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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 496 Avenant 3 au bail civil Inolab Entreprises Plus de Sport
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 496 Avenant 3 au bail civil Inolab Entreprises Plus de Sport)
Thèmes du document : Sport, Concurrence, Justice et droit,
ECONOMIE
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°DEC2023_496
Objet : Avenant 3 au bail civil "Inolab Entreprises" - PLUS DE SPORT
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-9 et L5211-10,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L145-1 et suivants,
Vu la délibération n° 2020-100 en date du 09 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire a donné délégation au Président pour décider, notamment de la conclusion et de la révision du louage de choses, ou d’autorisation d’occupation domaniale pour une durée n’excédant pas douze ans,
Vu l’arrêté n° 2023-014 en date du 9 octobre 2023 par lequel le Président a donné délégation à la Directrice Générale Adjointe Attractivité et Proximité Julie ARNAUD,
Considérant le bail civil signé avec l’association Plus de Sport pour l’occupation des bureaux 4, 5, 6 et de l’atelier 7 situés au sein du bâtiment Inolab Entreprises 180 boulevard de Charavines à Voiron,
Considérant la dissolution de l’association Plus de Sport qui mettra fin à son bail civil à la date du 25 octobre 2023,
Considérant que ce bâtiment appartient au domaine privé du Pays Voironnais,
Considérant l’intérêt pour le Pays Voironnais d’apporter une réponse positive à la demande de l’association Plus de Sport,
DECIDE
Article 1 : de signer l’avenant n°3 au bail civil avec l’association Plus de Sport pour mettre fin à celui-ci à la date du 25 octobre 2023.
Article 2 : d’en donner acte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
Article 3 : de charger la Directrice Générale des Services et le comptable public, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée et inscrite au recueil des actes administratifs.
Fait à Voiron,
Par délégation du Président,
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
DEC2023_496 Page 1/2 Julie ARNAUD
Directrice Générale Adjointe# signature#
Le présent acte est susceptible d’un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble par voie postale : 2 place Verdun 38000 Grenoble ou par voie dématérialisée via l’application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le département.
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
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