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Déliberation - 2626DEL Reglement budgetaire et financier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bouillargues.
Lien du pdf (Déliberation - 2626DEL Reglement budgetaire et financier)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 AVRIL 20
DELIBERATION N°2026-26 ID : 050-213000474-20260422-2626DEL-DE
Le 21 avril 2026 à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bouillargues, convoqué le
8 avril 2026, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, salle du Conseil Municipal, sous la
Présidence de Marie-Pierre TRONC, Maire.
PRESENTS (28) : Marie-Pierre TRONC, Dominique BERTHUOT, Frédérique VIALA, Julien DUMAS-
LAIROLLE, Laurence PONS-REYNAUD, David BELTRAN, Michèle CHAMOUTON, Jean-Luc
MEYRUEIS, Emmelyne GUARDADO, Jean-Paul FOSSEY, Sandrine CHAPUS, Patrick ASTIER,
Elisabeth HUGUES, Cyril FELGEROLLES, Marie-Laure ETEVE, Philippe DAUMAS, Romain DUMAS,
Delphine BOURGEAUET, Morgan NEPOTY, Muriel BORTOLLOTI, Cédric JOUBERT, Morgane
DEPIERRE, Roger SEGUELA, Chrystelle MALLET, Aurélien CARDIN, Régine MARCHAND,
Véronique CHRISTELLER, Kitaiha TOURE.
ABSENTE AYANT DONNE PROCURATION (1) : Hélène VALET-COMEYNE à Romain DUMAS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Muriel BORTOLLOTI.
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Vu la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,
Vu la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe du 7 août
2015,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses article L2321-3 et R2321-3,
Vu l'article L1612-30 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que "avant le
vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, l'assemblée
délibérante établit son règlement budgétaire et financier",
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et des instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités,
Vu la délibération n°36 du 31 mai 2022 approuvant le passage à la nomenclature M57 au 1%
janvier 2023,
Vu la délibération n°36 du 31 mai 2022 relative à la mise en place anticipée de la nomenclature
comptable M57 à compter du 1° janvier 2023,
Vu la délibération 2022-58 du 6 décembre 2022 approuvant le première règlement budgétaire
et financier de la commune,
Vu le renouvellement du conseil municipal du 15 mars 2026,
Vu le projet de règlement budgétaire et financier en annexe,
Considérant que le règlement budgétaire et financier est obligatoire avec le passage à la
nomenclature comptable M57 et après chaque renouvellement du conseil municipal,
Considérant que le règlement budgétaire et financier doit être adopté au plus tard avant le vote
du budget primitif,
Considérant que ce règlement a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser
l'organisation financière et la présentation des comptes locaux de la commune, en préfecture le 22/04/2026
cture le 22/04/2026 Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026 $,
Publié le S L
ID : 030-213000474-20260422-2626DEL-DE
Considérant que ce règlement décrit notamment les processus financiers internes que la ville
de Bouillargues (y compris le CCAS) a mis en œuvre pour renforcer la cohérence de ses choix de
gestion,
Considérant que la durée de validité de ce règlement est pour la durée du mandat et que toute
modification devra faire l’objet d’une délibération,
Entendu l'exposé du rapporteur, Marie-Pierre TRONC, Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE A L'UNANIMITE
-__ D’approuver le règlement budgétaire et financier de la ville de Bouillargues,
- De dire qu'il sera également applicable au CCAS,
- D’autoriser Mme le Maire où son représentant à signer tous les documents se rapportant à la
présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Marie-Pierre TRONC.
Certifié exécutoire par Mme le kgire yon, 1 do A
La réception en Préfecture le : ÿ À a
Affiché/publié le : À. 9 / C4 /. 5 6
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois, à compter de présente publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. en préfecture le 22/04/2026
cture le 22/04/2026 Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
Publié le S L GC
ID : 030-213000474-20260422-2626DEL-DE
COMMUNE DE BOUILLARGUES
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Approuvé lors du conseil municipal du 21 avril 2026.
Bouillargues
en costières Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
SOMMAIRE Publéte SL ID : 030-213000474-20260422-2626DEL-DE
Préambule inner eneneneeneneernnnnnne 3
Le cadre budgétaire
Les règles budgétaires iii 6
Le processus budgétaire ……
L'exécution budgétaire een 9
Les recettes ner nennenenneeneeenneeneneenenenneneennes 12
Les dÉPENSES ses 14
La gestion pluriannuelle is 16
Les opérations de fin d'exercice seen 18
Les rÉRiS sense ennnennnrn is 20
La commande publique
La gestion du patriMOINE us iuuiiiineeneneeeennnnenns 25
La gestion financière …
La‘dématérialisation sn sense 29
L'information aux élus et responsabilités 30
Lexique semence ee nn ne msn nr TE El mne toners serarensernana nes 31 Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
PREAMBULE publié le S'LOT
ID : 030-213000474-20260422-2626DEL-DE
Le règlement budgétaire et financier devient obligatoire avec le passage à la nomenclature
comptable M 57.
Ce règlement a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l’organisation financière et la présentation des comptes locaux de la commune.
Il décrit notamment les processus financiers internes que la ville de Bouillargues (y compris le
CCAS) a mis en œuvre pour renforcer la cohérence de ses choix de gestion. Il permet
également d'identifier le rôle stratégique de chacun des acteurs en présence.
Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux
élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de gestion
partagée. Il a une visée pédagogique et pratique.
Les modalités de préparation et d'adoption du budget par l'organe délibérant ainsi que les
règles de gestion par l'exécutif des autorisations de programme et d'engagement sont des
éléments obligatoires du règlement.
Le présent règlement sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des
dispositions législatives et réglementaires. Il sera alors de nouveau soumis à l'approbation du
conseil municipal. Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
LE CADRE BUDGETAIRE Puit S'LOT
ID : 030-213000474-20260422-2626DEL-DE
Le budget communal est l’acte fondamental de gestion par lequel le conseil municipal prévoit
et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice. Il s'exécute selon un calendrier précis.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section
d'investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
- en dépenses : les crédits votés sont limitatifs et les engagements ne peuvent être
validés que si des crédits ont été mis en place
- en recettes : les crédits sont évaluatifs et les recettes réalisées peuvent être
supérieures aux prévisions.
Les prévisions du budget doivent être sincères, toutes les dépenses et toutes les recettes
obligatoires et prévisibles doivent être inscrites, elles ne sont ni sous-estimées, ni surestimées.
Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles
se déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives
(DM).
Le budget primitif prévoit les recettes et dépenses de la collectivité au titre de l’année.
Le budget supplémentaire reprend les résultats de l’exercice précédent, tels qu’ils figurent au
compte financier unique.
Les décisions modificatives autorisent les dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors
des précédentes décisions budgétaires. Ces dépenses doivent être équilibrées par des
recettes.
