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Déliberation - DEL 34 040624 10 Règlement intérieur véhicules de service
Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 34 040624 10 Règlement intérieur véhicules de service)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024
Publié le SLG-
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE ID : 02B-212002513-20240604-DEL_34_40624_10-AR ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBU-CASTELLU
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
N° DEL-34-040624-10
SEANCE DU 04 JUIN 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le quatre juin, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 23 mai 2024, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur André ROCCHI, Maire.
Etaient présents : M André ROCCHI ; M Christian PAOLI ; Mme Marie-Laure FILIPPINI ; M Jean-Jacques
FRATICELLI ; Mme Marie Josée SANTONI ; Mme Agnulina ANDREANI ; M Vincent SUSINI; Mme DAMIANI-CHIODI Anne-Marie ; M Jean François OTTOMANI; M Franck PAOLI; Mme Marie-Luce MICAELLI ; M Toussaint BARBONI; M Pierre-Louis PIERI; M Jules François PAOLI; M Esteban SALDANA ; M André POLINI.
Etaient absents : Mme Nadine ACHILLI FABRE; Mme Dominique VILLARD ANGELI ; Mme Nicole FARENC ;
Etaient représentés : M Sébastien GUIDICELLI par Jean-François ORTTOMANI ; Mme Lisa PAOLI par Christian PAOLI ; Mme Victoria COLOMBANI par Marie-Luce MICAELLI ; Mme Muriel ELEGANTINI par Agnulina ANDREANI ; M Filippu Anto ANGELI par Pierre-Louis PIERI ; Mme Marie Pierre GAMBOTTI par André ROCCHI ; Mme Sandrine MURGIA par Vincent SUSINI ; M Albert PIREDDA par Esteban SALDANA.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Luce MICAELLI
Nombre de Membres en exercice : 27 Présents : 16 Absents : 3 Représentés : 8 Votants : 24
Vote pour : 24 Vote contre : 0 Abstention : 0
Affichage en date du : 23/05/2024 Convocation : 23/05/.2024
OBJET : Adoption du règlement intérieur relatif aux conditions d’utilisation de véhicules de
service
-Vu le code général des collectivités territoriales,
-Vu le code général de la fonction publique,
-Vu la circulaire de l'Etat, DAGEMO/BCG n°97-4 du 5 mai 1997, relative aux conditions
d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du
service
- Vu le décret n°85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité ainsi qu’à la
médecine préventive dans la Fonction Publique Territoriale ; Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024
Publié le SLG-
ID : 02B-212002513-20240604-DEL_34_40624_10-AR
Délibération
N° DEL-34-040624-10
Considérant que la collectivité dispose d’un parc automobile dont certains véhicules
sont à disposition d'agents exerçant des fonctions justifiant le remisage du véhicule de
service à leur domicile, il s'avère nécessaire d’en préciser les règles afin de
responsabiliser les utilisateurs ayant recours aux véhicules municipaux.
Vu l'avis favorable du Comité Social en date du mercredi 29 mai 2024,
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
- D'APPROUVER le règlement intérieur relatif aux conditions d'utilisation de
véhicules de service du personnel communal dont le texte est joint à la présente
délibération,
- _ DECIDE de communiquer ce règlement à tout agent employé à la Mairie,
- _ DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser les démarches nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération.
REGLEMENT INTERIEUR RELATIF AUX CONDITIONS
D'UTILISATION DE VEHICULES DE SERVICE
Collectivité concernée : Mairie de Prunelli di Fiumorbu.
Préambule.
La collectivité dispose de véhicules de service mis à disposition des agents dans le cadre de
leurs déplacements professionnels.
La bonne gestion de ces véhicules, notamment en termes d'entretien, mais également
les contraintes juridiques qui s'imposent à la collectivité et à ses agents, suppose que
les utilisateurs soient informés de certains principes relatifs à leur usage.
Tel est l’objet du présent règlement qui s'appuie sur la circulaire du Ministère du travail
N° 97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et
des véhicules personnels des agents à l’occasion du service.
