une tarification identique et très accessible à toutes les familles du territoire.
Deux « Promeneurs du Net » proposent un accompagnent éducatif des ados sur le territoire.
Non dotée de la compétence jeunesse, les signataires considèrent pour autant qu’il existe sur son territoire des enjeux liés à :
o la mise en réseau des acteurs
o La progression de la fréquentation des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires
o La mixité sociale et l’inclusion des enfants en situation de handicap au sein des Alsh o La qualité de l’animation
o l’information des jeunes
o l’accès à l’autonomie
o l’engagement citoyen des jeunes.
qui doivent faire partie des priorités de la présente convention.
- Dans le domaine du soutien à la parentalité :
La collectivité ne s’est pas dotée de la compétence dans le domaine du soutien à la parentalité mais a mis en place un comité territorial de soutien à la parentalité.
Au vu du diagnostic partagé dans le domaine du soutien aux parents, les parties signataires se fixent comme objectif de construire un schéma d’intervention adapté, tenant compte des enjeux en lien avec les axes de la stratégie nationale de soutien à la parentalité. Pour rappel, ces axes sont :
o l’accompagnement à l’éducation des très jeunes enfants
o l’accompagnement à l’éducation des enfants de 6 à 11 ans
o l’accompagnement à l’éducation des adolescents
o l’organisation de temps de répit parental
o l’amélioration des relations entre les parents et l’école
o la résolution des conflits familiaux
o l’isolement des parents
o l’information des parents
o l’aide à apporter aux parents d’enfants handicapés
o l’aide à apporter aux parents en situation de précarité
Le territoire est doté de l’ensemble des services du panier parentalité (Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité, Lieux d’Accueil Enfant Parent, médiation familiale, espace rencontre).
D’autre part, d’autres leviers supplémentaires sont activés tels que des actions dans le cadre du Mois des Familles notamment, et de nombreux porteurs de projets REAAP proposent des actions sur le territoire. 10
- Dans le domaine de la petite enfance :
Dotée partiellement de la compétence petite enfance (RPE et EAJE Familial), la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax fait partie des territoires prioritaires du Schéma
Départemental des Services aux Familles des Landes au titre de l’atteinte de l’objectif d’un
taux de couverture de 70 solutions pour 100 enfants (objectif de plus de 49 places sur
l’agglomération).
Le choix des parents se tournant en majorité vers l’offre d’accueil collective, à ce jour, des places d’accueils individuelles sont vacantes sur certains secteurs.
Pour cela, il est proposé à la collectivité de définir un plan de développement d’une offre de service tant individuelle que collective équilibrée sur l’ensemble du territoire, afin notamment de faire face à la diminution du nombre d’assistantes maternelles agréées d’ici 10 ans (29% ont plus de 55 ans).
Les parties signataires sont d’accord pendant la durée conventionnelle pour prêter attention et sensibiliser les communes aux enjeux liés :
o au taux de couverture des familles de très jeunes enfants en solution d’accueil. o à la mixité sociale dans les établissements d’accueil du jeune enfant
o à l’inclusion des enfants porteurs de handicap
o aux règles d’attribution des places en structures collectives
o à l’accueil des enfants des communes non dotées de services d’accueil collectif o à la qualité des projets d’accueils
o à la fréquentation du relais petite enfance
o à la formation initiale et continue des assistant(e)s maternel(le)s
o à la bonne information des familles sur les services existants et disponibles o à la coordination/ mise en réseau des acteurs
- Dans le domaine de l’animation de la vie sociale :
Le territoire de la collectivité signataire ne fait pas partie des territoires prioritaires du SDSF 40 en matière de création de structures agréées d’animation de la vie sociale car il existe à ce jour, une Maison des Citoyens communale à Dax.
Le projet de la Maison des Citoyens communale à Dax intègre le pouvoir d’agir des habitants, une dynamique partenariale ainsi qu’une coopération territoriale.
Ainsi les habitants peuvent s’inscrire dans une démarche participative et peuvent proposer des actions citoyennes.
Le projet de la Maison des Citoyens communale à Dax prend en compte l’expression des demandes et des initiatives des usagers et des habitants.
Il est ouvert aux familles, aux différentes générations et favorise de fait le développement de liens entre la population.
C’est un lieu d'animation de la vie sociale multi partenarial qui prend en compte l'expression des demandes et des initiatives des usagers et habitants, et qui favorise le développement de la vie associative.