Le compte financier unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable
public, qui se substitue au compte de gestion et au compte administratif. Il est voté au plus
tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice auquel il se rapporte. Il est transmis au préfet du
département au plus tard le 15 juillet.
Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière
- améliorer la qualité des comptes
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans
remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Budgets annexes
Les budgets annexes, bien que distincts du budget principal proprement dit, sont votés dans
les mêmes conditions par l'assemblée délibérante. La constitution de budgets annexes résulte
le plus souvent d'obligations réglementaires et a pour objet de regrouper les services, dont
l’objet est de produire ou d'exercer des activités qu’il est nécessaire de suivre dans une
comptabilité distincte. Il s’agit essentiellement de certains services publics locaux spécialisés,
qu'ils soient à caractère industriel et commercial ou administratif. Pour rappel, la commune recense un seul budget annexe, celui des
ID : 050-213000474-20260422-2626DEL-DE
Il'est à noter que le CCAS, établissement public rattaché à la commune, suit Tes mêmes règles
d'élaboration et d'exécution par le biais de son conseil d'administration.
Budget vert - Annexe environnementale
L'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a introduit
une nouvelle annexe au compte financier unique (CFU), dite « annexe environnementale des
collectivités locales », afin de mesurer l'impact des budgets locaux sur la transition écologique.
Cet état présente les dépenses d'investissement de la collectivité qui, au sein du budget
{principal et annexe), contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs
de transition écologique de la France précisés par le droit de l’Union Européenne. Ces objectifs
sont les suivants :
- axe 1 : atténuation du changement climatique ;
- axe 2 : adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels;
- axe 3 : gestion des ressources en eau ;
- axe 4 : transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des
risques technologiques ;
- axe 5 : prévention et contrôle des pollutions de l'air et des sols ;
- axe 6 : préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et
sylvicoles.
Les modalités relatives à la mise en œuvre de cet état annexé sont précisées par le décret du
16 juillet 2024 pris en application de l'article 191 de la loi de finances pour 2024. Celui-ci
détaille notamment la progressivité des obligations pour les entités publiques locales entrant
dans le périmètre de production de l'annexe.
Les documents budgétaires sont édités au moyen d’une application financière en concordance
avec les prescriptions de la DGCL (direction générale des collectivités locales). Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu étecture le 22/04/2026
LES REGLES BUDGETAIRES me SL
ID : 030-213000474-20260422-2626DEL-DE
Les budgets doivent respecter les principes suivants :
Unité : il exprime l’idée que le budget de la commune doit figurer dans un document unique,
à des fins de lisibilité et de transparence.
Universalité : le budget décrit l'intégralité des produits et des charges sans compensation entre
les recettes et les dépenses.
Annualité : le budget est voté chaque année pour une année civile.
Équilibre : chacune des deux sections est elle-même votée en équilibre réel.
L'évaluation des dépenses et recettes doit être sincère, elles ne doivent pas être
volontairement sous-évaluées ni surévaluées.
Les ressources propres définitives doivent impérativement permettre le remboursement de
la dette. En vertu de cette règle, la section de fonctionnement doit avoir un solde nul ou
positif. La collectivité ne peut pas couvrir ses charges de fonctionnement par le recours à
l'emprunt.
L'équilibre du budget (article L1612-4 CGCT) est contrôlé par le représentant de l’Etat
(contrôle de légalité) ; celui-ci peut saisir la Chambre Régionale des Comptes si le budget n’est
pas voté en équilibre réel (article L1612-5 CGCT).
Par ailleurs, le déficit du CFU doit être inférieur à 10 % des recettes de fonctionnement les
communes de moins de 20 000 habitants.
PRECONISATIONS
Antériorité : le vote du budget de la commune doit, en principe, intervenir avant le démarrage
de l'exercice, c’est-à-dire avant le 1° janvier de l’année N. Ce principe de l’antériorité
budgétaire n’est pas respecté par la commune. Les recettes octroyées par l'Etat, nécessaires
à l'équilibre des budgets n'étant pas connus avant la fin du premier trimestre. Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
LE PROCESSUS BUDGETAIRE Pub SL
ID : 030-213000474-20260422-2626DEL-DE
Le débat d’orientation budgétaire (DOB)
Dans les 10 semaines précédant le vote du budget, le maire doit présenter au conseil
municipal un rapport d’orientations budgétaires (ROB) devant donner lieu à débat. Ce rapport
porte sur les orientations générales à retenir pour l'exercice, ainsi que sur les engagements
pluriannuels envisagés. Une délibération prend acte de la tenue de ce débat.
Le calendrier budgétaire
Le budget est prévu pour la durée d'un exercice qui commence le 1° janvier et se termine le
31 décembre. Il peut être adopté jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique (ou
jusqu'au 30 avril l'année du renouvellement du conseil municipal en application du L.1612-2
du CGCT). Par dérogation, le délai peut également être repoussé au 30 avril, lorsque les
informations financières communiquées par l'Etat parviennent tardivement aux collectivités
locales.
La commune a opté, historiquement, de voter son budget N en même temps que le compte
financier unique N-1, permettant ainsi d'intégrer les résultats N-1. Par conséquent, le
calendrier budgétaire prévisionnel est le suivant :
- automne N-1 : note de cadrage budgétaire et financier à destination des responsables
de services et des élus
-__ octobre N-1 à janvier N : remontées des propositions budgétaires et arbitrages
- décembre N-1: ouverture anticipées de crédits pour la section d'investissement N
(dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette).
- _ janvier-février N : intégration des résultats N-1 pour définition des équilibres et des
virements
-__ février N : DOB en conseil municipal
-__ février-mars N : derniers arbitrages
- mars N: commission finances et établissement des maquettes budgétaires
- fin mars N : vote du budget primitif, des CA et des CG
Le calendrier présenté ci-dessus peut être modifié sous réserve du respect des échéances
légales. Ainsi, en cas d'adoption d’une modification du calendrier budgétaire impliquant un
vote du budget N avant que l’exercice concerné ne débute (par exemple, vote du budget N en
décembre de l’exercice N-1, afin qu’il puisse s'appliquer dès le 1° janvier de l’année N), une
reprise des résultats N-1 à l’occasion d’un budget supplémentaire adopté au cours de l’année
N serait nécessaire. Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Vote du budget ET
ID : 050-213000474-20260422-2626DEL-DE
Le budget est présenté par le maire au conseil municipal.
Le conseil municipal délibère sur un vote du budget par nature ou par fonction. Cette modalité
de présentation ne peut être modifiée qu'une seule fois, au plus tard à la fin du premier
exercice budgétaire complet suivant le renouvellement du conseil municipal. A la date de
rédaction du présent règlement, la municipalité continuera de voter son budget par nature.
Le budget est complété d'une présentation croisée par fonction. Il contient également des
annexes présentant notamment la situation patrimoniale, le tableau des effectifs, les états de
la dette propre et de la dette garantie, ainsi que divers engagements de la commune.
