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Document publié le Lundi 19 septembre 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110667 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre la Ville du Havre représentée par Madame Anne-Marie MARIETTE, Adjoint au Maire chargé des Ressources Humaines, agissant en exécution d'une délibération du Conseil Municipal en date du 19 septembre 2011,
d'une part,
et l’Ecole Supérieure d’Art et de Design Le Havre Rouen (ESADHaR) représentée par Monsieur Edouard PHILIPPE, Président,
d'autre part,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment des articles 61 à 63,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU la délibération du Conseil Municipal du 19 septembre 2011,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Durée de la mise à disposition
La Ville du Havre met à la disposition de l’ESADHaR, à temps complet :
Monsieur Daniel BOISSELIER, Agent de Maîtrise Principal,
du 1 er juillet 2011 jusqu’au 30 juin 2012 inclus.
ARTICLE 2 - Objet de la mise à disposition
M. BOISSELIER est mis à disposition de l’ESADHaR pour exercer les missions telles que définies dans son profils de poste.
ARTICLE 3 - Conditions d'emploi
Le travail de M. BOISSELIER est organisé par l’ESADHaR pour la durée de la convention dans les conditions définies par le règlement intérieur de l’ESADHaR.
ARTICLE 4 – Rémunération
La Ville du Havre versera à M. BOISSELIER la rémunération correspondant à l'échelon qu'il a atteint dans son grade (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes en vigueur). L’intéressé continue à bénéficier de ses droits à avancement.
Le remboursement du montant des rémunérations et des charges sociales de l’intéressée s’effectuera conformément à la délibération du 19 septembre 2011.
Aucune rémunération au titre d’une activité accessoire ne pourra être versée à l’agent par l’organisme d’accueil.2
ARTICLE 5 – Remboursement des frais de déplacements
Les frais occasionnés pour les déplacements professionnels de l’agent dans le cadre de ses fonctions seront remboursés par l’ESADHaR.
ARTICLE 6 - Renouvellement de la mise à disposition
La mise à disposition de M. BOISSELIER n’est renouvelable que sur décision expresse conjointe.
ARTICLE 7 - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de M. BOISSELIER peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l'article 1 à la demande de l'intéressé dans le respect d’un préavis de deux mois ou du Président de l’ESADHaR ou de Monsieur le Maire de la Ville du Havre ; - au terme prévu à l'article 1 de la présente convention
ARTICLE 8 - Délais et voies de recours
La présente convention sera annexée à l'arrêté individuel de l'agent.
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
La présente convention peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 9
M. le Directeur Général des Services est chargé, en ce qui concerne la Ville du Havre, de l'exécution de la présente convention qui sera transmise à M. le Sous-Préfet du Havre.
Une ampliation sera adressée à M. le Trésorier Principal Municipal et au Trésorier de l’ESADHaR.
Au Havre, le
l’Adjoint au Maire
chargé des Ressources Humaines
Anne-Marie MARIETTE
Le Président
De l’ESADHaR
Edouard PHILIPPE