Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - PM 2024 168 Déménagement DEMILLY 12 07 24
Arrêté - PM 2024 170 Déménagement CUENCA 17 07 24
Arrêté - PM 2024 176 Déménagement rue des moulins
Arrêté - Pm 2024 160 Déménagement SAS DEMENAGEURS MAGNONI
Arrêté - Pm 2024 205 Gynéco Bus le 21 11 24
Arrêté - PM 2024 222 Dérogation tonnage BUTAGA le 6 11 24
Arrêté - PM 2024 179 Dérogation de tonnage SARL CHRISTOPHE
Arrêté - PM 2024 190 Dérogation de tonnage BONIFAY FLASSANS
Arrêté - PM 2024 211 Cérémonie du 11 novembre
Arrêté - PM 2026 070 Déménagement MACCOLINI le 23.4.26
Arrêté - PM 2024 220 Déménagement Karine GASPARD le 4 11 24
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 220 Déménagement Karine GASPARD le 4 11 24)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE CABASSE
Le Maire de la commune de CABASSE SUR ISSOLE,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU les articles L.2122-18, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.325-1 à L.325-3, L.411-1, R.411-8, et R.417-10 du Code de la Route,
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Var,
VU l’arrêté municipal n°RH-2020-094 du 10 juin 2020 portant délégation de signature au 1% adjoint, Monsieur Richard MAURIN,
CONSIDÉRANT la demande formulée le 22 octobre 2024, par Madame Karine GASPARD, concernant la
réalisation de son déménagement, Les FLORETTES, appartement 11, Bâtiment B,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire de réguler l’utilisation de la voie publique afin d’éviter les conflits d’usages,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous les usagers de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre de son déménagement, Madame Karine GASPARD, Les FLORETTES, bâtiment B, est autorisée à stationner un véhicule (type camionnette de 3.5t) sur la place opposée à l’emplacement GIG/GIC , à proximité de l’escalier d’accès de l’entrée du bâtiment B, ceci du lundi 4 novembre 2024 à 09h00 au mardi 5 novembre 2024 à 11h00.
A cet effet le stationnement et la circulation seront interdits sur l’emplacement précité.
L'accès devra être libéré rapidement àla vue du passage des véhicules d'urgences.
L'accès sera également libéré sur simple demande des forces de l’ordre en cas de nécessité.
En aucun cas le positionnement des véhicules ne devra obstruer la circulation.
ARTICLE 2 :
La police municipale a en charge la mise en place des panneaux d’interdiction de stationner.
Tout_stationnement constaté comme étant gênant donnera lieu à la rédaction d’un procès-verbal d'infraction ainsi qu’à la mise en fourrière du véhicule par la Police Municipale, conformément aux conditions prévues aux articles L417-10 et L325-1 du code de la route.
Page 1 sur 3 ARTICLE 3:
Madame Karine GASPARD veillera à préserver les droits des tiers, sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de son activité. Il veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs des pétitionnaires.
ARTICLE 4:
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le pétitionnaire, des conditions précitées, ou pour une raison d’intérêt général.
ARTICLE 5 :
Madame Karine GASPARD devra s’acquitter de la redevance d’occupation du domaine public suivante selon l'arrêté municipal n° ARR 2023 121 en date du 1° septembre 2023 :
- Du 1% au 14" jour de chantier, aucune redevance d’occupation du domaine public n’est à verser. 9 3
- Du 15è% au 302% jour de chantier, une redevance journalière de 1 € devra être acquittée, étant entendu que chaque jour commencé est dû,
- A partir du 31%" jour de chantier, une redevance de 100 € par semaine devra être acquittée.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié le 7 4 QCT. 26? 267: sur le site internet de la Mairie de CABASSE. te È <
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication. L'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication ou à compter de la réponse de la commune si un recours gracieux a été déposé.
ARTICLE 9:
Monsieur le Maire de Cabasse sur Issole, Monsieur le Commandant de Bridage de Gendarmerie du Luc en Provence et la Police municipale de la commune de Cabasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l’Etat en application de l’article L.2131-2 et
suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par l’article L. 2131-1 dudit code.
Fait à Cabasse sur Issole, le 23 octobre 2024
Le Maire
Yannick SIMON
délégation du Maire
Page 2 sur 3