Le budget est exécutoire dès publication et transmission au représentant de l'État dans le
département mais uniquement à partir du 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique.
La saisie des inscriptions budgétaires
La saisie des propositions budgétaires, en dépenses comme en recettes, est effectuée par le
service financier après les réunions préparatoires. Les responsables des services veillent à ce
que leurs besoins en crédits soient transmis dans les délais impartis en respect de la note de
cadrage budgétaire.
Le service financier veille à la cohérence entre l’objet des demandes budgétaires et les
imputations utilisées.
Enfin, le service financier synthétise les demandes puis, en cas de déséquilibre affiché
notamment, soumet le projet de budget lors de réunions d’arbitrages techniques et politiques
avec la Direction générale, les services et les élus concernés par des hausses de crédits, le
Maire et l’Adjoint délégué aux finances. Les élus seront les derniers décisionnaires en matière
d'arbitrage.
Virements de crédits
Il sera proposé annuellement au conseil municipal une mesure d’assouplissement budgétaire
offerte par la nomenclature budgétaire et comptable M57, dit fongibilité des crédits.
Ce principe permet à une assemblée délibérante, à l'occasion du vote du budget, d'autoriser
l'Exécutif- Ordonnateur à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, au sein
d’une même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section
(fonctionnement et investissement), à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel {article L5217-10-6 du CGCT). Une fois les virements de crédit entre chapitres
définis, le budget doit rester équilibré en dépenses et en recettes (article L5217-10-1 du CGCT)
et chacune des deux sections doit rester en équilibre réel {article L1612-4 du CGCT). Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
L'EXECUTION BUDGETAIRE SL Publié le
ID : 030-213000474-20260422-2626DEL-DE
La gestion des tiers
La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des
comptes des collectivités. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l’usager et prépare à un paiement et à un recouvrement fiabilisé.
Les saisies de ces données doivent impérativement se conformer aux normes techniques en
vigueur.
Toute demande de création d’un tiers est conditionnée par la transmission, a minima :
- de l’adresse complète
- d’un relevé d'identité bancaire ou postal, et, pour les tiers étrangers, le nom et
l'adresse de leur banque. Pour les marchés, seules les coordonnées indiquées dans
l'acte d'engagement d’un marché peuvent être saisies sans ce justificatif J
- pour une société ou une association, son référencement par n° SIRET
- pour un particulier : son identification par nom, prénom, adresse, date de naissance...
Seuls les tiers intégrés au progiciel financier peuvent faire l’objet d'engagements de dépenses
ou de recettes.
Les engagements
La tenue d’une comptabilité d'engagement au sein de la comptabilité administrative est une
obligation qui incombe au maire. L'engagement est un véritable outil d'aide à la gestion.
Cette comptabilité doit permettre de connaître à tout moment :
- les crédits ouverts en dépenses et recettes
- les crédits disponibles pour engagement
- les crédits disponibles pour mandatement
- les dépenses et recettes réalisées
- _ l’emploi fait des recettes grevées d'affectation spéciale
Cette comptabilité permet de dégager, en fin d'exercice, le montant des restes à réaliser ; elle rend possible les rattachements de charges et de produits.
L'engagement permet :
- un montant prévisionnel de dépenses
- _untiers concerné par la prestation
- une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction)
Dans le cadre des crédits gérés en AP/AE, l'engagement porte sur l'autorisation de programme
ou d'engagement et doit rester dans les limites de l'affectation ; dansle cadre des crédits gérés
hors AP/AE, l'engagement porte sur les crédits de paiement inscrits au titre de l'exercice (voir
également le chapitre consacré aux AP/CP).
Chaque engagement doit faire l’objet d’une validation. Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Le montant budgétaire de l'engagement est égal au montan
exception faite des activités entrant dans le champ de la TVA déclä:;
L'engagement est effectué par et sur les crédits du service qui aura à assurer la vérification du
« service fait ». ‘
L'engagement en dépenses dans l’application financière doit toujours être antérieur à la
livraison des fournitures ou au démarrage des prestations. A titre exceptionnel, et
uniquement en cas d’urgence, l'engagement peut être effectué concomitamment.
Le bon de commande ne doit donc pas être émis :
-__ après l'exécution des prestations ;
- après la réception d’une facture (hors versements d’acomptes, réservations, etc.).
Enregistrement des factures
Depuis janvier 2020, toute facture adressée à un acheteur public doit être dématérialisée et
déposée sur la plateforme Chorus Pro. Aucun paiement relatif à un bon de commande et/ou
un marché notifié par la commune ne pourra être effectué sur la base d’une facture qui ne
serait pas dématérialisée par ce biais.
Les factures peuvent être transmises via ce portail en utilisant :
- le numéro SIRET de la commune, du CCAS ou du budget annexe
- le numéro d'engagement porté sur le bon de commande
Le dépôt de factures sur Chorus Pro ne doit pas se conjuguer avec des envois au format papier
qui, par défaut, ne sont plus traités sauf exception (absence de SIRET, fournisseur
occasionnel...).
À titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements,
remboursement de la dette, électricité...) pour certaines dépenses, avec l’autorisation du
comptable public.
Le délai global de paiement
Le délai global de paiement des factures est fixé réglementairement à 30 jours, soit :
-__ délai de l’ordonnateur: 20 jours pour vérifier le service fait, liquider et mandater à
compter de la date de réception de la facture sur Chorus Pro)
-__ délai de paiement du comptable public : 10 jours pour payer après contrôle des pièces
justificatives
Le délai global de paiement peut être suspendu dans les cas prévus par la réglementation. La
facture est alors retournée sans délai au fournisseur.
Le dépassement du délai global de paiement entraîne l'obligation pour la collectivité de
liquider d'office les intérêts moratoires prévus par la réglementation.
10 Le service fait Eub
ID : 050-213000474-20260422-2626DEL-DE
La certification du service fait correspond à l'attestation de la conformité à l'engagement de
la livraison ou de la prestation. La certification du service fait engage juridiquement son
auteur. Celui-ci est apprécié par le service qui a initié la dépense.
L'appréciation matérielle du service fait consiste à vérifier que :
- les prestations sont réellement exécutées
- leur exécution est conforme aux exigences formulées dans les marchés et/ou lors de
la commande (respect des prix, des quantités, des délais...).
Le constat peut être total ou partiel.
Lorsqu'une réception a fait l’objet d’un constat partiel, la liquidation est possible uniquement
si la facture est conforme à ce constat partiel.
Si la livraison n’est pas conforme à la commande, le constat du service fait ne peut pas être
jugé conforme.
Si la facture correspondante est adressée à la collectivité sur la base de cette livraison erronée,
elle n’est pas liquidable, interrompant ainsi le délai de paiement. Dans ce cas, la facture ne
doit pas être retournée et le délai de paiement ne commencera à courir qu'à compter de la
date d'exécution des prestations (date du service fait). Le fournisseur doit en être
impérativement informé par écrit.