Il constitue un lieu d’interventions sociales concertées et novatrices qui, compte tenu de son action, contribue au développement du partenariat. 11
4.3 Les points de diagnostic à approfondir pendant la durée de la convention
Des groupes de réflexion sur les cinq thématiques identifiées ont été mis en place dès fin 2019 et vont perdurer sur toute la durée conventionnelle afin que leurs travaux soient une aide à la décision en cours de convention et/ou lors du prochain renouvellement de la Convention Territoriale Globale.
Les Annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires dans le cadre des champs d’intervention conjoint. Ces annexes font apparaître le soutien des co-financeurs pour le maintien de l’offre existante et les axes de développement d’offres nouvelles.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
La Caf de et la communauté d’agglomération et les communes du Grand Dax s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
A l’issue du Contrat enfance et jeunesse passé avec les collectivités signataires, la Caf s’engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-11 à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg ».
De son côté, les collectivités s’engagent à poursuivre leur soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en Annexe2. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.
Ce comité est notamment composé de représentants de la Caf et de la Communauté d’agglomération du Grand Dax.
1 Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer) 12
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;
- Contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;
- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Le pilotage de la Convention Territoriale Globale est confié par les collectivités signataires au Président de la Communauté d’agglomération du Grand Dax.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixées d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 4 de la présente convention.
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat. 13
ARTICLE 9 - EVALUATION
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise en œuvre de la Ctg, lors des revues du plan d’actions. Les indicateurs d’évaluation sont déclinés dans le plan, constituant l’annexe 3 de la présente convention. Ils permettent de mesurer l’efficacité des actions mises en œuvre.
A minima une fois par an, le pilote de la collectivité fait un point d’étape en comité technique (cf article 4).
Dans ce cadre, des mesures complémentaires ou correctrices peuvent être proposées au comité de pilotage. De nouvelles actions et de nouveaux indicateurs peuvent aussi être présentés. En cas de modification substantielle, un avenant à la convention pourra être signé.
A l’issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle-ci. Cette évaluation devra permettre d’adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 31/12/2021 au jusqu’au 31/12/2025. La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12 - LA FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. 14
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 13 - LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Fait à Mont de Marsan le 31 décembre 2021, en autant d’exemplaires originaux que de signataires. 15
Les signataires :
Le président de la communauté
d’agglomération du Grand Dax
Julien DUBOIS
Le président de la Caf des Landes
Claude LABARBE
Le directeur de la Caf des Landes
Antoine BIAVA
Le maire de la commune d’Angoumé
