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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260223 069
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260223 069)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-069
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2026-02-20-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0132 autorisant M.
PRUD'HOMME Baptiste - GAEC DES BLANCHETTES à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins
contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de
FAVERGES-SEYTHENEX, SAINT-FERREOL et VAL DE CHAISE (5 pages) Page 3
74-2026-02-20-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0133 autorisant Mme
FALCY Estelle à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur les communes de FAVERGES-SEYTHENEX et GIEZ (5 pages) Page 9
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-02-23-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne, AGHOUILES AMINA SAP993633999 (2 pages) Page 15
74-2026-02-23-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne, ARNAUD-GODDET ANNE SAP992164046 (2
pages) Page 18
74-2026-02-23-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne, LE MAJORDOME NUMERIQUE SAP791064694 (2
pages) Page 21
74-2026-02-23-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne, LES JARDINS DE JORDAN SAP903342400 (2
pages) Page 24
74-2026-02-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne, MELIMENAGE SAP993486927 (2 pages) Page 27
74-2026-02-23-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne, NGINAMAU ALEXANDRINE SAP831368675 (2
pages) Page 30
74-2026-02-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne, REMY PAYSAGE SAP992449165 (2 pages) Page 33
74-2026-02-23-00009 - Récépissé de déclaration tacite d'un
organisme de services à la personne, LAAMARI ELBACHIR
SAP918658717 (2 pages) Page 36
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-20-00002
Arrêté n° DDT-2026-0132 autorisant M.
PRUD'HOMME Baptiste - GAEC DES
BLANCHETTES à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau de
bovins contre la prédation par le loup (Canis
lupus) sur les communes de
FAVERGES-SEYTHENEX, SAINT-FERREOL et VAL
DE CHAISE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-20-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0132 autorisant M. PRUD'HOMME Baptiste - GAEC DES BLANCHETTES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de 3 E 4 Direction départementale des territoires PRÉFÈTE Service Économie Agricole
DE LA HAUTE-SAVOIE
Égalié Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 9 9 FEV. 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0132
autorisant M. PRUD'HOMME Baptiste - GAËEC DES BLANCHETTES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de FAVERGES-SEYTHENEX, SAINT-FERREOL et VAL DE CHAISE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-
4,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49 15
Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-20-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0132 autorisant M. PRUD'HOMME Baptiste - GAEC DES BLANCHETTES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de 4 VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1593 du 31 décembre 2025 portant délimitation des zones
d'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 de subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 portant nomination de lieutenants de
louveterie pendant la période 2025-2029 modifié par l'arrêté n°DDT-2025-1559 du 22 décembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
VU la demande du 16 février 2026 par laquelle M. PRUD'HOMME Baptiste - GAEC DES BLANCHETTES
sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus);
VU l'avis favorable du 19 décembre 2025 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
coordonnatrice du plan national d'actions loup et activités d'élevage, concernant l'analyse technico-
économique réalisée à l'échelle du territoire inter-départemental du massif des Bauges ;
Considérant que les communes de Faverges-Seythenex, Saint-Ferréol et Val de Chaise, où pâture le troupeau de bovins de M. PRUD'HOMME Baptiste - GAEC DES BLANCHETTES sont classées en cercle 1 en application de l'arrêté du 30 décembre 2024 susvisé, ce qui traduit que la prédation lupine y est avérée ;
Considérant que M. PRUD'HOMME Baptiste - GAEC DES BLANCHETTES s'engage à réduire les facteurs de vulnérabilité de son troupeau face à la prédation, consistant pour chaque lot d'animaux, en la mise en œuvre d'au moins une des mesures suivantes :
- Gestion des vêlages en bâtiment ou à proximité immédiate de ceux-ci en parcs renforcés, tout en assurant une surveillance humaine régulière ;
- Élevage des animaux de moins de 12 mois en bâtiment ou à proximité immédiate de ceux-ci en parcs électrifiés ;
— Présence de bovins à cornes dans le ou les lots concernés;
- Mise en défens des zones dangereuses comme les barres rocheuses grâce à des parcs électrifiés ;
- Renforcement du rythme d'inspection des lots d'animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. PRUD'HOMME Baptiste - GAEC DES BLANCHETTES, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-20-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0132 autorisant M. PRUD'HOMME Baptiste - GAEC DES BLANCHETTES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de 5 ARRÊTE
Article 1 : M. PRUD'HOMME Baptiste - GAEC DES BLANCHETTES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup;
. toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
- ainsi que, le cas échéant, les agents de l’'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
° sur les communes de Faverges-Seythenex, Saint-Ferréol et Val de Chaise ;
° à proximité du troupeau de M. PRUD'HOMME Baptiste - GAEC DES BLANCHETTES;
. sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de Faverges-Seythenex, Saint-Ferréol et Val de Chaise ;
. en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émis par le tir n'est pas autorisée.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-20-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0132 autorisant M. PRUD'HOMME Baptiste - GAEC DES BLANCHETTES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de 6 Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
° provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs / le tireur si un seul tireur ;
° attirer les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs / du tireur si un seul tireur.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est autorisée.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
. les nom et prénomi(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
«les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
. le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
. la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1° et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : M. PRUD'HOMME Baptiste - GAEC DES BLANCHETTES informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. PRUD'HOMME Baptiste - GAEC DES BLANCHETTES informe sans délai la permanence de la DDT (tél: 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. PRUD'HOMME Baptiste - GAEC DES BLANCHETTES informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Sur instruction de la préfète de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-20-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0132 autorisant M. PRUD'HOMME Baptiste - GAEC DES BLANCHETTES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de 7 Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable un an à compter de sa signature.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-20-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0132 autorisant M. PRUD'HOMME Baptiste - GAEC DES BLANCHETTES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de 8 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-20-00003