La liquidation et le mandatement ou l’ordonnancement
La liquidation désigne l’action visant à proposer une dépense ou une recette après
certification du service fait.
Le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes se traduisent par l'émission
des pièces comptables règlementaires (mandats, titres et bordereaux), permettant au
comptable public d'effectuer le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes,
Ce mandatement ne peut se faire qu'après vérification de cohérence et contrôle de
l'exhaustivité des pièces justificatives obligatoires.
En recettes, les titres sont émis, soit avant encaissement, soit après encaissement pour
régularisation.
L'émission des titres de recettes après encaissement doit rester l’exception (état P503
transmis par le comptable public ou régie).
11 Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
LES RECETTES Pubié le S'LOT
ID : 030-213000474-20260422-2626DEL-DE
Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement comprennent notamment, des impôts et taxes, des dotations
et participations diverses, ainsi que des prestations facturées sur la base de tarifs définis par
délibération (cantines, centre de loisirs..).
La prévision de recettes est évaluative, l'ordonnancement des recettes peut donc être
supérieur aux prévisions. Dans le cadre des principes de prudence et de sincérité budgétaire,
les recettes de fonctionnement ne doivent pas être surévaluées, ni sous-évaluées.
Les recettes issues des tarifs doivent être évaluées au regard des réalisations passées et de
l’évolution des tarifs.
En vertu du principe de non-affectation, la prévision et/ou l’encaissement des recettes ne
peuvent justifier de l'octroi de crédits supplémentaires en dépenses.
Les recettes d'investissement
Les recettes d'investissement sont composées des ressources propres définitives (FCTVA...),
des subventions d'équipement, des recettes d'emprunt, des cessions patrimoniales et de
l’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement. Elles doivent être justifiées.
Les recettes affectées à des opérations sont inscrites au budget, d’une part, au regard d’un
engagement juridique (arrêté de subvention, convention...) et, d’autre part, au regard des
montants inscrits en dépenses.
En vertu du principe de non-affectation, la prévision et/ou l’encaissement des recettes ne
peuvent justifier de l’octroi de crédits supplémentaires en dépenses.
L’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement pour le financement de la section
d'investissement correspond, en prévision, à la somme du virement de la section de
fonctionnement à la section d'investissement.
Les éventuelles recettes d'emprunt assurent le financement complémentaire de la section
d'investissement (à l'exception du remboursement en capital de la dette).
Les annulations de recettes
Lorsqu'une recette a fait l’objet d’une contestation fondée sur l'application du règlement
intérieur du service, ou lorsqu'une erreur de facturation est constatée, le titre de recette fait
l’objet d’une annulation.
L’annulation est émise sur la base des justificatifs produits par le service gestionnaire. Il revient
à ce dernier d'établir et de faire signer à l’élu de secteur un certificat administratif le cas
échéant.
12 Les annulations sont traitées différemment selon que le titre initial 4
en cours où sur un exercice antérieur. Dans le premier cas, uné ; d-a1s0Q 07 20460422 BSADEL-DE diminuerle montant total des recettes constatées pour l'exercice, dans le second cas l'annulation est matérialisée par un mandat, puisque le titre annulé est venu alimenter le résultat de l'exercice clos.
La remise gracieuse et l'admission en non-valeur d’une dette relèvent, quant à elles, de la
compétence exclusive du conseil municipal et après échec des procédures de recouvrement
prévues par la loi.
Les admissions en non-valeur sont présentées par le service financier sur la base d’un état
transmis par le comptable public. A l'issue de la délibération, la créance reste due mais les
poursuites du comptable sont interrompues.
Le suivi des demandes de subvention à percevoir
Les demandes d’aide sont principalement faites auprès de partenaires institutionnels (Région
Occitanie, Département du Gard, Nîmes Métropole, Etat, Union européenne...) afin de
financer des projets spécifiques.
Les demandes de subventions doivent préalablement faire l’objet d’une décision du maire,
voire d’une délibération du conseil municipal approuvant le plan de financement provisoire.
Une attention particulière doit être portée au respect de la règle de non-commencement des
travaux au moment où la subvention est sollicitée.
Une fois les dossiers déposés et les subventions obtenues, les demandes de versement et le
suivi de l’encaissement est du ressort du service financier. La notification de la subvention
peut faire l’objet d’un engagement si elle n’est pas perçue en totalité au titre de l'exercice
d'attribution. Le service financier procède directement aux demandes d’avance, d’acomptes
et de solde sur production des pièces justificatives par le service gestionnaire.
13 Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
LES DEPENSES publié SLGF ID : 030-213000474-20260422-2626DEL-DE
Le pilotage des charges de personnel
La prévision budgétaire et la saisie dans l’application financière sont assurées par le service
financier, en lien avec le service des ressources humaines (RH), selon le tableau des effectifs
en vigueur, les évolutions règlementaires et selon les lignes directrices de gestion.
Les crédits inscrits au budget primitif doivent être suffisants pour honorer toutes les dépenses
obligatoires (salaires et charges) de l’exercice budgétaire considéré.
Le tableau des effectifs fait partie des annexes obligatoires au budget. Il est également fourni
par les RH, sous un format compatible avec la production des annexes budgétaires (protocole
TOTEM).
A noter qu’un suivi des recettes, en particulier le suivi des indemnités journalières versées par
les caisses d'assurance maladie où dans le cadre de l'assurance contre les risques statutaires
est aussi assuré par le service RH.
Les autres dépenses de fonctionnement
Les dépenses courantes correspondent aux charges à caractère général (chapitre 011), aux
charges de gestion courante hors subventions (chapitre 65 hors 6574...) et aux atténuations
de produits (chapitre 014).
Toute proposition doit être justifiée en distinguant ce qui relève des charges incompressibles
des charges facultatives.
Un arbitrage est effectué selon les termes fixés par la note de cadrage budgétaire. Chaque
année, des éléments de contexte et une méthodologie sont ainsi précisés.
Les autres dépenses (charges financières et charges exceptionnelles) sont saisies directement
par le service financier.
Les dépenses d'investissement
Les responsables de service prévoient et proposent les crédits afférents à l’exercice,
concourant en priorité pour les projets de la mandature. Ils doivent également évaluer les
éventuelles dépenses de fonctionnement générées par ces investissements.
Si les opérations sont incluses dans une AP, la somme des CP prévus ou votés par exercice
budgétaire ne peut pas être supérieure au montant de l’AP, sauf à solliciter une revalorisation
de celle-ci.
14 Les subventions accordées (fonctionnement et investissement) !.,
ID : 050-213000474-20260422-2626DEL-DE
Une subvention est un concours financier volontaire et versé à une personne physique ou
morale, dans un objectif d'intérêt général et local.
Les subventions de fonctionnement correspondent aux prévisions de l’article par nature 6574
« Subventions de fonctionnement aux personnes, aux associations et aux autres organismes
de droit privé », tandis que les subventions d'équipement versées font l’objet d’un chapitre
particulier (chapitre 204) de la nomenclature budgétaire et comptable M57.