Véronique AUDOUY
Le maire de la commune de Bénesse-lès-Dax
Jean-Marie ABADIE
Le maire de la commune de Candresse
Guylaine DUTOYA
Le maire de la commune de Dax représenté par
Sarah Pechaudral Dourthe, Adjointe au Maire en
charge des Affaires Sociales
Le maire de la commune de Gourbera
Philippe CASTEL
Le maire de la commune de Herm
Philippe CAGNIMEL
Le maire de la commune de Heugas
Serge POMAREZ
Le maire de la commune de Mées
Sophie IRIGOYEN
Le maire de la commune de Narrosse
Gérard LE BAIL
Le maire de la commune de Oeyreluy
Philippe LAFFITTE
Le maire de la commune de Rivière-Saas et
Gourby
Hervé DARRIGADE
Le maire de la commune de Saint-Pandelon
Christian CARRERE
Le maire de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Julien BAZUS 16
Le maire de la commune de Saint-Vincent-de-
Paul
Henri BEDAT
Le maire de la commune de Saugnac et
Cambran
Alain BERGERAS
Le maire de la commune de Seyresse
Philippe DELMON
Le maire de la commune de Siest
Bernard LANGOUANERE
Le maire de la commune de Tercis-les-Bains
Hikmat CHAHINE
Le maire de la commune de Tethieu
Alain DUBOURDIEU
Le maire de la commune de Yzosse
Thierry BOURDILLAS
La présidente du SIVU Candresse-Narrosse-
Yzosse
Corinne DULOUAT
La présidente du SIVU Bénesse- les-Dax-Heugas-
Saint-Pandelon-Siest
Christiane LAUDOUAR 17
ANNEXE 1 – DIAGNOSTIC PARTAGE
FICHE CTG
CA du Grand Dax
0,0
0,2
0,4
0,6
0,8
1,0
1,2
1,4
1,6
1,8
2,0
Taux d 'in dus sur prestatio ns
versées
Nombre de co nta cts pa r
allo cataire
Taux d 'u tilisation des télé ser vices
Taux d 'a llocata ires à bas revenus
Taux d 'a llocata ires dé pendan ts à
50% et plus d es pre stations
Par t de sé parations parmi l es
couple s avec enfant(s)
Par t de locata ires HLM
Par t d'allocataires bénéficiaires
d'aide au log ement avec un taux
d'effo rt supérieu r à 39 %
Taux d e couverture
petite e nfa nce
Par t de famille s
monop arentales
Pre stations versées
Naissa nce jeu ne enfant
Pre stations versées
Enfance et je unesse
Pre stations versées
Log ement
Pre stations versées
Soli darité et insertion
CA du Grand Dax Lan des
Sources : Insee - RP2017, RP2012
Sources : Insee - RP2017
6 602 543 49,9%
1 956 207 14,8%
Sources : Caf - Bca_1219 / Caf - FR6_mm19
CA du Grand Dax
CA du Grand Dax
Landes
55 067
Les fa milles monopa rentales et pa rt pa rmi les a llocataires Ca f à fin 2019
Landes
3,9%
-0,3%
0,6%
407 444
44,1
0,7%
-0,1%
0,9%
47%
5 159 41,3%
13 222 226
49%
-
74 797
44%
38 797
France métropolitaine
CA du Grand Dax Landes
Indice de vieillis s ement de la popula tion 132,6 114,4
Nb a llocataires Ca f à fin 2019
Pa rt des habitants couverts pa r la Caf
Les fa milles a lloca taires et pa rt parmi les a lloca taires Caf à fin 2019
12 483
Évol. a nnuelle moy. du s olde a ppa rent entrées /s orties 2012-2017
Évol. a nnuelle moy. du s olde na turel 2012-2017
Évol. a nnuelle moy. de la popula tion 2012-2017
Dens ité de popula tion 2017
Popula tion municipa le 2017
La population
160
0,3%
5,2% Pa rt des s épara tions pa rmi les couples a llocataires a vec enfant(s ) (en %)
France métropolitaine
France métropolitaine
64 639 133
118,8
0,4%
0,3%
0,1%
81,2
51,9%
11 584 15,5% 1958 15,7%
Sources : Insee - RP2017
Sources : Caf - Bca_1219
CA du Grand Dax
CA du Grand Dax
Pa rt de loca taires HLM
Le Niveau de vie des familles
Taux d’allocataires à ba s revenus
Taux d’allocataires dépenda nts à 50% et plus des pres tations 26,9%
34,6%
25,2%
Le Logement
Landes
Landes
12,0% 6,5%
35,5% 29,7%
Taux d’allocataires bénéficia ires d’une aide au logement et a vec un taux d’effort
