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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 499 Avenant 2 au bail commercial Inolab Entreprises N STEP
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 499 Avenant 2 au bail commercial Inolab Entreprises N STEP)
Thèmes du document : Logement, Concurrence, Justice et droit,
ECONOMIE
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°DEC2023_499
Objet : Avenant 2 au bail commercial "Inolab Entreprises" - N STEP
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-9 et L5211-10,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L145-1 et suivants,
Vu la délibération n° 2020-100 en date du 09 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire a donné délégation au Président pour décider, notamment de la conclusion et de la révision du louage de choses, ou d’autorisation d’occupation domaniale pour une durée n’excédant pas douze ans,
Vu l’arrêté n° 2023-014 en date du 9 octobre 2023 par lequel le Président a donné délégation à la Directrice Générale Adjointe Attractivité et Proximité Julie ARNAUD,
Considérant l’avenant 1 au bail commercial signé avec l’entreprise N STEP pour l’occupation de l’atelier 10 situé au sein du bâtiment Inolab Entreprises 180 boulevard de Charavines à Voiron,
Considérant la demande de l’entreprise N STEP de mettre fin à l’occupation de l’atelier 10 à la date du 9 novembre 2023 et d’occuper l’atelier 7 d’une superficie de 57,35 m² à compter du 6 novembre 2023 au 16 janvier 2027,
Considérant que ce bâtiment appartient au domaine privé du Pays Voironnais,
Considérant l’intérêt pour le Pays Voironnais d’apporter une réponse positive à la demande de l’entreprise N STEP,
DECIDE
Article 1 : de signer l’avenant n°2 au bail commercial avec l’entreprise N STEP pour mettre fin à la location de l’atelier 10 à la date du 9 novembre 2023 et débuter la location de l’atelier 7 d’une superficie de 57,35 m² à compter du 6 novembre 2023 au 16 janvier 2027.
Article 2 : de fixer le loyer mensuel de l’atelier 7 à 728,52 € HT hors charges.
Article 3 : d’en donner acte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
Article 4 : de charger la Directrice Générale des Services et le comptable public, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée et inscrite au recueil des actes administratifs.
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
DEC2023_499 Page 1/2 Fait à Voiron,
Par délégation du Président,
Julie ARNAUD
Directrice Générale Adjointe# signature#
Le présent acte est susceptible d’un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble par voie postale : 2 place Verdun 38000 Grenoble ou par voie dématérialisée via l’application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le département.
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
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