Arrêté n° DDT-2026-0133 autorisant Mme FALCY
Estelle à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau de bovins
contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur
les communes de FAVERGES-SEYTHENEX et
GIEZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-20-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0133 autorisant Mme FALCY Estelle à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup 9 E 3 Direction départementale des territoires PREFETE Service Économie Agricole DE LA HAUTE-SAVOIE
as Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 9 p FEV. 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0133
autorisant Mme FALCY Estelle à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de FAVERGES- SEYTHENEX et GIEZ
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-
4,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49 1/5
Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-20-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0133 autorisant Mme FALCY Estelle à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup 10 VU l'arrêté préfectoral n°DDT-20251593 du 31 décembre 2025 portant délimitation des zones
d'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 de subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 portant nomination de lieutenants de
louveterie pendant la période 2025-2029 modifié par l'arrêté n°DDT-2025-1559 du 22 décembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
VU la demande du 16 février 2026 par laquelle Mme FALCY Estelle sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la
prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'avis favorable du 19 décembre 2025 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
coordonnatrice du plan national d'actions loup et activités d'élevage, concernant l'analyse technico-
économique réalisée à l'échelle du territoire inter-départemental du massif des Bauges ;
Considérant que les communes de Faverges-Seythenex et Giez, où pâture le troupeau de bovins de Mme FALCY Estelle sont classées en cercle 1 en application de l'arrêté du 30 décembre 2024 susvisé, ce qui traduit que la prédation lupine y est avérée ;
Considérant que Mme FALCY Estelle s'engage à réduire les facteurs de vulnérabilité de son troupeau face à la prédation, consistant pour chaque lot d'animaux, en la mise en œuvre d'au moins une des mesures suivantes :
- Gestion des vêlages en bâtiment ou à proximité immédiate de ceux-ci en parcs renforcés, tout en
assurant une surveillance humaine régulière ;
— Présence de bovins à cornes dans le ou les lots concernés ;
- Éviter les lots d'animaux de moins de 12 mois seuls en mélangeant les âges et types de bovins ;
- Utilisation de colliers GPS connectés sur les animaux ou de pièges photographiques GSM pouvant alerter de la présence de loups ;
- Renforcement du rythme d'inspection des lots d'animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne ;
- Autres mesures de réduction des facteurs de vulnérabilité : Parc de vêlage - Vaches mères toujours avec leurs veaux jusqu'au sevrage (8-10 mois) - Pas de veaux de moins d'un mois en alpage — Pas de vêlage en alpage ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Mme FALCY Estelle par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-20-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0133 autorisant Mme FALCY Estelle à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup 11 ARRÊTE
Article 1 : Mme FALCY Estelle est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup;
. toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
. sur les communes de Faverges-Seythenex et Giez ;
, à proximité du troupeau de Mme FALCY Estelle ;
. sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi u'à leur proximité immédiate situés sur les communes de Faverges-Seythenex et Giez ; y
. en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émis par le tir n'est pas autorisée.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-20-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0133 autorisant Mme FALCY Estelle à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup 12 Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
. provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs / le tireur si un seul tireur ;
° attirer les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs / du tireur si un seul tireur.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est autorisée.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénomi(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
. le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Mme FALCY Estelle informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme FALCY Estelle informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme FALCY Estelle informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Sur instruction de la préfète de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l’'OFB dans cette prise en charge.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-20-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0133 autorisant Mme FALCY Estelle à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup 13 Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable un an à compter de sa signature.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-20-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0133 autorisant Mme FALCY Estelle à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup 14 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-02-23-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne, AGHOUILES AMINA
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-23-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, AGHOUILES AMINA SAP993633999 15 96
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présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Annecy
le
23/02/2026,
Pour
la
préfète
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par
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Pour
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directrice
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recours
gracieux
auprès
de
son
signataire,
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recours
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un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-23-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, AGHOUILES AMINA SAP993633999 17 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-02-23-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne, ARNAUD-GODDET ANNE
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-23-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, ARNAUD-GODDET ANNE SAP992164046 20 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-02-23-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne, LE MAJORDOME
NUMERIQUE SAP791064694
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-23-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, LE MAJORDOME NUMERIQUE SAP791064694 21 96
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présent
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sera
publié
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recueil
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actes
administratifs
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la
préfecture.