s upérieur à 39% 9,8%
21,0%
10,7% 10,7%
France métropolitaine
14,7%
France métropolitaine 18
12 483 68 403 506 € 74 797 412 485 979 € 13 222 226
1 285 10% 5 096 211 € 7% 9 602 13% 42 287 567 € 10% 1 879 950 14%
30 0% 373 431 € 1% 246 0% 2 712 291 € 1% 43 204 0%
1 085 9% 2 284 738 € 3% 8 151 11% 16 934 083 € 4% 1 489 686 11%
NS 11 850 € 0% 9 0% 46 400 € 0% 808 0%
160 1% 528 665 € 1% 1 194 2% 4 217 710 € 1% 240 642 2%
533 4% 1 897 528 € 3% 4 972 7% 18 377 082 € 4% 802 277 6%
4 363 35% 18 194 593 € 27% 32 908 44% 138 262 863 € 34% 5 584 935 42%
3 277 26% 7 530 454 € 11% 26 296 35% 61 255 303 € 15% 4 612 128 35%
453 4% 1 209 927 € 2% 3 927 5% 10 080 175 € 2% 842 899 6%
714 6% 1 460 961 € 2% 3 657 5% 7 602 491 € 2% 701 725 5%
2 448 20% 7 178 529 € 10% 17 325 23% 52 932 386 € 13% 2 823 875 21%
220 2% 752 220 € 1% 1 661 2% 5 650 445 € 1% 301 466 2%
7 0% 54 672 € 0% 51 0% 516 901 € 0% 10 095 0%
NS 7 830 € 0% 20 0% 225 161 € 0% 3 403 0%
6 152 49% 14 526 504 € 21% 28 821 39% 70 128 668 € 17% 6 142 778 46%
994 8% 3 108 781 € 5% 7 236 10% 22 317 937 € 5% 1 012 964 8%
2 743 22% 5 553 418 € 8% 11 347 15% 22 420 283 € 5% 2 252 935 17%
2 415 19% 5 864 306 € 9% 10 238 14% 25 390 769 € 6% 2 876 879 22%
7 253 58% 30 586 198 € 45% 40 413 54% 161 801 795 € 39% 6 541 629 49%
1 771 14% 10 352 608 € 15% 8 070 11% 46 169 441 € 11% 1 680 489 13%
206 2% 1 316 452 € 2% 883 1% 5 940 140 € 1% 196 063 1%
1 565 13% 9 036 157 € 13% 7 187 10% 40 229 301 € 10% 1 484 426 11%
4 794 38% 9 538 766 € 14% 28 040 37% 55 922 731 € 14% 4 200 452 32%
1 275 10% 10 118 652 € 15% 7 225 10% 57 140 109 € 14% 1 139 433 9%
340 3% 576 172 € 1% 1 481 2% 2 569 514 € 1% 216 387 2%
NS 0 € 0% 6 0% 5 086 € 0% 15 568 0%
Sources : Caf - Bca_1219 / Caf - FR6_mm19
Les prestations versées
Nb allocataires
Naissance jeune enfant
Al loca tions fa miliales
Complément fa milia l
Al loca tion de s outien familia l
Al loca tion de rentrée s colaire (noya u dur)
Al loca tion d'éduca tion de l'enfant handicapé
Al loca tion journa lière de prés ence parentale
Prime na is s a nce ou a doption
Al loca tion de ba s e
Complément libre choix d'a ctivité
Pres tation pa rtagée de l'éducation de l'enfant (PreParE)
Complément mode de garde
Enfance et jeunesse
dont Rs a - a vec majoration is olement
dont Rs a - s a ns majoration is olement y compris jeunes
Prime d'activité
Al loca tion a dultes ha ndica pés
Compléments AAH (avec ou s ans AAH)
Complément AJPP
Logement
Al loca tion de logement familiale
Al loca tion de logement s ociale
Ai de pers onna lis ée a u logement
Solidarité et insertion
Nb allocataires au
31/12/19
France métropolitaine
Autres
CA du Grand Dax Landes
Nb allocataires au
31/12/19
Montant versé par
prestations sur l'année
2019
Nb allocataires au
31/12/19
Montant versé par
prestations sur l'année
2019
Revenu s olida rité active - droit commun et jeunes
Source : Caf
L'accès aux droits et la relation de service
CA du Grand Dax Landes France métropolitaine
Nb mails envoyés par allocataire en 2019 0,5 0,5 -
Nb contacts par allocataire en 2019 1,9 2,1 -
Nb appels téléphoniques par allocataire en 2019 1,1 1,4 -
Nb vis ites par allocataire en 2019 0,3 0,2 -
Taux d'indus s ur pres tations vers ées en 2019 3,6% 3,2% 3,3%
Taux d'utilis ation des télés ervices allocataire en 2019 61,4% 63,7% 64,0% 19
Source : Caf
(*) La crèche de Barcelonne du Gers (de 15 places) est bien comptabilisée au niveau de l'Epci d'Aire/Adour en revanche elle ne l'est pas au niveau du département des Landes.
