Ordre du Jour - odj 18 juillet 2016

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Ordre du Jour - odj 18 juillet 2016 Document publié le Lundi 18 juillet 2016 par la commune de Châteauneuf-de-Gadagne. Lien du pdf (Ordre du Jour - odj 18 juillet 2016)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Ordre du jour du Conseil Municipal – 18 juillet 2016

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ORDRE DU JOUR

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUILLET 2016

2016-40 : Compte-rendu des décisions du Maire prises en application des délégations accordées par le conseil municipal :

En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est informé des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations accordées par la délibération n° 2014-13 du 30 mars 2014. Le compte-rendu est joint au présent ordre du jour.

2016-41 : Syndicat intercommunal de ramassage des élèves de l’Isle sur Sorgue : projet de fusion proposé par le Préfet de Vaucluse et dissolution :

Dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale de Vaucluse, le préfet a pris le 30 mai 2016 un arrêté portant projet de fusion des syndicats intercommunaux de transport des élèves de l’Isle sur Sorgue/ le Thor et de Cavaillon- Cabrières d’Avignon. La commune de Châteauneuf de Gadagne est membre du premier de ces syndicats et l’arrêté préfectoral lui a été notifié. Elle dispose, comme les autres communes, de 75 jours pour se prononcer sur ce projet de fusion. Le Conseil Départemental de Vaucluse s’est proposé pour reprendre ce service de transport et a adressé un courrier à M. le Préfet de Vaucluse dans ce sens. Au vu de cet élément et en concertation avec les communes membres des deux syndicats, il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis défavorable au projet de fusion et de demander la dissolution des deux syndicats et le transfert de leurs compétences, bien actifs et passifs au Conseil Départemental de Vaucluse.

2016-42 : Modification de la quotité d’un emploi :

L’emploi de responsable du C.L.A.E avait été ouvert à 70 % d’un temps complet, l’accueil du matin n’étant pas assuré par la personne sur ce poste. Suite au départ en disponibilité, à compter du 1er septembre, de l’agent occupant ce poste, il est proposé de modifier la quotité de travail et de la porter à 87 % afin de prendre en compte l’accueil du matin.

2016-43 : Budget Ville -délibération modificative n°1 :

Cette délibération modificative vise à régulariser des imputations pour des subventions encaissées sur des années antérieures. Il s’agit d’opérations d’ordre.

Section d’investissement :

Dépenses :

041 1313 47 171,00

041 1332 1 687,04

041 1335 8 384,70

041 13141 90 000,00

Recettes :

041 1323 47 171,00

041 1342 1 687,04

041 1345 8 384,70

041 13251 90 000,00Ordre du jour du Conseil Municipal – 18 juillet 2016

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2016-44 : Indemnité de conseil de la trésorière :

Outre leurs fonctions de comptables assignataires, les comptables du Trésor public peuvent fournir personnellement une aide technique aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 modifié.

Les comptables publics peuvent ainsi fournir des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à l’établissement des documents budgétaires et comptables, la gestion financière, l’analyse budgétaire, fiscale, financière et de trésorerie, la gestion économique. Ces prestations ont un caractère facultatif. Elles donnent lieu au versement, par la commune ou l’établissement public intéressé, d’une indemnité dite « indemnité de conseil ».

Le taux de l’indemnité est fixé par la délibération, par référence à l’article 4 de l’arrêté du 16 décembre 1983 modifié. Le montant de cette indemnité est fixé au prorata du nombre de jours. Mme Live, trésorière, quitte ses fonctions cette année. L’indemnité pour 210 jours se monte à 406,63 €

2016-45 : Incorporation de biens vacants et sans maitre :

Au titre du Code Général de la propriété des personnes publiques sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

En 2015, la commune a identifié les comptes de propriété suivants

Références cadastrales Adresse Contenance

AO 132 Chemin des Garriguettes 202 m²

AW 30 Chemin de Caumont Sud 380 m²

AW 31 Chemin de Caumont Sud 285 m²

BA 2 Eaux Pendantes 469 m²

BA 68 Les Glausières 270 m²

BB 14 Camp Revès 430 m²

BB 21 Chemin des Mulets 380 m²

BB 25 Camp Revès 374 m²

BB 78 Petit Camp Revès 331 m²

BD 98 Les Confines 519 m²

Conformément à la réglementation en vigueur, un arrêté municipal a été pris en décembre 2015 présumant ces biens sans maitre. Cet arrêté a été transmis à M. le Préfet et affiché en mairie et aux lieux des biens présumés vacants. Aucun héritier ne s’étant fait connaitre, il est proposé au conseil municipal d’incorporer ces biens au domaine privé communal. Un arrêté du Maire constatera ensuite cette incorporation.Ordre du jour du Conseil Municipal – 18 juillet 2016