Les autres subventions (allouées aux personnes morales de droit public, contributions
obligatoires...) sont classées dans la catégorie « dépenses courantes de fonctionnement ».
Les subventions ne peuvent pas être accordées sans crédits préalablement votés aux chapitres
concernés.
Les subventions supérieures à 23 000 euros doivent obligatoirement faire l’objet d’une
délibération distincte du budget et d'une convention définissant les conditions d'octroi
{convention pluriannuelle d'objectifs).
Toute subvention accordée au cours d’un exercice doit faire l’objet d'une demande officielle,
écrite et argumentée. Elles sont étudiées en interne par les élus délégués et font l’objet d’un
arbitrage financier et politique. Aucune subvention n’est définitivement acquise. Elles sont
rediscutées au moins annuellement.
15 Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
LA GESTION PLURIANNUELLE publié SLT ID : 030-213000474-20260422-2626DEL-DE
Autorisation de Programme (section d'investissement)
L'autorisation de programme (AP) constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour la réalisation des investissements. Par définition, elle est pluriannuelle mais elle
peut être annuelle, en dépense et en recette, et demeure valable sans limitation de durée
jusqu’à ce que le conseil municipal ait décidé de son annulation.
Les autorisations de programme sont annexées au budget avec l’échéancier prévisionnel de
crédit de paiement (CP).
Une autorisation de programme se caractérise par :
- Un objet (intitulé)
- Un budget de rattachement
- Un millésime correspondant à l’année de son vote initial
- Un programme (au sein de l’outil informatique) auquel elle est liée
- Un montant (en coût à terminaison)
- Un échéancier prévisionnel des crédits de paiement.
Les créations et les modifications (modification de la durée et/ou du montant) d’AP relèvent du
conseil municipal.
L'annulation d’une autorisation de programme intervient en cas d'abandon des opérations
concernées. L’annulation est aussi constatée par le conseil municipal.
Ces votes peuvent intervenir à toute séance.
Autorisation d'Engagement (section de fonctionnement)
Les dotations budgétaires affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des
autorisations d'engagement (AE) des crédits de paiements.
Exemple : marché de location de véhicules passé sur trois ans
Les frais de personnel ou de gestion de la dette ne peuvent pas faire l’objet d’une gestion en
autorisations d'engagement.
Lien entre AP /AE et Crédits de Paiement (CP)
Les montants des AP et des AE constituent la limite supérieure des crédits qui peuvent être
engagés pour le financement des dépenses afférentes.
Toute nouvelle AP ou AE ouverte par le conseil municipal doit être couverte par des crédits de
paiement de l’exercice en cours et/ou des exercices futurs.
L'égalité suivante est toujours vérifiée : le montant de l’AP ou de l’AE est égal à la somme de
ses crédits de paiement (respectivement d'investissement ou de fonctionnement) étalés dans
le temps.
16 Report des crédits de paiement et ajustement des échéanciers de {£:5:
Les crédits de paiements non engagés au cours d’un exercice ne sont pas reportés sur
l’exercice suivant.
Les crédits de paiements engagés mais non entièrement mandatés, non rattachés et non
clôturés sont éligibles au report de l’exercice suivant, dans le cadre des restes à réaliser.
À la fin de chaque exercice et pour chaque autorisation de programme, l’échéancier de crédits
de paiement et le montant de l'autorisation de programme sont réajustés afin que la somme
des crédits de paiement continue à correspondre à l'autorisation de programme.
Les échéanciers de crédits de paiement sont en outre révisés au regard des engagements
juridiques intervenus.
Les règles d’information des élus et des tiers
Les collectivités ont l'obligation de rendre compte de la gestion pluriannuelle via les annexes
budgétaires.
17 Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
LES OPERATIONS DE FIN D’EXERCICE Publié le SLG ID : 030-213000474-20260422-2626DEL-DE
La journée complémentaire
La comptabilité publique permet, durant le mois de janvier N+1, de terminer les paiements de
la section de fonctionnement de l'exercice N, dès lors que la facture a été reçue et que
l'engagement et la prestation ont régulièrement été effectués sur l’année N.
De même, il reste possible, jusqu’au 21 janvier, d'effectuer une décision modificative
concernant le fonctionnement ou les écritures d'ordre.
Il n'existe pas de journée complémentaire pour les écritures d'investissement (mandats et
titres), lesquelles doivent être impérativement passées avant le 31 décembre.
Le rattachement des charges et des produits
Le rattachement des charges et des produits est effectué en application du principe
d'indépendance des exercices. Il vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné,
les charges et les produits qui s’y rapportent et ceux-là seulement.
Le rattachement concerne les engagements en section de fonctionnement pour lesquels :
-__en dépenses :le service a été effectué et la facture n’est pas parvenue,
- en recettes : les droits ont été acquis au 31 décembre de l'exercice budgétaire.
Le rattachement des intérêts courus non échus (ICNE) des emprunts en cours est réalisé sur
unarticle budgétaire spécifique en dépense de fonctionnement, nature 66112. Aussi, la
prévision et la réalisation peuvent, le cas échéant, être négatives si la contrepassation est
supérieure au rattachement.
Le rattachement donne lieu à mandatement (ou titre de recette) au titre de l'exercice N et
contrepassation à l’année N+1 pour le même montant.
Le service financier fixe chaque année le calendrier des opérations de rattachement des
chargeset des produits, comme celui de leurs apurements.
Les reports de crédits d'investissement
Il convient de distinguer la gestion annuelle et la gestion pluriannuelle.
En gestion pluriannuelle, il n’y a pas de report de crédits. Les CP doivent être entièrement
consommés, c'est-à-dire mandatés, en fin d'année. Les CP votés non mandatés sont
simplement rephasés sur les exercices ultérieurs en fonction des nécessités de service ou du
phasage des opérations considérées.
En gestion annuelle, les engagements (en dépenses comme en recettes) qui n'auraient pas
été soldés à la fin de l’exercice budgétaire peuvent être reportés sur l'exercice suivant.
Les engagements non reportés sont automatiquement soldés.
18 Un état des reports arrêtés au 31 décembre est visé par le maire où;i:;;
lesopérations de clôture achevées. Il est produit à l’appui du compte financier Unique ét fait
l’objet d’une transmission au comptable public. Cet état et ses justificatifs est susceptible
d’être contrôlé par la Chambre Régionale des Comptes.
Les restes à réaliser (RAR)
Les restes à réaliser en dépenses et en recettes concernent des opérations réelles en
investissement dont les crédits sont reportés sur l'exercice N+1. Ils concernent des crédits hors
autorisation de programme (AP).
Il s'agit de dépenses engagées et non mandatées au 31 décembre de l'exercice et des recettes
certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre de recette.