France métropolitaine
L'offre Petite enfance
Taux de couverture global petite enfance (Onape) 2018 68,8% 71,3% 59,2%
L’offre Enfance-Jeunesse
Taux d'enfants a ccueillis au moins une fois dans l'année en Extras colaire parmi
les enfants de 3 à 11 ans révolus
50,5% 45,1% -
CA du Grand Dax Landes
3,9%
Nombre d'Eaje (Ps u et Paje) en 2020 (*)
52,2%
14,6%
1,4%
3,1%
33,1%
20,1%
2,1%
Les services aux familles
Taux de couverture chez les as s is tants maternels
Taux de couverture en Ea je
Taux de couverture garde à domicile
Taux de couverture en prés colaris ation
Nombre de places en Eaje (Ps u et Paje) en 2020 (*)
41,5%
20,8%
2,5%
4,1%
Nb porteurs de projet Clas 2020 3
L’offre de soutien à la parentalité
Territoire couvert par le panier de s ervices parentalité (actions reaap, les actions
clas , et les Laep) en 2020
Oui
8
282
59
1 535
-
-
Nombre d'es pa ces de vie s ociale
16 -
-
Nb porteurs de projet Reaap 2020 11 92 -
9 EPCI couverts en intégra lité pa r le
pa nier de s ervices pa rentalité, s oit 50%
0 25 -
Nb Laep 2020 2 21 -
L’offre en matière d'animation de la vie sociale
- Nombre de centres s ociaux 1 2
Niveau
d'utilisation de
l'ensemble de
l'offre
d'accueil
Niveau
d'utilisation de
l'offre
d'accueil en
assistants
maternels
Niveau
d'utilisation de
l'offre
d'accueil en
EAJE
2019
2018
Evol
19/18
Légende :
Détérioration du niveau d'utilisation de l'offre
d'accueil par rapport à la moyenne
départementale entre 2018 et 2019
Baromètre Petite enfance
CA du Grand Dax
Amélioration du niveau d'utilisation de l'offre
d'accueil par rapport à la moyenne
départementale entre 2018 et 2019
Stagnation du niveau d'utilisation de l'offre
d'accueil par rapport à la moyenne
départementale entre 2018 et 2019 20
2018 2019 2020
Nb porteurs de
projets 18 13 11 Taux de
recours 26,8% 43,2%
Nb porteurs de
projets 4 4 3 Taux de
recours 1,7% 2,2%
Nb porteurs de
projets 2 2 2 Taux de
couverture (*) 1 497 1 476
(*) Nb d'enfants de moins de 6 ans couverts par un Laep
Panier de services Parentalité
Reaap
Clas
Laep
Panier de services
CA du Grand Dax Situation exercice 2019 21
ANNEXE 2 – LISTE DES EQUIPEMENTS ET SERVICES SOUTENUS PAR L ES COLLECTIVITES LOCALES
Nom équipement Nature activité Nom commune
MAC LES GIRAFES DE L'ADOUR Multi accueil DAX
MAC MAISON DE L'ENFANCE Multi accueil DAX
MAC VICTOR HUGO 40 PLACES Multi accueil DAX
MULTI ACCUEIL FAMIL GRAND DAX Multi accueil DAX
MAC VICTOR HUGO 60 PLACES Multi accueil DAX
MULTI ACCUEIL FRANCOISE DOLTO Multi accueil SAINT PAUL LES DAX
Nom équipement Nature activité Nom commune
RAM CIAS DU GRAND DAX Relais Assistants Maternels DAX
Nom équipement Nature activité Nom commune
ALSH EXTRA ST PAUL Extrascolaire SAINT PAUL LES DAX
ALSH PERI ST PAUL Périscolaire SAINT PAUL LES DAX
ALSH PERI ST VINCENT DE PAUL Périscolaire ST VINCENT DE PAUL
ACCUEIL ADOS DE DAX Accueils Adolescents DAX
ALSH PERI SIVU NARROSSE Périscolaire NARROSSE
ALSH EXTRA MUNICIPAUX DAX Extrascolaire DAX
ALSH PERI MATERNELS DAX Périscolaire DAX
ALSH PERI SIVU CANDRESSE Périscolaire CANDRESSE
ALSH PERI SIVU HEUGAS Périscolaire HEUGAS
ALSH EXTRA SIVU HEUGAS Extrascolaire HEUGAS
ALSH PERISCOLAIRE MEES Périscolaire MEES
ALSH EXTRA SCOLAIRE DE MEES Extrascolaire MEES
ALSH EXTRA SIVU NARROSSE Extrascolaire NARROSSE
ALSH PERI SIVU ST PANDELON Périscolaire ST PANDELON
ALSH EXTRA ST VINCENT DE PAUL Extrascolaire ST VINCENT DE PAUL
ACCUEIL ADOS ST VINCENT DE PAUL Accueils Adolescents ST VINCENT DE PAUL
ALSH TAP SEYRESSE ALD Périscolaire SEYRESSE
ALSH PERI TERCIS LES BAINS Périscolaire TERCIS LES BAINS
ACCCUEIL ADOS TERCIS Accueils Adolescents TERCIS LES BAINS
ALSH PERI SIVU YZOSSE Périscolaire YZOSSE
Nom équipement Nature activité Nom commune
FJT DE DAX Foyer Jeunes Travailleurs DAX
Nom équipement Nature activité Nom commune
CENTRE SOCIAL DAX Centre social DAX
Nom équipement Nature activité Nom commune
LAEP - CCAS DE DAX Lieu d'Accueil Enfants_Parents DAX
LAEP DU CCAS DE ST PAUL LES DAX Lieu d'Accueil Enfants_Parents ST PAUL LES DAX 22
ANNEXE 3 – PLAN D’ACTIONS 2021-2025
VOIR FICHES ACTIONS JOINTES 23
ANNEXE 4 – MODALITES DE PILOTAGE STRATEGIQUE ET OPERATIONNEL ET SUIVI DE LA CTG
Le pilotage de la Convention Territoriale Globale est confié par les collectivités signataires au Président de la communauté d’agglomération du Grand Dax.
