Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - PM 2024 168 Déménagement DEMILLY 12 07 24
Arrêté - PM 2024 220 Déménagement Karine GASPARD le 4 11 24
Arrêté - PM 2024 176 Déménagement rue des moulins
Arrêté - Pm 2024 160 Déménagement SAS DEMENAGEURS MAGNONI
Arrêté - PM 2024 165 Réservation stationnement VIALE pour l
Arrêté - PM 2024 179 Dérogation de tonnage SARL CHRISTOPHE
Arrêté - PM 2026 070 Déménagement MACCOLINI le 23.4.26
Arrêté - PM 2026 045 Déménagement p.ROUBIN le 29.3.26
Arrêté - PM 2024 192 Travaux de voirie SOLUTIONS 3 Combecav
Arrêté - PM 2024 124 Déménagement Monsieur GHIO 21 rue fréd
Arrêté - PM 2024 170 Déménagement CUENCA 17 07 24
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 170 Déménagement CUENCA 17 07 24)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE CABASSE
Le Maire de la commune de CABASSE SUR ISSOLE,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU les articles L.2122-18, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.325-1 à L.325-3, L.411-1, R.411-8, et R.417-10 du Code de la Route,
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Var,
CONSIDÉRANT la demande formulée le 8 juillet 2024, par Madame Cécile CUENCA, concernant la
réalisation de son déménagement au numéro 18 de la Place de la République,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire de réguler l’utilisation de la voie publique afin d’éviter les conflits
d’usages,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous les usagers de
la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre d’un déménagement au n°18 de la Place de la République, Mme Cécile CUENCA est autorisée à
stationner un véhicule type camion de 10m3 au droit du numéro 22 sise Place de la République, le mercredi 17 juillet 2024 de 07h00 à 20h00.
A cet effet le stationnement sera interdit devant le numéro 22 de la Place de la République le mercredi 17 juillet
2024 de 07h00 à 20h00.
L'accès devra être libéré rapidement à la vue du passage des véhicules d'urgences.
L'accès sera également libéré sur simple demande des forces de l’ordre en cas de nécessité.
ARTICLE 2 :
Toute infraction au présent arrêté donnera lieu à des poursuites selon les textes et lois en vigueurs.
ARTICLE 3 :
Madame Cécile CUENCA veillera à préserver les droits des tiers, sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de son activité. Il veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs des
pétitionnaires.
Page 1 sur 2 ARTICLE 14 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le pétitionnaire, des conditions précitées, ou pour une raison d’intérêt général.
ARTICLE 5 :
Madame Cécile CUENCA devra s’acquitter de la redevance d’occupation du domaine public suivante selon l'arrêté municipal n° ARR 2023 121 en date du 1° septembre 2023 :
- Du 1% au 14% jour de chantier, aucune redevance d’occupation du domaine public n’est à verser,
- Du 15% au 30% jour de chantier, une redevance journalière de 1 € devra être acquittée, étant entendu que chaque jour commencé est dû,
- A partir du 31°% jour de chantier, une redevance de 100 € par semaine devra être acquittée.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté sera publié le - 8 JUIL, 2624 sur le site internet de la Mairie de CABASSE.
ARTICLE 7:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication. L'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication ou à compter de la réponse de la commune si un recours gracieux a été déposé.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Maire de Cabasse sur Issole, Monsieur le Commandant de Bridage de Gendarmerie du Luc en Provence et la Police municipale de la commune de Cabasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l’Etat en application de l’article L.2131-2 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par l’article L. 2131-1 dudit code.
Fait à Cabasse sur Issole, le 8 juillet 2024
Le Maire
Yannick SIMON
Page 2 sur 2