Les restes à réaliser sont détaillés, au compte financier unique, par un état listant les dépenses
engagées non mandatées et par un état faisant apparaître les recettes certaines n'ayant pas
donné lieu à émission de titres.
En ce qui concerne les recettes, l’état doit être accompagné de pièces justificatives : tout acte
ou pièce permettant d'apprécier le caractère certain de la recette (contrat, convention,
décision d'attribution de subvention...).
Les états des RAR sont visés par le maire ou son représentant.
19 Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
LES REGIES publié SLGF ID : 030-213000474-20260422-2626DEL-DE
La création d’une régie
Seul le comptable public est habilité à régler les dépenses et encaisser les recettes de la
collectivité. Ce principe connaît un aménagement avec les régies d’avances et de recettes qui
permettent, pour des motifs d'efficacité du service public, à des agents placés sous l'autorité
de l’ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d'encaisser certaines recettes et de
payer certaines dépenses.
La création d’une régie relève de la compétence du conseil municipal. Cette compétence peut
être déléguée au maire.
L'avis conforme du comptable public est requis.
La nature des recettes pouvant être perçues ainsi que les dépenses pouvant être réglées par
régie sont encadrées. L'acte constitutif indique le plus précisément possible l’objet de la régie,
c'est-à-dire la nature des opérations qui seront réalisées par l'intermédiaire de celle-ci.
La nomination des régisseurs
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision du maire sur avis conforme du
comptable public.
Cet avis conforme peut être retiré à tout moment lors du fonctionnement de la régie s’il
s'avère que le régisseur n’exerce pas correctement ses fonctions.
Les obligations des régisseurs
Les régisseurs relèvent, à compter du 1° janvier 2023, du régime de la responsabilité des
gestionnaires publics. Les régisseurs sont fonctionnellement sous la responsabilité du
comptable.
20 Pi
ID : 050-213000474-20260422-2626DEL-DE
Régies de recettes
Le régisseur de recettes doit verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le
maximum fixé par l’acte de création de la régie, au minimum une fois par mois, et
obligatoirement :
- en fin d'année, sans pour autant qu'obligation soit faite d’un reversement effectué le
31 décembre dès lors que les modalités de fonctionnement conduisent à retenir une
autre date
- en cas de remplacement du régisseur par le régisseur intérimaire ou par le mandataire
suppléant
- en cas de changement de régisseur
- au terme de la régie.
Le service comptable et le comptable public sont chargés du contrôle d'opportunité et de
légalité des recettes encaissées (contrôle de la conformité des opérations avec l'arrêté
constitutif de la régie).
Les régies de recette créées à Bouillargues sur le budget principal sont :
- La régie enfance
- La régie des photocopies
- La régie pour les droits de place
- La régie pour les locations de salles
- La régie des pavés publicitaires
- La régie pour les passeports été
- La régie pour les spectacles culturels
Les régies de recette créées à Bouillargues sur le budget du CCAS sont :
- La régie pour la vente des tickets de bus
- La régie pour la vente des repas aux personnes âgées (CCAS)
Le suivi et le contrôle des régies
L'ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le
fonctionnement des régies et l'activité des régisseurs. Il peut s'agir d’un contrôle sur pièce ou
sur place.
Afin d'assurer leur fonctionnement correct et régulier, le service financier assure un rôle de
conseil et assistance pour coordonner le suivi des régies, ainsi que l’organisation éventuelle des
contrôles conjoints avec le comptable public. Le comptable peut aussi exercer ses vérifications
sur place.
Les régisseurs sont tenus de signaler sans délais au service financier les difficultés de tout ordre
qu'ils pourraient rencontrer dans l’exercice de leur mission.
De plus, l'ordonnateur se doit de contrôler la cohérence entre les recettes attendues (inscrites
au budget primitif) et les recettes enregistrées sur les régies de recettes. En cas d’écarts
importants constatés, un contrôle interne peut alors être mené afin d’en déterminer les
causes.
21 Régies d’avances
A ce jour, la commune ne dispose plus de régie d'avance.
22 LA COMMANDE PUBLIQUE
Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
Publié le S L GC
ID : 030-213000474-20260422-2626DEL-DE
L'article L.3 du code de la commande publique, énonce « les acheteurs et les autorités
concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un
contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de
transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code.
Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation
des deniers publics. »
Ces principes exigent une définition préalable des besoins, le respect des obligations de
publicité et de mise en concurrence et le choix de l'offre économiquement la plus
avantageuse.
Une bonne évaluation des besoins n’est pas simplement une exigence juridique, mais avant
tout une condition impérative afin que l’achat soit réalisé dans les meilleures conditions
économiques. Cette évaluation correspond à :
la définition précise de la qualité des prestations à obtenir et du contexte de leur
réalisation
la définition précise des quantités souhaitées.
Les procédures
La commune a choisi de retenir les procédures suivantes, différentes en fonction de leurs
montants :
pas de formalisme particulier pour les marchés < 40 000 € hors taxes, hormis des
demandes de plusieurs devis
en fonction des seuils légaux mis à jour régulièrement, les marchés à procédure
adaptée (MAPA) sont soumis à la commission de procédure adaptée (CPA)
au-delà des seuils actuels (214 000 € pour les fournitures et services et 5 350 000 €
pour les travaux), c’est la commission d'appel d'offre (CAO) qui est compétente pour
attribuer les marchés.
Tous les marchés doivent respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique,
d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
23 Pu La mise en concurrence systématique pour tout achat ID : 050-213000474-20260422-2626DEL-DE
Tout contrat conclu à titre onéreux entre la collectivité et un opérateur économique, en vue
de répondre aux besoins de la première en matière de travaux, de fournitures ou de services,
est qualifié de marché public.
Le service gestionnaire des marchés publics est chargé de :
- conseiller et assister les services prescripteurs dans l'évaluation et la définition du
besoin
- conseiller ces mêmes services quant aux modalités d'application du Code de la
commande publique et des procédures de mise en concurrence à mettre en place
- acccompagner la prise en compte du développement durable dans l'expression des
besoins, les spécifications techniques, les conditions d'exécution des prestations et la
notation des offres
- réparer les pièces administratives des marchés
- vérifier et instruire les cahiers des charges des marchés à passer
- organiser et suivre les procédures de mise en concurrence
- participer à l'analyse des candidatures et des offres
- suivre l’exécution des marchés en lien avec le service financier {révision des prix,
reconduction...).
Le service financier saisit dans le progiciel les éléments financiers des marchés publics notifiés.
Les clauses de révisions des prix prévus dans les marchés et autres commandes doivent être
systématiquement intégrées par les services gestionnaires qui en informe le service financier
afin que les prévisions budgétaires soient ajustées.
Un réflexe de négociation doit être pris par tous les agents ayant vocation à demander des
devis.
24 Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
Publié le S L GC
ID : 030-213000474-20260422-2626DEL-DE
LA GESTION DU PATRIMOINE
Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels,
immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi-propriétés
de la commune.