Fait
à
Annecy
le
23/02/2026,
Pour
la
préfète
et
par
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Pour
la
directrice
départementale
de
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du
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des
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responsable
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compétences,
Chriétine DELBE
Le
présent
récépissé
peut
faire
l’objet
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification:
- d’un
recours
gracieux
auprès
de
son
signataire,
- d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l'économie
-
direction
générale
des
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61
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75703
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- d'un
recours
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devant
du
tribunal
administratif
de
de
Grenoble
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dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
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74-2026-02-23-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne, LES JARDINS DE JORDAN
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-23-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, LES JARDINS DE JORDAN SAP903342400 24 96
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présent
récépissé
sera
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recueil
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actes
administratifs
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la
préfecture.
Fait
à
Annecy
le
23/02/2026,
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
Pour
la
directrice
départementale
de
l'emploi
du
travail
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des
solidarités,
La
responsable
du
département
appui
aux
entreprises
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compétences,
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Le
présent
récépissé
peut
faire
l’objet
dans
les
deux
mois
à compter
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sa
notification:
- d’un
recours
gracieux
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de
son
signataire,
- d'un
recours
hiérarchique
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du
ministre
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l'économie
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délai
de
deux
mois
à compter
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notification.
Le
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74-2026-02-23-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne, MELIMENAGE
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, MELIMENAGE SAP993486927 27 96
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présent
récépissé
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actes
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la
préfecture.
Fait
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Annecy
le
23/02/2026,
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
Pour
la
directrice
départementale
de
l'emploi
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responsable
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récépissé
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deux
mois
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sa
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recours
gracieux
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son
signataire,
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recours
hiérarchique
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du
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chargé
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l'économie
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dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
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«
Télérecours
citoyen
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74-2026-02-23-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne, NGINAMAU
ALEXANDRINE SAP831368675
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-23-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, NGINAMAU ALEXANDRINE SAP831368675 30 96 87
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présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Annecy
le
23/02/2026,
Pour
la
préfète
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par
délégation,
Pour
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de
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des
solidarités,
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du
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compétences,
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Le
présent
récépissé
peut
faire
l’objet
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification:
- d'un
recours
gracieux
auprès
de
son
signataire,
- d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l'économie
-
direction
générale
des
entreprises
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devant
du
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de
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GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
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sa
notification.
Le
tribunal
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74-2026-02-23-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne, REMY PAYSAGE
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, REMY PAYSAGE SAP992449165 33 96
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présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Annecy
le
23/02/2026,
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
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directrice
départementale
de
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deux
mois
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- d’un
recours
gracieux
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de
son
signataire,
- d'un
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hiérarchique
auprès
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ministre
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de
l'économie
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de
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dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
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74-2026-02-23-00009
Récépissé de déclaration tacite d'un organisme
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-23-00009 - Récépissé de déclaration tacite d'un organisme de services à la personne, LAAMARI ELBACHIR SAP918658717 36 96
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présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Annecy
le
23/02/2026,
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
Pour
la
directrice
départementale
de
l'emploi
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responsable
du
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compétences,
Le
présent
récépissé
peut
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
à compter
de
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notification:
- d'un
recours
gracieux
auprès
de
son
signataire,
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hiérarchique
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61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13,
- d'un
recours
contentieux
devant
du
tribunal
administratif
de
de
Grenoble
2
place
Verdun
38000
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-23-00009 - Récépissé de déclaration tacite d'un organisme de services à la personne, LAAMARI ELBACHIR SAP918658717 38