1 - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES / ACCREDITATION :
Article 1° : Tout agent de la collectivité à qui, en raison des nécessités de ses
fonctions, est confié un véhicule de service, est accrédité à cet effet par l'Autorité
territoriale.
Article 2 : L'accréditation est permanente, renouvelable annuellement, tant que
l'agent reste affecté dans le service pour lequel le véhicule de service lui est attribué. Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le PERS L 5
Publié le
ID : 02B-212002513-20240604-DEL 34 _40624_10-AR
N° DEL-54-040024-IU
La validité de cette accréditation cesse dès que l'agent quitte le service pour lequel
elle lui a été délivrée.
Cette accréditation concerne le(s) service(s) et le véhicule(s) ci-
dessous décrits :
Service(s) Véhicule(s) N° d'immatriculation | Catégorie de véhicule
RENAULT KANGOO JAC 147 DQ oiture utilitaire
RENAULT KANGOO JAC 123 DQ oiture utilitaire
RENAULT KANGOO GG 544 QL oiture utilitaire
e TECHNIQUE RENAULT KANGOO VAN (GLO53HL Voiture utilitaire
e ADMINISTRATIF RENAULT KANGOO VAN (GL763 HE Voiture utilitaire
e ANIMATION DACIA LOGAN BF 326 SK Voiture utilitaire
e CANTINE DACIA DUSTER EZ 357 TP Voiture SUV
e ECOLES RENAULT TRAFIC 2 FL 884 VW Fourgon 9 places
e ENTRETIEN MERCEDES SPRINTER BL 705 VV Nacelle
RENAULT MASTER AD 204 EV Benne
FORD RANGER GN 327 KT Plateau
RENAULT MASTER II FF 870 SY Benne
Article 3 : Aucune accréditation n'est valable si l'agent ne possède pas un permis de
conduire civil valide l'autorisant à conduire la catégorie de véhicule concerné.
L'accréditation cesse en cas de suspension, de retrait ou d'annulation de permis de
conduire. Par ailleurs, les agents titulaires du permis de conduire depuis moins d'un
an ne peuvent faire l'objet d'une accréditation.
Article 3-1 : Tous les agents de tous les services de la collectivité sont amenés à
utiliser tous les véhicules dans le cadre des besoins du service y compris les agents
contractuels.
Article 4 : Le chef de service peut faire convoquer par un médecin un agent dont le
comportement professionnel est perturbé par des troubles apparemment liés à son
état de santé. L'accréditation cesse en cas d'inaptitude reconnue.
Article 5 : Toute mise à disposition de ce véhicule au profit de personnes étrangères aux
services est interdite.
11 - CONDITIONS RELATIVES AUX VEHICULES : |
Article 6 : L'utilisation d’un véhicule de service doit répondre aux seuls besoins du
service et ne doit, en aucun cas, faire l’objet d’un usage à des fins personnelles
(déplacements privés, week-end, vacances).
Article 7 : Le périmètre de circulation autorisé est limité au territoire de la
communauté des communes de Fium’Orbu Castellu. Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024
Publié le SLG-
ID : 02B-212002513-20240604-DEL' 34 40624_10-AR
N° DEL-54-040624-10
Des élargissements temporaires de ce périmètre peuvent être autorisés par ordre
de mission ponctuel.
Article 8 : Chaque utilisateur du véhicule de service doit s'assurer de la propreté et
de l'entretien du véhicule placé sous sa responsabilité. Les délais de contrôles et
d'entretien préconisés par le constructeur doivent être respectés.
Toute anomalie constatée doit être immédiatement signalée à la hiérarchie.
Article 9 : Un carnet de bord est attaché au véhicule de service. Il doit être renseigné
systématiquement par son utilisateur. Le responsable de service veillera à ce que
cette formalité soit correctement remplie.
Article 10 : Aucune personne non autorisée ne peut prendre place à bord d'un véhicule
de service.
Ilest en revanche possible de transporter des collaborateurs, des usagers ainsi que
des personnes extérieures dans le cadre du service. {Une tolérance sera admise pour
couvrir les besoins de la vie courante tels qu’ils sont considérés par la jurisprudence) Tout usage à titre privé du véhicule de service est interdit.