Ce patrimoine nécessite un suivi retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne
tenue de l'inventaire participe également à la sincérité de l'équilibre budgétaire et au juste
calcul des recettes.
L'achat de ces biens fait l’objet d’un mandatement en section d’investissement, exceptions
faites des dons, acquisitions à titre gratuit ou échanges sans soulte (traités par opération
d'ordre).
La tenue de l’inventaire
Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d'inventaire unique qui identifie
le compte de rattachement et qui est transmis au comptable public, en charge de la tenue de
l’actif de la collectivité. Tout mouvement en investissement doit faire référence à un numéro
d'inventaire. Un ensemble d'éléments peut être suivi au sein d’un lot.
Les travaux réalisés en investissement viennent augmenter à leur achèvement la valeur du
patrimoine ou empêcher sa dépréciation. Cette dernière peut être constatée au travers des
dotations aux amortissements, lors des mises à la réforme ou des cessions.
L’amortissement
Pour les communes, exception faite des immeubles de rapport ou participant à des activités
commerciales ou industrielles, l'amortissement n’est obligatoire que pour les biens meubles,
les biens immatériels (en particulier les études non suivies de réalisation) et les subventions
d'équipement versées.
L'amortissement est la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un
élément d'actif résultant de l'usage, du changement technique ou de toute autre cause.
La durée d'amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du
conseil municipal et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. Cette délibération
précise également par catégorie les niveaux de faible valeur en deçà desquels les éléments
sont amortisdans l’année qui suit leur acquisition.
Si des subventions d'équipement sont perçues pour des biens amortissables, alors la commune
doit les amortir sur la même durée d'amortissement que celle des biens qu’elles ont financés.
Il est rappelé que la nomenclature M57 impose un amortissement « prorata temporis » à
25 Pu
ID : 050-213000474-20260422-2B26DEL-DE
l'exception de certaines catégories précisément identifiées {Hrens"detTainre-vateur "et
subventions d'équipement).
La cession de biens mobiliers et bien immeubles
Pour toute réforme de biens mobiliers, un certificat administratif de réforme est établi. Ce
certificat mentionne les références du matériel réformé, ainsi que l’année et la valeur
d'acquisition.
Dans le cas d’un achat avec reprise de l’ancien bien, il n’y a pas de contraction entre la recette
et la dépense. Le montant correspondant à la récupération du bien par l’entreprise doit faire
l’objet d’un titre de recette, retraçant ainsi la sortie de l’inventaire du bien repris.
Concernant les biens immeubles, les cessions donnent lieu à une délibération mentionnant
l'évaluation qui a été faite de ce bien par France Domaine, puis doivent être accompagnées
obligatoirement d’un acte de vente.
Les cessions patrimoniales sont prévues en recettes d'investissement sur un chapitre dédié
024, mais qui ne présente pas d'exécution budgétaire. Les titres de recettes émis lors de la
réalisation de la cession sont comptabilisés sur le compte 775, lequel ne présente pas de
prévision. Par ailleurs, les écritures de régularisation de l’actif (constat de la valeur nette
comptable et de la plus où moins-value) ont la spécificité de s’exécuter sans prévision
préalable (y compris en dépenses).
La constatation de la sortie du patrimoine du bien mobilier ou immobilier se traduit par des
opérations d'ordre budgétaire (avec constatation d’une plus-value ou moins-value le cas
échéant traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur du marché). A
la fin, l'opération de cession est neutre sur la section de fonctionnement et le produit de
cession correspond à une recette d’investissement.
Concordance inventaire physique/comptable
L'inventaire comptable correspond à l'enregistrement des achats en matériel que la commune
a entré dans ses comptes. En fonction du montant, cet achat pourra être amorti.
Quant à l'inventaire physique, il consiste à recenser réellement, sur le terrain, l’ensemble du
matériel que la collectivité détient en ses murs. Son premier objectif est de vérifier la
correspondance avec l'inventaire comptable. Il permet d’avoir une vision exhaustive de son
patrimoine,
Un travail d'amélioration de l'inventaire pour des traitements de mise à jour en commun
accord avec la trésorerie est entrepris chaque année. Ce travail porte notamment sur la sortie
des biens de faible valeur totalement amortis, qui permet d’épurer l'inventaire par certificat
administratif signé de l’ordonnateur.
Les provisions
26 Pi
ID : 050-213000474-20260422-2B26DEL-DE
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe dé"prüdénice: 1 pérmét par
exemple de constater une dépréciation, un risque, ou d’étaler une charge à caractère
budgétaire ou financière.
Les provisions se décomposent en :
provisions pour litiges et contentieux
provisions pour pertes de change
provisions pour garanties d'emprunt
provisions pour risques et charges sur emprunts
provisions pour compte épargne temps (en cas de décès d’un agent)
provisions pour gros entretien ou grandes révisions
autres provisions pour risques et charges.
Les dotations aux provisions se traduisent par une dépense de fonctionnement. La dotation est
inscrite au plus proche acte budgétaire suivant la connaissance ou l'évaluation du risque ou de
la charge financière.
27 Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
Publié le S L GC
LA GESTION FINANCIERE ID : 030-213000474-20260422-2626DEL-DE
La gestion de la dette
L'objectif de gestion de dette est de minimiser les frais financiers à court, moyen et long terme
au travers d’une gestion du risque de taux.
La commune ne souscrit que des emprunts dont le capital est libelléen euros. Elle évite tout
produit dont la structure ou le taux serait risqué. Elle favorise généralement les taux fixes.
Les consultations d'emprunt sont réalisées auprès de 3 établissements de crédit au moins.
L'annuité de la dette correspond au remboursement des emprunts en capital (chapitre
16) et intérêts (articles 66111 et 66112). L'annuité de la dette est une dépense obligatoire.
L'état de la dette est présenté au travers de différentes annexes du budget.
La gestion de la trésorerie
Les consultations de lignes de trésorerie / prêt à court terme donnent lieu à une consultation
auprès de 3 établissements de crédit au moins.
Point d'étape
Chaque semaine, le service financier transmet un état budgétaire et un état de la trésorerie à
l’adjoint délégué aux finances. Cet état permet de suivre l’évolution de la consommation des
crédits et du niveau de perception des recettes.
28 Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
Publié le S L GC
LA DEMATERIALISATION ID : 030-213000474-20260422-2626DEL-DE
La gestion des tiers
L'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 impose l’utilisation de la facture sous forme
électronique via l’utilisation du portail internet Chorus Pro du Ministère des Finances :
https://chorus-pro.gouv.fr/.
Tous les fournisseurs en sont systématiquement informés.
La signature des bons de commandes et visas électronique
Les bons de commandes sont signés électroniquement. Les factures sont également visées de
façon dématérialisées.
Le circuit de visa interne est connu de chaque utilisateur, formé à l’utilisation de l’outil de
dématérialisation.
La dématérialisation des mandats / titres
La commune dématérialise les flux de dépenses et recettes de la collectivité à destination du
système informatique Hélios de la DGFIP.