Le responsable de ce conventionnement au sein de la Caisse d’Allocations Familiales des Landes est Monsieur BIAVA, Directeur,
Assisté de Monsieur Jean-François FILLON-CAMGRAND, responsable de la Convention Territoriale Globale du Grand Dax.
Un comité technique se réunit une fois par an pour faire le point sur l’avancée du plan d’actions conventionnel et dresser la feuille de route de l’année suivante.
Le Comité technique est animé par le pilote de la Convention Territoriale Globale désigné par la collectivité et par le responsable du conventionnement désigné par la CAF. Ce binôme peut s’adjoindre à son appréciation toute personne de la collectivité, de la CAF ou des institutions partenaires du Schéma Départemental des Services aux Familles.
L’ordre du jour des comités techniques est réalisé conjointement par le pilote de la collectivité et le responsable désigné par la CAF. Le compte rendu est à la charge du pilote de la collectivité et est soumis à validation des membres avant diffusion.
Le poste de pilote de la Convention Territoriale Globale ou chargé de coopération CTG a pour mission la mise en œuvre des orientations stratégiques de la collectivité locale en matière de développement et de redynamisation du territoire.
Il est chargé de :
- Conduire des diagnostics territoriaux ou thématiques
- Assister et conseiller les élus et les comités de pilotages
- Accompagner la réalisation des objectifs prioritaires du projet de territoire inscrit dans la CTG
- Développer et animer la contractualisation, les partenariats et les réseaux professionnels
- Organiser et animer la relation avec la population
- Contribuer à l’évaluation des politiques et des actions mises en œuvre
Il peut être cofinancé par la Caf dans le cadre des Bonus territoires CTG.
Le Comité de Pilotage, en plus du pilote de la collectivité et du responsable de la CAF, réunit à minima le Président de la Collectivité ou son représentant, le Président de la CAF des Landes ou son représentant, le Directeur Général des Services de la collectivité ou son représentant et le Directeur de la CAF des Landes ou son représentant. Après accord conjoint de la collectivité et de la CAF, ce comité de pilotage peut être élargi à toute personne de la collectivité, de la CAF ou des institutions partenaires du Schéma Départemental des Services aux Familles 24
Le Comité de pilotage est réuni au moment de la validation de la convention, puis à échéance de deux ans à des fins de suivi conventionnel. Toutefois, à la demande d’une des parties, il peut être réuni pour délibérer d’un point majeur et/ou bloquant quant à l’objet de la convention.
L’ordre du jour des comités de pilotage est réalisé conjointement par le pilote de la collectivité et le responsable de la CAF et est soumis pour approbation au Directeur Général des Services de la collectivité et au Directeur de la CAF des Landes.
Le compte rendu est à la charge du pilote de la collectivité et est soumis à validation des membres avant diffusion. 25
ANNEXE 5 – LES FINANCEMENTS CAF AU TITRE DE L’ANNEE 2019
Financements CAF annuels pour
l'ensemble des services et gestionnaires
Prestations de services
Réel 2019 + bonus
CEJ 764 329
EAJE 1 743 110
RPE 49 603
ALSH 478 524
FJT 61 707
Espace de vie sociale 69 897
CLAS 34 540
LAEP 7 743
Fond public et territoire 69 029
Plan mercredi 7 660
Clas 26 649
Reaap 24 285
TOTAL 2019 3 337 077
Financements annuels à minima, sur la période conventionnelle de la CTG 2021- 2025 si maintien de l’activité / offre de service PS et PSEJ réalisée en 2019.