111 - CONDITIONS DE REMISAGE A DOMICILE D'UN VEHICULE DE SERVICE :
Article 11 : Les agents après leur mission devront remiser le véhicule de service sur
l'emplacement dédié à cet effet dans l'enceinte des locaux de l’administration.
Article 12 : Dans le cadre de leurs missions, les agents peuvent être autorisés à
remiser exceptionnellement le véhicule à leur domicile.
Article 13 : L'agent s'engage à remiser le véhicule sur un emplacement de
stationnement autorisé, à le fermer à clé et à activer le ou les systèmes antivols.
Article 14 : Pendant le remisage à domicile, l'agent est personnellement responsable
de tous vols et de toutes dégradations, saufà établir que le vol ou la tentative de vol a
eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. Le récépissé de déclaration de
vol aux autorités de police servira de preuve de la non-responsabilité de l’agent.
Article 15 : Dans le cas du remisage à domicile, l’usage privatif du véhicule est
également strictement interdit. Des personnes non autorisées ne peuvent prendre
place dans le véhicule.
IV - ACCIDENT — ASSURANCE :
Article 16 : En cas d’accident, un constat amiable doit impérativement être rempli et
indiquer les noms, adresse et coordonnées, compagnie d'assurance du (ou des) tiers
et des témoins.
Le constat amiable dûment rempli devra être immédiatement transmis au
responsable de service ou à la Direction.
Article 17 : Dommage subis par l'utilisateur d’un véhicule de service : Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024
Publié le SLG-
ID : 02B-212002513-20240604-DEL 34 _40624_10-AR
N° DEL-54-U4U0624-I0
La collectivité est responsable des dommages subis par un agent dans le cadre de son
service. L'accident dont peut être victime l’agent au cours d’un déplacement
professionnel est considéré comme un accident du travail.
Néanmoins, la faute de la victime peut être une cause d'exonération de la
responsabilité de la collectivité.
La responsabilité de la collectivité ne saurait être engagée en cas de dommages subis
par l’agent en dehors du service.
Article 18 : Dommage subis par les tiers :
La collectivité est responsable, à l’égard des tiers, des dommages causés par son
agent, dans l’exercice de ses fonctions, avec un véhicule de service.
Toutefois elle pourra ensuite se retourner contre l’agent ayant commis une faute
détachable du service, pour obtenir, tout ou en partie, le remboursement des
indemnités versées aux victimes :
- En cas de faute lourde et personnelle à l'origine de l'accident (conduite sous
l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, conduite sans permis de conduire,
excès de vitesse, etc...)
- En cas d’utilisation privative d’un véhicule de service ou d’écart notoire
de l'itinéraire prescrit ou du périmètre de circulation sans autorisation
préalable.
V - RESPONSABILITES :
Article 19 : Le conducteur d’un véhicule de service engage sa responsabilité
personnelle en cas de non-respect des règles du Code de la Route.
Article 20 : En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction
routière, l’agent encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers conduisant
leur propre véhicule. Il doit acquitter lui-même les amendes qui lui sont infligées et
subir les peines de suspension de permis, voire d'emprisonnement.
Article 21 : En cas de suspension, retrait ou annulation de permis de conduire, l’agent
doit immédiatement en informer l’administration et restituer le véhicule mis à sa
disposition à son service d’affectation.
L'agent dont le permis de conduire est nécessaire à l'exercice de son activité
professionnelle commettrait une faute sanctionnable sur le terrain disciplinaire, s'il
ne révélait pas à sa hiérarchie la suspension, le retrait ou l'annulation de son permis
de conduire.
Article 22 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent
règlement, qui sera notifié à chaque agent, utilisateur d’un véhicule de service.
Notifié à : L’Autorité
territoriale :
(Tampon et signature)
Le nn nnrnrsnesrennsnessssssnessssssnessesssssensense
ignature de l’agent : Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024
Publié le Ss L Or
ID : 02B-212002513-20240604-DEL_34_40624_10-AR
Délibération
N° DEL-34-040624-10
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
Publié le :
Transmis au Préfet le :