Afin de garantir la traçabilité de ses envoies et la sécurisation des visas, la collectivité aopté
pour un parapheur numérique et une signature électronique de niveau RGS***.
Les actes budgétaires dématérialisés
Une fois votés, le budget et le compte financier unique sont dématérialisés grâce à l'outil
TOTEM (gratuit) qui permet de consolider les données budgétaires contenues dans le progiciel
de gestion. C’est le fichier XML complet issu de TOTEM qui est télétransmis en Préfecture en
vue du contrôle budgétaire et télétransmis au Comptable public.
Grâce aux maquettes dématérialisées produites par la Direction Générale des Collectivités
Locales (DGCL), cette dématérialisation s'effectue dans le respect strict de la présentation et
du plan de comptes réglementaires applicables à l'exercice en cours :
-__sile budget de l’exercice N est voté en année N-1 (jusqu’au 31 décembre N-1), c’est la
présentation et le plan de compte N-1 qui s'appliquent.
- si le budget de l'exercice N est voté en année N (à partir du ler janvier N), c’est la
présentation et le plan de comptes N qui s'appliquent.
29 Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
Publié le S L GC
L'INFORMATION AUX ELUS ET RESPONSABILITES ID : 080-218000474-20260422-2626DEL-DE
Information du conseil municipal en matière de gestion
Le maire rend compte des décisions prises au titre de la délégation de pouvoir donnée par le
conseil municipal en matière de gestion et dans les limites fixées par délibération du 2 avril
2026.
La commission finances
Réunie avant chaque conseil municipal comportant des sujets financiers majeurs, cette
formation d’élus débat et prépare les conseils municipaux, examine les documents
comptables et financiers présentés en conseil municipal, et est garante de l’application de ce
présent règlement.
Responsabilité des gestionnaires publics
L'ordonnance du 23 mars 2022 instaure un régime de responsabilité des gestionnaires
commun aux ordonnateurs, aux comptables et aux régisseurs. Il ne s’agit pas d’un transfert
de responsabilité des comptables vers les ordonnateurs mais d’un rééquilibrage des
mécanismes, qui pourront attraire aussi bien un comptable qu’un ordonnateur, où tout
gestionnaire, selon qu'il sera ou non à l’origine des faits reprochés.
Les acteurs de la chaîne financière pourront recentrer leurs contrôles sur les enjeux réels et
développer la responsabilité managériale pour les fautes que le juge financier ne sera pas
amené à sanctionner. Chaque structure doit pouvoir identifier les risques ou les situations
anormales afin de pouvoir les corriger et assurer la qualité de la procédure.
A Bouillargues, tous les responsables de services sont sensibilisés à ces sujets. Il leur ait donc
demandé une transparence et vigilance absolue dans les circuits d'achats et dans les
procédures internes de contrôles financiers. Tout risque identifié devra être signalé par écrit
et des mesures de prévention pourront être proposées. Par exemple, l'émission d’un bon de
commande imprécis ne sera pas possible.
30 Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
Publié le S L GC
LEXIQUE ID : 030-213000474-20260422-2626DEL-DE
Actif : les éléments du patrimoine d’un organisme (emploi) sont retracés à l’actif du bilan, qui
se décompose en actif immobilisé (terrains, immeubles, etc...) et en actif circulant (stocks,
créances, disponibilités, etc..). L’actif comporte les biens et les créances.
Amortissement : constatation budgétaire et comptable d’un amoindrissement de la valeur
d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute
autre cause.
Annuité de la dette : montant des intérêts des emprunts, qui constituent une des charges de
la section de fonctionnement, additionné au montant du remboursement du capital qui figure
parmi les dépenses indirectes d'investissement.
Autorisation de programme : montant supérieur des dépenses qui peuvent être engagées
pour l'exécution des investissements pluriannuels prévus par l’assemblée délibérante.
Crédits de paiement : limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant
l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de
programmes correspondantes. Ils sont seuls pris en compte pour l’appréciation du respect de
la règle de l’équilibre.
Décision : la décision est un acte du maire prise en vertu d’une délégation donnée
précédemment par l'organe délibérant.
Décision modificative : document budgétaire voté par le conseil municipal retraçant les
virements de crédits faisant intervenir deux chapitres budgétaires différents.
Délibération : action de délibérer en vue d’une décision. La délibération est une décision de
l'organe délibérant.
Encours de la dette : stock des emprunts contractés par la collectivité à une date donnée.
Immobilisations : éléments corporels, incorporels et financiers qui sont destinés à servir de
façon durable à l’activité de l’organisme. Elle ne se consomme pas par le premier usage.
Engagement : l'engagement comptable correspond à la réservation de crédits pour un objet
déterminé. Il précède ou est concomitant à l'engagement juridique qui correspondà un acte
par lequel la commune crée où constate à son encontre une obligation qui entraîneraune
charge.
Engagement juridique : acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre
une obligation de laquelle résultera une charge ; il s'appuie sur un document le plus souvent
contractuel. Les actes constitutifs des engagements juridiques sont : les bons de commandes,
les marchés, certains arrêtés, certaines délibérations, la plupart des conventions, …
31 Engagement comptable: acte qui précède ou est concomitant à PSS Sont 7A 206042 282ADEL DE
permetdes’assurerdeladisponibilité descréditspourl'engagementjuridique que l’on s'apprête
à conclure. Il est constitué obligatoirement de trois éléments:
Liquidation : attestation de la certification du service fait (bon pour mandatement).
MAPA : marchés à procédure adaptée : marchés dont les modalités de mise enconcurrence
peuvent être définies par la collectivité.
Nomenclature ou plan de compte : cadre comptable unique servant de grille de classement
à tous les intervenants {ordonnateurs, comptable, juge des comptes...) et destiné à prévoir,
ordonner, constater, contrôler et consulter les opérations financières. À compter du 1°' janvier
2023, c'est la nomenclature M57 qui s’appliquera au budget général.
Ordonnancement/mandatement : ordre donné par l’ordonnateur au comptable public pour le paiement d’une dépense ou le recouvrement d’une recette.
Provision : passif dont le montant ou l'échéance ne sont pas connus de manière précise.
Rattachements : méthode comptable imputant en section de fonctionnement à l’année
toutes les charges et produits de celle-ci, si la facture n’est pas parvenue ou le titre émis.
Restes à réaliser : ils correspondent notamment en investissement, aux dépenses engagées
non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre de
recette au 31 décembre de l'exercice N telles qu’elles ressortent de la comptabilité des
engagements. Les restes à réaliser sont repris dans le budget primitif de l’exercice N+1, ou
dans le budget supplémentaire en même temps que les résultats cumulés de l’année N.
Reports : dépenses engagées non mandatées et recettes certaines restant à émettre au 31
décembre de l'exercice.
Service fait : contrôle de cohérence entre la commande, la livraison et la facture.
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