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2016-46 : Rapport sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets ménagers pour l’année 2015 :

Il est proposé au conseil municipal de prendre connaissance du rapport établi par la CCPMSV qui est compétente pour ce service (cf rapport ci-joint)

2016-47 : Avenant n°1 à la convention avec la CCPMSV pour l’instruction des autorisations d’urbanisme :

Par délibération n°15-16 du 12 février 2015, la Communauté de Communes a créé un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme, compte tenu de la fin de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme

Par délibération du 15 juin 2015, le conseil municipal a approuvé la convention relative à l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme par la Communauté de Communes.

L’instruction du volet accessibilité des permis et autorisations de travaux pour les établissements recevant du public n’était pas prévue dans cette convention. Or les services de l’Etat se sont désengagés sur ce point et, en l’état, chaque commune assure l’instruction de ces demandes. Par une délibération du 7 juillet dernier la communauté de communes a décidé de proposer la mutualisation de ce service aux communes et un avenant à la convention initiale.(cf. ci-joint) Chaque dossier instruit serait facturé 140 € par la Communauté de Communes. Il est proposé au conseil municipal d’approuver cet avenant et d’autoriser M. le Maire à le signer.

2016-48 : Acquisition par la commune de la parcelle AH 132 :

Il est proposé au conseil municipal d’approuver l’acquisition, auprès de la SAFER de la parcelle AH 132 d’une superficie de 1238 m2 au prix de 9070 €.Ordre du jour du Conseil Municipal – 18 juillet 2016

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2016-49 : Concession d’aménagement sur la « Place de la Poste »: approbation du choix du concessionnaire et du traité de concession:

Le conseil municipal a approuvé le 4 mars 2013 le lancement d’une procédure de consultation pour la conclusion d’une concession d’aménagement pour le projet de la Place de la Poste et a autorisé M. le Maire à en négocier les conditions conformément aux dispositions de l’article R 300-11-7 ancien du Code de l’Urbanisme.

Un avis d’appel public à la concurrence est paru au BOAMP le 18 avril 2013, et au Moniteur le 19 avril 2013, ainsi que sur une plate-forme d’achat public : www.synapse-entreprises.com.

La commune a reçu les candidatures de :

- la société CALIMA

- la société JPB INVESTISSEMENT

- la société CITADIS

- la société CIFP

La commission concession d’aménagement a estimé que les 4 candidats présentaient les garanties professionnelles et financières pour assurer les missions du traité de concession.

Le programme de la consultation ainsi que le règlement de consultation ont ensuite été adressés aux candidats afin que ceux-ci présentent leur proposition au regard des prescriptions mentionnées dans les documents.

La date limite de remise des propositions était fixée au 15 novembre 2013 à 16 heures puis ce délai a été prolongé jusqu’au 29 novembre 2013 à 16 heures.

4 plis ont été reçus :

- la société CALIMA

- la société JPB INBVESTISSEMENT

- la société CITADIS

Le pli de la société CIFP étant arrivé hors délai, il n’a pas été ouvert et a été renvoyé au candidat.

La commission a décidé d’engager des discussions avec les 3 candidats ayant déposé une proposition.

Après plusieurs réunions de négociation, le candidat JPB s’est désisté de la procédure.

Le candidat CALIMA a finalement été évincé de la procédure en raison du défaut d’un des éléments demandés dans le règlement de la consultation

La négociation s’est poursuivie avec CITADIS, afin qu’ils présentent un projet correspondant aux attentes de la Commune, en particulier sur le plan architectural.

Après analyse de leurs dernières propositions au vu des critères choisis pour la sélection des candidats, Il est proposé de retenir l’offre et le projet du candidat CITADIS.

Les principales caractéristiques du projet de concession d’aménagement figurent dans la note sur l’économie du contrat ainsi que dans le projet de traité de concession annexés au présent ordre du jour.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le choix du concessionnaire ainsi que le traité de concession d’aménagement de la « Place de la Poste » et d’autoriser M. le Maire à le signer, conformément à l’article R. 300-9 du Code de l’urbanisme.